Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - RAA n° 93 du 25 octobre 2019
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 26 du 31 octobre 2012
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°337 du 7 octobre 2025
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 114 du 21 octobre 2020
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 64 du 12 octobre 2018
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 48 du 10 mai 2019
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 33 du 5 avril 2019
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°93
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 65 SPECIAL du 29 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°358 du 22 octobre 2025 SP
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 93 du 25 octobre 2019
Document publié le Vendredi 25 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 93 du 25 octobre 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 93 Publié le 25 octobre 2019 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 93 Publié le 25 octobre 2019
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SARL
"POMPES
FUNEBRES
LE
PAPILLON"
-
1026,
avenue
de
la
mer
de
la
commune de Six-Fours-les-Plages Arrêté
préfectoral du
2
octobre
portant
modification
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
principal
de
pompes
funèbres
exploité
sous
le
nom
commercial et sous l'enseigne "MAISON
COMBA", situé rue du souvenir français -
quartier Saint-Roch de la commune de Cuers Arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement
principal
de
pompes
funèbres
dénommé
"LES
POMPES
FUNEBRES DU BESSILLON" - 7b, rue Léon Gérard de la commune de Cotignac Arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2019
accordant
la
dénomination
de
commune
touristique à la commune de St Mandrier/Mer Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
dénommé
"ROC
ECLERC"
-
599,
avenue
maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
-
quartier
de
la
Madeleine de la commune de Fréjus Arrêté
préfectoral
du
24
octobre
2019
portant
abrogation
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
dénommé
"POMPES
FUNEBRES
CLAUDE
PIANETTI"
-
66,
rue
de
la
République
de
la
commune du Luc-en-Provence Arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant agrément de la S.N.C. "VSBP TRIBE", au nom commercial "LOUER1BUREAU.COM",
sise
à Fréjus,
pour exercer l'activité
de domiciliation d'entreprises Arrêté
préfectoral du 24 octobre
2018
portant agrément de
la
S.A.S.U.
"OPUS 8",
sise à Hyères, pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité et de Fintercommunalité
Arrêté
préfectoral
n°
52/2019-BCLI
du
24
octobre
2019
portant
désaffectation
de
machines
réputées
dangereuses
de
l'atelier
« Habitat »
de
la
SEGPA du
collège
Emile Thomas à Draguignan
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des Moyens et de la Logistique
Convention
d'utilisation
n°
2019-083-006
du
10
octobre
2019
relative
à
la
mise
à
disposition du Commissariat de Police de Hyères pour l'exercice de ses missions, un immeuble situé à Hyères (83400)-
Vieux Chemin de Toulon
Convention
d'utilisation
n°
083-2011-0072
du
10
octobre
2019
applicable
aux
immeubles
multi-occupants
relative
à
la
mise
à
disposition
d’une
partie
d'un
immeuble
multi-occupants
dénommé
«site
Port
Marchand »
-
244,
avenue
de
l'infanterie — Toulon (83000)
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté
préfectoral
du
11
octobre 2019
portant autorisation de réparation de
la digue
du large du port de la Madrague - Commune de Saint Cyr sur Mer Arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2019
constatant
pour
l'année
2019
les
cours
moyens des denrées et l'indice des fermages utilisés pour établir les baux ruraux Arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2019
portant
fixation
des
valeurs
locatives
de
certains
équipements
spécifiques
loués
par
bail
à
ferme
en
vue
d'activités
de
préparation et d'entraînement d'équidés domestiques pour l'année 2019 Arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2018
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité
routière —
auto-école CHRIS CONDUITE PIGNANS situé à Pignans Arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2019
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière — auto-école JV CONDUITE à Hyères Arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2019
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité
routière —
auto-école COEUR DU VAR à Pignans Arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2019
portant
abrogation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière —
auto-école COEUR DU VAR à Pignans Arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2019
portant
modification
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière — ELITE CONDUITE à Fréjus Arrêté
préfectoral
du
1er
octobre
2019
portant
abrogation
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière — auto-école ANAÏS à St Raphaël Arrêté
préfectoral
du
1er
octobre
2019
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
auto-école ECF VALESCURE à St Raphaël Arrêté
préfectoral
du
1er
octobre
2019
portant
abrogation
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière — auto-école DU SOLEIL à Cuers Arrêté
préfectoral
du
1er
octobre
2019
portant
abrogation
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière — auto-école DU SOLEIL à Pierrefeu-du-Var Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2019-00331
du
10
octobre
2019
refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2019-00332
du
10
octobre
2019
refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2019-00333
du
10
octobre
2019
refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2019-00339
du
10
octobre
2019
refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2019-00355
du
10
octobre
2019
refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
DIRECCTE -UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-210
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du 2 septembre 2019 Acte n° 2019-083-DEC-MOD-211
— Récépissé de déclaration modifié d’un organisme
de services à la personne du 3 septembre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-212
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du 9 septembre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-213
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du 3 septembre 2019
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX
— TEL 04,94.18.83.83 TELLCOPIE 04.94.18.82.83 Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-214 —
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services à la personne du 11
septembre 2019
Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-218 —
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
du
15
septembre
2019
Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-225 —
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
27
septembre
2019
Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-227 —
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
30 septembre
2019
Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-228 —
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du 3 octobre 2019 Acte
n° 2019-083-DEC-ABA-229 — Abrogation du
3 octobre 2019 des activités de
l'organisme de services à la personne de Mme Maria-Carmen MARQUANT à Toulon Acte n° 2019-083-DEC-ABA-230 — Abrogation du
6 octobre 2019 des activités de
l'organisme de services à la personne de M. Thierry PRIVAT à Toulon Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-231
—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services à la personne du 7 octobre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-232 —
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services à la personne du 10 octobre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-233 —
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services à la personne du 11
octobre 2019
Acte n° 2019-083-DEC-NOU-AUT-234 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à
la
personne
du
11
octobre
2019
Acte n° 2019-083-DEC-NOU-AUT-235 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à
la
personne
du
11
octobre
2019
Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-236
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne du
14
octobre
2019
Acte n° 2019-083-DEC-MOD-238 - Récépissé de déclaration modifié d'un organisme de services à la personne du 14 octobre 2019 Acte n° 2019-083-AGR-MOD-240 — Arrêté du
15 octobre 2019 portant modification
d'agrément d'un organisme de services à la personne Acte n° 2019-083-DEC-MOD-AUT-AGR-241 - Récépissé de déciaration modifié d’un organisme de services à la personne du 15 octobre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-242 —
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
du
15
octobre
2019
BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELÉCOPIE 04.94.18.82.83 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direetion
de
Ia
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
ct
de
la
réglementation générale
ARRET
E
portant
renouvellement
d’habilitation
de
l'établissement
secondaire
«POMPES
FUNEBRES
LE
PAPILLON
»
1026,
avenue
de
la
mer
- 83140
SIX-FOURS-LES-PLAGES
N° 19-83-0066
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
à
L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
18-83-43
du
25
septembre
2018
portant
renouvellement
d’habilitation
dans le domaine funéraire ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°19-83-36
du
11
juillet
2019
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
chambre
funéraire
;
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
Gilles
GARCIA,
représentant
légal,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire des
pompes
funèbres
«
POMPES
FÜNEBRES
LE
PAPILLON
»,
situé
au
1026,
avenue
de
la
mer
à
Six-Fours-les-Plages (83140) ; Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1:
L’établissement
secondaire
des
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«
POMPES
FUNEBRES
LE PAPILLON
»,
situé
au
1026,
avenue
de
la
mer
à Six-Fours-les-Plages
(83140),
et
dont
le
représentant
légal
est
Monsieur
Gilles
GARCIA,
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
1-
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
2-
Organisation
des
obsèques,
3-
Soins
de
conservation
en
sous-traitance
avec
la
société
«
OLEA
»,
sise
51,
avenue
des
anciens
combattants d’Indochine
à
La
Seyne-sur-Mer
(83500)
sous
n°
16-83-12,
4-
Fournitures
des housses,
cercueils
et
accessoires intérieur
ct
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
6-
Gestion
et utilisation
d’une
chambre
funéraire,
7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil, 8-
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Préfecture
du Var
- Boulevard du
112ème
R.I.
-
CS
31
209
-
83070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94
18 83 83
-
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accucit
sur
le
portail
Internet
: WWW.
Vat.gouv.
fr 2/2
Article
2
: L’habilitation porte le numéro 19-83-0066.
Article
3 :
La présente habilitation prendra effet à
la date du
6
octobre 2019, pour une
durée
de
six ans soit jusqu’au
5 octobre 2025.
Durant
cette
période
de
validité,
l’habilitation
funéraire
du
sous-traitant mentionnée
à
l’article
1
devra égaleinent être en couts de validité. Article 4
: Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de l’habilitation. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article
5 :
Conformément
aux
articles
L.2223-25
et R2223-64,
D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : -
non-respect des
conditions
de sa délivrance telles qu’elles
sont définies par les
dispositions du
code général des collectivités territoriales,
-
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
-
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 19-83-36 du 11 juillet 2019 portant renouvellement d’habilitation dans
le
domaine
funéraire
de
la
chambre
funéraire
« POMPES
FUNEBRES
LE
PAPILLON »,
située au
1026, avenue de la mer à Six-Fours-les-Plages (83140) et représentée par Monsieur Gilles
GARCIA sera abrogé à compter du 6 octobre 2019. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des
actes
administratifs
de la préfecture
du Var et dont une
copie sera
adressée au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages pour information.
Toulon, le 25 septembre 2019
Pour
le
Préfet,
ans un délai de deux mois à compter de fa date de Îa notification ou de la publication du présent arrêté au recucif des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice
administrative
:
Fun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de F Administration vaut rejet implieite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarehique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. -
un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Touton : 5 ruc Racine -BP 40510 - 83 041
TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif
peut être saisi par l’applicalion informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours,
fr, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la
réglementation générate
ARRET E portant modification d’habilitation de Pétablissement prineipal
«MAISON COMBA »
Rue du souvenir français - Quartier Saint-Roch — 83390 CUERS
N° 14-83-12
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales
et notamment les articles L.2223-19
à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
mai
2014
portant
renouvellement
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement principal « MAISON COMBA »
délivré sous n° d’habilitation 14-83-12 ;
Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire établie par le bureau Véritas le 27 août 2019 ; Considérant la nécessité de regrouper les établissements relevant du même numéro SIRET (système d'identification
du
répertoire
des
établissements)
dans
le
référentiel
des
opérateurs
funéraires
(ROF) ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
A
l’article
1
de l'arrêté susvisé, les mots « Gestion
et utilisation d’un crématorium »
sont supprimés. Article 2 :
À
l’article 3 du même arrêté, les paragraphes b) et c) sont supprimés.
Article 3 : Le reste est sans changement. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs
de la préfecture
du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Cuers pour information.
Toulon, le 2 octobre 2019 Pour le préfet, par
délégation,
la direstrice,
QUE
Préfecture du Var - Boulevard du [12ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d’accucii sur le portail Internet : 4vww.var.gouv.fr | Liberté + Égalité
+ Praternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÈTET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de ta légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET
E
portant habilitafion dans le domaine funéraire
de Pétablissement principal « LES POMPES FUNEBRES DU BESSILLON »
78, rue Léon Gérard — 83570 COTIGNAC
N° 19-83-0190
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56 à R.2223-65 ; Vu
Parrêté préfectoral
du
21
juillet
2017
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
sous
le
n°
17-83-14
de
l'établissement
principal
« POMPES
FUNEBRES
DU
BESSILLON », situé au 4, rue Georges Clémenceau à Cotignac (83570) ; Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
Lionel
DURIEZ,
représentant
légal,
en
vue
d’obtenir
Phabilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’établissement
principal
des
pompes
funèbres
« LES
POMPES
FUNEBRES
DU
BESSILLON »,
situé
au
7
B,
rue
Léon
Gérard
à
Cotignac
(83570) ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1:
L'établissement
principal
des
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
« POMPES
FUNEBRES
DU
BESSILLON »,
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l'enseigne
« LES
POMPES
FUNEBRES
DU BESSILLON », situé au 7 B, rue Léon Gérard à Cotignac
(83570),
et
dont
le
représentant
légal
est
Monsieur
Lionel
DURIEZ,
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
1- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitanee avec les établissements :
- & BMSF », sis 24, boulevard de la Madeleine à Nice (06000) sous n° 2017-06-010, - « P Agence Funéraire Niçoise », sis 4 ter, avenue Durance à Nice (06000) sous n° 2017-06-029, -
& DPF », sis 559, chemin du plateau fleuri à Roquefort-les-Pins (06330) sous n° 2017-06-026,
2 - Organisation des obsèques, 3-
Soins
de
conservation
en
sous-traitance
avec l’établissement
« Société Varoise
d'Hygiène
Funéraire », sis chez À à Z bureautique — 41, avenue Anatole France à Saint-Raphaël (83700) sous n° 15-83-37,
4 - Fournitures
des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
Préfecture du Var - Boulevard du 112èmc R.I. - CS 31
209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portait Internet : www.
var. gouv.fr 212
T-
Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil
en
sous-traitance
avec
les
établissements
:
-
&
BMSF
»,
sis
24,
boulevard
de
la
Madeleine
à
Nice
(06000)
sous
n°
2017-06-010,
-
«
l'Agence
Funéraire
Niçoise
»,
sis
4
ter,
avenue
Durance
à
Nice
(06000)
sous
n°
2017-06-029,
-
&
DPF
»,
sis
559,
chemin
du
plateau
fleuri
à
Roquefort-les-Pins
(06330)
sous
n°
2017-06-026.
8-
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
en
sous-traitance
avec
les
établissements
:
-
€ BMSF
»,
sis
24,
boulevard
de
la
Madeleine
à
Nice
(06000)
sous
n°
2017-06-010,
-
«
PAgence
Funéraire
Niçoise
»,
sis
4
ter,
avenue
Durance
à
Nice
(06000)
sous
n°
2017-06-029,
-
CD.PF
»,
sis
559,
chemin
du
plateau
fleuri
à Roquefort-les-Pins
(06330)
sous
n°
2017-06-026,
Article
2
: L’habilitation
porte
le
numéro
19-83-0190.
Aïticle
3:
La
présente
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
d’un
an
soit
jusqu’au
14
octobre
2020
inclus,
Durant
cette
période
de
validité,
l’habilitation
funéraire
des
sous-traitants
mentionnés
à
l’article
1
devra
également
être
en
cours
de
validité.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Article
4
:
Conformément
aux
articles
L.2223-25
et
R2223-64,
D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
meilleurs
délais,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure, pour
les
motifs
suivants
:
-
non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu’elles
sont
définies
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
-
atieinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Dans
les
cas
où
le
bénéficiaire
est
un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations, Article
5
:
L'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2017
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
sous
le
n°
17-83-14
de
l’établissement
principal
« POMPES
FUNEBRES
DU
BESSILLON
»,
situé
au
4,
rue
Georges
Clémenceau
à
Cotignac
(83570)
et
représenté
par
Monsieur
Lionel
DURIEZ
sera
abrogé
à
compter
du
15
octobre
2019.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
la
commune
de
Cotignac
pour
information. Toulon,
le
15 octobre
2019
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
la directrice
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
Ja notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
couformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
+
un
recours gracieux, adressé
À
:
M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard du 112%%
régiment
d'infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Fun
recours hiérarchique, adressé au(x)
ministre(s)
concemé(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
{Administration vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours. -
un
recouts confenticux,
en
saisissant
[e
Tribunal Administratif de
Touion
: 5
rue
Racine
-BP 40510
-
83
041
TOULON CEDEX
9
Le
tribunal
administratif
peut être saisi
par Papplication informatique
«
Télécours »
accessible
par
lc
site
internet
mww.telecours.fr, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la
réglementation générale
ARRETE portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « FUNECAP SUD EST » - « ROC-ECLERC »
599, avenue maréchal de Lattre de Tassigny — Quartier de la Madeleine
83600 FREJUS N°
19-83-0169
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le
code général des
collectivités territoriales
et notamment les
articles L.2223-19
à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire, délivrée sous le n° 18-83-51 : Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur exécutif, en vue d’obtenir le
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’établissement
secondaire
des
pompes funèbres exploité sous Le nom commercial et sous l’enseigne « ROC-ECLERC », situé 599, avenue maréchal de Lattre de Tassigny — quartier de la Madeleine à Fréjus (83600) ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire des pompes funèbres relevant de la SAS « FUNECAP SUD EST »,
exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne
« ROC-ECLERC »,
sis
599,
avenue
maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
—
quartier
de
la
Madeleine
à
Fréjus
(83600)
et
représenté par
Monsieur
Philippe
LE
DIOURON,
directeur
exécutif,
est
habilité
pour.
exercer
les
activités
suivantes
:
1-
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
en
sous-traitance
avec
la
société
« PREST'HYG FUNÉRAIRE », sise 40, impasse du Terril à Trets, sous le n° 14-13-46],
2 - Organisation des obsèques, 3- Soins
de
conservation,
en
sous-traitance
avec
la
société
« PREST’HYG
FUNERAIRE »,
sise 40, impasse du Terril à Trets, sous le n° 14-13-461,
4 - Fournitures des housses,
cercueils
et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, 8 - Fourniture
de
personnel
et
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations.
