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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240522 8 Plan action egalite 2024 2026 Annexe
Document publié le Lundi 11 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240522 8 Plan action egalite 2024 2026 Annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Grandes et moyennes entreprises,
PLAN D’ACTION PLURIANNUEL
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES
FEMMES ET LES HOMMES
2024-2026
Mars 2024- Direction des ressources humaines
Adopté par le CST du 11 mars 2024
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-9-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent élaborer
un plan d'action pluriannuel dont la durée ne peut excéder 3 ans renouvelables. Ce
plan doit comporter les mesures suivantes :
• Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes ;
• Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois,
grades et emplois de la fonction publique ;
• Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et
familiale ;
• Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement
moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Ce plan d'action est élaboré sur la base des données issues de l'état de la situation comparée des femmes et des hommes du rapport social unique (RSU). Les comités sociaux territoriaux sont consultés sur le plan d'action et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre. Le plan d'action est ensuite rendu accessible aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.
Le renouvellement du plan d’action égalité professionnelle 2024-2026 s’inscrit dans la continuité de celui élaboré sur la période 2021-2023.
Les mesures mises en place sur ces trois dernières années font l’objet d’un point d’étape annuel présenté dans le rapport égalité préalablement au vote du débat d’orientations budgétaires ainsi qu’aux membres du comité social territorial.
Diverses mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes sont désormais intégrées à nos actions quotidiennes dans le cadre de la politique ressources humaines menée par la collectivité. Le plan d’action 2024-2026 porte l’ambition de perspectives nouvelles, de mesures renforcées et d’une inscription dans le temps des mesures déjà initiées. Les perspectives pour les années à venir ont été, pour la plupart, évoquées dans le dernier rapport égalité 2023 présenté en février 2024.
Le comité de réflexion sur l’égalité professionnelle aura pour mission de s’approprier ce plan d’action afin de le traduire par des actions concrètes, des propositions innovantes et de développer une démarche participative et intégrée.
Les principaux axes stratégiques poursuivis par ce nouveau plan
Développer une approche commune et partagée
Identifier des indicateurs pertinents
Définir les actions prioritaires et communiquer
Mettre en œuvre et évaluer les impacts et la pertinence des actions
Être innovant, ambitieux et définir des actions concrètes et réalistes
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-9-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 AXE 1 - Intégrer pleinement l’égalité femmes-
hommes dans notre politique RH
✓ Développer une approche commune et
partagée
✓ Réunir de façon régulière un groupe de travail
interne sur ces questions
✓ Informer et former les agents
✓ Identifier, développer et partager des
indicateurs quantitatifs et qualitatifs
✓ Définir les actions prioritaires et
communiquer plus largement
✓ Mettre en œuvre, évaluer les impacts et la
pertinence des actions
✓ Elaborer un calendrier interne des obligations
réglementaires en matière de production de
données sur l’égalité professionnelle
AXE 2 - Evaluer, prévenir et, le cas échéant,
traiter les écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
✓ Poursuivre et affiner la mesure des écarts de
rémunération
✓ Poursuivre le travail d’analyse en distinguant
les éléments de rémunération
✓ Répondre à nos nouvelles obligations
réglementaires sur la publication des données
liées aux rémunérations
AXE 3 - Garantir l'égal accès des femmes et des
hommes aux cadres d'emplois, grades et
emplois de la fonction publique
✓ Poursuivre la garantie de conditions de
recrutement égalitaires
✓ Déconstruire les stéréotypes sur les métiers et
développer l’ouverture des métiers à tous les
sexes
✓ Développer des campagnes de
communication interne
✓ Veiller à maintenir un équilibre sexué dans les
promotions
PLAN D’ACTION EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES 2024 - 2026 Accusé de réception en préfecture 040-244000675-20240523-20240522-9-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 AXE 4 - Favoriser l'articulation entre activité
professionnelle et vie personnelle et
familiale
✓ Développer la communication auprès des
agents sur les dispositifs existants dans la
collectivité en faveur de ce principe
✓ Accompagner la reprise d’activité après un
congé maternité ou parental
✓ Engager une réflexion sur la mise en œuvre
de dispositifs complémentaires
✓ Soutenir et relayer vers des ressources
spécialisées les agents confrontés à des
difficultés sociales, économiques ou
personnelles
AXE 5 - Prévenir et traiter les
discriminations, les actes de violence, de
harcèlement moral ou sexuel ainsi que les
agissements sexistes.
