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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 62 SPECIAL du 1er octobr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 63 SPECIAL du 5 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 64 du 12 octobre 2018
Document publié le Vendredi 12 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 64 du 12 octobre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 64
Publié le 12 octobre 2018
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 64 Publié le 12 octobre 2018
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
- Arrêté préfectoral n° 27/2018-BCLI du 7 septembre 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) - Arrêté du 4 octobre 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Haut de l’Arc
- Arrêté n° 28/2018-BCLI du 28 septembre 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau du Nord-Ouest varois (SIANOV)
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
- Arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire "MAISON FUNERAIRE", sise 629, boulevard du Levant dans la commune de Bormes-les-Mimosas (83230)
- Arrêté du 1 er octobre 2018 portant agrément de la société ALEXIANE SERVICES sise à Draguignan pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
- Arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Saint-Tropez (abroge l’arrêté du 05 octobre 2018)
- Arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Fréjus (abroge l’arrêté du 05 octobre 2018)
- Arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Sainte-Maxime (abroge l’arrêté du 05 octobre 2018)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2018-0327 du 31 août 2018 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2018-0352 du 31 août 2018 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-Ecole MICHEL à St Tropez
- Arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-Ecole POURRIERES CONDUITE à Pourrières
- Arrêté préfectoral du 10 septembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-Ecole INRI’S TOULON à Toulon
- Arrêté préfectoral du 10 septembre 2018 portant agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-Ecole AZUR 83 à La Garde
- Arrêté préfectoral du 10 septembre 2018 portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-Ecole AZUR 83 à La Garde
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-Ecole CER DES MOULINS à Toulon
- Arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-Ecole AZUR 83 LA FARLEDE à La Farlède
- Arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-Ecole AZUR 83 LA FARLEDE à La Farlède
- Arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-Ecole CHABRAN à Draguignan
- Arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-Ecole E2CR LITTORAL au Pradet
- Arrêté préfectoral du 5 octobre 2018 portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-Ecole ARC-EN-CIEL 2 à Hyères
- Arrêté préfectoral du 5 octobre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-Ecole 83 à Hyères
- Arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-Ecole LUCIE à La Londe Les Maures
- Arrêté préfectoral du 26 février 2018 portant modification d’un agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière – Association PERFORMA SUD
- Arrêté préfectoral du 4 octobre 2018 portant modification d’un agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière – Association PERFORMA SUD
- Contrat de labellisation CER LE CANNET au Cannet des Maures du
25 septembre 2018 « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2018-0382 du 1 er octobre 2018 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2018-0401 du 1 er octobre 2018 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2018-0407 du 1 er octobre 2018 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2018-0400 du 1 er octobre 2018 refusant un agenda d’accessibilité programmée
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2018-0406 du 1 er octobre 2018 refusant un agenda d’accessibilité programmée
- Arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) du troupeau de Mme FALCOU Marie-Estelle
- Arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) du troupeau de M. CAUVIN Gérard
- Arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) du troupeau de Mme BONNEAU Clairelyse
- Arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) du troupeau de Mme CHEVALAZ Nadine
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) du troupeau de M. BREMOND Arnaud
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) du troupeau de M. ROUZAUD Bernard
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) du troupeau de Mme FAUR Fanny
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) du troupeau de M. BREMOND Gilles
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) du troupeau de M. QUINSON Christophe
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) du troupeau de M. DE SIGAUD DE BRESC Alexandre
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 abrogeant la concession de la plage naturelle d’Agay à la commune de St Raphaël
- Arrêté préfectoral du 5 octobre 2018 transférant et prorogeant la Déclaration d'Intérêt Général du 24 octobre 2013 relative aux travaux d'entretien du fleuve La Reppe - Commune d'OLLIOULES
- CNAC 3672T01/3672T02 : RAA - AVIScréation d'un ensemble commercial à Saint-Maximin-La-Sainte-Baume (dossier n° 18009)
- CNAC- recours n°3648T01-dossier n° 18006 : création d'un ensemble commercial à Fréjus – Avis
- CDAC du 24 septembre 2018 – AVIS - 3 dossiers : dossier n° 18017 - création d'un drive à Draguignan - dossier n° 18018 - création d'un cinéma "Le Grand Bleu" au Lavandou, - dossier n° 18019 - création d'un ensemble commercial à Solliès-Pont
DIRECCTE – UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
- Acte n° 2018-083-DEC-NOU-254 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 22 août 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-NOU-256 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 23 août 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-NOU-257 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 23 août 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-NOU-258 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 24 août 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-MOD-AUT-259 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne du 24 août 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-MOD-260 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne du 28 août 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-NOU-261 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 30 août 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-NOU-262 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 30 août 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-NOU-263 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 30 août 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-NOU-264 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 31 août 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-NOU-265 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 31 août 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-NOU-270 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 17 septembre 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-MOD-272 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne du 17 septembre 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-MOD-274 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne du 17 septembre 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-NOU-280 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 27 septembre 2018
- Acte n° 2018-083-DEC-NOU-281 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 27 septembre 2018
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 ?
LS
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
7
SEP,
2018
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°
27/2018-BCLI
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte de
l'énergie
des
communes
du
Var
(SYMIELECVAR)
Le
préfet
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-18
et
L.5212-16. Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE
préfet
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/68/PIT
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
JACOB,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
mars
2001
modifié
autorisant
la
création
du
syndicat
mixte
de
l'énergie
des
communes
du
Var
(SYMIELEC
VAR).
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Fayence
(6/03/2017)
et
de
Montauroux
(22/09/2017)
sollicitant
leur
adhésion
à la
compétence
optionnelle
n°
7
« Réseau
de
prise
de
charge
électrique »
au
SYMIELECVAR.
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du 24
novembre
2017
acceptant l'adhésion
de
pusieurs
communes
dont
les
communes
de
Fayence
et
Montauroux
à
la
compétence
optionnelle
n°
7
« réseau
de
prise
de
charge
électrique
» au
SYMIELECVAR.
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
des
Adrets-de-l’Esterel
(26/07/2018),
Ampus
(24/06/2018),
Artignosc-sur-
Verdon
(9/07/2018),
Artigues
(22/06/2018),
Aups
(17/07/2018),
Bagnols-en-Forêt
(5/07/2018),
Bargème
(26/06/2018),
Bargemon
(11/07/2018), Baïjols
(26/07/2018),
Le
Beausset
(5/07/2018),
Belgentier (25/06/2018),
Besse-
sur-Issole
(27/06/2018),
Bormes-les-Mimosas
(27/06/2018),
Le
Bourguet
(2/06/2018),
Bras
(25/06/2018),
Brenon
(16/06/2018),
Brue-Auriac
(15/06/2018),
Cabasse
(25/06/2018),
Le
Camnet-des-Maures
54/07/2018),
Carcès
(26/06/2018),
Carnoules
(28/06/2018),
Le
Castellet
(12/07/2018),
Cavalaire-sur-Mer
(5/07/2018),
Cogolin
(26/06/2018),
Collobrières (5/07/2018),
Correns
(25/06/2018),
Cotignac
(27/06/2018),
La
Croix-Valmer
(10/07/2018),
Entrecasteaux
(25/07/2018),
Esparron-de-Pallières
(5/07/2018),
La
Farlède
(28/06/2018),
Figanières
(25/07/2018),
Flayose
(5/07/2018), Forcalqueiret (23/07/2018),
La
Garde-Freinet
(20/06/2018),
Le
Lavandou
(25/06/2018),
Lorgues
(19/07/2018),
La
Martre
(22/06/2018),
Les
Mayons
(2/07/2018),
Mazaugues
(20/07/2018),
Moissac-Bellevue
(25/06/2018),
Montfort-sur-Argens
(29/8/2018),
Montmeyan
(25/07/2018),
La Motte
(3/07/2018),
Nans-les-Pins
(9/07/2018), 5
Néoules (3/07/2018), Ollières (3/07/2018), Pierrefeu-du-Var (28/06/2018), Pignans (9/07/2018), Plan
d’Aups-sainte-Baume
(26/07/2018),
Pontevès
(2/07/2018),
Puget-Ville
(9/07/2018),
Régusse
(20/07/2018),
Rians
(25/06/2018),
Rocbaron
(16/07/2018),
Rougiers
(18/06/2018),
Saint-Antonin-du-Var (27/06/2018), Saint-Cyr-sur-Mer (3/07/2018), Saint-Julien-le-Montagnier (22/06/2018),
Saint-Martin-de-Pallières
(6/07/2018),
Saint-Paul-en-Forêt
(26/07/2018),
Saint-
Zacharie (2/07/2018),
Salernes (24/07/2018),
Seillons-Source-d’Argens
(28/06/2018),
Solliès-
Toucas
(16/07/2018),
Taradeau 30/08/2018),
Tavernes
(9/07/2018),
Le
Thoronct
(7/08/2018),
Toutour
(6/07/2018),
Tourves
(12/07/2018),
Trans-en-Provence
(25/06/2018),
‘Trigance
(0/07/2018), Varages (29/06/2018), La Verdière (3/07/2018), et Vinon-sur-Verdon (28/06/2018) approuvant l’adhésion des communes
de Fayence et Montauroux à la compétence
optionnelle
n° 7 « réseau de prise de charge électrique » au SIMIELECVAR. Considérant
l’absence
des
délibérations
des
autres
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
le
délai
des
trois
mois
suivant la
notification
de
la
délibération
du
syndicat
valant approbation de la modification statutaire. Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
modification
statutaire
sont
remplies. Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont autorisées les adhésions des communes de Fayence et Montauroux pour
la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge électrique » au SYMIELECVAR. ARTICLE
2
:
La
liste
des
collectivités
adhérentes
au
SYMIELECVAR,
jointe
à
l’arrêté
préfectoral du 12 février 2018, est remplacée par celle:ci-annexée. ARTICLE
3
: Le SYMIELECVAR est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE
4
:
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de deux mois, à compter de sa publication. ARTICLE5
: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan, le
sous-préfet de Brignoles,
le président du syndicat mixte de l'énergie
des
communes
du Var
(SYMIELECVAR),
les
maires
des
communes
membres,
le
directeur
départemental
des
finances publiques du Var et le trésorier principal de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice des archives départementales.