Préfecture du Var - Boulevard du
112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94
18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : wwav.var.gouv.fr 2/2
Article 2 : L'habilitation porte Le numéro 19-83-0169. d’un an soit jusqu’au $ décembre 2020. Durant cette période
de validité,
Phabilitation
funéraire
du sous-traitant mentionné
à l’article
1
devra également être en cours de validité, Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 :
Conformément aux
articles
L.2223-25
et R2223-64, D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, et à défaut de La production, dans les meilleurs délais,
des justificatifs de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximun d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : -
non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
-
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
-
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas où Le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Fréjus pour information.
2 3
00T.
2019
Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de fa notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de La préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative
:
Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*% régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un défai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explieite ou implicite de l’un de ces recours,
-
-
un recours contentieux, en saisissant ic Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télécours citoyens » accessible par le site internet wwnav.telccours.fr. Liberté
+
Égalité
+
Fratvrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
[a
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
ARRET
E
en
date
du
24
octobre
2019
portant
abrogation
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
préfet
du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2014,
modifié
le
11
mai
2018,
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SAS
«
FUNECAP
SUD
EST»,
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l’enseigne
«
POMPES FUNEBRES
CLAUDE
PIANETTI
»,
Vu
l'extrait
d’immatriculation
secondaire
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
délivré
le
9
septembre
2019,
Vu
le
courrier
du
1%
octobre
2019
présenté
par
Monsieur
Philippe
LE
DIOURON,
directeur
de
la
SAS
FUNECAP
SUD-EST,
demandant
le
retrait
d’habilitation
de
l'établissement
secondaire
«POMPES
FUNEBRES
PIANETTI
»,
situé
au
66,
rue
de
la
république
au
Luc-en-Provence
(83340), Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1
: L'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2014,
modifié
le
11
mai
2018
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
sous
le
n°
14-83-09
de
l’établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l’enscigne
«
POMPES
FUNEBRES
CLAUDE
PIANETTI
»,
situé
au
66,
rue
de
la
République
au
Luc-de-Provence
(83340)
et
représenté
par
son
directeur
Monsieur
Philippe
LE DIOURON,
est
abrogé.
Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
du
Luc-en-Provence pour
information.
Toulon,
le
24
octobre
2019
Pour
le
Préfet
et
Bar
délégation,
Lo
i
Emmanuel
SADOUX
Dans un
délai
de
deux mois
à
compter
de
[a
date
de
la
notification
ou de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
Fun
recours
gracieux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
du Var
-
Bouicvard du
112"*
régiment
d'infanterie
- CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
-
un
recours
hiérarchique,
adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration vaut
rejet
inplicite
au terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
Pun
de
ces
recours,
Un
recours contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
T'oufon
:5
rue
Racine
-BP 40510
-
83 041
TOULON CEDEX
9
Le
tribunal
administratif
peut
être saisi
par Papplication informatique
«
Télécours »
accessible
par
le
site
internet
www.telecours.fr
Préfecture
du
Var
- Boulevard du 112ème RL.
-
CS
3]
209
...
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard télänhaniane
+
NA O4
18
3
R3
—
Harairee d'anverinre
8
mndalitée
dianmieil
enr
le
nartail
Tnternet
vu
var
onnu
fr Liberté
«
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant
la
dénomination
de
commune
touristique
à
la
commune
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Va le code du tourisme, notamment ses articles L,133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ; Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008
modifié relatif aux communes touristiques
et
aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ; Vu
l'axêté
préfectoral
n°2017-125
du
21
novembre
2017
relatif
au
classement
dans
la
catégorie I de l'Office de Tourisme
Intercommunal de tourisme Provence Méditerranée :
Vu Parrêté préfectoral n°2019/26/MCT du
10 septembre 2019 portant délégation de signature
de Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu la délibération n°2019-085
du
conseil municipal de la commune
de
Saint-Mandrier-sur-
Mer, du 6 mai 2019, autorisant le maire à solliciter le renouvellement de la dénomination de commune touristique de la commune
;
Vu la demande déposée le 9 septembre 2019, complétée le 16 octobre 2019, de dénomination de commune touristique de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer, par Le maire ; Considérant que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes précités ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
:
Article
1er
:
La commune
de
Saint-Mandrier-sur-Mer est dénommée commune touristique
pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. 2
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont copig
sera adressée au ministre
de l’économie et des finances, au directeur régional des entreprise,
Île la concurrence, de la
consommation, du
travail et de l'emploi, et à la directrice des archiÿeg
départementales.
Qulon,
le
2
1
OCT,
2019
pie
Hréfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet,
Julie
PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var
— Bd du 112*% régiment d'infanterie. CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchiqne adressé an ministre de l’intérieur , Dans ce cas, le sifence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le défai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de
ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Le tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par ie site intcmet
«wvrwtelerecours.fr ». cr
À
LibertS
+
Égatité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉMET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
DE-83-2019-014
ARRETE
portant
agrément
de
la
société
S.N.C.
«
VSBP
TRIBE
»,
au
nom
commercial
«
LOUERIBUREAU.COM
», sise
à
Fréjus
(83600),
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code de
commerce,
notamment
ses
articles
L.123-11-2
à
L
123-11-5,
L.123-11-7
à
L.123-11-8
et
R123-166-1
et
suivants
;
Vu
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
ses
articles
L.561-2,
L.561-37
à
L.561-43
:
Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
:
Vu
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9
et
15°
de
l'article
L,
561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
Commission
nationale
des
sanctions
;
Vu
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
;
Vu
l'arrêté
n°2019/26/MCT
du
10
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
la
demande
d'agrément
reçue
le
2
octobre
2019
à
la
préfecture
du
Var,
et
complétée
le
14
octobre
2019,
concernant
la
société
S.N.C.
«
VSBP
TRIBE»,
au
nom
commercial
&
LOUERIBUREAU.COM
»,
gérée par
Madame
Vanny
SANSEN,
dont
le
siège
social
est
situé
au
n°76,
Via
Nova
—
Pôle
Excellence
Jean-Louis
à
Fréjus
(83600),
afin
d’exercer
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises,
dans
les
locaux
de
l’établissement
principal
lui
appartenant,
situés
à
la
même adresse : Considérant
que
le
dossier
de
la
demande
susvisée
comporte
toutes
les
justifications
requises
par
la
réglementation
; Préfecture
du Var
- Boulevard du
112ème
R.I
-
CS
31
209
-
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94
18 83 83
- Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
Le
portail
Internet
:
www.var.
gouv.fr 2/2
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1:
La
société
SNC,
«VSBP
TRIBE»,
au
nom
commercial
& LOUERIBUREAU.COM », gérée par Madame Vañny SANSEN, dont le siège social est situé au n°76, Via Nova — Pôle Excellence Jean-Louis à Fréjus (83600), est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises, dans les locaux de l'établissement principal lui
appartenant,
situés à la
même adresse, ARTICLE
2
:
Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
de
la
date
de
signature du présent arrêté, et porte le numéro DE-83-2019-014. ARTICLE
3
: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à Ja lutte contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
prévues
aux
parties
législatives
et
réglementaires du code monétaire ct financier. ARTICLE
4:
Tout
changement
substantiel
concernant
les
données
principales
de
la
société
indiquées dans le dossier de
demande d’agrément initial
devra être
déclaré dans un délai
de
deux
mois par l’entreprise à la préfecture du Var. ARTICLE 5
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du Var est chargé
de
l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon,
le
2.4
OCT.
20
Pour
le
Préfet
et
Pr
délégation
Préfecture du Var - Boulevard du L2ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueif sur Le portail Internet :
www.var. gouv.fr =
A
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
ct
de
la
réglementation
générale
DE-83-2019-013
ARRETE
portant
agrément
de
la
société
S.A.S.U.
«
OPUS
8
»
sise
à
Hyères
(83400),
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation d’entreprises
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L.123-11-2
à
L
123-11-5,
L.123-11-7
à
L..123-11-8
et
R123-166-I
et
suivants
;
Vu
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
ses
articles
L.561-2,
L.561-37
à
L.561-43
;
Vu
l’ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de blanchiment
de
capitaux
et
de financement
du
terrorisme
;
Vu
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées aux
8°,
9°
et
15°
de
l'article
L.
561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
Commission
nationale
des
sanctions
;
Vu
décret
n°
2009-1695 du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
;
Vu
l’arrêté
n°2019/26/MCT
du
10
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
la
demaude
d’agrément
reçue
le
17
septembre
2019
à
la
préfecture
du
Var,
et
complétée
le
14
octobre
2019,
concernant
la
société
S.A.S.U,
«
OPUS
8
»,
gérée par
Madame
Elise
NARDIN,
dont
le
siège
social
est
situé
au
n°395,
rue
Nicéphore Niépce
à
Hyères
(83400),
afin
d’extrcer
Pactivité
de
domiciliation
d’entreprises
dans
des
locaux
lui
appattenant,
situés
dans
un
établissement secondaire
au
n°115 avenue
Franklin
Roosevelt
-
Le Cygne
-
à
Toulon
(83000)
;
Considérant
que
le
dossier
de
la
demande
susvisée
comporte
toutes
les
justifications
requises
par
la
réglementation
; Préfecture
du Var
- Boulevard du
112èmc
R.L
-
CS
31
209
-
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04
94
18
83 83
- Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accucil
sur
te
portail
Internet
: www.var.gouv.fr 2/2
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
: La société S.A.S.U.
«OPUS
8 », géréc par Madame Elise NARDIN, dont le siège
social est situé au n°395, rue Nicéphore Niépcc à Hyères (83400), est agréée pour exercer l’activité de domiciliation
d’entreprises
dans
des
locaux
lui
appartenant,
situés
dans
un
établissement
secondaire au n°115 avenue Franklin Roosevelt — Le Cygne - à Toulon (83000). ARTICLE
2
:
Cet agrément est accordé pour une
durée
de
six
ans,
à
compter de la date de
signature du présent arrêté, et porte le numéro DE-83-2019-013. ARTICLE 3
: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre
le
blanchiment
des
capitaux
et le
financement
du
terrorisme prévues
aux parties
législatives
et
réglementaires du code monétaire et financier. ARTICLE
4:
Tout
changement
substantiel
concernant
les
données
principales
de
la
société
indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux mois par l’entreprise à la préfecture du Var. ARTICLE 5
: Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon,
le
24
OCT,
2019
Po:
L'adjoint'a
directeur
e Préfet
& ie j
“
Eniaitél
SADOUX
Préfecture du Var - Boulevard du
1F2èmce R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr Li
82
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
ê b
OCT.
2019
Direction
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’interconmunalité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 52/2019 - BCLI
portant
désaffectation
de
machines
réputées
dangereuses
de
l’atelier
« Habitat
»
de
la
SCGPA
du
collège
Emile
Thomas
à
Draguignan
Le
Préfet,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu le code de l’éducation, Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019/26/MCI
du
10
septembre
2019
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Vu
La
circulaire
interministérielle
du
9
mai
1989
relative
à
la
procédure de
désaffectation
des
biens
utilisés
par
les
établissements
d'enseignement
et
de
formation,
Vu
la
délibération,
du
14
décembre
2005 du
conseil
général
adoptant
le
principe
de
la
cession
gratuite
au
terme
de
5
ans
de
mise
à
disposition
suivant
leur
mandatement du
matériel
et
mobilier
achetés
au
profit
des
collèges,
Vu
l'avis
du
conseil
d'administration
du
collège
Emile
Thomas
du
1%
juillet
2019
se
prononçant
en
faveur
de
la
vente
des
machines,
Vu
ja
demande
de
désaffectation
des
machines
réputées
dangereuses
et
devenues
obsolètes
du
9
juillet
2019,
cosignée par
la
principale
du
collège
Emile
Thomas
et
Le
directeur
de
la
SEGPA
du
collège
Emile
Thomas
à
Draguignan,
Vu
l'avis
favorable
du
30 septembre
2019,
du
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
du
Var,
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var, RRETE
Article
1%
:
Est
autorisée
la
désaffectation
de
machines
réputées
dangereuses
à
la
SEGPA
du
collège
Emile
Thomas
à
Draguignan.
La
liste
des
machines
concernées
est
annexée
au
présent
arrêté. Article 2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
académique
des
services
de
l’éducation nationale
du
Var
et
Ie
directeur
de
la
SEGPA
du
collège
Emile
Thomas
à
Bnaguignan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
des
dispositions
du
pré
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
fdéiégation,
Pour
le
Préfet
et
p4
abinet,
ie
Directeur
Julien
PERROUDON
Préfecture
du
Var
Bu
du
12%
Régiment
d'infanterie
CS
31209
81070
TOULON CEDEX
-
Tél
:O1
94
[S
83 83 —
Ltpi#f
sv
var.
gouv.ft Gégatic abinet,
eur
Préfet
et
par
le
Direcl
Julibn
flouoon
Pour
le
Î
$
XNDJZW D 22S-TJ SUIUSDU Dj 2p UONDSIJQUepT enDij2/DUDIS snbojd SUIUSUL ojoud A2N2DAZD S2UIUYID\Y Vd93S 40HGDH J21/81Y LE] (ana) Joinio 0 auysow -4 Î | | i Î l SJIDINSHD 3196 -€ (uoqns 9 215) sioq ? auy2ow -2 e2puDq D 2SN22U04 -/ auUU0j09 D2sN22424 -9 auu0i93 D 25n29,/84 -G SNS -6 euuo | (e) re) D Es 2SN22124 -@ anssssidues-T{| SI0Q D aUIYIDW uDgnA D SDS -ET SLUDAGIA and -ÿTI 2UIYIDW 21322 Anod2nbr32çcu6is2nbojd2pspg RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N°2019-083-006
Toulon, le
ve
Les soussignés : 1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Pascal
ROTHE,
Directeur
départemental
des
finances publiques du Var, dont les
bureaux sont à Toulon
(83056),
Centre
Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2017/82/PIT du 31
octobre 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part, 2°- La Direction départementale de la sécurité publique du Var, représentée M. Le Préfet délégué de la Zone de Défense Sud, dont les bureaux sont à Marseille Cedex 20 (13311), 299 Chemin de Sainte-Marthe, CS 90495, ci-après dénommée l'utilisateur, D'autre part, se sont présentés
devant
nous,
préfet du
département du
Var,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
La convention d’utilisation n°083-2010-0041
a mis à disposition de l’utilisateur pour l'exercice
de ses missions un immeuble situé à Hyères (83400), Vieux Chemin de Toulon. Cette
convention
est
arrivée
à
expiration
le
5
août
2019
et
l’utilisateur
sollicite
son
renouvellement. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État. CONVENTION
Atticle
1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-I
à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les
besoins de
la Direction départementale
de la
sécurité publique du Var,
aux fins d’héberger le Commissariat de Police de Hyères,
l'immeuble désigné à l’article 2 selon
les modalités fixées par les articles suivants,
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Hyères (83400), Vieux Chemin de Toulon, édifié sur la parcelle cadastrée section AM n°141 d’une contenance de 4.015 nm, tel qu’il figure, délimité par un liseré sur le plan annexé à la présente (annexe 1). Cet immeuble comprend : - un
bâtiment
d’une
superficie
de
plancher
d’environ
2.160
m2,
à
usage
minoritairement
de
bureaux ; - 15 places de parking. L'ensemble est identifié dans Chorus RE-F%= sous le numéro de site 175761. L'utilisateur
s'engage
à
tenir à jour en
lien
avec
le
service
local
du
Domaine
les
données
de
Chorus RE-F%x ainsi qu’à servir et actualiser les
16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT). Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
Ia
présente
convention
s’appliquent
automatiquement aux constructions
nouvelles
qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle,
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commeuce le 6 août 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur. La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
he Auticle 4
Etat des lieux
S'agissant
d’un
renouvellement
de
convention,
un
état
des
lieux
sera
dressé
contradictoirement
entre
le
propriétaire
et
l’utilisateur
uniquement
en
cas
de
départ
de
l'utilisateur
avant
Le
terme
de
la
présente
convention.
Auticle
5
Ratio d'occupation
Les
surfaces
de
l’immeuble
désigné
à
Particle
2
sont
les
suivantes
:
-Surface
de
plancher
(SDP)
: 2.160
m°
(environ
90
%
de
l’ancienne
SHON)
-Surface
utile
brute
(SUB)
: 2.009,73
m°
-Surface
utile
nette
(SUN)
: 756,70
m2
dont
599
m°?
de
bureaux
Au
6
août
2019,
les
effectifs
présents
dans
l’immeuble
sont
les
suivants
:
Effectifs
en
ETPT
: 72,5
ETPT
Postes
de
travail
: 74
En
conséquence,
le
ratio
d'occupation
de
l’immeuble
désigné
à l’article
2
s’établit
à 8,09
mètres
carrés
par
agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'immeuble
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l’article
1*
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
L'utilisateur
peut
délivrer
un
titre
d'occupation
à
des
tiers
pendant
la
durée de
la
présente
convention,
dans
le
respect
des
règles
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
L'objet
du
titre
d'occupation
devra
être
conforme
à
l'utilisation
de
l'immeuble
désigné
à l'article
2
de
la
présente convention.
Préalablement
à sa délivrance,
l’utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
6.3.
L'ensemble
des
titres
d'occupation
en
cours
relatifs
à
l’immeuble
désigné
à
Particle
2,
délivrés
antérieurement
à
la
conclusion
de
la
convention,
est
porté
à
la
connaissance
du
;
propriétaire,
Ces
titres
d’occupation
sont
listés
au
sein
d’une annexe
à la
présente
convention.
HE
GS Aiticle
7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributious
afférentes
à
l’immeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
Le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble des
responsabilités,
notamment
les
contrôles
réglementaires,
afférentes
à
l’immeuble
désigné
à
l’article
2
pour
la
durée
de
{a
présente
convention.
