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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 52 participation psc sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE I EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SUR- DON Du 28 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit novembre à vingt heures, le Conseil municipal de la
commune de MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC- SUR- DON.
DATE DE CONVOCATION : 21/11/2025
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 12
REPRESENTÉS: 5
ABSENTS: 2
VOTANTS: 17
PRÉSENTS: M. de TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, M. COU ROUSSÉ Gilles, Mme
FlOT Nathalie, M. GAIGEARD Dominique, Mme HEUZE Jacqueline, Mme PINSON- LERAY Géraldine,
M. POUPARD Dominique, M. ROUILLON Gérard, Mme SALMON Karen, M. TISSOT Yves, M. VICET
Régis,
EXCUSÉS: M. CARCOUET Fabien (pouvoir à M. COUROUSSE Gilles), Mme DELORME Julie (pouvoir
à M. POUPARD Dominique), M. LE CALOCH Christian (pouvoir à M. GAIGEARD Dominique), M.
JACQMIN Philippe (pouvoir à Mme BOURDEAU Odile), Mme WEILAND Coralie (pouvoir à Mme
SALMON Karen)
ABSENTS: Mme MONNIER Sarah, Mme TEMPLE Aurélie
SECRETAIRE DE SEANCE : M. POUPARD Dominique
2025_52 - Protection sociale complementaire - Conventions de participation pour la
couverture du risque Sante des agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique
territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture
des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des
employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en oeuvre une
participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter
du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026,
ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret
n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé
le 11juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours
des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au Il de
l'article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé
à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15 ¬ par agent et par mois (soit 50 % d'un
montant de référence fixé à 30 ¬). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux
agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins
de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de
larticle L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise
des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des
collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de
participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples r couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler
de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public,
équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des
collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire
ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en oeuvre collectif et sécurisé en
matière de frais de santé également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et
l'expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a
décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager
un marché afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de leur
ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques
rencontrées en matière de frais de Santé
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de
Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et
globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur
ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux,
sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus au bénéfice des
employeurs territoriaux d'une part, des agents assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira
la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des
négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats
collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité
auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au
mieux les risques et les données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de
couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics
régionaux, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire ont décidé d'initier une démarche similaire de mutualisation à
grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux
et les agents qui adhèreront à la consultation.
Séance du conseil municipal ordinaire du 28 novembre 2025
Délibération n°2025_52 Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents, le
Conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion de Loire-
Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec tout ou partie
des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, ainsi que
pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs
organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la
couverture du risque Santé des agents.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de Gestion de Loire-
Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer
pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné
mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la
commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture
du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré
aux conventions de participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée,
attractive et éligible à la participation financière de son employeur.
Parallèlement, de manière transitoire, du 1er janvier 2026 et dans l'attente de l'entrée en
vigueur des contrats collectifs de Frais de Santé proposés par les Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire, la collectivité décide de participer financièrement à la
cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est
décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de
Santé de mettre en oeuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de
20 ¬ par agent et par mois.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner
mandat préalable au Centre de Gestion de Loire-Atlantique afin de réaliser une mise en
concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance en vue de
conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents.
- Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L.
221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;
- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à
L.2113-8;
- Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents;
- Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des
collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents;
- Vu l'Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux
accords collectifs dans la fonction publique;
Séance du conseil municipal ordinaire du 28 novembre 2025
Délibération n°2025_52 - Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique;
- Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics à leur financement;
- Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection
Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 07/11/2025
Après discussion, le Conseil municipal décide de
" DONNER mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d'une
mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance
et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé
des agents;
" METTRE EN OEUVRE de manière transitoire à compter du ier janvier 2026, une
participation financière à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre
de la labellisation à hauteur de 20 ¬ par agent et par mois.
Vote
Nombre de voix exprimé:
Pour: 17
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SU R- DON, le 2 décembre 2025
Le Maire,
Hervé de TROGOFF
Le Secrétaire de séance,
Dominique POUPARD
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac- sur- Don le
- 3 DEC. 2025
- la transmission au contrôle de légalité le
- 3 DEC. 2025
Séance du conseil municipal ordinaire du 28 novembre 2025
Délibération n2O25_52