Pour
réfètet
par
délégation
le
secrétdire
général
Préfecture du Var— boulevard du
112%" Régiment d'Infanterie
CS 31209
-83070 TOULON CEDEX -
Tél : 04 94
18 83 83 — http://
Ain
var.pref.gouv.fr -
3-
LISTE
DES
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
À LA
CARTE
TRANSFEREES
AU
SYMIELEC
VAR
PAR
LES
COLLECTIVITES
MEMBRES
Compétence
n°
1
Équipement
de réseaux
d’éclairage
public
Aitigues,
Bargème,
Barjols,
La
Bastide,
Belgentier,
Bauduen,
Le
Bourguet,
Bras,
Brenon,
Brue-Auriac,
Carcès,
La
Celle,
Châteauvieux,
Collobrières,
Comps-sur-Artuby,
Cotignac,
Esparron-de-Pallières,
Evenos,
Flayosc,
La
Gaïrde-Freinet,
Ginasservis,
La
Martre,
Méounes-
les-Montrieux,
La
Môle,
Nans-les-Pins,
Ollières,
Plan-d’Aups-la-Saïnte-Baume,
Le
Plan-de-
la-Tour,
Pontevès,
Pourcieux,
Pourrières,
Rians,
La
Roque-Esclapon,
Rougiers,
Saint-Julien-
le-Montagnier,
Saint-Mandrier-sur-Mer,
Saint-Martin-de-Pallières,
Saint-Maximin-la-Sainte-
Baume,
Saint-Paul-en-Forêt,
Saint-Zacharie,
Salernes,
Les
Salles-sur-Verdon,
Sillans-la-
Cascade,
Tavernes,
Tourtour,
Tourves,
Trigance,
Le
Val,
Varages,
La
Verdière,
Vérignon,
Vidauban,
Villecroze
Compétence
n°2
Dissimulation
des
réseaux
d'éclairage
public
communs
au
réseau
de
distribution
publique
d'énergie
Les
Adrets-de-l’Estérel,
Aiguines,
Les
Arcs-sur-Argens,
Aitignosc-sur-
Verdon,
Artigues,
Aups,
Bagnols-en-Forêt,
Bargème,
Barjols,
La
Bastide,
Baudinard-sur-Verdon,
Bauduen,
Belgentier,
Bormes-les-Mimosas,
Le
Bourguet,
Bras,
Brenon,
Brignoles,
Brue-Auriac,
Carcès,
Carqueiranne,
Cavalaire-sur-Mer,
La
Celle,
Châteauvert,
Châteauvieux,
Cogolin,
Collobrières,
Comps-sur-Artuby,
Correns,
Cotignac,
La
Crau,
La
Croix-Valmer,
Cuers,
Entrecasteaux,
Espatron-de-Pallières,
Evenos,
La
Farlède,
Flayosc,
Fox-Amphoux,
La
Garde-
Freinet,
Gassin,
Ginasservis,
Grimaud,
La
Londe-les-Maures,
Le
Lavandou,
Loïgues,
La
Martre,
Méounes-les-Montrieux,
Moissac-Bellevue,
La
Môle,
Montfort-sur-Argens,
Montmeyan,
La
Motte,
Le
Muy,
Nans-les-Pins,
Ollières,
Ollioules,
Pierrefeu-du-Var,
Plan-
d’Aups-la-Sainte-Baume,
Pontevès,
Pourcieux,
Pouières,
Le
Pradet,
Puget-sur-Argens,
Puget-Ville,
Ramatuelle,
Le
Rayol-Canadel,
Régusse,
Le
Revest-les-Baux,
Rians,
La
Roque-
Esclapon,
Roquebrune-sur-Argens,
Rougiers,
Saint-Antonin-du-Var,
Saint-Julien,
Saint-
Mandrier-sut-Mer,
Saint-Martin-de-Pallières,
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume,
Saint-Paul-en-
Forêt,
Saint-Zacharie,
Salernes,
Les
Salles-sur-Verdon,
Seillons-Source-d’
Argens,
Sillans-la-
Cascade,
Solliès-Pont,
Solliès-Toucas,
Solliès-Ville,
Tavernes,
Tourtour,
Tourves,
Trans-en-
Provence,
Trigance,
La
Valette-du-Var,
Le
Val,
Varages,
La
Verdière,
Vérignon, Vidauban,
Villecroze,
Vinon-sur-
Verdon
Compétence
n°3
Economies
d’énergie
Attigues,
Aups,
Bagnols-en-Forêt,
Bargème,
Barjols,
La
Bastide,
Belgentier,
Bormes-les-
Mimosas,
Le
Bourguet,
Bras,
Brenon,
Brignoles,
Brue-Auriac,
Carcès,
La
Celle,
Châteauvieux,
Cogolin,
Collobrières,
Comps-sur-Artuby,
Correns,
Cotignac, Cuers,
La
Crau,
La
Croix-Valmer,
Entrecasteaux,
Espatron-de-Pallières,
Evenos,
La
Farlède,
Flayosc,
Fox-
Amphoux,
La
Garde-Freinet
Gassin,
Ginasservis,
Grimaud,
Le
Lavandou,
Lorgues,
La
Martre,
Méounes-les-Montrieux,
Moissac-Bellevue,
La
Môle,
Montfort-sur-Argens,
La
Motte,
Nans-les-Pins,
Ollières,
Ollioules,
Plan-d’Aups-la-Sainte-Baume,
Le
Plan-de-la-Tour,
Pontevès, Pourcieux,
Pourrières,
Le
Pradet,
Ramatuelle,
Régusse,
Rians,
La
Roque-Esclapon,
Roquebrune-sur-Argens,
Rougiers,
Saint-Julien,
Saint-Mandrier-sur-Mer,
Saint-Martin-de-
Pallières,
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume,
Saint-Paul-en-Forêt, Saint-Zacharie,
Les
Salles-
sur-Verdon, Seillons-Source-d’
Argens,
Sillans-la-Cascade,Six-Fours-les-Plages,
Solliès-Pont,
Solliès-Toucas,
Solliès-Ville,
Tavernes,
Tourtour,
Tourves, Trigance,
La
Valette-du-Var,
Le
Val,
Varages,
La
Verdière,
Vérignon, Vidauban,
Villecroze,
Vinon-sur-Verdon Compétence
n°4
Dissimulation des réseaux téléphoniques communs au réseau de distribution publique
d'énergie dans les conditions définies par l’atticle L. 2224-35 du C.G.C.T.
