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Déliberation - 37 25
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 37 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
VILLE DE MONTMELIAN
JG/LB
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 MAI 2025
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 16 MAI 2025, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 26 MAI 2025 à 19h30, sous la présidence de Madame Béatrice
SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 - GRANCHAMP Brigitte 15 - GOLEC Philippe 22 - MARANDET Yannick
2 — PAVILLET Yves 9 —- MUNIER Yannick 16 - CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 —- ROCHER Lakshmi 24-
4 — BUISSON André 11 - BRUNET Thierry 18 - DURET Stéphanie 25 — FETTAH Mohamed
12 —- COMPOIS Sylvie 19 - CHEVROT Vincent 26-
6 - FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20—
7 - PIAGET Chantal 14- 21 — BRUAND Thierry
Excusés: Anne CONAND (pouvoir à André BUISSON), Franck PITTNER (pouvoir à Yves PAVILLET), Fabrice HAND (pouvoir à Michelle FAVRE), Lucie TEXEIRA, Alexia CEFALU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N°26-05-2025/37
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AK 114 RUE ANTOINE BORREL
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Dans le cadre du futur projet de construction d’un ensemble immobilier d’environ vingt logements situé rue Antoine Borrel et porté par le promoteur « La Savoisienne », la cession de la parcelle cadastrée section AK n°114, d’une surface de 79 m°, s'avère nécessaire à la réalisation de l'opération.
Cette parcelle, actuellement intégrée au domaine public, doit permettre au futur promoteur de créer un accès à l'immeuble et de permettre un alignement du bâtiment sur la parcelle section AK n°113.
Le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, il ne peut être vendu qu'après déclassement formel, lequel suppose la constatation de sa désaffectation.
26-05-2025/37 — Désaffectation et déclassement de la parcelle AK 114 rue Antoine Borrel
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20250526-26052025-37-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 L'article L.2141-1 du CG3P dispose qu'un bien qui n’est plus affecté à un service public ou à
l'usage direct du public cesse d'appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l'objet d'un acte de déclassement formel.
Par conséquent, afin de pouvoir procéder à la vente de la parcelle section AN n°138,
indispensable à l'avancement du projet, il est nécessaire de constater sa désaffectation, puis de prononcer son déclassement du domaine public.
Conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, cette procédure est soumise à une enquête publique préalable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> CONSTATE la désaffectation de la parcelle section AK n°114,
> PRONONCE le déclassement du domaine public de cette portion,
> DECIDE du lancement d’une enquête publique préalable à la procédure de
déclassement,
> AUTORISE Madame le Maire à engager et accomplir toutes formalités qui
s'avèreraient nécessaires à l'exécution de cette délibération.
AINSI DELIBÈRE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance Le Maire r
Jérôme NOUAIS Béatrice SANTAIS
AT
26-05-2025/37 — Désaffectation et déclassement de la parcelle AK 114 rue Antoine Borrel
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20250526-26052025-37-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025