✓ Poursuivre les actions engagées en matière
de prévention et traitement des actes de
violence, de harcèlement et d’agissements
sexistes ou de toutes formes de
discriminations
✓ Développer l’information des agents sur
ces dispositifs
✓ Développer les actions de formation de
l’encadrement et des acteurs internes
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-9-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Ce que nous faisons déjà
• suivi de tableaux de bord de mesure et de comparaison
• désignation d’un référent égalité sur le versant RH
• sensibilisation des agents et de l’encadrement sur les questions d’égalité • partenariats avec des acteurs externes en matière d’égalité professionnelle • formation des encadrants sur ces questions
• production annuelle du rapport en matière d’égalité
• mise en place d’une évaluation quantitative et qualitative du plan d’action • participation active au réseau égalité professionnelle départemental
• intégration des enjeux égalité au sein de nos lignes directrices de gestion RH
Les perspectives du nouveau plan d’action
Mettre en place un comité de veille / d’analyse et de
réflexion en interne (encadrants, élus, organisations
syndicales)
Développer de nouveaux indicateurs genrés pour un suivi fin
et un pilotage efficace
Enrichir le rapport égalité avec les nouveaux indicateurs
identifiés
Partager ces informations avec les services / directions pour
améliorer la connaissance sur ces aspects
Procéder à l’auto évaluation de nos pratiques via l’outil
développé par l’Observatoire de la parité (document de
Valorisation des Actions pour l’Egalité entre les femmes et
les hommes)
Créer un baromètre de l’égalité femmes hommes
Suivre les évolutions réglementaires et leur application
(index égalité, publication des écarts de rémunération etc…)
et développer un calendrier partagé en matière de
production de données
AXE n°1 - INTEGRER PLEINEMENT L’EGALITE FEMMES
HOMMES DANS NOTRE POLITIQUE RH
1er trimestre 2024
1er semestre 2024
janvier 2025
1er semestre 2025
1er semestre 2025
1er trimestre 2025
dès 2024
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-9-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Alimenter régulièrement un benchmark en matière d’égalité
dans les collectivités locales et la fonction publique
Développer des sessions de formation et de sensibilisation à
l’attention des agents
Définir les actions prioritaires et communiquer auprès des
agents via des supports dédiés et créés
Relayer auprès des agents l’information sur les actions et
évènements organisés par la Collectivité sur ces
thématiques en valorisant l’action des services
Trouver et identifier des sources de financements,
subventions et partenariats pour renforcer nos actions
Imaginer des actions ou communications spécifiques à des
moments de l’année (journée de la femme, semaine de
l’égalité…)
à compter de 2026
à compter de 2025
2ème semestre 2024
selon le calendrier
des actions
à compter du 1er
semestre 2025
selon le calendrier
des actions
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-9-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Ce que nous faisons déjà
• Développement d’une politique de régime indemnitaire égalitaire au regard des
fonctions
• Analyse des rémunérations et des écarts éventuels
• Veille régulière sur les questions de rémunération lors des recrutements,
nominations
Les perspectives du nouveau plan d’action
Développer nos indicateurs de veille en matière de
rémunération via nos outils RH
Répondre à nos nouvelles obligations réglementaires en
matière de publication de données sur les rémunérations et
les écarts de rémunération
Enrichir le rapport égalité avec des indicateurs identifiés en
matière de rémunération
Utiliser l’outil de calcul des écarts de rémunération pour la
fonction publique
Affiner le diagnostic actuel en prenant en compte d’autres
composantes de la rémunération telles que les heures
supplémentaires, les astreintes, les indemnités diverses
Prendre en compte cette question dans le cadre des travaux
à mener sur les régime indemnitaire
Etablir une cartographie sexuée des métiers et des fonctions
(en identifiants les différents niveaux hiérarchiques)
AXE n°2 – EVALUER, PREVENIR ET LE CAS ECHEANT, LES
ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES
2024
1er semestre 2024
janvier 2025
2ème semestre 2025
janvier 2025
2ème semestre 2024
1er semestre 2026
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-9-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Ce que nous faisons déjà
• garantie des conditions de recrutement égalitaires
• veille sur le maintien d’un équilibre sexué dans les promotions et nominations • veille sur une gestion de carrière égalitaire
• diffusion de l’ensemble des postes vacants à la mobilité interne
• féminisation ou masculinisation des titres, grades et fonctions
• l’écriture non genrée des offres d’emploi et des fiches de postes
• examen des propositions d’avancements et promotions lors des campagnes annuelles et partage des données avec les directeurs et organisations syndicales • approche préventive sur le volet de la sécurité et de la santé afin de permettre à l’ensemble des agents d’accéder aux emplois et de diminuer la pénibilité • respect des ratios sexués dans la nomination sur les emplois fonctionnels