Les
Adrets-de-l’Estérel,
Aiguines,
Les
Arcs-sur-Argens,
Attignosc-sur-Verdon,
Aïtigues,
Aups,
Bagnols-en-Forêt,
Bargème,
Barjols,
La
Bastide,
Baudinard-sur-Verdon,
Bauduen,
Belgentier,
Bormes-les-Mimosas,
Le
Bourguet,
Bras,
Brenon,
Brignoles,
Brue-Auriac,
Carcès,
Carqueiranne,
Cavalaire-sur-Mer,
La
Celle,
Châteauvert,
Châteauvieux,
Cogolin,
Collobrières,
Comps-sur-Artuby,
Correns,
Cotignac,
La
Crau,
La
Croix-Valmer,
Cuers,
Entrecasteaux, Esparron-de-Pallières, Evenos, La Farlède, Flayosc, Fox-Amphoux, La Garde- Freinet,
Gassin,
Ginasservis,
Grimaud,
La
Londe-les-Maures,
Le
Lavandou,
Lorgues,
La
Mattre,
Méounes-les-Montrieux
Moissac-Bellevue,
La
Môle,
Montfort-sur-Argens,
Montmeyan,
La
Motte,
Le
Muy,
Nans-les-Pins,
Ollières,
Ollioules,
Pierrefeu-du-Var,
Plan-
d’Aups-Sainte-Baume, Le Plan-de-la-Tour, Pontevès, Pourcieux, Pourrières, Le Pradet, Puget- sur-Argens, Puget-Ville, Ramatuelle, Le Rayol-Canadel, Régusse, Le Revest-les-Eaux, Rians, La Roque-Esclapon, Roquebrune-sur-Argens, Rougiers,
Saint-Antonin-du-Var,
Saint-Julien,
Saint-Mandrier-sur-Mer,
Saint-Martin-de-Pallières,
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume,
Saint-
Zacharie,
Saint-Paul-en-Forêt,
Salernes,
Les
Salles-sur-
Verdon,
Seillons-Source-d’Argens,
La
Seyne-sur-Mer,
Sillans-la-Cascade,
Six-Fours-les-Plages,
Solliès-Pont,
Solliès-Toucas,
Solliès-Ville,
Tavernes,
Tourtour,
Tourves,
Trans-en-Provence,
Trigance,
La
Valette-du-Var,
Le Val, Varages, La Verdière, Vérignon, Vidauban, Villecroze, Vinon-sur- Verdon
Compétence n°6 :
Organisation de la distribution publique du gaz
Bandol,
Barjols,
Le
Beausset,
Brignoles,
Le
Cannet-des-Maures,
Carcès,
Carqueiranne,
La
Crau,
Cuers,
La
Farlède,
Flayosc,
Garéoult,
La
Londe-les-Maures,
Lorgues,
Ollières,
Ollioules,
Pierrefeu-du-Var,
Pourcieux,
Pourrières,
Saint-Cyr-sur-Mer,
Saint-Mandrier-sur-
Mer,
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume,
Saletnes,
Sanary-sur-Mer,
La
Seyne-sur-Mer,
Signes,
Six-Fouts-les-Plages,
Solliès-Pont,
Solliès-Ville,
Tourves,
La
Valette-du-Var,
Le
Val,
Varages,
Vinon-sur-Verdon
Compétence n°7 :
Réseau
de
prise
de
charge
électrique
Les Adrets
de
l’Estérel,
Ampus, Aups,
Bagnols-en-Forêt,
Bandol,
Bargème,
La
Bastide,
Bauduen,
Le
Beausset,
Belgentier,
Bormes
les
Mimosas,Le
Bourguet,
Brignoles,
Cabasse,
La
Cadière-d'Azur,
Callas,
Carqueiranne,
La
Celle,
Le
Cannet-des-Maures,
Le
Castellet,
Châteaudouble, Cogolin, Collobrières, Comps-sur-Artuby, Correns, Cotignac, La Crau, Cuers, Entrecasteaux, Fayence,
Figanières,
La
Garde-Freinet,
Garéoult,
Gonfaron,
La Londe-les-
Maures,
Lorgues,
Le
Lavandou,
La
Martre,
Les
Mayons,
Montfort-sur-Argens,
Montauroux,
Le Muy,
Le
Pradet,
Nans-les-Pins,
Néoules,
Ollioules,
Pourcieux,
Pierrefeu-du-Var,
Pontevès,
Pourières,
Puget-Ville,
Puget-sur-Argens,
Ramatuelle,
Régusse,
Rians,
Rocbaron,
Roquebrune-sur-Argens,
La
Roquebrussanne,
La
Roque-Esclapon,
Rougiers,
Sainte-
Anastasie-sur-Issole,
Saint-Cyr-sur-Mer,
Saint-Mandrier-sur-Mer,
Saint-Maximin-la-Sainte-
Baume,
Salernes,
Sanary-sur-Mer,
Signes, Sillans-la-Cascade, Six-Fours-les-Plages,
Solliès-
Pont,
Solliès-Toucas,
Taradeau,
Le
Thoronet, Tourves,
Trigance,
Varages Compétence n°8 :
Maintenance
éclairage
public
Aïtigues,
Aups,
Barjols,
Bauduen,
Le
Beausset, Cotignac,
La
Croix-Valmer,
Le
Castellet,
Collobrières,
Esparron-de-Pallières,
Evenos,
Flayosc,
Ginasservis,
Le
Luc-en-Provence,
Méounes-les-Montrieux,
La
Môle,
Montfort-sur-Argens,
Nans-les-Pins,
Plan-d’Aups-Sainte-
Baume,
Pontevès,
Pourcieux,
Puget-Ville,
Rians,
Rougiers,
Saint-Julien,
Saint-Mandrier-sur-
Mer,
Salemes,
Solliès-Toucas,
Solliès-Ville,
Taradeau,
Tavernes,
Le
Thoronet, Tourves,
Le
Val,
Varages,
La
Verdière,
Villecroze. Li
=
Libsrté
» Îgaltté
» Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
PRÉFECTURE
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DU
VAR
Direction
de
ta
Citaycnneté,
de
la
Légalilé
Direction
de
la
Citoyenneté
et
de
PEnvironnement
et
de
la
Légralilé
Bureau
des
Finances Locales
Burcau
du
Contrôle
de
Lépaiité
et
de
l'Intercommunalité
et
de
l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
PORTANT
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
HAUT
DE
L’ARC
Le
Préfet
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Le
préfet
du
Var
Préfet
de
la
Zone
de
Défense
et
de
Sécurité
Sud
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
ses
articles
L5211-17
et
L5212-6, Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
23
février
1968
modifié
portant création
du
syndicat
intercommunal
du
Haut
de
l Are,
Vu
la
délibération
du
25
avril
2018
du
comité
syndical
du
syndical
intercommunal du
Haut
de
P Arc
approuvant
la
modification
des
statuts,
\
Vu
les
délibérations
concordantes
des
communes
de Puyloubier
du
15
mai
2018,
de
Fuveau du
28
mai
2018,
de
Rousset
du
1°
juin
2018,
de
Peynier
du
5 juin
2018, de
Pourcieux
du
12
juin
2018,
de
Beaurecueil
du
13
juin
2018, de
Saint-Antonin-sur-Bayon
du
18
juin
2018
et
de
Pourtières
du 25
juin
2018,
Vu
l'absence
de
délibération
dans
le
délai
de
trois
mois
de
la
commune
de
Trets,
Vu
le
courrier
du
13
octobre
2017
invitant
le
syndicat
intercommunal
du Haut
de
l’Are
à mettre
à
jour
ses
statuts
afin qu’ils
soient
en
conformité
avec
les
missions
réellement
exercées,
Vu
les
statuts
ci-après
annexés,
Considérant
que
les
conditions de majorité
requises
par
l’article
L5211-17
du
CGCT
sont remplies,
Sur
proposition des
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var, ARRÊTENT
Article
1
: Les
siatuts
du
syndicat
intercommunal
du
Haut
de
F’Arc
sont
modifiés
tels
que
ci-après
annexés. Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture des
Bouches-du-Rhône
et
de
la
Préfecture
du
Var,
Article
3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Le
sous-préfet
de l’arrondissement
d’Aix-en-Provence,
Le
sous-préfet
de
arrondissement
de
Brignoles,
Le
président
du
syndicat
intercommunal
du
Haut
de
l’Are,
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de Provence-Alpes-Côte
d'Azut,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Marseille,
le
9
&
fjé7.
2H
Le
Préfet HAUT
DE
L'ARC
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
HAUT
DE
L’ARC
MODITICATION
des
STATUTS
Préambule
:
Au
vu
de
l'évolution
de
la
carte
de
l’intercommunalité
et
des
compétences
exercées
sur
son
périmètre,
le
Syndicat
Intercommunal
du
Haut
de
l'Arc
a
souhaité
faire
évoluer
ses
statuts
pour
les
mettre
en adéquation avec
les
textes
légaux
en
vigueur,
Le
contexte
actuel
et
les besoins réels de ses Communes membres.
Créé
en
1968,
les
compétences
originelles
(ordures
ménagères,
établissements
scolaires
du
second
degré,
transports
scolaires,
équipements
culturels
ou
sportifs,
piscine,
réémetteur
TV,
foyer
HLM
pour
personnes
âgées)
ont
été
transmises
de
droit,
au
fil
du
temps,
à
d’autres
établissements
de
coopérations
intercommunalcs.