Article
9
Entretien
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2.
Ces
travaux
s’inscrivent
dans
une
programmation
pluriannuelle
prévue
par
Putilisateur.
Le
pl
P
P
propriétaire
est
susceptible
d’en
demander
communication
à
tout
moment.
La
réalisation
des
dépenses
d’entretien
mentionnées
à
la
charte
de
gestion
du
Compte
d’affectation
spéciale
«Gestion
du
patrimoine
immobilier de
l'États
régi
par
l’article
47
de
la
loi
de
finances
pour
2006
modifié,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
—
avec
les
dotations
du
Compte
d’affectation
spéciale
«Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
programmation
annuelle
établie
par
le
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme
ministériel
ou
régional
compétent
;
—
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget.
Lorsque l’immeuble
désigné
à
l’article
2
est
libéré,
les
dépenses
de
gardiennage,
d’entretien
et
de
mise
en
sécurité
sont
assurées
par
l’utilisateur
pendant
une
durée
d’un
an
qui
débute
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
décision
d’inutilité
par
le
service
local
du Domaine.
Dans
le
cas
où
la
décision
d’inutilité
serait
prononcée
avant
la
libération
de
l'immeuble,
le
délai
d’un
an
commencera
à
courir
à
compter
de
la
date
effective
de
libération
totale
de
celui-ci
obligatoirement
portée sans
délai
à
la
connaissance
du
service
local
du
Domaine
par
l'utilisateur.
Afin
de
permettre
Le
respect
des
objectifs
fixés
dans
le
cadre
de
la
transition
écologique
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
jointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
du
propriétaire
et
de
l’utilisateur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui en résulteraient.
Len
ù) Article
10
Objectifs
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Dans
le
cadre
des
objectifs
poursuivis
au
titre
de
la
Politique
immobilière
de
l'État
et
tels
qu’exposés
au
sein
des
schémas
directeurs
immobiliers
régionaux
(SDIR)
et
des
schémas
pluriannuels
de
stratégie
immobilière
(SPST),
lutilisateur
s’engage
à
améliorer
la
performance
immobilière
de
l’immeuble
désigné
à
l’article
2
de
la
présente
convention.
L'utilisateur
devra
notamment
veiller
à
assurer
une
diminution
du
ratio
d'occupation
tel
que
constaté à
l’article
5
de
la
présente
eonvention.
Le
propriétaire
est
susceptible
de
demander
communication
à tout
moment
des
éléments permettant de
déterminer
le
ratio
d’occupation.
Auticle
11
Coût
d'occupation
domaniale
hors
charges
Le
coût d'occupation
domaniale
hors
charges
de
l'immeuble
désigné
à l’article
2 est
de
112,13
€
par
m°
de
surface
utile
brute.
[I
constitue
une
vaieur
de
référence
pour
l'utilisateur,
Ce
coût
scra
actualisé
annuellement
et
ne
donne
pas
lieu
à facturation. Article 12
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l’utilisateur.
Dans
le
cadre
des
objectifs
poursuivis
au
titre
de
la
Politique
immobilière
de
l’État,
il vérifie
notamment
:
-
L'état
d’entretien
général
de
Pimmeuble
;
L'évolution
du
ratio
d'occupation
;
-
Les
conditions
d'occupation
et
notamment
si
l’ensemble
des surfaces
est
toujours
utile
à
l'utilisateur
pour
la
réalisation
de
ses
missions.
Le
contrôle aboutira à
Ja
délivrance
par
le
propriétaire
:
-_
D’un
procès-verbal
de conformité
si
Le
contrôle valide
les
termes
de
a
présente
conven-
tion ;
-
D'un
avis
réservé lorsque
les
engagements
de
{a
convention
ne
sont
pas
respectés.
L'avis
réservé
engage
l'utilisateur
de l’immeuble
à rechercher
et
entreprendre
les
améliorations
attendues
en
concertation
avec
le
propriétaire,
Dans
un
délai
de
12
mois
à compter
de
la
date
de
notification
de
l'avis
réservé,
le
propriétaire
convient
d’une
nouvelle
visite
avec
Putilisateur.
Lors
de
cette
visite,
le
propriétaire
s'assure
que
utilisateur
a bien
mis
en
œuvre
les
diligences
attendues,
À
l'issue
de
ce
délai,
si
lutilisateur
ne
s’est
pas
conformé
aux
objectifs
fixés
au préalable
avec
le
propriétaire,
le
préfet
pourra
prendre
des
sanctions
pouvant
aboutir
à
la
résiliation
de
la
présente
convention.
En
cas
d’évolutions
ou
incohérences
constatées
entre
les
termes
de
la
présente
convention
et
le
résultat
émanant
d’un
contrôle
de
l'immeuble,
une
régularisation
est
systématiquement
opérée
par
voie
d’avenant.
Article 13 Inventaire
L'utilisateur
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
communique
sans
délai
au
gestionnaire
du
référentiel
immobilier
ministériel
compétent,
tout
événement
pouvant
affecter
durablement
la
valeur
du
bien
dans
les
comptes
de
l'État,
conformément
à
l'inventaire
prévu
à
l'article
162
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique.
Article
14
Terme
de
la
convention
14,1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
5
août
2028.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l’immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
Code
général de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention peut
être
résiliée
avant
Le
terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-respect
par
l’utilisateur
de
l’une
de
ses
obligations
ou
de
lun
de
ses
engagements
;
b}
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige
;
c)
Lors
de
la
mise
en
œuvre
par
fe
préfet
de
la
stratégie
immobilière
élaborée
au
niveau
régional
dans
le
SDIR
;
d)
Lorsque
le
maintien dans
les
lieux
est
incompatible
avec
le
SPSI
d'administration
centrale
ou
d'opérateur validé
par
le
ministre
ou
en
l'absence
prolongée
d'élaboration
d'un
SPSI
;
€)
À
l'initiative
de
l'utilisateur,
après acceptation
par
le
propriétaire,
moyennaut
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois
sauf
en
cas
d’urgence, adressé
aux
signataires
de
la
présente
convention
;
La
résiliation
est
dans
tous
les
cas
prononcée
par
le
préfet.
HAE
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé par
chacun
des
signataires
de
[a
convention. LISTE DES ANNEXES
Annexe 1- Plan cadastral Annexe 2- Récapitulatif des bâtiments Le représentant du service utilisateur,
Le représentant de l'administration chargée
du
domai
Br
DELEGATION,
L ur
actrice
Divisionnaire
Maria
irisine
BELLUGT
Hugues
SQiACCIONI
Le préfet,
Pour
le
Bréfétätpar
tlélégatipn,
secrétaire
dé Convention d'utilisation n° 083-261 1-0072
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE
DU
VAR
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
Le
JOUC
Les soussignés : 1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
Pascal
ROTHE,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à
Toulon,
Centre Mayol, Place Besagne, CS
91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2017/82/PJI du 31
octobre 2017, ci-après dénommée
le propriétaire,
D'une part,
2°-
La
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
(Ministère
de
la
Transition Ecologique et Solidaire), représentée par M. David BARJON, Directeur,
dont les
bureaux sont à Toulon, 244 avenue de l'Infanterie de Marine, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du
Var, et sont convenus du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur a
demandé,
pour
l'exercice
de ses missions,
la
mise
à disposition
d’une partie
d’un immeuble multi-occupants dénommé « Site Port Marchand » situé à Toulon (83000), 244 avenue de l'infanterie. La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote- part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers.) définies sur les plans joints en annexes et dans le règlement de site et ses annexes,
relatives
à
la
répartition
des
surfaces
entre
les
occupants,
documents
qui
seront
annexés ultérieurement à [a présente convention par avenant.
4 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat,
CONVENTION
Article 1°
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à fa disposition de l'utilisateur pour les besoins de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer,
aux
fins
d’héberger
son
siège
départemental,
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'inmeuble
L’ensemble
du site
dénommé
« Port Marchand »
sis
à
TOULON
(83000),
244
avenue
de
l’Infanterie de Marine,
est immatriculé dans
application
chorus
sous
le numéro
112618, et
comprend les parcelles cadastrées section BY : -
n°
33
et
187
propriétés
de
la
Métropole
Toulon Provence
Méditerranée,
d’une
superficie
totale de 4.053 m° ; - n°247, propriété de l’État, d’une superficie de 7.539 m°. La
Métropole TPM permet
aux
différents
utilisateurs
du
site
de stationner sur une partie
du
parking situé sur la parcelle BY n°187, en contre-pattie de l’entretien de celui-ci. L'ensemble immobilier objet de la présente convention, appartenant à l’État, est édifié sur ta païcelle
BY
n°247,
et
comprend
trois
bâtiments
à
usage
principal
de
bureaux
dénommés
bâtiments « Est », « Ouest » et « Nord », tel qu’il figure, délimité par un liseré (annexe
1).
Les
parties
privatives
occupées
par
le
titulaire
de
la
présente
convention
et
les
parties
communes
du
bâtiment
sont
identifiées
sous
chorus
par
les
surfaces
louées
référencées
en
annexe
2,
Les
locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans ci-joints (annexe
3), délimités par des liserés de couleur différente, et comprennent : - des parties privatives (liseré couleur jaune)
;
- des parties communes (liseré couleur bleu). L'ensemble
immobilier
sus
mentionné
étant
utilisé
par
plusieurs
services
utilisateurs,
un
règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de Pimmeuble ainsi que les
modalités
de
financement
de
l’entretien
courant,
de
l'entretien
lourd
et
des
travaux
structurants sera joint à la présente convention par avenant. L'utilisateur s'engage
à tenir à jour en lien avec
le service local du Domaine
les données de
Chorus
RE-Fx
ainsi
qu'à
servir
et
actualiser
les
[6
données
prioritaires
du
Référentiel
Technique (RT). Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction,
toute
dégradation
ou
usure
inhabituelle.
Article 3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
9 années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
{*
janvier
2019,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
Putilisateur. La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à Particle
14.
Article
4
Etat
des
lieux
Sans
objet
s’agissant
d’un
immeuble
du
stock.
Article
5
Ratio d'occupation
Pour
les
bâtiments
« Est»
et
« Ouest
»,
multi-oceupants,
identifiés
dans chorus
sous
le
numéro
de
composant
209702,
les
surfaces
des
parties
privatives
et
la
quote-part
des
surfaces
communes
de
Putilisateur
sont
les
suivantes
:
BATIMENTS EST
OUEST
Répartition
des
parties
Surfaces
en
m°?
Surfaces
en
m°?
privatives
par
utilisateur
(SUN)
%
{SUB)
%
- DDTM
3958,85
70,20%
4361,
76
65,21%|
- DREAL.
572,92
10,16%)
586,42]
8,77%
- DIRM
280,51]
4,97%)
783,79)
11,72%|
- PREFECTURE
339,88]
6,03%
434,88)
6,50%
- CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
308
5,46%|
308
4,60%|
- DELEGUE
PROCUREUR
Em
0,20%)
re
0,16%
+ ASSOCIATIONS
70,85
1,26%
70,85]
1,06%|
- SYNDICATS
97,5]
173%
97,5
1.46%)
- MEDECINE
DU
TRAVAIL
DREAL
0]
0,00%|
34,59
0,52%
TOTAL
parties
privatives
5639,51|
100,00%
6688,
79)
1.00,00%|
Parties
privatives:
Surface
utile
brute
(SUB)
: 4361,76
n°
Surface
utile
nette
(SUN)
: 3958,85
m°.
Parties
communes:
SUB
des
parties
communes = 210,81 m°
SUN
des
parties
communes
=
0
m° Quote-part
de
la
DDTM
pour
les
parties
communes:
SUB
:2110,81
m°
*
65,21%
=
1376,46
m2
SUN
:
0
m2.
Au
L*
janvier
2019,
les
effectifs
présents
relevant
de
l’utilisateur
sont
les
suivants
:
Effectifs
ETPT
=
223,7
ETP
(234
agents)
Postes
de
travail
=
235
En
conséquence,
le
ratio
d'occupation
de
l'utilisateur
de
f’immeuble
désigné
à
l’article
2
s’établit
à 24
m?de
SUB
par
poste
de
travail.
Pour
le
bâtiment
«
Nord
»,
multi-occupants,
identifié
sous
Chorus
sous
le
numéro
de
composant
355365,
les
surfaces
des
parties
privatives
et
la
quote-part
des
surfaces
communes
de
l'utilisateur
sont
les
suivantes
:
BATIMENT
NORD
Répartition
des
parties
Surfaces
en
m°
Surfaces
en
m2
privatives
par
utilisateur
(SUN)
%
{SUB)
%
-
DDTM
772,63]
97,96%
893,92)
98,24%l
-
DIRM
16,06]
2,04%
16,06]
1,76%
TOTAL
parties
privatives
788,69
100,00%
909,98]
100,00%
Parties
privatives:
Surface
utile
brute
(SUB)
: 893,92
m2
Sutface
utile
nette
(SUN)
: 772,63
n°.
Parties
communes:
Surface
utile
brute
(SUB)
: 313,12
m°
Surface
utile
nette
(SUN)
:
0
m°
Quote-part de
la
DD'TM
pour
les
parties
conununes
:
SUB
: 313,12
m°
*
98,24%
=
307,61
m2
SUN
:
0
m°.
Au
1%
janvier
2019,
fes
effectifs
présents
relevant
de
l’utilisateur
sont
les
suivants
:
Effectifs
ETPT
=
34,9
ETP
(37 agents)
Postes
de
travail
=
38
En
conséquence,
ie
ratio
d’occupation
de
lutilisateur
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
s’établit
à
31
m°?de
SUB
par poste
de
travail.
Article 6
Étendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
des
parties
privatives
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement réservé
au
service
désigné
à
l’article
1°
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
ae C7 6.2.
L'utilisateur
peut
délivrer
un
titre
d'occupation
à des
tiers
pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
dans
le
respect
des
règles
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
L’objet
du
titre
d’occupation devra
être
conforme
à l'utilisation
de
l'immeuble
désigné
à l’article
2 de
la
présente
convention.
Préalablement
à sa
délivrance,
Putilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Dans
l'attente
de
la
signature
d’un
règlement
de
site,
il
convient
de
noter
que
les
administrations
se sont
entendues
entre
elles
pour
fixer
les
relations
fonctionnelles
et
organisationnelles
du
site,
dans
le
cadre
notamment
de
deux
conventions
signées
avec
la
DIRM
Méditerranée
et
la
DREAL
respectivement
les
25
avril
2012
et
27
juillet
2012.
Ces
conventions
resteront
en
vigueur
jusqu’à
la
finalisation
d’un règlement
de
site
(cf
annexes
Sa
et
5b).
6.3.
L'ensemble
des
titres
d'occupation
en
cours
relatifs
à l'immeuble
désigné
à l'article
2,
délivrés
antérieurement
à la
conclusion
de
la
convention,
est
porté
à la
connaissance
du
propriétaire.
Ces
titres
d'occupation
sont
listés
au
sein
d'une
annexe
à la
présente
convention
(annexe
4).
Article
7
Impôts
ef
taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à l’immeuble
qui
fait
F'objet
de
la
présente convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
Pensemble
des
responsabilités,
notamment
les
contrôles
réglementaires,
afférentes
à immeuble
désigné
à l’article
2 pour
la
durée
de
la
présente convention.
Atticle 9 Entretien
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
des
petites
réparations
relatives
à l'immeuble
désigné
à l’article
2.
Ces
travaux
s'inscrivent
dans
une
programmation
pluriannuelle
prévue
par
l'utilisateur,
Le
propriétaire
est
susceptible
d'en
demander
communication
à tout
moment.
La
réalisation
des
dépenses
d’entretien
mentionnées
à
la
charte
de
gestion
du
Compte
d'affectation
spéciale
« Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat
» régi
par
l'article
47
de
la
Loi de
Finances
pour
2006
modifié,
à la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
- avec
les
dotations
du
Compte
d'affectation
spéciale
« Gestion
du
patrimoine immobilier
de
l'Etat
» dans
le
cadre
de
la
programmation
annuelle
établie
par
le
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme
ministériel
ou
régional
compétent
;
- avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget. Lorsque
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
est
libéré,
les
dépenses
de
gardiennage,
d’entretien
et
de
mise
en
sécurité
sont
assurées
par
l'utilisateur
pendant
une
durée
d’un
an
qui
débute
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
décision
d’inutilité
par
le
service
local
du
Domaine.
Dans
le
cas
où
la
décision
d’inutilité
serait
prononcée
avant
la
libération
de
l'immeuble,
le
délai
d’un
an
commencera
à
courir
à
compter
de
la
date
effective
de
libération
totale
de
celui-ci
obligatoirement
portée
sans
délai
à
la
connaissance
du
service
local
du
Domaine
par
l'utilisateur. Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
dans
le
cadre
de
la
transition
écologique
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
du
propriétaire
et
de
l'utilisateur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Article
10
Objectifs
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Dans
le
cadre
des
objectifs
poursuivis
au
titre
de
la
Politique
immobilière
de
l'État
et
tels
qu’exposés
au
sein
des
schémas
directeurs
immobiliers
régionaux
(SDIR)
et
des
schémas
pluriannuels
de
stratégie
immobilière
(SPSI),
l'utilisateur
s'engage
à
améliorer
la
performance
immobilière
de l'immeuble
désigné
à
l’article
2
de
la
présente convention.
