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Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Coux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024 S [
Publié |
N° 2024/23 prete G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 007-210700720-20240527-2024 23-DE
LIBERTÉ _ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département : ARDÈCHE - Arrondissement : PRIVAS — Commune : COUX
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 19 | Séance du lundi 27 mai 2024
Par suite d’une convocation en date du 21 mai 2024, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de COUX se sont réunis à la Mairie de COUX le lundi 27 mai 2024 à 19h30 sous la présidence de M. JEANNE Jean-Pierre, Maire de COUX.
Etaient présents :
M. AUBERT Michel Mme CORBILLON Céline
M. CROS Samuel Mme GIGON Christine
M. DEDIDIER Sylvain Mme LEVEQUE Marie-José
M. FLECHON Vincent Mme NURY Cassandra
M. HERNANDEZ Guy Mme VALELIER France
M. LEVEBVRE Jacques
M. MATHIAN Christian
M. THÉRY Jacques
M. VOLLE Stéphane
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration
M. ALLIER Jérôme a donné procuration à M. JEANNE Jean-Pierre
Mme CHIVELAS Brigitte a donné procuration à M. VOLLE Stéphane Mme CROS Christelle a donné procuration à M. CROS Samuel
Absente non excusée
Mme SAUVEBELLE Sarah
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un Secrétaire pris au sein du Conseil.
Madame GIGON Christine a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 07- 27/05/2024
EM DE E POSITI LA PREST N°‘ D
NTRE D DN DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D
L’ARDECHE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale articles 22 à 26-1,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Territoriale de l’ Ardèche portant création d’une prestation Archives en date du 26 septembre 2012.
Le Maire expose au Conseil Municipal au’il convient de recourir à la prestation “Archives” du P P
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour le classement des archives de la commune.
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Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
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ID : 007-210700720-20240527-2024_23-DE Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210700720-20240527-2024 23-DE
N° 2024/23 (Suite)
La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du code du patrimoine et R1421-9 du code général des collectivités territoriales, qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de fautes constatées.
Il est de l’intérêt de la commune de s’assurer que ses archives soient classées, conservées et éliminées conformément aux obligations légales et sous le contrôle des Archives Départementales de l’ Ardèche.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose, depuis le 21 mai 2013, de mettre à disposition des communes qui en font la demande un archiviste itinérant qui peut se charger de ce travail très complexe.
Le coût proposé par le centre de gestion est de 24,00 Euros de l’heure, soit 168,00 € pour une journée de 7 heures de travail. Le tarif de la prestation inclut le coût salarial de l’archiviste et les
frais de gestion.
Cette tarification est applicable sur la base d’une convention qui détermine le nombre de jours d’interventions sur diagnostic de l’archiviste du Centre de Gestion de l’ Ardèche.
Si l’intervention de ce dernier doit dépasser cette évaluation, une nouvelle délibération sera nécessaire pour assurer la poursuite de la mission.
Le diagnostic initial est gratuit. Celui-ci permet de déterminer les fournitures mobilières nécessaires, la nature et la durée de l’intervention, et par conséquent le coût pour la collectivité.
Le centre de gestion ne fournit pas les fournitures mobilières nécessaires à l’activité de l’archiviste, telles que boites à archives, chemises, sous-chemises, étagères ou tout autre matériel ayant vocation à faire corps avec l’immobilier. Il revient à la collectivité de se procurer ces
éléments
La prestation archive est composée de tout ou partie des missions suivantes, au choix du
demandeur :
Classement Intégral des fonds d’archives intermédiaires et défimtives
Création d’un inventaire
Elimination des archives selon les normes en vigueur
Récolement réglementaire
Conseil à l’aménagement des locaux
Information du personnel au traitement des archives courantes
Chacune des phases est affectée d’un délai estimatif en jour commandée ou non par le
demandeur.
Le paiement de la prestation effectuée le mois M intervient le mois M+1, au vu d’un titre de recettes émis par le centre de gestion et comportant en annexe un relevé des heures effectuées
par l’archiviste le mois M.
Le terme de la mission donne lieu à la rédaction d’un rapport d’intervention dont un exemplaire
sera transmis :
e Au demandeur
e Au Centre De Gestion de l’ Ardèche
e Aux Service des Archives Départementales
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N° 2024/23 (Suite)
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’Unanimité :
1. Décide de retenir la prestation pour les missions suivantes :
Classement Intégral des fonds d’archives intermédiaires et définitives
Création d’un inventaire
Elimination des archives selon les normes en vigueur
Récolement réglementaire
Conseil à l’aménagement des locaux
Information du personnel au traitement des archives courantes *
2. Autorise Monsieur le Maire à :
e Signer la convention de mise à disposition de la prestation “Archives” du Centre De Gestion, dans les conditions ci-dessus décrites
e Prévoir et réserver les crédits au budget pour payer cette prestation
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Jean-Pierre JEANNE, Christine GIGON, Secrétaire de séance
Os
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