Depuis
l'origine,
les
communes
ont
la
possibilité
d'adhérer
à
tout
ou
partie
des
compétences
qu'elles
ont librement
choisies.
En
1978,
les
statuts
ont
été
une
première
fois
modifiés,
élargissant
le
champ
des
compétences
À
toutes
actions,
œuvres
où
services
d’intérét
commun
définis
par
le
Comité
Syndical
et
contribuant
au
développement économique,
social
et
culturel
de
la
Haute
Vallée
de
l’Arc,
Cet
article,
trop
général,
se
doit
d’être précisé.
Ont
élé
adjointes d’autres
compétences
(organisation
de
stages
et
activités
annuelles
sportifs
et
de
loisirs
à
destination
des
adultes
et
des
enfants,
la
location
de
matériel
de
manifestations
à
destination
des
associations,
entreprises
et
particuliers)
auxquelles
adhèrent
depuis
leur
création,
l’ensemble
des 10
communes
membres.
De
plus,
certaines
communes
ont
demandé
l’ajout
d'antres
compétences
nouvelles.
Dans
le
cadre
du
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale,
les
communes
mernbres
s'étant
majoritairement
prononcées pour
le
maintien
du
Syndicat,
il
est
à
présent
nécessaire
de
répondre
à
la
demande
de
Monsieur
Le
Préfet
des
Bouches
du
Rhône
en
effectuant
une mise
à jour
des
statuts.
1
est
donc
proposé
une
modification
des
statuts,
conservant
iles
compétences
historiques
exercées
depuis
plus
de
trente
ans
et
toujours
utiles
ef
actuelles
pour Pensemble
des
communes
et
de
nouvelles
compétences
optionnelles
pouvant
être
librement
choisies
pour
tout ou partie par chaque commune. Article
1:
Composition
et
Dénomination
Le
« SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
HAUT
DE
L'ARC
»
cst
constitué
des
dix
communes
suivantes
: Beaurecueil,
Châteauneuf
le
Rouge,
Fuveau,
Peynier,
Pourcieux,
Pourvières,
Puyloubier,
Rousset,
Saint
Antonin
et
Trets
I}
peut
par
ailleurs
regrouper
d’autres
communes
selon
une
procédure
d'extension
de
périmètre
en
Papplication
de
l’article
L.
5211-18
du
CGCT.
Aiticle2:
Siège
Le
Siège
du
Syndicat
est
fixé
à
:
6
Rue
des
Minimes,
13530
TRETS
Article3:
Durée
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
4
:
Objet
et
compétences
Le
Syndicat
exerce
les
compétences
suivantes
qui
présentent
un
intérêt
commun
pour
les
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
l'Arc
et
qui
se
divisent
en
deux
catégories
:
1.
Les compétences
obligatoires
(actuelles
et
exercées
pour
l'ensemble
des
communes)
:
a
Compétence
| —
Organisation
de
stages
sportifs
et
de
loisirs
à
destination
des
adultes
et
des
enfants
durant
tes
périodes
de
vacances
scolaires,
“
Compétence
2
—
Organisation
et
gestion
d'activités
sportives
et
de
loisirs
à
destination
des
adultes
et
des
enfants
durant
l’année,
2
Compétence
3 —
Location
de
matériel
de
manifestations,
inatériel
roulant
et
biens
mobiliers
à destination
des
associations,
entreprises
et
partieuliers.
2.
Les
compétences
optionnelles
(pouvant
être
transférées
pour
tout
ou
partie
par
Les
communes
membres)
:
2
Compétence
4
—
Organisation
et
prise
en
charge
d’activités
périscolaires,
extrascolaires,
animations
sportives
ou
de
loisirs,
Accueil
de
Loisirs
sans
hébergement
à destination
des
enfants,
#
Compétence
5
—
Soutien
logistique
pour
l’organisation
et
la
sécurité
des
manifestations
organisées
exclusivement
sur
Le
périmètre des
communes
membres,
"
Compétence
6
—
Fourrière
animale
et
régulation
des populations
félines
et
des
columbidés. Article
$
:
Modalités
d’excreice des
compétences
:
Chaque
commune
adhérente
au
Syndicat
Intercommunal
adhère
obligatoirement
aux
compétences
listées
à
l’article
4,
paragraphe
1.
Concernant
les
compétences
optionnelles
pouvant
être
librement
choisies
par
les
communes
membres,
le
Syndicat
Intercommunal
du
Haut
de
l’Are
devient
un
syndicat
à
la
carte,
selon
l’article
L
5212-16
du
CGCT..
Chaque
commune
doit
se
déterminer
sur
cette
modification
et
sue
les
compétences
optionnelles
auxquelles
elle
souhaite
adhérer,
Chaque
commune
peut
adhérer
pour
tout
ou
partie de ces compétences.
1.
Adhésion
des
communes
aux
compétences
optionnelles
:
*_
Compéience
4
—
Fuveau,
Pourcieux,
Pourrières,
Puyloubier,
“
Compétence
5
—
Beaurecueil,
Fuveau,
Pourcieux,
Pourrières,
Puyloubier,
Saint
Antonin.
“Compétence
6
—
Benurecueil,
Fuveau,
Peynier,
Paurcieux,
Pourières,
Puyloubier,
Saint
Antonin.
Transfert
de
compétence
:
Chacune
des
compétences
à
caractère
optionnel
est
transférée
aux
communes
dans
les
conditions
suivantes
:
le
transfert
partiel
ou
total
fera
l’objet
d’une
prise
d’effet
en
accord
entre
le
Syndicat
et
la
commune
concernée,
la
répartition
de
la
contribution
des
communes
aux
dépenses
liées
aux
compétences
optionnelles
est
déterminée
comme
indiqué
à
l'article 9,
les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
Comité
Syndical,
la
délibération
de
transfert
d’une
compétence
aptionnelle
est
notifiée
par
le
Maire au
Président
du
Syndicat,
Celui-ci
en
informe
les
Maires
de
chacune
des
communes
membres. Reprise de compétence : Les
compétences
optionnelles
ne
pourront
pas
être
reprises
par
une
commune
pendant
une durée
de
trois
ans
à
compter
de
leur
transfert
au
Syndicat.
Chacune
des
compétences
à
caractère
optionnel
peut
être
reprise
par
chaque
commune
membre dans les conditions suivantes :
fa
reprise
d’une
compétence
fera
l’objet
d’une
prise
d’effet
en
accord
entre
le
Syndicat
et la commune concernée, les
équipements
éventuellement
réalisés
par
le
Syndicat
et
concernant
la
compétence
reprise,
servant
à
un
usage
publie
et
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
reprenant
la
compétence
deviennent
la
propriété
de
cette
commune
à
condition
qu’ils
soient
destinés
à
l’usage
de
ses
habitants, la
commune
reprenant
une
compétence
au
Syndicat continue
à supporter
le service
de
Ja
dette
des
emprunts
contractés
par
le
Syndicat
et
concernant
cette
compétence
pendant
la
période
au
cours
de
laquelle
elle
l'avait
déléguée
jusqu’à
l’amortissement
complet
des
emprunts.
Le
Syndicat
constate
le
montant de
la
charge
de
ces
emprunts
lorsqu'il
adopte
le
budget.
.
les
autres
modalités
de
reprise
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
Comité
Syndical,
-
Ja
délibération
portant
reprise
d'une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
le Maire
au
Président
du
Syndicat.
Celui-ci
en
informe
les
Maires
de
chacune
des
communes
membres,
Axticle6:
Autres
modes
de
coopération
Dans
la
limite
de
l’objet
du
Syndieat
défini
aux
présents
statuts
et
du
principe
de
spécialité,
le Syndicat
peut
assurer
des
prestations
de
services
pour
les
Collectivités
où
EPCE,
membres
ou
non
membres.
Les
modalités
de
son
intervention
seront
alors
fixées
pat
voie
de
conventions
conclues
dans
le
respect
des
dispositions
en
vigueur.
Article7:
Comité
Syndical
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composé
de
délégués
élus
par
es
conseils
municipaux
des
communes
membres. Le
choix
du
conseil
municipal
doit
porter
uniquement
sur
l’un
de
ses
membres.
En
application
de
l’article
L.5212-7
du code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
commune
est
représentée
par
deux
délégués
titulaires
et un
délégué
suppléant
appelé
à
siéger
en
séance
en
cas
d’empêchement
des
titulaires.
Cet
article
prendra
effet
lors
du
premier
renouvellement
des Conseils
municipaux,
les
délégués
actuels
ainsi
que
les
membres
du
bureau conservant
leur
mandat
jusqu'à
cette
échéance.