L'utilisateur
devra
notamment
veiller
à
assurer
une
diminution
du
ratio
d'occupation
tel
que
constaté
à
l’article
5
de
ia
présente
convention,
Le
propriétaire
est
susceptible
de
demander
communication
à tout
moment
des
éléments
permettant
de déterminer
[e
ratio
d'occupation.
Auticle
11
Coût
d'occupation
domaniale
hors
charges
Le
coût
d'occupation
domaniale
hors
charges
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
s’élève
à
105,00
euros
par
m?
de
surface
utile
brute
pour
les
bâtiments
«
Est
»
et
«
Ouest
»,
et
à
121,15
euros
par
m°
de
SUB
pour
le
bâtiment
«
Nord
».
I!
constitue
une
valeur
de
référence
pour
l'utilisateur.
Ce
coût
sera actualisé
annuellement
et
ne
donne
pas
lieu à
facturation.
Aïticle
12
Contrôle des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
Pimmeuble
remis
à
l’utilisateur,
Dans
le
cadre des
objectifs
poursuivis
au
titre
de
la
Politique
immobilière de
l’État,
il
vérifie
notamment
:
-
L'état
d'entretien
général
de
Pimmeuble
;
-
L'évolution
du
ratio
d'occupation
;
-
Les
conditions
d'occupation
et
notamment
si
l’ensemble
des
surfaces
est
toujours
utile
à
lutilisateur
pour
la
réalisation
de
ses
missions. Le
contrôle
aboutira
à la
délivrance
par
le
propriétaire
:
- D'un
procès-verbal
de
conformité
si le
contrôle
valide
les
termes
de
la présente
convention
;
- D'un
avis
réservé
lorsque
les
engagements
de
la
convention
ne
sont
pas
respectés,
L'avis
réservé
engage
lutilisateur
de
Fimmeuble
à
rechercher
et
entreprendre
les
améliorations
attendues
en
concertation
avec
le
propriétaire.
Dans
un
délai
de 12
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
P’avis
réservé,
le
propriétaire
convient
d’une
nouvelle
visite
avec
l'utilisateur,
Lors
de
cette
visite,
le propriétaire
s’assure
que
utilisateur
a bien
mis
en
œuvre
les
diligences
attendues.
A
Pissue
de
ce
délai,
si
l'utilisateur
ne
s'est
pas
conformé
aux
objectifs
fixés
au
préalable
avec
le propriétaire,
le préfet
pourra
prendre
des
sanctions
pouvant
aboutir
à la
résiliation
de
la
présente
convention.
En
cas
d’évolutions
ou
incohérences
constatées
entre
les
termes
de
la
présente
convention
et
le
résultat
émanant
d’un
contrôle
de
l’immeuble,
une
régularisation
est
systématiquement
opérée
par
voie d’avenant.
Article
13
Inventaire
L'uilisateur
de
l'immeuble
désigné
à l'article
2 communique
sans
délai
au
gestionnaire
du
référentiel
immobilier
ministériel
compétent,
tout
événement
pouvant
affecter
durablement
la
valeur
du
bien
dans
les
comptes
de
l'État,
conformément
à l'inventaire
prévu
à l'article
162
du
décret
n°2012-1246 du
7 novembre 2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique.
Auticle
14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention prend
fin
de
plein
droit
le
31
décembre
2027.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
{a
convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-respect
par
Putilisateur
de
l’une
de
ses
obligations
ou
de
l’un
de
ses
engagements
;
b)
Lorsque
F'intérêt
public,
tel
qu’il est
déclaré par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige
;
c)
Lors de
la
mise
en
œuvre
par
le
préfet
de
la
stratégie
immobilière
élaborée au
niveau
régional
dans
le
SDIR
; d)
Lorsque
le
maintien
dans
les
lieux
est
incompatible
avec
le
SPSI
d'administration
centrale
ou
d'opérateur
validé
par
le
ministre
ou
en
l'absence
prolongée
d'élaboration
d'un
SPSI
;
c)
À
Pinitiative
de
Putilisateur,
après
acceptation
par
le
propriétaire,
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois
sauf
en
cas
d'urgence,
adressé
aux
signataires
de
la
présente
convention
:
La
résiliation
est
dans
tous
les
cas
prononcée
par
le
Préfet.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
par
chacun
des
signataires
de
la
convention.
LISTE
DES
ANNEXES
Annexe
1
—
Plan
cadastral
Annexe
2
—
Récapitulatif
des
bâtiments
Annexe
3
—
Plans
des
bâtiments
avec
parties
privatives
et
parties
communes
Annexes
4a
et
4b
—
Conventions
DREAL
DIRM
Annexe
5
—
Titres
d’occupations
Le
représentant
dy
service
utilisateur,
Le
représentant
de
Fadministration
!
chargée
des
domaines,
Î
nl
hi
Le
Directeur.Dé
i
PARRIDELEGATION,
des Teriioir
fpare
pl gel
L palpec
DMlelonnalte
David
BRRIUR
__Mañlo-Ghristino
BELLUOT
David
BARJON
Le
Préfet, Li Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du Var Service domaine public maritime et environnement marin Bureau environnement marin
ARRÊTÉ PRÉFECTORALEN DATE DU
{1
OCT.
219
autorisant, au titre des articles L. 181-1 et L. 214-3 du code de l'environnement,
la
réparation
de
la
digue
du
large
du
port
de
La
Madrague,
Commune de SAINT-CYR-SUR-MER
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.
181-1
à 23, L. 211-1, L. 214-1
à 10,R.
181-1 à 53, R. 214-1 à 28 et R. 214-427 à 56, Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et le programme pluriannuel
de
mesures
arrêtés
par
le préfet
coordonnateur de
bassin
le
3
décembre
2015, Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
du
21
décembre
2012
approuvant
l'évaluation
initiale
des
eaux
marines et les objectifs
environnementaux
et indicateurs associés
du plan d’action pour le milieu
marin de la sous-région marine « Méditerranée Occidentale », Vu larrêté inter-préfectoral du 8 avril 2016 approuvant le programme de mesures du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine « Méditerranée Occidentale », Vu le dossier d’autorisation environnementale déposé, au titre des articles L.
181-1
et L. 214-3
du
code
de l’environnement,
par la
commune
de
Saïnt-Cyr-sur-Mer,
enregistré
sous
le numéro
83-
2018-00278
le
22
novembre
2018
et relatif à
la
réparation
de
la
digue
du
large
du port
de
La
Madrague, commune de Saint-Cyr-sur-Mer, Vu les compléments apportés au dossier par le pétitionnaire le 5 mars 2019,
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM/DML/SDPMEM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS
31209
-
83970
TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de lInfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel
ddtm@var gouv.fr
WWW.VAL.LOUV.ÎT Vu
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
du
20
décembre
2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SAD/UPEG
—
2019/32
du
18
juin
2019
portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.
123-1
et
suivants
du
code
de
lenvironnement
relative
à
la
demande
d’autorisation
environnementale
pour
la
réparation
de
la
digue
du
large
du
port
de
La
Madrague
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Cyr-sur-Mer,
Vu
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
8
juillet
au
9
août
2019,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
du
commissaire
enquêteur remis
le
3
septembre
2019,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Cyr-sur-Mer votée
en
séance
du
1%
octobre
2019
à
Saint-Cyr-sur-Mer,
valant
déclaration
de
projet,
Vu
l'absence
d’observations
de
la
commune
de
Saint-Cyr-sur-Mert
sur
le
projet
d'arrêté
d’autorisation
qui
lui
a
été
communiqué
le
20
septembre
2019,
Considérant
la
nécessité
de
remédier
aux
désordres
constatés
sur
Ja
digue
du
large
du
port
de
La
Madrague
afin
d’assurer
la
sécurité
des
usagers
de
ce
port,
Considérant
les
modalités
de
déroulement
du
chantier
et
les
mesures
prévues
et/ou
prescrites
ci-
après,
en
vue de
la
protection
de
l'environnement
marin,
de
nature
à minimiser
autant
que
possible
les
effets
du
projet
sur
cet
environnement,
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
le
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Rhône-Méditerranée
et
le
plan
d’action
pour
le
milieu
matin
de
ia
sous-région
marine
«
Méditerranée
Occidentale
»,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
ARRÊTE
ARTICLE
1
-
OBJET
DE
L’AUTORISATION
La
commune
de
Saint-Cyr-sur-Mer,
dénommée
ci-après
le
titulaire,
est
autorisée
à
réaliser
les
travaux
de
réparation
de
la
digue
du
large
du
port
de
La
Madrague
au
titre
de
l’article
L.
181-1
et
L.
214-3
du
code
de
l’environnement,
La
rubrique
de
la
nomenclature
figurant
à
l’article
R.
214-1
du
code
susvisé
concernée
par
les
travaux
est
:
Rubrique
Intitulé
Régime
4.1.2.0
|Travaux
d'aménagement
portuaires
et
autres
ouvrages
réalisés
en]
Déclaration
contact
avec
le
milieu
matin
et
ayant
une
incidence
directe
sur
ce
+
milieu
:
Évaluation
2°
D'un
montant
supérieur
ou
égal
à
160
000
euros
mais
inférieur
à
| environnementale
1
900 G00
euros
T
Autorisation
environnementale Les
opérations,
objet
du
présent
arrêté,
sont
réalisées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
figurant
dans
le
dossier
d’autorisation,
en
tout
ce qui
n’est
pas
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
- NATURE
DE
L’OPÉRATION
Les
travaux
consistent
à
:
*
côté
mer,
conforter
la
carapace
de
protection
de
la
digue
par
la
mise en
place
d'une
nouvelle
rangée
d’enrochements
et
la
construction
d’un
muret
de
butée,
la
hauteur
de
la
carapace
étant
ainsi
augmentée
d’un mètre
;
+
côté
port,
reprofiler
le
talus
en enrochements
avec
la
construction
d’une
longrine
filante
en
béton
armé
;
zone
de
la
plagette,
constituer
un
massif
parafouille
en
enrochement
lié
au
béton,
recouvert
par
un
cordon
d’enrochement de
protection.
ARTICLE
3
- PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AUX
TRAVAUX
3.1
Prévention
et
lutte
contre
les
nuisances
et
les
pollutions
accidentelles
Le
titulaire
impose
aux
entreprises
chargées
des
travaux
la
mise
en
place
d’un
Plan
Assurance
Qualité
(P.A.Q.),
d’un
Plan
Assurance
Environnement
(P.A.E.)
et
d’un
Schéma
d’Organisation
et
de
GEstion
des
Déchets (S.O.GE.D.)
ou
équivalent
qui contiennent
des
fiches
descriptives
particulières
faisant
notamment
mention
:
+
des
procédures
prises
pour
limiter
les
effets
du
chantier sur
le
milieu
marin
;
+
des
procédures
à
suivre
en
cas
de
pollution
accidentelle
des
eaux
;
-
des
actions
de
sensibilisation
des
ouvriers sur
les
problèmes environnementaux
:
des
procédures
mises
en
place
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
déchets
de
chantier
en
fonction
du
type
de
déchets
et
de
leur
destination
précise,
accompagnées
de
l’accord
des
exploitants
des
sites
de
dépôt
;
+
de
l’organisation
de
la
qualité
des
travaux.
Ces
procédures
sont
transmises
au
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
au
moins
15
jours
avant
le
démarrage
des
travaux
ainsi
que
le
programme
d'exécution
des
travaux
(projet
des
installations
de
chantier,
matériels
et
méthodes
utilisés,
calendrier
détaillé
d'exécution).
Les
travaux
ne
doivent
pas
entraîner
de
dégradation
des
milieux
aquatiques
et
terrestres.
Pour
cela,
ils
sont
conduits
en
respectant
les
règles
suivantes
:
+
l’installation
de
chantier
(stationnement des
engins
de
chantier
et
stockage des
matériaux)
est
aménagée
sur
une
plate-forme étanche
;
les
engins
de
chantier
doivent
répondre
aux
normes
en
vigueur.
Ils
sont
maintenus
en bon
état
de fonctionnement
et
équipés
de
kits
anti-pollution.
Le
ravitaillement
en
carburant
de
ces engins,
avec
des
pompes
à
arrêt
automatique,
ainsi
que
leur
entretien,
se font
sur
la plate-
forme
étanche.
Le
titulaire
demande
à
l’entreprise
de
lui
fournir
les
contrôles
par
les
organismes
agréés
avant
le
commencement
des
travaux,
aucun
ordre
de
service
de
démarrage
des travaux
n’étant délivré
sans ces
documents
à jour
; le
chantier
est
équipé
d’un
barrage
flottant
anti-pollution
:
toute
précaution
doit
être
prise
afin d'éviter
tout
rejet
de
gravats
dans
le
milieu
marin.
Si,
malgré
les
mesures
prises,
cela
devait
se
produire,
le
titulaire
doit
procéder à
l’enlèvement
des
matériaux
dans
les
meilleurs
délais
:
des
écrans
anti-MES
sont
mis en
place
pour
éviter
toute
dispersion
de
laitance
dans
le
milieu
marin
lors
de
la
mise
en
œuvre
du
béton
sur
la
digue
et
pour
limiter
l’augmentation
de
la
turbidité
pour
les
autres
phases
de
travaux
;
les
aires
d'entreposage
des
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits
polluants
sont
imperméabilisées
et
aménagées
pour
la
récupération
des
éventuels
liquides
épandus
et
des
eaux
météoriques
souillées,
avant
évacuation
de
ces
déchets
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
tout
accident
ou
incident
de
nature à
porter
atteinte
au
milieu
marin,
notamment
aux
espèces
protégées,
est
déclaré
par
le
titulaire,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
au
service
en
charge
de
la
police des
eaux
littorales.
Sans
préjudice
des
mesures
que
peut
prescrire
le préfet,
le
titulaire
doit
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier,
notamment
par
des
mesures
de
confinement
en
cas
de
pollution
accidentelle.
Afin
d’éviter
toute
dispersion
de
Caulerpa
racemosa
dans
le
milieu
marin,
les
mesures
suivantes
sont
prises
:
les
blocs
contaminés
extraits
du
milieu
marin
sont
exposés à
l’air
libre
pendant
quelques
jours
avant
nettoyage,
sur
une
aire
étanche,
pour
dessication
complète
des
fragments
de
Caulerpa.
Ils
ne
peuvent
pas
être
remis dans
le
milieu
marin
;
+
les
eaux
de
nettoyage
sont
tamisées
avant
rejet
dans
le
réseau
d’eaux
usées
de
la
commune
;
les
engins
utilisés
pour
le
déplacement
des
blocs
sont
régulièrement
et
minutieusement
nettoyés.
Le
titulaire
demeure
responsable
des
accidents
où
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'exécution
des
travaux.
3.2
Suivi
de
la
turbidité
Le
titulaire
met
en
œuvre,
durant
les
phases
de
travaux
susceptibles
de
créer
un
nuage
turbide,
un
suivi
quotidien
de
la
turbidité
à
l’aide
d’un
turbidimètre
préalablement
étalonné,
Les
modalités
de
ce
suivi
sont
les
suivantes
:
chaque
jour,
avant
le
début
des
travaux,
un
agent
formé en environnement
effectue
une
me-
sure
de
la
turbidité
sur
deux
points
de
prélèvement, hors
zone
confinée,
répartis
de
part
et
d’autre
de
la
zone
de
travaux
en
limite
des
herbiers
de
posidonies
les
plus
proches,
ces
me-
sures
constituant
les
valeurs
de
référence
:
pendant
les
travaux,
des
mesures
ont
lieu
sur ces
points
à
raison
de
deux
fois
par
jour,
une
le
matin
et
une
l'après-midi,
Si
l’une
de
ces
mesures
dépasse
de
30%
la
valeur
de
référence,
les
travaux
sont
suspendus,
Une
vérification
du
filet
anti-turbidité
est
effectuée
et
les
travaux
ne
peuvent
reprendre
que
lorsque
la
turbidité
aura
retrouvé
une
valeur
inférieure
à
ce
taux
de
30%.
Ce
protocole s’applique
également
en
cas d’observation
de
nuage
turbide. Ces données sont notées dans un registre et transmises au service en charge de la police des eaux Httorales toutes les semaines. 3.3 Période de réalisation des travaux Les travaux ont lieu en dehors de la période comprise entre le 1” juin et le 30 septembre, ARTICLE 4 - REGISTRE DE CHANTIER Le titulaire exige de l’entreprise chargée des travaux la tenue d’un registre de suivi journalier du chantier précisant notamment :
+
les principales phases du chantier ; les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations ; les
conditions
météorologiques
et
hydrodynamiques,
notamment
lorsque
celles-ci
sont
susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ; l'état d'avancement du chantier ; tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier ou d’avoir une incidence sur le milieu marin.
Ce
registre
est
tenu
en
permanence
à
disposition
du
service
en
charge
de
la
police des eaux littorales, ARTICLE 5 - BILAN DE FIN DE TRAVAUX A Pissue des travaux, le titulaire adresse au service en charge de la police des eaux littorales, dans le délai
d'un
mois
à
compter
de
la date
de décision de
réception des
travaux,
un
bilan
global
du
chantier qui contient, notamment :
+
le déroulement des travaux ;
+
les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y remédier, les éventuelles
modifications
mineures
apportées
au
dossier
de
demande
d’autorisation,
les
difficultés
rencontrées
lors
des
travaux
et
toutes
les
mesures
prises
pour
respecter
les
prescriptions du présent arrêté ;
+
le bilan relatif aux déchets de chantier (note explicative et bordereaux de suivi notamment) ; les plans de récolement de l’ensemble des travaux réalisés.