Les perspectives du nouveau plan d’action
Déconstruire les stéréotypes sur les métiers et développer
l’ouverture des métiers à tous les sexes
Développer des campagnes de communication interne sur
les femmes en situation d’encadrement
Développer des témoignages d’agents / vidéos / visuels
permettant de valoriser des femmes ou des hommes sur des
métiers en tension ou avec une mixité quasi inexistante
Elaborer un guide interne du recrutement intégrant les
dispositions légales et réglementaires relatives à la
discrimination et prenant en compte les questions d’égalité
Travailler sur la thématique égalité professionnelle et
management (charte managériale, des valeurs, promotion
de l’égalité professionnelle dans les pratiques managériales)
Tenir compte des équilibres sexués dans la formalisation des
tableaux d’avancement et des statistiques d’avancement
Intégrer le diagnostic de mixité des métiers au rapport
égalité femmes hommes
AXE n°3 – GARANTIR L’EGAL ACCES DES FEMMES ET DES
HOMMES AUX CADRES D’EMPLOIS, GRADES ET
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
2ème semestre 2024
2ème semestre 2024
2ème semestre 2024
/ 1er trimestre 2025
2ème semestre 2025
actions continues
tout au long de
l’année
à compter de 2024
dès 2025 (rapport
2024)
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-9-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Ce que nous faisons déjà
• mise en œuvre du télétravail
• mise en œuvre des horaires variables
• accompagnement des agents et des services dans le cadre de la gestion des
congés familiaux
• politique d’action sociale menée par la collectivité en direction des agents pour
faciliter cette conciliation vie professionnelle – vie personnelle
• diminution de la précarité des emplois à temps non complet souvent occupés
par des femmes en mutualisant ou en augmentant les heures quand cela est
possible afin de tendre vers des temps complets
• la prise en compte des aménagements d’horaires de travail liés à la grossesse et après la naissance, ainsi que les autorisations d’absences exceptionnelles liées à la maternité dans le cadre de notre règlement du temps de travail
Les perspectives du nouveau plan d’action
Développer la communication auprès des agents sur les
dispositifs existants dans la collectivité en faveur de ce
principe via une note d’information ou un guide spécifique
Renforcer l’accompagnement à la reprise d’activité après un
congé pour motifs parentaux en prévenant les déconnexions
et en facilitant la réintégration
Organiser le soutien et le relai vers des ressources
spécialisées les agents confrontés à des difficultés sociales,
économiques ou personnelles
Réfléchir aux modes d’accompagnement des agents dans la
conciliation de leurs de temps de vie : un enjeu de qualité de
vie au travail et de performance professionnelle
AXE n°4 – FAVORISER L’ARTICULATION ENTRE ACTIVITE
PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
2ème semestre 2024
dès 2024
2ème semestre 2024
1er semestre 2025
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-9-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Ce que nous faisons déjà
• des actions de communication sur la mise en œuvre du dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement et d’agissements sexistes ou de toutes formes de discriminations
• des actions de prévention sur ces questions via des informations, sensibilisations
• la gestion concrète et la résolution des situations de signalement
• des temps d’échange réguliers en interne sur ces questions avec les acteurs concernés
• la sensibilisation des membres du CODIR sur les thèmes du harcèlement sexuel et agissements sexistes ainsi que des assistants de prévention et des membres de la FSSSCT
• mise en place d’une cellule interne pluridisciplinaire de gestion de ces
signalements
• intégration de ces questions dans le cadre du cycle de management interne
• des ressources internes et externes sur la gestion de ces problématiques
Les perspectives du nouveau plan d’action
Poursuivre les cycles d’information / sensibilisation /
formation
Effectuer des campagnes de communication régulières sur
le dispositif de signalement et accompagner la parole
Prévenir toutes formes de violences, harcèlement,
discriminations via des actions concrètes (formations,
communication, création d’affiches, création d’une rubrique
dédiée sur l’intranet…)
Poursuivre la professionnalisation et la structuration du
processus de signalement
Intégrer le recensement de ces situations et le nombre de
signalements traités dans le cadre du rapport égalité
AXE n°5 – PREVENIR ET TRAITER LES DISCRIMINATIONS,
LES ACTES DE VIOLENCE, DE HARCELEMENT MORAL OU
SEXUEL AINSI QUE LES AGISSEMENTS SEXISTES
sessions annuelles
à prévoir (plan de
formation)
renouveler la
communication dès
2024 (annuellement)
2ème semestre 2024
dès 2024
janvier 2025
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-9-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 PLAN D’ACTION 2024 – 2026
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Publication mars 2024
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-9-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024