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Arrêté - Préfecture - Moselle - AP compl 27 mars 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AP compl 27 mars 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
En
Secrétariat
général
PRÉFET
Direction de la coordination et
DE LA
MOSELLE
de
l’appui
territorial
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/BEPE/n°
2025-
AA
+
du
?7?}
complémentaire
pour l'exploitation d'une installation de fabrication du béton
P
RESTE
ST
par la société Béton Vicat sur la commune de Metz
Le préfet de la
Moselle
Officier de la
Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du
Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.512-46-22 et R.512-46-23 ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29 avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2011
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2518
de
la
nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2023-A-05
du
6
février
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
Richard
Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-DLP/BUPE-345
du
5
novembre
2015
imposant
des
prescriptions
complémentaires à la société Béton Vicat pour ses installations à Metz; Vu le porter à connaissance de la société
Béton Vicat déposé
le 19 mars 2024, complété le 16 décembre
2024
et
le
24
février
2025,
relatif
à
la
demande
de
modification
de
ses
installations
situées
sur
la
commune de Metz
;
Vu le rapport du 14 mars 2025 de l'inspection des installations classées ; Vu
le
courrier
préfectoral
et
le
projet
d'arrêté
complémentaire
transmis
le
20
mars
2025
à
la
société
Béton Vicat ; Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 26 mars 2025; Considérant les caractéristiques du projet modifiant le projet initial, comprenant notamment : - la modification de la gestion des eaux pluviales et des équipements connexes ; - l'ajout d'une cuve de stockage de gasoil non routier
;
- l'augmentation des surfaces imperméabilisées ; Considérant qu'au vu des caractéristiques du projet, les modifications projetées :
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux du lundi au vendredi de 8h-12h et 13h-16h
1 °
ne
sont
pas
susceptibles
de
générer
un
impact
notable
sur
la
faune,
la
flore,
les
milieux
naturels et le paysage
;
°
ne
génèrent
pas
de
nuisances
sonores,
de
trafic
routier,
ni
de
rejets
atmosphériques
supplémentaires
;
°__
sont compatibles avec les règles d'urbanisme applicables ;
°
ne créent pas de rejets aqueux supplémentaires significatifs ;
°
ne génèrent pas de risques létaux supplémentaires en dehors des limites du site ;
Considérant
que
les
modifications
apportées
ne
sont
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
et
inconvénients significatifs mentionnés aux articles L. 122-1 et L. 511-1
du code de l’environnement
;
Considérant ainsi que les modifications apportées ne constituent pas une modification substantielle au regard de l’article R. 512-46-23 II du code de l’environnement
;
Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
d’actualiser
les
conditions
d'autorisation
d'exploiter
les
installations
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : Prescriptions à respecter La
société
Béton
Vicat,
dont
le
siège
social
est situé
4
rue
Aristide
Berges,
les trois
vallons,
38080
l'Isle
d'Abeau, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du
présent arrêté pour son site
de fabrication de béton (n° AIOT 0006204699) situé à
Metz (57).
Article
2
Les
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
du
5 novembre 2015 susvisé sont modifiées comme suit : « Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
26
novembre
2014,
complétée
le
29 janvier
2015,
et
dans
les
porter
à
connaissance ultérieurs modifiant les conditions d'exploitation. Elles
respectent
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
applicables,
moyennant les aménagements et compléments fixés par le présent arrêté ». Article 3 Le débit des rejets des eaux pluviales (voiries et toitures) dans la darse est limité à 35 ls. Article
4
En vue de l'information des tiers : 1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Metz et peut y être consultée ; 2° Un
extrait de cet arrêté est affiché à
la
mairie de
la
commune
précitée
pendant
une durée
minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est transmis par le maire
;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux du lundi au vendredi de 8h-12h et 13h-16h
2 3°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat dans
le
département
où
il
a
été
délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois:
publications-publicité légale installations classées et hors
installations classées - arrondissement de Metz. Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
maire
de
Metz, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société Béton Vicat.
RAS
AMetz,le
&
7
MARS
Pour le préfet,
le secrétaire général,
/ /
A
Richard Smith
Délais et voies de recours : En application de l’article R 181-50 du code de l'environnement : "Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L
18112
à
L
181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée
;
2°
Par
les tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article L'181-3, dans un délai de deux mois à compter de: a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R
1181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux 1° et 2°" Tout
recours administratif ou
contentieux doit être
notifié à
l'auteur et au
bénéficiaire de la décision, à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux.
»
Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyens »
depuis le site .http://www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
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3