ARTICLE 6 — SUIVIS ENVIRONNEMENTAUX 6.1 Herbiers de posidonies Un état des herbiers de posidonies
les plus proches de la
digue
est effectué avant le début des
travaux, à leur fin puis à 1, 3, 5 et 10 ans. Ce
suivi
porte sur
:
+
la
densité
des
faisceaux
;
+
le
taux
de
recouvrement
;
+
la
mesure
de
déchaussement
;
l’ensablement
de
l’herbier
;
la
biométrie
foliaire.
6.2
Grandes
nacres
Un
état
des
grandes
nacres
les
plus
proches
de
la
digue
est
effectué
avant
le
début
des
travaux,
à
leur
fin
puis
à
1,
3,
5
et
10
ans.
Ce
suivi
porte
sur
:
le
dénombrement
des
individus
;
+
lataille
des
individus
(largeur
et
hauteur).
6.3
Transmission
des
suivis
Chaque
étape
de
ces
suivis
fait
l’objet
d’un
rapport
à
fournir
au
service
en
charge
de
la
police des
eaux
littorales
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
leur
réalisation.
Les
données
brutes
environnementales
recueillies
lors
de
l’état
initial
et
des
suivis
naturalistes
seront
versées
au
système
d’information
sur
la
nature
et
les
paysages
(base
régionale
SILENE)
par
le
titulaire.
Pour
chaque
lot
de
données,
le
titulaire
fournira
à
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
l’attestation
de
versement
correspondant
signée
pat
l'administrateur
de données
SILENE.
ARTICLE
7
- ÉLÉMENTS
À
TRANSMETTRE
AUX
SERVICES
DE
PÉTAT
Echéance
Article
Objet
Service
15 jours
avant
le
démarrage
3.1
|- procédures
relatives
aux
P.AQ.,
des travaux
P.A.E.
et
S.O.GE.D.
Police des
eaux
-
programme
d'exécution
des
littorales
de
la
DDTM
travaux
Dès
connaissance
de
l’évène-
|
3.1
|
toute
information
concernant
un
ment
incident
ou
une
situation
Police
des
eaux
susceptible
de
modifier
le
bon
littorales
de
la
DDTM
déroulement
du
chantier
Toutes
les
semaines
3.2
|suivi
de
la
turbidité
Police
des
eaux
littorales
de
la
DD
TM
Un
mois
à
compter
de
la
fin
$
bilan
de
fin
de
travaux
Police
des
eaux
des travaux
:
littorales
de
la
DDTM
Trois
mois
après
leur
réalisa-
|
6.3
|
Suivis
environnementaux
Police
des
eaux
tion
littorales
de
la
DDTM
DREAL Un
mois
avant
leur
réalisa-
11
{
modifications
notables
apportées
Police
des
eaux
tion
aux
travaux
littorales
de
la
DDTM
ARTICLE
8
-
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AUX
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
ET
DE
RÉPARATION Le
titulaire
est
tenu
d’entretenir
en
bon
état
de
fonctionnement
les
ouvrages
objet
de
la
présente
autorisation
de façon
à
toujours
convenir
à
l’usage
auquel
ils
sont
destinés,
à
maintenir
la
sécurité
du
personnel
et
des
usagers
sur
le
site
et
à
éviter
toute
dégradation
des
milieux
aquatiques.
Le
titulaire
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
d'entretien
et
de
réparation
ne
modifiant
pas
de
façon
notable
les
installations,
ouvrages
et
aménagements
existants,
selon
les
prescriptions
du
présent
arrêté. ARTICLE
9
- DURÉE DE
L'AUTORISATION
Faute
d’exécution
de
la
totalité
des
travaux
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
présente autorisation, le présent arrêté devient caduque. ARTICLE
10
- CARACTÈRE
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
conformément
à
l'article
L.
214-4
du
code
de
l'environnement,
sans
indemnité
de
l'Etat
exerçant
ses
pouvoirs de
police.
Faute
par
le
titulaire
de
se
conformer
aux
prescriptions
énumérées
aux
articles
précédents
dans
le
délai
fixé,
l’administration
peut
prononcer
le
retrait
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître,
aux
frais
du
titulaire,
tout
dommage
provenant
de
son
fait
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l’intérêt
de
l’environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l’application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code de l’environnement. Il
en
est
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
titulaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement. ARTICLE
11
-
ADAPTATION DES
PRESCRIPTIONS
ET
MODIFICATIONS
APPORTÉES
AUX OUVRAGES Le
titulaire
peut
demander
une
adaptation
des
prescriptions
imposées
par
le
présent
arrêté.
Conformément
à
l’article
R.
181-45
du
code
de
l’environnement,
le
silence
gardé
sur
cette
demande
pendant
plus
de
quatre
mois
à
compter
de
l’accusé
de
réception
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Toute
modification
notable
apportée
aux
activités,
installations,
ouvrages
et
travaux
autorisés
est
portée,
un mois
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
fixer
toutes prescriptions
complémentaires
conformément
à
Particle
R.
181-46
du
code
de
l’environnement.
Il
est
de
la responsabilité
du
titulaire
de
s’assurer
qu’il
bénéficie
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
découlant
de
cette
modification.
ARTICLE
12
- SANCTIONS
En
cas
d’infraction
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
est
fait
application
des
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l’article
R.
216-12
du
code
de
l’environnement,
sans
préjudice
des
condamnations
qui
peuvent
être
prononcées
par
Les
tribunaux
compétents.
En
ouire,
le
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
lttorales
peut
demander
au
titulaire
d'interrompre
le
chantier
ou
l'exploitation.
ARTICLE
13
- ACCÈS
AUX
INSTALLATIONS
ET
CONTRÔLE
DES
PRESCRIPTIONS
Le
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales
peut
procéder,
à
tout
moment,
à
des
contrôles
inopinés, Le
titulaire
est
tenu
de
laisser
libre
accès
aux
agents
visés
à
l’article
L.
172-I
du
code
de
l'environnement.
Il
doit
leur
permettre
de
procéder
à
toutes
les
opérations
utiles
pour
constater
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
Les
frais
d'analyses
inhérents
à
ces
contrôles sont
à
la
charge
du
titulaire.
Par
ailleurs,
si
nécessaire,
le
titulaire
met
à
disposition
des
agents
chargés
d’une
mission
de
contrôle
les
moyens
de
transport
(notamment
nautiques)
permettant
ce
contrôle.
ARTICLE
14
- AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
titulaire
de
faire les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ARTICLE
15
- INFORMATION
DES
TIERS
Les
mesures
suivantes
seront
prises
:
*
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
Saint-Cyr-sur-Mer
et
peut
y
être
consultée
;
un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Saint-Cyr-sur-Mer
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois,
Cette
formalité
est
justifiée
par
un
procès-verbal
du
maire
;
*
le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’
État
dans
le
Var
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
ARTICLE
16
-
RECOURS
-
DROIT
DES
TIERS
-
RESPONSABILITÉ
La
présente
autorisation
est
susceptible
d’être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
par
le
titulaire,
à
Compter
de
sa
notification
et
dans
un
délai
de
quatre
mois,
par
les
tiers,
à
compter
de
la
dernière
formalité
de
accomplie,
affichage
en
mairie
ou publication
sur
le
site
internet
de
la
préfecture,
ceci
en
application
de
l’article
R.
181-50
du
code
de
l’environnement. Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
titulaire
peut
présenter
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
La
présente
décision
est
délivrée
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
titulaire
est
responsable,
de façon
générale,
de
tous
les
dommages
causés
aux
propriétés
du
fait
de
ces
travaux
ef
ne
peut,
en
aucun
cas,
invoquer
la
présente
autorisation
pour
diminuer
sa
responsabilité
qui
demeure
pleine
et
entière,
tant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques
des
ouvrages
et
installations
que
leur
mode
d'exécution
et
leur entretien
ultérieur.
ARTICLE
17
- EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
le
commandant
de
ia
brigade
de
gendarmerie
de
Saint-Cyr-sur-Mer,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Cyr-sur-Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
mn
Pour
ls.-Fféfet
etitar
délégation,
6
secrétal}
général,
erge
JACOB
Le
préfet, 4 Liberté
+ Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires
Toulon, le
2
6
SEE,
209
et de la mer da Var Service agriculture, environnement et forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CONSTATANT
POUR
L'ANNÉE
2019
:
LES COURS MOYENS DES DENRÉES
ET L'INDICE DES FERMAGES
UTILISES
POUR
ETABLIR
LES BAUX RURAUX
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.411-11, Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62, Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes, Vu l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 juillet 2018 constatant pour 2017 l'indice national des fermages, Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2000 modifié concernant les éléments de détermination de la valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du prix des baux à ferme, Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2009 relatif à la détermination de la valeur locative des bâtiments d'habitation inclus dans les baux ruraux à ferme, Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 portant institution de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, Vu
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
le 26 septembre 2019, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244 avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.souv.fr
www.var.equipement.
gouv.fr ARRÊTE :
ARTICILE 1% : Les cours des vins et des productions fruitières à retenir dans le règlement des baux à ferme exprimés en quantité de denrées dont les échéances annuelles s'inscrivent dans fa période allant du 17 octobre 2019 au 30 septembre 2020 sont constatés aux valeurs ci-après :
- Vins À.O.C. Bandol
167 €/hl
- Vins A.O.C. Côtes de Provence
215 €/hl
- Vins À.O.C, Coteaux d'Aix en Provence
180 €/hl
- Vins A.O.C. Coteaux Varois en Provence
172 €/hl
- Vins de pays
95 €fhl
- Vins de table
42 €fhl
- Pêches
1,72 €/kg
- Poires
1,12 €/kg
- Pommes
0,95 €/kg
ARTICLE
2
:
Conformément
aux dispositions
de
l'arrêté ministériel
du
12 juillet
2019
susvisé,
l'indice national des fermages s’établit pour 2019 à 104,76 (indice base 100 en 2009). Il s’applique à l'ensemble des régions agricoles pour les échéances annuelles du
1° octobre 2019 au
30 septembre 2020. La variation de cet indice par rapport à l'année 2018 est de 1,66 %. ARTICLE
3
:
A compter du
1° octobre 2019
et jusqu’au
30 septembre 2020,
les
maxima
et
les
minima des valeurs locatives à
l'hectare des terres nues et des bâtiments d'exploitation y afférents
exprimés en monnaie sont fixés comme suit :
Activité
Territoire
Maximum
Münimum
1 - Exploitations de cultures générales a) sans accès à l'eau
L
108,14 €/ha
32,01 E/ha
b) avec accès à l'eau et irriguées
216,65 €/ha
63,83 €/ha
Qu - Parcours extensifs
|
LL
9,85 €/ha
1,72 €fha
HT - Exploitations de cultures
Var Nord
533,83 E/ha
160,06 €/ha
marafchères, florales
Var Centre
624,33 €/ha
|
187,30 €/ha
et pépinières de plein air
Var Sud
1 299,99 €/ha
389,99 €/ha
Groupe I
47.294,82 €/ha
|
26 234,27 €/ha
IV - Exploitations de cultures sous serre |
Groupe II
31 530,57 Efha
21 061,59 €/ha
Groupe III
26 234,27 €fha
18 352,69 €/ha
V - Exploitations viticoles
Ver Nord
507,54 €/ha
148,84 €/ha
Vin de table et de pays
Var Centre
610,61 €/ha
| 180,81 €/ha
Var Sud
635,75 €/ha
188,35 €/ha
AOC Coteaux d'Aix en Provence
Zone Nord
513,96 €/ha
151,17 €/ha
: E
Activité
Territoire
Maxime
Minimum
AOC Coteaux Varois en Provence
Zones Nord À
46003 €/ha
136,59 Eha
et Centre Var Centre
637,10 €/ha
188,77 €/ha
AOC Côtes de Provence
Var Sud
736,94 €lba
221,13 €/ha
AOC Bandol
1 366,71 €/ha
683,36 €/ha
Var Nord
595,20 €/ha
178,71 €/ha
VI- Cultures fruitières
Var Centre
556,95 €/ha
167,18 €/ha
Var Sud
620,45 €/ha
186,25 €/ha
D
La
valeur
du
point
de
location
des
bâtiments
aus
ns
d'exploitation
tel
que
défini
à
l'article
7
de
l'arrêté
.
!
VIN
- Bâtiments d'exploitation
préfectoral du 2 octobre 2000 susvisé est fixé À 10,35 € pour l'ensemble du département.
ARTICLE 4
: Les valeurs locatives maximum et minimum annuelles pour la maison d'habitation,
prévues
par
l’arrêté préfectoral
du
14
avril 2009
susvisé,
sont fixées
comme
suit par région du
département
compte
tenu
de
la valeur
129,72
de
l'indice
de
référence
des
loyers
du
deuxième
trimestre 2019 correspondant à une variation annuelle de + 1,53% :
Maximum
Minimum
Logement type région Var Sud
50,72 €/m°?/an
18,68 €/m2/an
Logement type région Var Centre
45,67 €/m°/an
16,71 €/m°/an
Logement type région Var Nord
38,05 €/m°?/an
13,78 €/m°/an
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brignoles et Draguignan, le président de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Paur
le
Pféfet
et
hèr délégation,
6 secrétaire/jénéra
Serge
J galité « Fraternité
K LRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de
mme
Toulon,
le
ë 6
SEP,
2018
save
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Service agriculture, environnement et forêt
PORTANT FIXATION DES VALEURS
LOCATIVES
DE
CERTAINS
EQUIPEMENTS
SPECIFIQUES LOUES PAR BAIL
A FERME
EN
VUE
D’ACTIVITES
DE PREPARATION ET D'ENTRAINEMENT
D’EQUIDES
DOMESTIQUES
POUR L’ANNEE 2019
LE PRÉFET DU VAR
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.411-11, Vu
la loi
n°2010-874
du
27
juillet
2010,
notamment
son
article
62,
Vu
le
décret n°2010-1126
du 27
septembre
2010
déterminant les
modalités
de
calcul
de
l'indice
national des fermages et de ses composantes, Vu l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l’indice national des fermages, Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2000 modifié concernant les éléments de détermination de la valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du prix des baux à ferme, Vu l'arrêté préfectoral en date du
14 avril 2009 relatif à la détermination de la valeur locative des
bâtiments d'habitation inclus dans les baux ruraux à ferme, Vu
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
le
26
septembre 2019, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, Adresse postale
Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone (4 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.Var.pOUV,
fr ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Les dispositions du présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article
LA411-11
du code rural et de la pêche maritime, ne visent que la valeur locative des immeubles ou
équipements spécifiques à une activité de préparation et d’entraînement d’équidés domestiques, et aux activités exercées dans le prolongement de l’acte de préparation et d’entraînement (randonnées, cours d’équitations,
locations d’équidés,
etc.)
ou ayant pour support l’exploitation,
et ce pour la
période allant du 1* octobre 2019 au 30 septembre 2020, Ces immeubles ou équipements spécifiques sont :
Écuries en boxes individuels fermés, Ecuries en stabulation collective ouverte (abris paddocks), Aire d'évolution (carrière), Sellerie, Enclos (également appelés « paddocks ») collectifs et individuels, Aire de pansage extérieure, Manège couvert, Local d’accueil du public,
ARTICLE 2 : Sont exclus des dispositions du présent arrêté :
les terres et près ou prairies (à l’exception des surfaces affectées aux paddocks) ainsi que les bâtiments
d’exploitation
non
spécifiques,
pour
lesquels
le
loyer
est
déterminé
selon
les
dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2000 modifié concernant les
éléments de
détermination de la valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du prix des baux à ferme ;
-
le logement du locataire s’il est compris dans le baïl, pour lequel le loyer est déterminé selon les dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2009 relatif à la détermination de la valeur locative des bâtiments d'habitation inclus dans Les baux ruraux à ferme : les
équipements
exceptionnels
non
visés
à
l’article
1
ci-dessus,
et
notamment
tribune, marcheur automatique, aire de soins et douches avec séchage, lieu de restauration, aires
de jeu pour
enfants,
pour
lesquels
la valeur
locative
sera
librement fixée
entre
les
parties.
ARTICLE 3 : La valeur locative pour chacun des équipements définis à l'attiele
1
est déterminée
par rapport à un état dit « standard » tel que défini en annexe 1 du présent arrêté. Les équipements de qualité supérieure à l’état standard peuvent être majorés jusque dans la limite de 50 % de la valeur locative standard. Les équipements de qualité inférieure à l’état standard peuvent être minorés jusque dans la limite de 50 % de la valeur locative standard. Les
équipements
manifestement
vétustes
ou
inadaptés
feront
l’objet
d’une
minoration
supplémentaire, librement fixée entre les parties. La valeur locative globale de l’ensemble des équipements pourra être corrigée
en fonction de la
localisation
géographique
des
lieux
loués
et
notamment par rapport
à
la
proximité
des
centres
urbains ou des zones littorales (majoration), ou à l’inverse par rapport à l'éloignement de ces mêmes zones (minoration), Le tout dans la limite de 25% de la valeur locative globale. ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brignoles et Draguignan,
le président de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Le
9 6
SEP.
2N9
Pour
18 Préfet
et p
délégation,
le/Secrétaire
éra DEFINITION
DE
L'ETAT
STANDARD
DES
EQUIPEMENTS
ET
VALEUR
LOCATIVE
ANNEXE 1
:
EQUIPEMENTS
CRITERES DE L'ETAT STANDARD
VALEUR LOCATIVE
Boxes
individuels
Surface
utile
de
9m?