Conformément
à Particle
L 5212-16 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à toutes
les
communes
et
notamment
pour
l'élection
du
Président
et
des
membres
du
bureau,
le
vote
du
budget, l'approbation
du
compte
administratif
et les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
Syndicat
; dans
le
cas
contraire,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
représentant
les
communes
concernées
par
l'affaire
mise
en
délibération.
Le
Président
prend
part
à tous
les
votes
sauf en
cas d'application
des
attietes
L 2121-
idetL2131-11. Article8:
Bureau du
Syndicat
Le
Comité
Syndical
élit
parmi
ses
membres
son
Bureau
qui
est
composé
d’un
Président
et
d’un
ou
plusieurs
Vice-Présidents
dont
le
nombre
est
fixé
librement par
délibération
du
Comité
Syndical,
dans
le
respect
des
textes
législatifs
et
règlementaires
et ne
pourra excéder
quatre, Le
Comité
Syndical
peut
déléguer
au
bureau
tous
pouvoirs
d'administration
et
de
gestion
par
une
délégation
spéciale
où
permanente
dont
les
limites
sont
fixées
par
le
réglement
intérieur
du
Syndicat
dans
le
cadre
des
dispositions
de
Particles
L
5212.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Comité
Syndical,
sur
proposition
du
bureau,
peut
attribuer
une
délégation
de
pouvoir
à
un
membre
du
Comité
en
vue
d'assurer
Ja
responsabilité
d’une
commission
de
travail
ou
de
représenter
le
Comité
auprès
d’un
otganisme
extérieur,
Le
Bureau
peut
également
inviter
à
participer
aux
débats
toute
personnalité
qualifiée,
Article
9:
Reccttes
Le
Syndicat
peut
lever
toute
recette,
taxe
ou
contribution
permise
par
les
dispositions
des
textes
en
vigueur,
Chaque
commune
membre
verse
une
contribution
dont
le
montant
est
fixé
par
le
Comité
Syndical. Par
cetté
contribution,
chaque
commune
supporte
obligatoirement
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
qu’elle
à
transférées
totalement
où
partiellement
et
une
part
des
dépenses
d'administration
générale.
Les
dépenses
d'administration
générale
:
La
contribution
de
l’ensemble
des
communes
aux
dépenses
d’adrministration
générale
est
fixée
chaque
année,
en
proportion
du
total
des
budgets
établis
pour
chacune
des
compétences
exercées
par
le
Syndicat,
Le
mode
de
calcul
pour
fa
répartition
entre
les
communes
est
fixé
par
le
Comité
Syndical.
Les
dépenses
d'administration
générale
comprennent
notamment
:
-
les
traitements,
salaires,
indemnités
et
charges
sociales
du
personnel
des
services,
-
les
indemnités
de
fonctions
versées
au
Président
et
aux
Vices
Présidents,
-
les
dépenses
liées
au
siège
du
Syndicat
(entretien
du
bâtiment
adtministratif,
eau,
électricité,
assurances...)
-
les
charges
d’amortissement
des
emprunts,
le
cas
échéant,
-
la
fourniture
et
Pentretien
du
matériel
de
bureau,
-
les
frais
de
véhicules,
carburants
et
combustibles,
-
les
frais
de
représentation
et
de
communication,
-
et
d'une
manière
générale,
tous
les
frais
qui
seraient
engagés
dans
l’intérêt
du
Syndicat,
En
cas
d'évolution
des
statuts
où
du
Syndicat,
[e
Comité
Syndical
délibèrera
pour
déterminer
les
charges
administratives
autres
qui pourtaient
en
découler,
Les
contributions
liées
aux
compétences
obligatoires
ou
optionnelles
:
La
contribution
des
communes
au
Syndieat
pour
les
dépenses
liées
aux
compétences
obligatoires
ou
optionnelles
est
proportionnelle
à
l’utilisation
faite
par
les
communes
membres
pour
chacune
des
compétences.
Les
modes
de
calcul
sont
définis
par
le
Comité
Syndical, Dans
le
cadre
de
Particle
6 des
présents
statuts,
la
contribution
de
la
commune
ou de
l'établissement
concerné
donnera
lieu
à une
facturation
spécifique
dans
les
conditions
définies
par
la
convention
établie
entre
les
deux
parties.
Article
10:
Receveur
L'agent
comptable
du
syndicat
est
le
receveur
de
la
commune
de
Trets.
Article
11:
Dispositions
générales
Pour
toutes
dispositions
non
prévues
par
les
présents
statuts,
il sora
fait
application
des
règles
éditées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Ë
Librté » Égatité » Prateruitd RÉPUBLIQUE FRANÇAISB PRÉFET
DU
VAR
SOUS-PRÉFECTURE DE BRIGNOLES
Brignoles, Le 28 septembre 2018
Bureau de ingénierie territoriale
ARRETE PREFECTORAL n°28/2018-BCLI
portant modification des statats du syndicat intercommunal d'alimentation
en eau du Nord-Ouest varois (SIANOV)
Le
préfet
du Var
Officier de La Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-17 et L.5212- 16 et L,5212-17. Vu la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Vu le décret du président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du
Var.
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/07/PJT du
1° décembre 2017
portant délégation de signature à M. André
CARAVA, sous-préfet de Brignoles. Va
l'arrêté
préfectoral
du
3
janvier
1968
modifié,
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d’alimentation en eau du Nord-Ouest varois (SIANOV), Vu la délibération du
18 juillet 2018 du comité syndical du
SIANOV
approuvant la modification
des
statuts par {a prise de compétence relative à la gestion et à la valorisation des boues d’assainissement, à la carte. Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Ginasservis
(02/08/2018),
Rians
(02/08/2018), Saint-Julien-le-Montagnier (10/08/2018), Varages (13/08/2018) approuvant la modification statutaire du STANOV, Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
modification
statutaire
sont
remplies. Sux
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
de Brignoles,
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
92 rue de a République -- CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex — #8 04.94.37.03.83 - & 04,94,37.03.65
Horaires et modalités d’aceneil disnonihles sue wav
var sonv.fr ARRETE
ARTICLE
1
: Les statuts du SIANOV sont modifiés.
ARTICLE
2
: Le SIANOV est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribanal administratif de Touton (5 rue Racine — CS 40510 — 43041 TOULON Cédex 9), dans lc délai de deux mois, à compter de sa publication, ARTICLE
4
:
Le
sous-préfet
de
Brignoles,
le
président
du
SIANOV,
les
maires
des
communes
concernées,
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
le
trésorier
de
Barjols
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de
la
préfeciure
du
Var
et
dont
copie
sera
transmise
À
la
directrice
des
archives
départementales.
f
i
Pour
Le préfel
.
délégation,
|
Le sous-préfet e Brignoles
:
'
l
P
il
H E k [
André CARAVA
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
;
92 rue de Ja République
— CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex — #8 04,94.37,03.83 - 5
04.94,37.03,65
Hornires et modalités d'accueil disnanibles sur www
var gouv.fr N
JININAUS
Ÿ be
au
Dh,
A
OV
| ®
sale
Lot
®
Le
préfet
SIANOV
uërt
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU
DU NORD-OUEST VAROIS STATUTS
DU
SYNDICAT
|
ARTICLE
1
: MEMBRES
DU SYNDICAT
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DU NORD-OUEST VAROIS est un syndicat de communes à la carle, régi par les articles L.6212-16 et L.6212-17,
L.5212-1
à
1.5212-34,
L.5211-1
à
L.6211-27,
R.5212-17 et R.5211-13 du
Code Général des
Collectivités
Territoriales. Les
communes
adhérentes
sont
:
|
ARTIGUES
|
ESPARRON GINASSERVIS RIANS SAINT-JULIEN SAINT-MARTIN VARAGES LA VERDIERE
ARTICLE
2
; SIÈGE
Le siège
du syndicat est fixé à l'hôtel de Ville de SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER.
[| pourra
être transféré en tout autre lleu par délibération du comité syndical, Les réunions du syndical se tiennent au slège du syndicat où dans tout autre lleu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
i
ARTICLE
3
:DUREE
La
durée du
syndicat
est
illimitée,
ARTICLE
4
: OBJET
ET
GOMPETENGES
COMPETENCE
RELATIVE
A
L'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
44
:
Le syndicat a pour objet l'alimentation en eau potable de ses communes adhérentes ainsi
que l'entretien et la pérennisation du réseau d'adduction construit à cet effet, L'adhésion à cette compétence
est
obligatoire.