/ animal
; sol dalle
|
86,94
€
/ box
/ an
béton ou revêtement dur et imperméable antidérapant ; eau et électricité ; ventilation
; bon
état
d’entretien
;
accessibilité
normale,
Ecurie
ouverte
(abris
Surface
6m?
/
animal
; ventilation
;
7,73
€
/ m°/
an
paddocks)
accessibilité normale ; bon état d'entretien.
Aire d'évolution (carrière)
Surface de1200n° (60*20) ; sol adapté
| 0,96 € / m°/ an
(terrassement
+
sable)
: éclairage
;
système
d'arrosage
; accessibilité.
Aire
d'évolution
circulaire
Diamètre
20m,
soit
315m°
environ
; sol
|
1,93
€
/ m?/an
(rond de longe)
adapté (terrassement + sable) ; système d'arrosage
; accessibilité
normale,
Sellerie
Surface
de
15m°
; local
fermant
à clé
et
|
10,62
€
/m°/an
conforme aux critères des assurances (vol) ; électricité ; équipée de porte-selle et porte-filets ; bon état d’entretien.
Paddock collectif ( hors prairies)
Surface
de
500m*/cheval
; sol
adapté
;
clôture
en
bon
état.
0,10
€ /
m°?/
an
Paddock détente individuel
Surface de 100m?/animal ; sol adapté
0,12€/m7an
(terrassement + sable) ; clôture en bon état.
Aire
de pansage
extérieure
Surface
de
6m?/cheval
; anneaux
0,18
€
/ m°/
an
d'attache ; sol béton.
Manège
Surface
de
800m°
; semi
bardé
;
éclairage
; eau
; sol
adapté.
7,73
€
/ m?/
an
Local d’accueil du public
Surface de 25m° ; eau potable et électricité
; chauffage
; WC
; conformité
aux normes d’aceucil du public ; bon état d’entretien.
33,81
€ /
m°/
an direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Service Education Routière Bureau éducation routière
| à Liberté « Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
en
date
du
3
Q
SEP,
2018
portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules À moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 :
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
{a
conduite et à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°
0100026
À
du
8 janvier 2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la demande de M. Christophe JOIRE, reçue en préfecture du Var le 21 août 2019, par laquelle il sollicite la délivrance d’un agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école «CHRIS CONDUITE PIGNANS), situé 27, bis Grande Rue, 83790 PIGNANS ;
:
Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var
- DDTM
—
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueîñl du public DDTM : 244, avenue de l’Fnfanterie de Marine à Toulon- Téléphone 04 94 46 83 83
- Courriel ddimvar. gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Christophe JOIRE est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 19 083 0025 0, dénommé auto- école «CHRIS CONDUITE PIGNANS», situé 27, bis Grande Rue, 83790 PIGNANS. ARTICLE 2
: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de {a validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation
de catégorie AAC ; B/ B1/ AM- Quadri léger ; AM Cyclo ; AÏ ; A2 et À. ARTICLE
4
:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'articie 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. ARTICLE $
: Pour tout changement d'adresse du
local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de Ja reprise. ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. ARTICLE
7
: Le nombre de personnes
susceptibles d'être
admises
shnultanément dans
l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes. ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. ARTICLE 9
: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Le Délégué à l'Education Radière
ominique
THIEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
direction départementale des
territoires
stde
la mer
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
ar
en date du
3 @
SEP, 2018
Mission Education Routière Bureau Education Routière
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la séeurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-] à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à Ja conduite et à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 autorisant Madame Valérie BRANDO, épouse TREMINO, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseipnement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
14
083
0023
O0
dénommé
auto-école
«JV
CONDUITE)», situé 47 avenue Alexis Godillot, 83400 HYERES ; Vu la demande de l'intéressée reçue en préfecture le 5 septembre 2019 par laquelle elle sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation; Considérant que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; Adrèsse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE
1er:
l'arrêté
préfectoral
du
13
octobre
2014
autorisant
Madame
Valérie
BRANDO,
épouse
TREMINO,
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la sécurité
routière, identifié
sous
le
numéro
E
14
083
0023
0
dénommé
auto-école
«JV
CONDUITE»,
situé
47
avenue
Alexis
Godillot,
83400
HYERES
est
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans.
ARTICLE
2:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes:
AAC
; B/B1/
AM-Quadri
léger
; AM
Cyclo
; Al
;
A2
et
A,
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
d:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai. direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Education Routière Bureau éducation routière
Liberté - Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en date du
3 û SEP, 2019
portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la
conduite et à la sécurité routière : Vu
l'arrêté
n°
0100026
À
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu La demande de M. David NIETO reçue en préfecture du Var le 24 septembre 2019 par laquelle il sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre anéreux, de la conduite des
véhicules
à moteur et
de
la sécurité routière
dénommé
auto-école
«AUTO
ECOLE
COEUR DU
VAR
PIGNANS», situé Lieu-dit Le Carry, route nationale 97, 83790 PIGNANS ; Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM — Boulevard du f12èmc Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM
: 244, avenue de Finfanterie de Marine 8 Toulon- Téléphone 04 94 46 83 83
— Courriel d{mf@sar. gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1
:
M. David NIETO est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l’établisseinent d'enseignement, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro
E 19 083 0026 6, dénommé auto-école
«AUTO ECOLE COEUR DU VAR PIGNANS», situé Lieu-dit Le Carry, route nationale 97, 83790 PIGNANS. ARTICLE 2
:
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation
des catégories AAC ; B/B1/ AM- Quadri léger ; AM Cyclo ; Al ; A2 et À. ARTICLE
4
:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, ARTICLE
5
:
Pour
tout
changement d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément d'exploitation
devra
être présentée
deux mois
avant
la date
du
changement ou de la reprise. ARTICLE
6
:
Pour toute transformation
du
local
d'activité,
tout
changement de
directeur pédagogique,
tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes. ARTICLE8
: L'agrément peut être à fout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. ARTICLE
9
:
Monsieur le Directeur départemental
des
territoires
et de
la mer
est
chargé
de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Article
10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Le
Délégué
à
l'Educat
ion
Routière
ominique
THIEL. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction départementale des territoires ei
de
la
mer
du Var Mission Education
routière,
Bureau
Education
routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
3
û
SEP,
2m
portant
abrogation
d’un
établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L223-6,
R223-5
à L223-13
et
R411-10
à R411-12
;
Vu
le
décret
n°2009-1678
du
29
décembre 2009
modifié,
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
;
Vu
le
décret
2015-1537
du 25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
;
Va
l'arrêté
n°
0100026
A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
avril
2019
agréant
M.
David
NIETO
pour
l'exploitation
d'un établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
auto-école
« AUTO-ECOLE
COEUR DU
VAR
PIGNANS»,
situé
27, bis
La
Grande
rue,
83790
PIGNANS,
sous
le
numéro
E
19
083
0006
0
;
Vu
la
demande
du
30
août
2019
formulée
par
M.
David
NIETO
par
laquelle
il
informe
l’autorité
administrative
du
déménagement
du
local
de
l'établissement
auto-école
«
AUTO-ECOLE
COEUR
DU
VAR
PIGNANS»,
situé
27,
bis
La
Grande
rue,
83790
PIGNANS
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
—
Boulevard
du 112ème Régiment
d'infanterie
CS
31209
— 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon
- Téléphone
04 94 46
83
83
— Courriel
ddbn@var
gouv.fr ARRETE
Article
1%
L'arrêté
préfectoral
du
4
avril
2019
agréant
M.
David
NIETO
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
auto-école
& AUTO-ECOLE
COEUR
DU
VAR
PIGNANS»,
agréé
sous
le
numéro
E
19
083
0006
0,
situé
27,
bis
La
Grande
rue,
83790
PIGNANS
est
abrogé
à
compter
de
ce
jour,
Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Le
Délégué
à
l'Education
Routière."
2
.
LE
THIEL
re Liberté « Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Mission Éducation routière Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en
date
du
3
û
SEP
, 2019
portant modification d’agrément d'un établissement d'enseignement
de ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’ordre nationale du mérite, Vu le Code de la Route et notament ses articles L 213-1 à L 213-B et R 213-1 à R 213-6; Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l’arrête préfectoral modifié du 6 avril 2017, autorisant Monsieur Cyril LE MAGUET à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
identifié sous le numéro E 17 083 0006 0, dénommé «ELITE CONDUITE», situé 2, rue Jean Mermoz, 83600
FREJUS
»
;
Vu le courrier du 18 septembre 2019 de M. Cyril LE MAGUET sollicitant l’extension de son agrément à enseignement de la catégorie À ; Considérant que la demande de l'exploitant remplit les conditions réglementaires ce jour ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var —- DDTM
—
Boulevard du 1 F2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de Finfanterie de Marine à Toulon- Téléphone 04 94 46 83 83
— Courriel ddtmévar. gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1; L'article 3 de l’arrêté du 6 avril 2017 modifié susmentionné est ainsi modifié :
«
L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes : AAC, B/B1/AM-Quadri léger
AL,
A2
et
À.
»
ARTICLE
2
:
Monsieur le
Directeur
départemental des
territoires
et
de la mer
est chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. ARTICLE
3
:
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Le Délégué à
l'Education
ominigue THIEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du
Var
Mission Éducation routière Bureau Éducation rontière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
O
1
OCT.
2019
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ; Vu
le décret n° 2009-1678
du 29 décembre 2009
relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports
et du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2010, autorisant Madame Stella WERNERT
à
exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E
11 083
1104 0, dénommé « AUTO-ECOLE ANAÏS», situé 408, avenue de
Valescure,
villa
Vivaldi, 83700 SAINT-RAPHAEL ; Considérant
La cession
de
fonds
de
commerce
du
7 juin
2019
de
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 10 083 1104 0, dénommé « AUTO-ECOLE ANAÏS», situé 408, avenue de Valescure, villa Vivaldi, 83700 SAINT-RAPHAEL ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer:
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2010, autorisant Madame Stella WERNERT à exploiter, à titre onéreux,
l’établissement
d'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
11
083
1104
0,
dénommé
« AUTO-ECOLE ANAÏS»,
situé
408,
avenue
de
Valescure, villa Vivaldi, 83700 SAINT-RAPHAEL est abrogé à compter de ce jour. Arücle
2
:
Monsieur le
Directeur départemental
des
territoires
et de la
mer est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Délégué
à
l'Education
R
ar
CL
miniqué
THIEL
Adresse portse : Préfecture
du Var
- DDTM
—
Boufevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209
—
0 TOULON CEDEX
Aceueïl du poblic DDTM ; 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 41 1 Libarté
+ Égalité
RÉPUBLIQUE
ERANÇAISE
direction départementale
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
des
territoires
ef
de
la
mer
Var
en
date
du
Q
4
DET.
2019
Mission
Education
Routière
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Bureau
éducation
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code de
la
route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à
L213-8
et
R213-1
à
R213-6
:
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026
A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des établissements d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
la
demande
reçu
en
préfecture
du
Var
le
10
septembre
2019
par
laquelle
Monsieur
Jean-François
VAZ
sollicite
la
délivrance
d’un
agrément
en
vue
d'exploiter
un
établissement d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
auto-école
«ECF
VALESCURE),
situé
408,
avenue
de
Valescure,
83700
SAINT-RAPHAËL
:
Considérant que
la
demande
de
l’intéressé
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var—DDTM
—
Boulevard
du 112ëme Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244,
avenue de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
- Téléphone
04
94 46 83
83
-
Courriel
ddimfvar.gous.fr ARRÊTE
ARTICLE
ler:
Monsieur
Jean-François
VAZ
est
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
Ia
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
19
083
0027
0,
dénommé
auto-école
«
ECF
VALESCURE»,
situé
408,
avenue de
Valescure,
83700
SAINT-
RAPHAËL ; ARTICLE
2:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
Ia
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
la
formation
des
catégories
AAC
; B/
B1/
AM-
Quadri
léger
; AM
Cyclo
; A1
; A2
et
À.
ARTICLE
4:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5:
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitation
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement ou de la reprise. ARTICLE
6:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
oy
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant(e)
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
7:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant, est
fixé
à
15 personnes,
ARTICLE
8:
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé,
ARTICLE
9;
Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Article
10:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
CC
Le Délégué
à
l'Education
R
APT
Le Dominique THIEL Liberté + Égolité » Fraterñité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRETET
DU
VAR
départementale des territoires et de la mer Mission Éducation routière Bureau
Éducation
routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
ü1
CT,
2019
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6; Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026A du B janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logément
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2010, autorisant Madame Sylvie CHEVRIER
à
exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 10 083 1080 0, dénommé auto-école «DU SOLEIL» situé résidence « Abbo », 1 place pasteur, 83390
Cuers
;
Considérant le courriel du 29 juillet 2019 de Mme Sylvie CHEVRIER informant le délégué à l'éducation routière de la fermeture définitive de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro
E 10 083 1080 0, dénommé auto-école «DU SOLEIL» situé
résidence « Abbo », 1 place pasteur, 83390 Cuers à compter du 30 septembre 2018 ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Aticle
ler:
l’arrêté
préfectoral
susvisé
agréant
Madame
Sylvie
CHEVRIER
pour
l'exploitation,
à
titre
onéreux, de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 10 083 1080 0, dénommé auto-école DU SOLEIL» situé résidence « Abbo », 1 place pasteur, 83390 Cuers est abrogé à compter de ce jour.
Adresse postale : Préfeciure du Ver - DOTM — Boulevard du H2ême Régiment d'Infantèrie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accuel du public DD'TM : 244, avenue de L’Infanterle de Marine à Toulon -Tétéphonc C4 54 46 83 83 Anicle
2
: Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
an
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Délégué
à l'Education
Routière
du
Va
ue Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Mission
Éducation
routière
Bureau
Éducation
routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
Q{
OCT. 2019
portant
abrogation
d’agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à
L
213-8
et
R
213-1
à
R
213-6;
Vu
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
À
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026A
du
B
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2008,
autorisant
Madame
Sylvie
CHEVRIER
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l’établissement
d'enseignement
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière, identifié
sous
le
numéro
E
08
083
1043
0,
dénommé
auto-école
«DU
SOLEIL»
situé
2,
rue
Léon
Blum,
83390
PIERREFEU-DU-VAR
;
Considérant
le
courriel
du
29
juillet
2019
de
Mme
Sylvie
CHEVRIER
informant
le
délégué
à
l'éducation
routière
de
la
fermeture
définitive
de
l'établissement
d’enseignement
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
08
083
1043
0,
dénommé
auto-école
«DU
SOLEIL»
situé
2,
rue
Léon
Blum,
83390
PIERREFEU-DU-VAR
à
compter
du
30
septembre
2019
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÊTE
Axticle
1er
:
l’arrêté
préfectoral
susvisé
agréant
Madame
Sylvie
CHEVRIER
pour
l’exploitation,
à
titre
onéreux,
de
l'établissement
d'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
08
083
1043
0,
dénommé
auto-école
«DU
SOLEIL»
situé
2,
rue
Léon
Blum,
83390
PIERREFEU-DU-VAR
à
compter
du 30
septembre
2019
est
abrogé
à compter
de
ce jour.
Adreuc
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
—
Boutevard
du
H2ême
Régiment
d'Infanterie
CS
31205
-
83070
TOULON
CEDEX
Aceuell
dis
public
DDTA
:
244,
avenue
de
{’Infanterie
de Marine
à
Toulon.
-Téléphone
O4 94
46
83
83 Article
2
: Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
1”
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adruinistratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
pri
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
exécution
du
présent
ésent
arrêté
peut
être
sa
publication,
Le
Délégué
à
l'Education
Routière"
pe
inique
THIEL Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Service Habitat Rénovation Urbaine Pôle
Accessibiité
PRÉFET DU VAR
4 0
ocT.
2019
Toulon, le
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDTM
/ SHRU
n°
20159-00331
Refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n° 15/183
du
16
décembre 2015
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
moditicatif
n°
16/026
du
16
mars
2016
portant
création
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
Vu
le
permis de
construire
n°
083
070
19
H0035
déposé
par
Monsieur
SORIANO
BONET
Miguel,
représentant
la
SCI
Mar
a
Mar,
portant sur
l'extension
et
la
rénovation
d’un
bâtiment
existant
dénommé
« Hôtel
de
Cavalière
»,
situé
2
avenue
du
Cap
Nègre,
sur
la
Commune
du
Lavandou,
en
vue
de
sa
mise en
conformité
aux
règles
d'accessibilité,
Va
la
demande
sollicitée
par
Monsieur
SORIANO
BONET
Miguel en vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
pour
l’accès
à
l’aide
d’un
monte
escalier
à translation
oblique
de
l’accès
de
l’établissement
par
les
personnes
utilisatrices
d’un
fauteuil
roulant,
Vu
Pavis
défavorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
9 septembre 2019, CONSIDÉRANT que le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, modifiant l’article R 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, prévoit la possibilité d’accorder des dérogations aux règles d'accessibilité, CONSIDÉRANT que la demande porte sur une impossibilité d'accès par des personnes utilisatrices
d’un
fauteuil
roulant
à
l'établissement,
CONSIDÉRANT que le dispositif « monte escalier à translation oblique » envisagé, n’est pas
conforme
à
la
réglementation
et
ne
peut
pas
être
autorisé
dans
un
établissement
recevant
du
public,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 - La demande de dérogation présentée par M.
SORIANO BONET Miguel
est
refusée,
ARTICLE
2
-
Conformément à
l’article
R
421-1
du
code
de justice
administrative,
la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès
de Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par
le
site
internet
ww,wtelerecours,fr
ARTICLE
3
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune du Lavandou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
Pour
le
Bréfet
et
far
délégation,
gé
secrétair
ral,
Serge
JAC Direction départementale des territoires et
de
ia
mer
du
Var
Service Habitat Rénovation Urbaine Bureau Politique Accessibitité
PRÉFET DU VAR
f D OCT, 2019
Toulon, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU n° 2019-00332
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°
15/183
du
16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, Vu l'arrêté préfectoral moditicatif n°
16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, Vu la demande d’autorisation de travaux n°08302819K0003 déposée par Monsieur Daniel MARIA, Maire de Callas, pour le musée des traditions populaires, situé 21 vieille route de Bargemon, à Callas, Vu la demande sollicitée par M.
Daniel MARIA, Maire de Callas,
en vue d’obtenir une
dérogation
pour
impossibilité
technique,
pour
l’accès
des
personnes
utilisatrices
d’un
fauteuil roulant à l’établissement créé, Vu
l'avis
défavorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 9 septembre 2019, CONSIDÉRANT que le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, modifiant l’article R 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, prévoit la possibilité d’accorder des dérogations aux règles d'accessibilité, CONSIDÉRANT
qu’il s’agit de la création par changement d’affectation d’un musée des
traditions populaires disposant de deux accès distincts, CONSIDÉRANT que la demande porte sur une impossibilité d’accés de l'établissement aux personnes utilisatrices d’un fauteuil roulant, CONSIDÉRANT que, au vu des documents remis, l'entrée principale située rue de la vieille
route
de
Bargemon
pourrait
être
aménagée
afin
d’y
accueillir
les
personnes
utilisatrices d’un fauteuil roulant, CONSIDÉRANT que les arguments présentés ne sont pas suffisamment justifiés pour démontrer
impossibilité
technique
d'accessibilité,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE
1
-
La
demande
de
dérogation présentée
par
M.
Daniel
MARIA,
Maire
de
Callas, est refusée. ARTICLE
2
-
Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code
de justice
administrative,
la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire
l’objet d’un recours
gracieux auprès
de Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
ww,
witelerecours,fr
ARTICLE
3
—
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le
Directeur départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Callas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le
Préfet,
j
Pour
réfet
ar
délégation,
le
secrétairà
général, és
Ératernile
Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
térritoires
Toulon,
le
Î
fi
OCT,
2015
et de }s mer du
Ver
Service Habitat Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM
/ SHRU
n°
2019-00333
Bureau Politique Accessibilité
Refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
15/183
du
16
décembre
2015
portant
création
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
Vu l'arrêté préfectoral moditicatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, Vu
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
083
004
19
K
0002
déposée
par
Madame
:TRAN Thi Tu Ank pour le restaurant « Saveurs d'Asie », situé 11 rue de la République, aux: ÂICs, Vu la demande sollicitée par Madame TRAN Thi Tu Anh en. vue d’obtenir une dérogation aux
règles
d’accessibilité
pour
l’établissement
susvisé,
Vu
l'avis
défavorable
de
la sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 9 septembre 2019, CONSIDÉRANT que le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, modifiant l’article R 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, prévoit Ia possibilité d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité, CONSIDÉRANT que les éléments joints à la demande ne sont pas suffisaiment motivés sur le
plan
technique,
du
fait
de
l'absence
de
précisions
sur
les
différentes
solutions
envisagées
pour rendre
l’accès
et
l’aménagement
intérieur
accessibles
aux
personnes
à
mobilité réduite, et sur les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 - La demande de dérogation présentée par Madame TRAN Thi Tu Anh
est
refusée. ARTICLE
2
-
Conformément
à l’article R 421-1
du code
de justice
administrative,
la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux
auprès
de Monsieur Le Préfet du Var.
Cette
démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant
un
délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet w,w,w.telerecours,fr ARTICLE
3
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune des
Arcs sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
le
Préfet,
Pour
le Dréfet
et pal
stégati
nm,
lgSecrétaire
g
ra, Direction départementale dés férrifoires et
de
la
mer
du Var Service Habitat Rénovation Urbaine Bureau Politique Accessilitité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Toulon,
le
{
0
OCT,
2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU n° 2019-0339
Refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
15/183
du
16
décembre
2015
portant
création
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
moditicatif
n°
16/026
du
16
mars
2016
portant
création
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
Vu
la
demande
d’autorisation
de
travaux
n°0831371900144,
déposée
par
Monsieur
ASFOURI
Abdellatif
pour
l'établissement
« Le
Palmier
»,
situé
20
rue
Victor Michelet,
à
Toulon, Vu
la
demande
sollicitée
par
Monsieur
ASFOURI
Abdellatif
en
vue
d'obtenir
une
dérogation aux règles d’accessibilité pour disproportion mainfeste entre les améliorations apportées
et
leur
coût,
pour
l'accès
aux
sanitaires
de
son
établissement
pour
les
personnes
utilisatrices
d’un
fauteuil
roulant,
Vu
l'avis
défavorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées
du
9 septembre
2019, CONSIDÉRANT que le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014,
modifiant l’article
R 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, prévoit la possibilité d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité, CONSIDÉRANT
que
la
demande
invoque
une
disproportion
manifeste
entre
les
améliorations apportées
et
leur
coût,
leurs
effets
sur
l’usage pour rendre
accessibles
les
sanitaires de l'établissement aux utilisateurs de fauteuil roulant, CONSIDÉRANT cependant qu’aucun document n’a été fourni par le pétitionnaire pour justifier non seulement
du
coût des
travaux de mise
en conformité
des
sanitaires, mais
surtout
d’une
attestation
comptable
démontrant
que
la
situation
financière
de
l'établissement ne permet pas la réalisation des travaux, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE
1
-
La
demande
de
dérogation présentée par Monsieur ASFOURI Abdellatif
est
refusée.
ARTICLE
2
-
Conformément
à l’article
KR 421-1
du
code
de justice
administrative,
la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet w,w,wtelerecours,
fr
ARTICLE
3
-—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
À
réfet
dt pàr
délégation,
le
secrétaite
généjél, Direction départementale des territoires et de lu mer du
Var
Service Habitat Rénovation Urbaine Püle Accessibilité
Lihene
»
Égalité
»
tri
RÉPEBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
f O
OCT,
2010
Toulon, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU n° 2019-00355
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°
15/183
du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, Vu l'arrêté préfectoral moditicatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, Vu
la
demande
d’autorisation
de travaux n°
083
123
19
00031
déposée
par
Monsieur
MOLES
Guillaume,
représentant
la
société
SOFIPIERRE,
pour
l'établissement
«L’Evidence », situé. 10 place Albert Cavet, à Sanary-sur-Mer, Vu la demande sollicitée par Monsieur MOLES en vue d’obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité
pour
impossibilité
technique
pour
l'accès
de
son
établissement
aux
personnes utilisatrices d’un fauteuil roulant, Vu
l’avis
défavorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 9 septembre 2019, CONSIDÉRANT que le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, modifiant l’article R 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, prévoit la possibilité d’accorder des dérogations aux règles d'accessibilité, CONSIDÉRANT que la demande de dérogation n’est pas explicitement détaillée, CONSIDÉRANT que le local est destiné à Ja location et que, dans ce cas, l'aménagement intérieur doit être conforme aux normes d’accessibilité, CONSIDÉRANT que les éléments joints à la demande ne sont pas suffisamment motivés sur le
plan
technique,
du
fait
de
l'absence
de
précisions
sur
les
différentes
solutions
envisagées
pour
rendre
l’accès
et
l'aménagement
intérieur
accessibles
aux
personnes
à
mobilité réduite, et sur les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE1
- La demande de dérogation présentée par Monsieur MOLES. est refusée.
ARTICLE
2 -
Conformément à l’article R 421-1
du code
de justice
administrative,
la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire
l’objet d’un recours
gracieux auprès
de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de
deux mois valant décision implicite
de rejet).Le
ttibunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Le site internet w.w.w.telerecours.fr ARTICLE
3
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Sanary-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
Hélégation,
le
éecrétaire
géhérai, ?
EX
L.
Liberté
+ Égaties
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
ta
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOU-210
IGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRASAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PRO
ALPES-CÔTE
ONITE
DÉPARTEMENT.
FAR
D'AZUR
LE
D:
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
Le
N°
SAP
8352421007
N°
SIRET
852421007
00018
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D,7231-|
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
2
septembre
2019
par
Monsieur
Jean-Laurent
MAS
en
qualité
de
micro
entrepreneur,
pour
l'organisme
MAS
Jean-Laurent
dont
l'établissement
principal
est
silué
22
rue
Henri
Angelini
83160
LA VALETTE
DU
VAR
et
enregistré
sous
le
N°
SAP852421007
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Travaux
de
petit
bricolage
+
Livraison
de
courses
À
domicile
*
Assistance informatique
à
domicile
‘Assistance
administrative
à
domicile
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule personnel des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques}
+
Accompagmement
des
personnes
qui ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
*
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve d'être
exercées
à
litre
exclusif (ou sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette condition), ces
activités
ouvrent droit
au
bénéfice des
dispositions
des articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du code
de
la
sécurité
sociale dans
les
conditions
prévues
par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7239-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, L'enregistrernent
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 septembre 2019 Pour Le Préfet cypa
déle
ation
Le direeteur réfionakadjoint du travail P/le js eur te l'Unité Départementale du Var
{ p
défégatios RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevatier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-MOD-211
ILE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CC
4
CONSOMMATION,
DETRATAIL
ET
D
F
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE DE
VAR
DIRECTION
RËGI
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
418153961
N°
SIRET
418153961
00010
Vu
le
code
du
travail
et
notarament
les
articles
L.7231-[
à
L,7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231.]
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'artiele
D.312-6-2
;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
28
novembre
2005
et
de
l'arrêté
départemental
n°2017-1739
du
7
novembre
2017
portant
complément
d'informations
sur
l'arrêté
n°2005.1397
du
29
novembre
2005;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
modifiée
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
30
août
2019
par
Monsieur
Alain
BOUCHER
en
qualité
de
président,
pour
l'organisme
ASTRID
dont
l'établissement principal
est
situé
32,
Bd
Jean
Moulin
BP
19
83780
FLAVYOSC
et
enregistré
sous
le
N°
SAP418153961
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
Ia
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
mÉNHAgCrS
‘Petits
travaux
de
jardinage
*_
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*
Soin
et
promenade
d'animaux
de
compaghie
pour
personnes
dépendantes
(hors soins
vétérinaires
et
toilettage) “Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans,
en dehors de
leur dotnicile
*__
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
*
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
ct
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
*_
Coordination
ct
délivrance des
services
à
ta
personne Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
saumise(s)
à
autorisation
(mode
prestataire)
:
+
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux}
(83)
.
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
{hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux}
(83)
+
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
au
atteintes
de
pathologies
chroniques
(83)
+
Accompagnement hors damicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
(83)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée paur les personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
Les
conditions
prévues
par
ces
articles, Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
où
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
Le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
étre
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Fait
à
Toulon,
Le
3
septembre
2019
Pour Le Préfet et par délégation Le
directeur
régiemakadjoint
du
travail
P/le direeteur d AU & Départementale du Var et
Par délégation
}
Le directeur
oi
44
travail z
Ex
LL.
Liberté
» Égalité
+
Fraternité
SEGUMRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
Pordre
dit
mérite
Officier
de
1
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOLU-212
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
L:
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
D
E
VCE-ALPE
ENITE
DÉPARTEMENTALE
DL
EAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
850524216
N°
SIRET
850524216
00015
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233.5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
3
septembre
2019
par
Mademoiselle
Magali
Segui
en
qualité
de
Gérante,
pour
l'organisme
Segui
Magali
dont
l'établissement
principal
est
situé
947,
Chemin
du
Bonfin-
Domaine
Lou
Capitou
-bat
c-
83600
FREJUS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP850524216
pour
les
activités
suivantes,
à
compter
du
3
septembre
2019
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
Ia
déclaration
(mode
prestataire)
:
“Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagcrs
*
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
“Préparation
de
repas
à
domicile
{inclus
le
temps
passé
aux
courses)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercécs
à
titre
exclusif
{ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18 du code du
travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
9
septeribre
219
Pour
Le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
Pile dirécteuf de l'Unité Départementale du ar
et
par
délésation
Le directeuf adjojnt du _Dofitiqué
BOUISSET
| Ex
D
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFEY
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
NOU-213
Acte
N°
2019-083-DE
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRIS,
-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
515012664
N°
SIRET
51$012664
00022
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.723]-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232.22,
D.7231.]
et
D.7233-1
à
P.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var,
le
3
septembre
2019
par
Madame
Caroline
Gonnand
en
qualité
de
gérante,
pour
l'organisme
«
auto
entreprise
service
à
la
personne
»
dont
l'établissement
principal
est
situé
LA
MAISON
DU
MONDE
9
rue
Henri
Martin
83310
COGOLIN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP515012664
pour
les
activités
suivantes,
à
compter
du
3
septembre
2019
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
{mode
prestataire)
:
*_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7243-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
Les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail. Le présent récépissé n'est pas limilé dans Le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 3 seprembre 2019 Pour le Préfet et par délégation Le directeur
régigfal adjoint du travail
P/le directeur de/l'Unité Départementale du Var et par délégation Le directeur adjoint du travail
27
o
7"
Dominique ÉOUISSET è
EX
L
Liberté
«
Égaliré
+
Fruternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
&
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOU-214
DIRECTION
RÉGION
ALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMAIA
TIOW,
DUTRAEUL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
P.
ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
CAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
Ia
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP853419785
N°
SIRET
853 410 785
00010
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D,7231.1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
4
septembre
2019
par
Mademoiselle
PENELOPE
RUIZ
DEMOULIN
en
qualité
de
Gérante,
pour
l'organisme
Ruiz
Demoutin
Pénélope
dont
l'établissement
principal
est
situé
1777
LE
JAS
DE
Es
BARRY
83136
MEOUNES
LES
MONTRIEUX
et
enregistré
sous
le
N°
SAP853410785
pour
les
activités
suivantes,
avec
effet
au
4
septembre 2019
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
gistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
2
L'enre R.7232-22 du code du travail. L.e présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 11 septembre 2019 Pour le Préfet pèr délégation Le diseeuyrégiond adjoint du travail Péledirectehr de l'Uhité Départementale du Var
et par
Aélégatioh
L gi
Girectehr
adjoit
du D LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOU-218
ÎLE
DES
ENTREPRISES,
OMMATION, ALPES-CÔTE
D'AZUR
DIRECTION
RÉGIO.
DE
LA
€
DE
TRAVAIL
ET DE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
8535259012
N°
SIRET
8353525012
00011
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D,7231-]
et
D,7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Départementale
du
Var
le
15
septembre
2019
par
Madame
NATHALIE
CHACORNAC
LOTIGIER
en
qualité
de
Gérante,
pour
l'organisme
CHACORNAC
LOTIGIER
dont
l'établissement
principal
est
situé
110
ALL
DES
MUREX
83270
ST
CYR
SUR
MER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP853525012
pour
les
activités
suivantes,
avec
effet
au
15
septembre
2019:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
"Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
litre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
celte
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles, Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code du
travail.
Le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code du
travail,
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
adrainistratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
15
septembre
2019
D
Pour
le
Préfet
èt
pa
délégation
Le
Direcjeur
Régignal
Adjbint
du
Travail
P/Le
Diyecteut dél'Unité
épartementale
du
Î
fr
de
Var
et
par
délégation
Le ANR A Ge
D
7 Domi
2 BOUISSET
ee
er
7 PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
Pordre du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOU-225
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRIS
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
L.
DETRALAIL
ET
DE
L'
WPLOI
DE
PRO
ENITE
DÉPIRTEME,
LPES.CÔTE
D'AZUR
ETUI
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
519368138
N°
SIRET
519368138
00029
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D,7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var-
le
24
septembre
2019
par
Madame
LINDA
REALI
en
qualité
de
gérant/TNS,
pour
l'organisme
LINDA
REALI-DOMICIL’'ASSISTANCE
dont
l'établissement
principal
est
situé
4
IMPASSE
DES
LAVANDES
83136
MAZAUGUES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP519368138,
pour
les
activités
suivantes,
avec
cffct
au
24
septembre
2019
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
ta
déclaration
(mode
prestataire)
;
*
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
‘Soutien
scolaire
ou
cours
À
domicile
*__
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*_
Livraison
de
courses
à
domicile
+
Soin
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) *_
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
“Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
‘Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
*
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
{hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
{ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration courent
à
Compter du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18 du code du
travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
Himité
dans
Le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7237-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
27
septembre
2019
Pour
le
so
par dlétégarion
Le
dirécteur
adjoint
du
travail
F
régional
U. le
dire Alu
de l'Unité
Départementale
du
A
Var
par
él
gaton
Le des
ur ss
du nt du travail T
4
»
al
LeBOUTSSET PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
ta
légion
d'honneer
Acte
N°
29{9-083-DEC-NOU-227
DIRECTION
RÉGIONALE
D
STREPRISES,
DE
LA
CONCURREN
DE
LA
CONSOMMATION,
DE
TRADAIL
ET
DE
L'EMPLOI
ROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
EPARTEMENTALE DU UAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
853857373
N°
SIRET
853857373
00015
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231.1
et
D.7233-1
à
D.7233.5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var-
le
21
septembre
2019
par
Monsieur
Jean-Philippe
RAFFIN
en
qualité
de
gérant,
pour
l'organisme
COUP
DE
POUCE
MATHS
83-
Jean-Philippe
RAFFIN
dont
l'établissement
principal
est
situé
20
Allée
de
la
Vigie
83250
LA
LONDE
LES
MAURES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP353857373
pour
les
activités
suivantes,
à
compter
du
21
septembre
2019
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Soutien
scolaire
où
cours
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
Lilre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droil
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous réserve des
dispositions
de
l'article
R.7232-18 du code du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
Le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
30 septembre
2019
\
Pour
le
Préfet
et
par
détéga
tion
Le
directeur régional/adjoint
lu
travait
Pile
directeur
ge
J'Uni
é Dépdrtementale
du
Va
j'ÉT
par
éfégatien—
Le
ar
aqua?