4,2 : Pour mener à bien cette mission, le syndicat devra entretenir les ouvrages de production d'eau alnsi que le réseau d'adduction, veiller à la disponibilité et à la qualité de l'eau livrée aux
|
communes, assurer la pérennité de l'outil de distribution d'eau potable.
| pourra entreprendre
des
éludes
de
projets,
réaliser des
travaux de
construction
et d'entretlen,
et
rechercher de
nouvelles ressources s| les besoins s'en font sentir
Slatuts
du
SIANOV
É
Page! sur 5
| 4,3
: Le SIANOV peut, par convention, acheter ou vendre de l'eau potable aux communes non
adhérentes. COMPETENCE
RELATIVE
À
LA
GESTION
ET
VALORISATION
DES
BOUES
D'ASSAINISSEMENT 4.4
:
En
outre,
le
SIANOV
exerce
la
compétence
de
gostion
et
valorisation
des
boues
d'assainissement, définie comme suit
:
La
gestion
el
la
Valorisation
des
boues
d'épuration :
la
responsabilité du
SIANOV
démarre
à
partir
du
« stade boues liquides », c'est-à-dire lorsque les boues sont extraites d'un clarlficateur
où
d'un
décanteur,
La compétence comprend
également le curage
des stations d'épuration
de
type
filtres plantés de
roseaux lorsque ceux-ci arrivent à saturation de boues et
ne
traitent pius
convenablement les eaux usécs. Ainsi seront
de la compétence du SIANOV, tes éléments sulvants :
e
Les analyses de boues réglementaires
À
s
L'explaltation et lentrétlen des lits de séchages (raclages des lits, réfections éventuelles.)
|
e
L'exploitation
et l'entretien
des
ouvrages de
stockage des
boues
liquides
(soutlrages
et
téfectlons éventuelles)
+
Le transport des boues liquides n'ayant pu être &éché sur les lits de sèchage vers la bâche de stockage de la station d'épuration de Rians,
+
La reprise etie transpoït des boues solides vers le site de traitement/valorisation.
s
La déshydratation des boues liquides n'ayant pu être séchées sur les lits de séchage vers
j
la bâche de stockage de la station d'épuration de Rians
s
Le transport des boues pâteuses vers le site de traitementfvalorisation
+
Le
curage
des
stations
d'épuration
de
type
lits
plantes
de
roseaux
une
fois
ceux-ci
parvenus
à saturation
<
Le
transport
des
boues
issues
du
curage
des
lits
plantés
de
roseaux
vors
le
site
de
traitement/valorisation des boues
+
Le
traitement et la Valorisation
finale des boues dans le respect de ta réglementation en
vigueur
;
La
gestion
d'une
station
de dépotage
située
à
Saint-Julien
lo
Montagnier.
Les
boues
Î
issues
de
la
minéralisation
des
matières
de
vidange
sont
sous
la
responsabilité
du
ï
SIANOV.
Cetie
mission
comprend,
le
cas
échéant,
l'entretien
de
Fouvrage,
le
suivi
analytique et Ia valorisation où l'évacuation des boues.
La
compétence
intercommunale
s'achéve
au
terme
de
la
valorisation
(conforme
à
la
réglementation en vigueur) des boues, Le SIANOV exerce celte compétence pour les communes d'Artigues, Ginasservis,
Saint-Julien,
Rians
et
La
Verdière,
ACTIVITES
COMPLEMENTAIRES
4.8 : Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet,
dans tous les
domaines ci-dessus évoqués,
où correspondant à des
besoins communs au Syndicat et à ses membres,
ARTICLE
&:
TRANSFERT
ET
RETRAIT DE
LA COMPETENCE RELATIVE A
LA
GESTION
DES
BOUES
5.1
:
Conformément à Particle
L5241-17 du
CGCT,
le
transfert de la compétence
relative À
la
;
gestion
des
boues
d'assainissement
est
décidé
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
i
délibérant et des
conseils
municipaux se
prononçant dans
les conditions
de
majorité requise
pour la création de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
(article
165241-5 du
CGCT). Le transfert de compétences est exécutoire dés lors que la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens
meubles
et immeubles
utilisés pour l'exercice de celte
compétence est
constatée, conformément aux articles L1321-1, L1321-2 et L1321-5 du CGCT.
Staluts du SIANOV
î
Page 2sur5
ï 5.2 :
Le
retrait de la compétence relative à la gestion des boues d'assainissement est décidé par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans les conditions de majotité requise pour la créatlon de l'étabiissement public de coopération Intercommunale {article L6211-5 du CGCT).
Î
Ce retrait prend effet, sauf accord contraire des collectivités concernées, au premier janvier de
;
l'année
suivant celle de
la date
à
laquelle
la
délibération
du
Gonsel!
Municipal
où
de
l'organe
délibérant portant reprise de ia compétence est devenue exécutoire,
ARTICLE 6 : RESSOURCES DU SYNDIGAT
6.1
:
Chaque
année
un
budget
est
établi
et
Voté
par
les
membres
du
syndicat,
dans
les
i
canditions définies par le Gode Général des Goliectivités Territariales,
‘
Les
fonctions
de
receveur
syndical
sont exercées
par
chef de
poste
du
centre
des
finances
i
publiques territortalement compétent.
|
6,2 :
La
contribution des communes adhérentes
est obligatoire pour ces comimunes pendant la
durée du syndicat. Cette contribution comprend :
6.2.4
:
une
part
relative
aux
dépenses
de
fonctionnement:
Les
dépenses
de
fonctionnement relatives
à
l'exercice de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable,
ainsi
;
que
les
dépenses
d'administration
générale
(secrétarlat,
papeterie,
frals
de
locaux,
i
assurances
personnel
malériel
etc.)
sont
réparties
entre
les
communes
membres
du
i
syndicat proportionnellement à la moyenne
du
nombre de titres effectivement consommés
Î
durant les
trois
dernières
années,
calculée
au vu
des
relevés
des compteurs
généraux
;
effectués en
N-1, N-2 et N-3,
S
Les
dépenses
de
fonctionnement
relatives
à
l'exercice
de
la
geslion
des
boues
b
d'assainissement
sont
réparties
entre
les
communes
adhérant
à
cette
compétence,
i
proportionnellement au
nombre d'abonnés
du
service
d'assainissement collectif de chaque
L
commune concernée, tel que constaté au 34 mai de l'année N-1.
|
6.2.2 :
Une part relallve aux dépenses d'investissement,
La part des dépenses restant à la
charge du syndicat lors de là réalisation des investissements en matière d'eau potable, sera couverte
par
la
contribution
de
chaque
commune
répartie
entre
elles
selon
la
méthode
sulvante pour chaque commune : - À: soit au prorata des quantités d'eau souscrites respectivement
:
un
litre
par seconde pour Artigues,
trois
litres
par seconde pour Esparron,
six
litres par seconde pour Ginasservis
neuf
litres par seconde pour Rjans
sept
litres
par seconde pour Saint-Julien
deux
litres par seconde pour Saint-Martin
cinq
litres par séconde pour Varages
sept
[tres
par seconde pour
La
Verdière
;
- B:
soit au
prorata de la moyenne du nombre de Ilires effectivement consommés durant les
i
trois dernières années
(variable Y} si Y est supérieur aux quantités d'eau souscrltes telles
que définies à l'alinéa ci-dessus {articie 5.2.2 —A). Méthode de caleul de la variable Y: X=consommation
moyenne sur trais ans
de
chaque commune éxprimée
en
mètres cubes
:
par an selon les Index relevés aux compteurs généraux des communes,
5
Y=
consommation
moyenne
sur
frols
ans
de
chaque
commune
convertle
en
litres
par
|
seconde,
ï
YE=X*1000/866 jours*24 heures*3 600 secondes = X/31 586
i
Lorsque des consommations sont imputables au service de la défense contre les feux de
:
forêts
et
peuvent
étre
précisément
décomptéss,
elles
sont
sousiraites
du
calcul
de
la
|
consommation pour les communes concernées.
ï
Status
du
SIANOV
Page
3
sur
6
j La
part
des
dépenses
restant
à
la
charge
du
syndicat
lors
de
la
réalisation
des
investissements en matière de gestion des boues,
sera couverte pat les contributions des
communes ayant transféré au syndicat l'exercice de celie compétence,
réparties entre elles
proportlonnellement au
nombre d'abonnés du
service
d'assainissement callectif de chaque
commune,
tel
que
constaté
au
31
mai
de
l'année N-1,
6.3 :
RECETTES
DIVERSES
En
dehors
des
contributions
communales,
le
syndicat
peut
bénéficier
notamment,
du
produit
des
emprunts
et
encaisser
les
aides
pour
les
services
offerts
ainst
que
toute
forme
de
subvention
en
Investissement et en fonctionnement. ARTICLE 7 :
COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués des communes. 7,4: NOMBRE ET RÉPARTITION DES SIEGES Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires. Les
délégués
sont
élus
par
chaque
conseif
municipal
conformément
à
l'article
L.5242-7
du
Code
Général des Collectivités Territoriales. 72 :
EXERGIGE DU
MANDAT
En application de l'article L.6211-8 du Code Générai des Collectivités Territoriales, la durée du mandat des
délégués
est
fonction
de
celle
du
conseil
municipal
qui
les
a
élis.
Elle
peut
être
abrégée
par
démission. Chaque conseil municipal pourvoit au remplacement des ses détégués en cas de vacance, ARTICLE 8 :
FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES
DU COMITE
8,1
: FONCTIONNEMENT
Conformément à l'article L.5214-1 du Code Général des Collectivités Terrilorlales,
le comité fonctionne
selon les modalités applicables au conseil municipal. Le comllé syndical élit un président et un bureau parmi ses membres dans fes conditions édictées par le Cade Général des Collectivités Territoriales. Le comlté se réunit au siège du syndicat ou dans une des communes adhérentes. La convocation
indique l'ordre du jour et
le délai est celul de
l'article
L.2121-12 du
Code Général des
Collectivités Territoriales. I est renvoyé pour la tenue des séances et l'établissement des
procès-verbaux, aux dispositions des
artictes L.2121-14 et suivants du Gode Général des Collectivités Territorlales, 8.2 : REGLEMENT INTERIEUR Conformément à l'artiote
L.2121-8 du
Code Général des
Collectivités Territoriales,
le comité élaborera
un règlement intérieur qui pourra prévoir la formatian de commissions, Slaluts du SIANOV
Page 4 sur 6
| l | i ARTICLE
9
;ORGANE
EXECUTIF
: LE
PRESIDENT
ET
LE
BUREAU
9,1:
COMPOSITION
Les
membres
du
bureau
sont
élus
par
le
comité
syndical
parmi
ses
membres
selon
les
règles
fixées
par
l'article
L.5211-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
bureau
est
composé
du
président,
de
quatre
vice-présidents
et
de
quatre
membres
élus
pour
la
même
durée
que
le
Conseil
municipal.
9.2 :
FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES
9.2.1
:
Conformément
à
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Terrltorlales,
le
Président
et
le
bureau
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
comité
du
syndicat.
9.2.2
: Le
Président
Ses
allributions
sont
(elles
que
définies
par
l'article
L.5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment,
il
préside
les
commissions
d'appel
d'offres,
Fait
à
SAINT-JULIEN,
le
18
juillet
2018
Le
Président
Alin
BURLE
06:56
Slaluls du SIANOV
Page 5sur6 |
M Liberté + Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
ARRETE
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
chambre
funéraire
«
MAISON
FUNERAIRE
»
629,
boulevard
du
Levant
—
83230
BORMES-LES-MIMOSAS
N°
18-83-42
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
à
L.2223-46
R.2223-56
à
R.2223-65
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
15
février
2018
portant
autorisation
de
création
de
la
chambre
funéraire
Vu
le
rapport
de
vérification
de
conformité
de
la
chambre
funéraire
établi
par
le
« FUNERAIRES
DE FRANCE
»
du
6
août
2018
;
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
François
ARIZZI,
président
du
SIVOM
Bormes
-
La
Londe
-
Le
Lavandou,
et
représentant
légal
de
la
chambre
funéraire
exploitée
sous
l'enseigne
«
MAISON
FUNERATRE
»,
située
629,
boulevard
du
Levant
à
Bormes-les-Mimosas
(83230)
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE
Article
1
: La
chambre
funéraire
du
SIVOM
Bormes
-
La
Londe
-
Le
Lavandou,
exploitée
sous
lenseigne
«
MAISON
FUNERAIRE
»,
située
629,
boulevard
du
Levant
à
Bormes-les-Mimosas
(83230)
et
représentée
par
Monsieur
François
ARIZZI,
représentant
légal,
est
habilitée
pour
exercer
l’activité
suivante
:
6
-
Gestion
et
utilisation
d’une
chambre
funéraire.
Article
2
: L’habilitation
porte
le
numéro
18-83-42.
Préfecture
du
Var
- Boulevard du
112ème
R.I.
- CS
31
209
-
83070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
:04 94
18 83
83
-
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
le
portail Internet
:
wwwvar.
gouv.fr 22
Article 3 :
La présente habilitation est délivrée sous le n°
18-83-42 pour une durée d’un
an soit
jusqu’au 13 septembre 2019. Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article
4 :Conformément
aux
articles
L.2223-25
et
R2223-64,
D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pout les motifs suivants : -
non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
-
non excrcice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
-
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chaïgé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée
au
président
du
SIVOM
Bormes
-
La
Londe
-
Le
Lavandou
ainsi
qu’au maire
de
la
commune de Bormes-les-Mimosas pour information.
Toulon, le 1 Pour
le
préfe
Le directéur, Daniel SOLANA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : Fun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; [Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces Mecours. Lun recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administcatif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 LS
a
Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
ct
de
la
réglementation
générale
DE-83-2018-10
ARRETE
portant
agrément
de
la
société
«
ALEXIANE
SERVICES
»
sise
à
Draguignan
(83300),
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Lépion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L
123-11-3,
L
123-11-4,
L
123-11-5,
L.123-11-7,
R123-166-1 et suivants ; VU
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
ses
articles
L
561-377
à
L
561.43
:
VU
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de blanchiment de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
VU
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées aux
8°,
9°
et
15°
de
l'article
L.
561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
Commission
nationale
des
sanctions
;
VU
décret
n°
2009-1695 du 30 décembre 2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataites
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
ct
des
sociétés
ou
au
répertoire
des métiers
;
VU
la
demande
d’agrément
reçue
le
25
septembre
2018
à
la
préfecture
du
Var,
concernant
la
société
&
ALEXTANE
SERVICES
»,
gérée
par
Madame
Pascale
LE BACHELET,
dont
le
siège
est
situé
au
n°60
boulevard
des
Martyrs de
la
Résistance,
immeuble
Le
Polygone,
à
Draguignan
(83300),
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
dans
un
local situé
à
la
même
adresse
;
CONSIDERANT
que
le
dossier
de
la
demande
susvisée
comporte
toutes
les
justifications
requises
par
la
réglementation
;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture
du
Var
- Boulevard du
12ème
R.Ï.
-
CS
31
209
-
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04
94
8
83
83
- Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
le
portail
Internet
: www.var.gouv.f 2/2
ARRETE
ARTICLE
1:
La
société
«ALEXIANE
SERVICES »,
géréc
par
Madame
Pascale
LE BACHELET, dont le siège est situé au n°60 boulevard des Martyrs de la Résistance, immeuble Le
Polygone,
à
Draguignan
(83300),
est
agréée
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises, dans un local situé à la même adresse, ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté, et porte le numéro DE-83-2018-10. ARTICLE 3
: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
prévues
aux
paities
législatives
et
réglementaires du code monétaire et financier. ARTICLE
4:
Tout
changement
substantiel
concernant
les
données
principales
de
l’entreprise
indiquées
dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux
mois par l’entreprise à la préfecture du Var. ARTICLE 5
: Le
secrétaire
général
de la préfecture
du Var est chargé
de l’exécution du présent
artêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon,
le
di
OCT. 2018
Préfecture du Var - Boulevard du
[12ème R.IL. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur fe portail Internet : www.vat.gouv.fr Libsrté
»
galité
+
Fraternité
RÉFUNLIQUE
FRANÇAISF
PRÉFET
DU
VAR
SOUS-PRÉFECTURE
DE
DRAGUIGNAN
Bureau
de
[’ Administration
et
de
la
Réglementation Générale
Section
Police
Adrninistrative
Réglementation
—
Sécurité
Affaire
suivie
par
: Alain
PASSERON
“El
:04,94.60,41.24
Courriel
:
alain.passeron@var
gouv.fr
Arrêté
préfectoral
instaurant
un
périmètre
de
protection
sur
la
commune
de
Saint-Tropez
Le
sous-préfet
de
Draguignan,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
226-1,
L.
511-1
et
L.