Po ÉBOUISSET ?
ne
L.
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-683-DEC-NOT-228
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
COXSOMMA
TION,
DEUTRAPAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROSENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
ONITÉ
DÉPARTEMENTILE
QU
EUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP853632826
N°
SIRET
853632826
00014
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231).1
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
30
Septembre
2019
par
Madame
DALILA
BENCHEIKH
en
qualité
de
TRSORIERE,
pour
l'organisme
BISACCLA
HOME
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
84]
ANCIEN
CHEMIN
DE
TOURVES
83470
ST
MAXIMIN
LA
STE
BAUME
et
enregistré
sous
le
N°
SAP853632826
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
ct
travaux
ménagers
*
Petits
travaux
de
jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
*
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
*__
Livraison
de
repas
à
domicile.
*__
Livraison
de
courses
à
domicile
*
Assistance
administrative
à
domicile
Toute
modification
concemant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'artiele
R.7232-18
du
code
du
travail,
Le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
3
octobre
2019
ifécteur/régional
adjoint
du
travail
pour
le
ras
par
délégation
de l'Unité Départementale du
mé
directelr
Ni
ret
par
délégati
L l'air
id
D)
A
Dominique BOUISSET RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-D83-DEC-ABA-229
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DUTRATAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROIENCE-ALPES-CÔTE
D°
1ZUR
LITE
DÉPARTEUENTILE
DU
TAR
177
boutevard
Charles
Barmier
83071
Toulon
Codex
Réf:
demande
d'abandon
du
bénéfice
de
la
déclaration
par
courriel
justifié
de
l'intéressée
en
date
du
30
août
2019.
Téléphone
: 04
94
09
65
14
istian.
miser
shr
cordia
4 Breccte
vou,
Fr
Madame, Vous
m'avez
informé
de
votre
décision
de
cesser
les
activités
de
votre
organisme,
Madame
Maria-Carmen
MARQUANT
LE
LOGIS
DU
SOLEIL
El
RUE
LAMARTINE
83000
TOULON
enregistré
dans
mes
services
sous
le
N°
SAP814592490,
Je
vous
confirme
que
l'enregistrement
de
la
déclaration
de
votre
organisme
est
abrogé
à
compter
de
la
réception
de
ce
courrier
et
que
votre
dossier
est
désormais
clos.
Je
vous
rappelle
que
les
avantages
fiscaux
et
sociaux
associés
à
votre
déclaration
d'activités
sont
supprimés
el
je
vous
demande
d'en
avertir,
pour
le
cas
où
vous
ne
l'auriez
pas
encore
fait,
les
bénéficiaires
de
vos
prestations. Je
reste
à
votre
entière
disposition
pour vous
apporter
toute
information
complémentaire.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées. Fait
à
Toulon,
le
3
octobre
2019
Pour
le
Préfet
et
pâr
délégation
Le
directeur
ré
onal
adjoint
du
travail
P/le
directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Var
et/par
délégation,”
Le
directeur
idjoint
du
travail
j
Le
s
“Dominiqué
BOUISSET «
Fraternité
L Liberté + Égi RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier de l'ordre du mérite Officier de la tégion d'honneur
Acte N° 2019-083-DEC-ABA-230
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSONEATION,
DUTRAPAIL ET DE
L'EMPLOI DE PRO
NCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FAR
177 boulevard Charles Barnier
83071
Toulon
Cedex
Réf: demande d'abandon
du bénéfice de la déclaration
par extranet NOVA
justifié de l'intéressée en date du 06 octobre 201%
Téléphone : G4 94 69 65
14
christian .misericordiair direcete. gouv.fr Monsieur, Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme, Monsieur Thierry PRIVAT 89, Vallon Beauséjour 83200 TOULON enregistré dans mes services sous le N° SAP801844077, Je
vous
confirme
que
l'enregistrement
de
la
déclaration
de
votre
organisme
est
abrogé
à
compter
de
la
réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos. Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je
vous
demande
d'en
avertir,
pour
le
cas
où
vous
ne
l'auriez
pas
encore
fait,
les
bénéficiaires
de
vos
prestations. Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Toulon, le 6 octobre 2019 Pour le Préfet et par délégation Le directeur
ré8ienal adjoint du travail
P/le secte F de l'Unité Départementale du Var'et pari flégation
du jravait-—
Le directe “on
\
quelBOUISSET
ol AR Liberté +
Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOT-231
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DE
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROIENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
CUITE
DÉPARTEMENTALE
DU
PAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP852074152
N°
SIRET
852074152
00012
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
KR.7232-22,
D.7231-]
et
D.7233-F
à D.72335;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE'-
unité
départementale
du
Var
fe
2
octobre
2019
par
Madame
Léa
TINI
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
TINI
Léa
dont
l'établissement
principal
est
situé
25
b,
Boulevard
Edgar
Amigas
83000
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP852074152
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*_
Préparation de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
courses
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve d'être exercées
à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R,7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 7 octobre 2019 Pour le Préfet et par délégation Le directeur
régional adjoint du travail
P/le directeuf de l'Unité Départementale du Var ét par délégation Le directeur adjoint dutravail,
ee
FT
d
_ Doiilicel BOUISSET #
Liberté
+ Égalité
«
Frarernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier de fa
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOT-232
DIRECTION
RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAMAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FAR Récépissé
de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877650408
N° SIRET 8776350408 00017
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D,7231-{
et
D.7233-1
à D.7233-5;
Le préfet du Var Coustate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
3
octobre
2019
par
Mademoiselle
Julia
LUCIANO
en
qualité
de
Micro-entrepreneur,
pour
l'organisme
LUCIANO
Julia
dont
l'établissement
principal
est
situé
270,
Chemin
de
la
carraire
83200
TOULON et enregistré sous Le N° SAP877650408 pour Les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt
de la déclaration sous
réserve des dispositions
de l'article R.7231-{8 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
10 octobre 2019
_.
[. par
délégation
Pour
fi
Le
dfrectéur/régiona}
adjoint
du
travail x Liberté +
Égalis
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOU-233
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DUTRAFAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE.ALPES-CÔTE
D'AZUR
ENITE
DÉPARTEMENTALE
DU
FR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
serviees
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP5114583590
N°
SIRET
5145833590
00047
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.723{-j
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
14
septembre
2019
par
Monsieur
MUSTAPHA
LALOUTI
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
LALOUTI
Mustapha
dont
l'établissement
principal
est
situé
17,
RUE
DES
MUETS
83440
CALLIAN
et
enregistré
sous
Le
N°
SAP514583590
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+‘
Petits
travaux
de jardinage
‘Travaux
de
petit
bricolage
*
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
doinicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
Les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
eftets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépêt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est
pas limité dans le temps.
Î
P
P:
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
11
octobre
2019
Pour
le
Préfetlet
par
délégation
en
adjoint
du
travail
aité
Départementale
du
jôn Liberté
»
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOU-AUT-234
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRE.
E
LA
CONSOMMATION,
DU
FRAIAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVE.NCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
LITE
DEPIRTEMENTALE
DU
TIR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP804789006
N°
SIRET
804789006
00017
Vu
ie
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.723!-1
«t
D.7233-1
à
D.7233-5:
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
families,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
30
septembre
2014;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
[1
octobre
2019
pour
Madame
Isabelle
QUINQUENEAU
en
qualité
de
Présidente,
pour
l'organisme
AIDE
&
ASSISTANCE
BIEN-ÊTRE
dont
l'établissement
principal
est
situé
41,
Cours
Alexandre
Gariel
83630
REGUSSE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP804789006,
avec
un
effet
à
compter
du
30/09/2019,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
{mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*
Petits
travaux
de
jardinage
‘Travaux
de
petit
bricolage
+
Préparation de
repas
à
domicile
(inclus
Le
temps
passé
aux
courses)
*
_
Cotlecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
*
Assistance
informatique
à
domicile
*
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
*__
Assistance
administrative
à
domicile
*
Prestation
de conduite
du
véhicule personnel des
personnes
qui ont
besoin
d'une aide
temporaire
{hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
*
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : +
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertiou sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux} (83) Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou
atwintes de pathologies
chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83)
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atieintes de pathologies chroniques (83) «Accompagnement hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83) Toute
modificalion
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou sous
réserve d'une
comptabilité séparée pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition},
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articies
L.7233-2
du code du
travail et
L241-10 du code de la
sécurité sociale
dans
les conditions
prévues
par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. En application de l'article D.312-6-2
du code de l'action sociale et des
familles,
les
activités
nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit
à
ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
S
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
11 octobre 2019 ar
délégation
nal adjoint du travail l'Unité Départementale du
Pour
le
Préfet
et
Le directeur régi Pile
directeur
di 7
|
LL.
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
Pordre
du
mérite
Officier
de
{a
légion
d'honneur
Acte N° 2019-083-DEC-NOU-AUT-235
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DUTRAFPAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROFENCE.ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
FAR
Récépissé de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP511632614
N°
SIRET
511632614
00018
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D,7231-t
et
D.7233-1 à D.7233-$; Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'autorisation
implicite
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
1”
octobre
2014;
Le préfet du Var Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
Lt
octobre
2019
pour
Monsieur
MAURICE
OLIVIER
en
qualité
de
PRESIDENT,
pour
l'organisme
ASSOCIATION
OBJECTIF
DOMICILE
dont
l'établissement principal
est
situé
Immeuble
L'nsuia
209,
Rue
Maréchal
Galliéni
83600
FREJUS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP511632614,
avec
un
effet
à
compter
du
01/10/2019, pour les activités suivantes : Activité(s)
relevant
uniquement
de
{a
déclaration
(mode
prestataire)
:
*_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits travaux de jardinage
+
Travaux de petit bricolage
*
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
‘Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
Le
temps
passé
aux
courses)
*
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*
Livraison de courses à domicile
«Assistance
informatique
à
domicile
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH et pathalogies chroniques) Activité(s)
relevant de Ia déclaration
et soumise(s) à auforisation {mode prestataire) :
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
‘Assistance
dans
Les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83) “prestation
de
canduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques (83) ‘Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83) Toute
modification
concemant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'atticle R.7232-18 du code du travail. En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
Familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'antorisation
ou
le
tenouvellement
de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 11
octobre 2019
BOUISSET + Liberié »
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
fégion
d'honneur
Acte
N°9
2019-083-DEC-NOU-236
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DL
TRAÏAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DE
FAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP381612969
N°
SIRET
381612969
00034
Vu
Le
code
du
travail
et
notamment
Les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
3
octobre
2019
par
Madame
Chantal
GIORDANENGO
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
GIORDANENGO
Chantal
dont
l'établissement
principal
est
situé
10,
Chemin
de
la
Marjolaine
83670
TAVERNES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP381612960,
avec
un
effet
à
compter
du
28
août
2019,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déciaration
(mode
prestataire)
:
*__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
litre
exclusif fou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénélice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L.241-10 du
code de
la
sécurité sociale dans
les conditions
prévues par ces
artictes. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt
de la déctaration sous réserve des dispositions
de Particle R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail, Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 14 octobre 2019
LA
Î
Pa
;
FA
|
Ce
Dominique
BOUISSET è
Ex
EL
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
1x
légion
d'honneur
äcte
N°
2019-D83-DEC-MOD-238
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
COMITE
DÉPARTEMENTILE
DU
FAR
Réeépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP852772839
N°
SIRET
8352772839
00019
Vu
le
code
du
travail
et
notarnment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7235-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
modifiée
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
7
octobre
2019
par
Mademoiselle
Natacha
DEROIN
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
DEROIN
Natacha
dont
l'établissement principal
est
situé
76
place
de
la
Mairie
83670
FOX
AMPHOUX
et
enregistré
sous
le
N°
SAP852772839
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*_
Entretien
de
La
maison
et
travaux
ménagers
‘Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
repas
à
domicile.
*
Collecte
et
livraison
à
domicile de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à
domicile
*
Soin
et
promenade
d'animaux de
compagnie
pour personnes dépendantes
(hors soins
vétérinaires
et
toilettage) *
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
el
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
fa
vie
courante
*
Assistance des
personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées à
titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une comptabilité séparée
pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du travail
et
L.241-10 du
code de
la
sécurité sociale dans
les
conditions
prévues
par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est
pas limité dans le temps.
P
P
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
étre
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 14 octobre 2019 Pour Le Préfet ef par délégation Le directeur régional adjoint du travail Pile djfecteurde l'Unité Départementale du Var el par délégation
”
Le
difectéur/adjoint
du
travail.
/
L
;
Soul BOUISSET 7
A €
LA LL. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Chevalier de Pordre du
mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2019-083-AGR-MOD-240 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAFAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE.ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Arrêté portant modification d’agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP 511417040
N° SIRET 511417040 00041
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-[, R.7232-1
à R.7232-I1
et D.7231-1:
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail; Vu l'agrément du
19/04/2019 accordé à l'organisme O2 TOULON:
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 27 juin 2019, par Madame Marjorie RABLAT en qualité de Responsable d'Agence ; Le
préfet
du
Var
Arrête : Article
1®
L'agrément de l'organisme O2 TOULON, dont l'établissement principal est situé
1140, Avenue du colonel Picot
83100 TOULON, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 2019 porte également, à compter du 27 juin 2019, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : +
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (83) *
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (83) L'échéance de l'agrément reste inchangée, Auticle 2 Si l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé,
il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. Si
l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un nouveau
local
d'accueil
dans
un département
pour
lequel
il
est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 3 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9 du code du travail. -
ne respecte pas Les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
-
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'articte R.7232-9 du code du travail.
Article
4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de fa sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour Les organismes dispensés de cette condition par l'artiele L.7232-1-2). Article
5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. I
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services
à
la personne,
6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex
13. Ïl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine
CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX 9
- ou via le
site : « Télé-recours citoyen » www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à Toulon, le 1
Se" 2019
Pour le Préfet ef
par délégation
Le dir ctebr réfional sin du travail P/le directeur
de l'Unité Départementale du Var
et par
délégai
bn”.
éd ur Adjt ff du travailD
A
he.
BOUISSET n
Ex
L.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-MOD-AUT-AGR-241
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DUTRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Réeépissé de
déclaration
modifié
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
511417040
N°
SIRET
511417040
00041
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-29,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'agrément
en
date
du
20
avril
2019
à
l'organisme
O2
TOULON:
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
à
novembre
2015;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
demande
de
modification
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var,
le
27
juin
2019
par
Madame
Marjorie
RABLAT
en
qualité
de
Responsable
d'Agence,
pour
l'organisme
O2
TOULON
dont
l'établissement
principal
est
situé
1140,
Avenue
du
colonel
Picot
83100
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP511417040
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire
et
mandataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
*
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
*
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
*
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
Le
temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
courses
à
domicile
*
Soin
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes dépendantes
{hors soins
vétérinaires
et
toilettage) +
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
*
Assistance
administrative
à
domicile
*
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
*
Prestation
de
conduite
du
véhicule personnet des
personnes
qui
ont
besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
*
Assistance des
personnes
qui ont besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux) Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à agrément
de
l'État
(en
mode
prestataire
et
mandataire)
:
+
Garde
d'enfant
de
moins
de
3 ans
à domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(83)
«
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3 ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
L8
ans
en
situation
de
handicap
(83)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
(mode
prestataire)
:
+
Assistance
dans
Les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
+
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(83)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
(83)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'articte
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
Le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a préalablement obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-26
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Fait
à
Toulon,
le
15
octobre
2019
ar
détégation
Le qegr régional adjoint du travail Pfle
dirécteur
de
GO
du
Le
dirécteür
: djoirif
du
tr
vail—., ?
É
.
Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOU-242
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES.
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONS
DE
TRAFAIL
ET
DE
"EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
ENITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
Ia
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP819562525
N°
SIRET
8149562525
00014
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231.1
à
L.7233-2,
R.7232.[6
à
R.7232-22,
D.7231.1
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
ia
DIRECCTE
-
unité
départementale
du Var
le
12
octobre
2019
par
Monsieur
François
GUILLEMARD
en
qualité
de
Gérant,
pour
l'organisme
FRANCOIS
GUILLEMARD
JARDINS
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
Le
clos
des
vignes
Bâtiment
D?
83310
LA
MOLE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP849562525,
avec
un
effet
à
compter
du
19
septembre
2019,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
“Petits
travaux
de
jardinage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modifcative
préalabie. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
Comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
E
l
P
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
ère
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratiEs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
15
octobre
2019
Pour
ke
Préfet
etpar
délégation
Le
directeür
régional
adjoint
du
travail
Pile directeur de l'Unité Départementale du Var et par délégation
.”
Le
directeur
adjoint-du
avai
Dominique
BOUISSET