611
;
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
et
notamment
ses
articles
16,20
et
21
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'accord
du
maire
de
Saint-Tropez
(83),
formalisé
lors
de
la
réunion
du
21
septembre
2018,
tendant
à
la
participation
des
agents
de
la
police
municipale
aux
opérations
prévues au
présent
arrêté
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
07
septembre
2018
nommant
Monsieur
Eric
de
WISPELAERE,
sous-
préfet
de
Draguignan
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2018/24/PJT,
en
date
du
21
septembre
2018
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
de
WISPELAERE,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Draguignan
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
05
octobre
2018
instaurant
un
périmètre
de
protection
sur
la
commune
de
Saint
Tropez
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l’accès
et
la
circulation
des
personnes
sont
réglementés
afin
d’assurer
la
sécurité
d’un
lieu
ou d’un
événement
exposé
à
un
risque
d’actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l’ampleur
de
sa
fréquentation;
Considérant
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
sur
le
territoire
national
et
Ia
nécessité
de
mettre
en
œuvre
les
postures
Vigipirate
décidées
par
le
gouvernement
;
Considérant
que
le
Var
est
un
département
touristique
à
forte
fréquentation
et
connaît
un
afflux
irnportant
de
population
tout
au
long
de
l’année
;
Considérant
que
les
26, 27,
28
et
29
octobre
2018,
de
09h00
à
19h00
la
commune
de
Saint
Tropez,
station
balnéaire
accueille
une
braderie;
que
cet
événement
rassemble
25 000
à
30 000
personnes
et
ainsi
constitue
un
enjeu
symbolique
de
première importance ; Considérant
dès
lors
qu’il
y
lieu
d’instaurer
un
périmètre
de
protection
durant
cette
braderie:
Sous-Préfecture de
Draguignan
—
[bd Maréchal Foch
—
83007
Drnguignan
Cedex
04.94.60,41.00
— Fax
: 04.94.47,
FE.75
Adresse
internet
:
www.
var.pouv.fr Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan ;
Arrête
Article 1°: les 26, 27, 28 et 29 octobre 2018 de 09h00 à
19h00, il est instauré à Saint Tropez (83)
un périmètre de
protection
aux
abords
des
rues
figurant
sur
[e
plan
en
annexe.
Auticle 2 : Pour accéder dans le périmètre de la zone de sécurité, il est créé 12 contrôles d’accès aux points suivants (tenus pour chaque point par un agent de sécurité privé et un policier municipal) : - rue Gambetta, côté Vasscrot rue Clémenceau avec une zone de contrôle au niveau de la salle Jean Despas, boulevard Vasserot — rue Allard, côté traverse du marbrier avec une zone d’attente rue Jean Aicard — rue Miséricorde — rue de {a Citadelle — Château
Suffren
— Quai Mistral —
rue
Sibilli,
après
le
marché
couvert
— rue Quaranta —
intersection
quais
de
PEpi/Bouchard
—
rue
du
11
novembre
1918
— quai Jaurès au niveau de l’embarcadère des bateaux verts L’officier de police judiciaire sera en fonction à la brigade de gendarmerie nationale de Saint-Tropez qui se trouve dans
le
périmètre
de
proteetion
rue
Sibilli
:
Article
3
: la
circulation
des
véhicules
est
interdite
à l’intérieur
de
ce
périmètre,
sauf
pour
fes
véhicules
de
secours,
Police
municipale,
Gendarmerie
nationale,
véhicules
des
services
techniques
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
manifestation
et
aux
véhicules
que organisateur
aura
préalablement
listés.
Article 4
: l'accès
des
piétons
à ce
périmètre
est
subordonné
aux
mesures
de
contrôle
suivantes
: sous
l’autorité
d’un
officier
de
police
judiciaire,
palpations
de
sécurité,
inspections
visuelles
des
bagages
par des
agents
de
sécurité
habilités
par
la
Préfecture
et
portant
une
tenue
vestimentaire
ne
prêtant
pas
à
confusion
avec
celles
des
fonctionnaires
de
police
ou
des
militaires
de
la
Gendarmerie,
Ils
bénéficient
du
soutien
des
forces
de
sécurité
territoriale
et
de
l’État
(Police
Municipale
et
Gendarmerie Nationale). Ces
contrôles
seront
réalisés
selon
les
prérogatives
réglementaires
de
chacun
et
sont
subordonnés
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à l’intérieur
du
périmètre.
En
cas
de
refus
de
s’y
soumettre,
ces
personnes
ne
sont
pas
admises
à y
péuétrer
ou
pourront
être
reconduites
à
l’exté-
rieur
du périmètre
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4° de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale,
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci
par
un
agent de
police judiciaire
mentionné
à l’article
20
et
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
même
code
et
Particle
21-2
pour
les
policiers
municipaux
(qui
stipule
que
les
policiers
municipaux
ont
pour
mission
de
seconder,
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions,
les
officiers
de
police
judiciaire).
Article
5
: sont
interdits
à
l’intérieur
de
ce
périmètre
:
-
les articles
pyrotechniques
et
pétards
-
les
pointeurs
laser
- les
couteaux,
cutter
et
tout objet
tranchant
- les
outils
(marteau,
pince,
tournevis...)
- les
drones
(quelle
que
soit
la
dimension de
l'engin)
- Les
chiens
de
2éme
catégorie
non
muselés
- les
objets
non
listés
qui pourraient
être
considérés
comme
une
arme
par
destination
à l’appréeiation
des
forces
de
l’ordre.
Sous-Préfecture de Draguignan — 1bd Maréchal loch — 83007 Draguignan Cedex
64.94,60.41.00
— Fax
: 04.94,47.F1.75
Adresse inlernet : www.
var. gouv.fr Article 6
: l’arrêté du 05 octobre 2018
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Saint-Tropez
est abrogé. Article
7
:
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
procureur de la République et au maire de la commune de Saint-Tropez.
4
4
OCT.
2010
Fait à Draguignan, le
Le
sous-préfet
de
Draguignan,
Sous-Préfecture de Draguignan— 1bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex
04,94,60.41.00 — Fax : 04,94,47,11,75
Adresse internet :
wivw.var. gouv.fr Liberté + Mgalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DU VAR
SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN
Bureau de Administration et de la Réglementation Générale
Section Police Administrative
Réglementation — Sécurité
Affaire suivie par : Alain PASSÉRON
Tel : 04.94,60.41.24
Courriel : alain.passeron@rargour.fr
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection
sur là commune de Fréjus
Le sous-préfet de Draguignan,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226, L. 511-1 et L, 611 ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 16,20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu Paccord du maire de Fréjus (83), formalisé lors de la réunion du 05 septembre 2018, tendant à la participation des
agents de la police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;
Vu le décret du Président de la République du 07 septembre 2018 nommant Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-
préfet de Draguignan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/24/PJL, en date du 21 septembre 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Eric
de WISPELAERE, sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 05 octobre 2018 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Fréjus :
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l’État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont
réglementés afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa
nature et de l’ampleur de sa fréquentation;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures
Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population
tout au long de l’année ;
Considérant que les 11, 12 13 et 14 octobre 2018 de 08h00 à 20h00 la commune de Fréjus, station balnéaire , accueille
une manifestation sportive sur la base nature François Léotard (Roc d’Azur 2018) ; que cet événement rassemble entre
80 000 et 95 000 personnes sur quatre jours et ainsi constitue un enjeu symbolique de première importance ;
Considérant dès lors qu’il y lieu d’instaurer un périmètre de protection durant cette manifestation;
Sous-Préfeclure de Draguignan — 1b4 Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex
04.,94,60.41.00 — Fax : 04.94.47.11.75
Adresse internel : www.vacgouv.fr Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan ;
Arrête
Article 1°: le 11, 12 13 et 14 octobre 2018 de 08h00 à 20h00, il est instauré à Fréjus (83) un périmètre de protection
sur la base nature « François Léotard » (plans figurants en annexes A et B)
Article 2 : Pour accéder dans le périmètre de la zone de sécurité, il est créé 2 points de contrôles d’accès en annexe À (tenus
uniquement par des agents sécurités) + un officier de police judiciaire qui circulera entre les deux entrées.
Article 3 : la circulation des véhicules est interdite à l’intérieur de ce périmètre, sauf pour les véhicules de secours, Police
nationale, police municipale, véhicules des services techniques nécessaires à la réalisation de la manifestation et aux
véhicules que l’organisateur aura préalablement listés.
Article 4 : l’accès des piétons à ce périmètre est subordonné aux mesures de contrôle suivantes : palpations de sécurité,
inspections visuelles des bagages par des agents privés de sécurité habilités par la Préfecture et portant une tenue
vestimentaire ne prêtant pas à confusion avec celles des fonctionnaires de police ou des militaires de la Gendarmerie,
Ces contrôles seront réalisés selon les prérogatives réglementaires de chacun et sont subordonnées au consentement des
personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre.
En cas de refus de s’y soumettre, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou pourront être reconduites à l’exté-
rieur du périmètre pat un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l’article 21 du même code et l’article 21-2 pour les policiers municipaux (qui stipule que les policiers municipaux ont
pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire).
Article 5 : sont interdits à l’intérieur de ce périmètre:
- les articles pyrotechniques et pétards
- les pointeurs laser
- les couteaux, cutter et tout objet tranchant
- les outils (marteau, pince, tournevis...)
- les drones (quelle que soit la dimension de l’engin)
- les objets non listés qui pourraient être considérés comme une arme par destination à l’appréciation des agents privés de
sécurité,
Article 6 : l'arrêté du 05 octobre 2018 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Fréjus est abrogé.
Axticle 7: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan et le commissaire divisionnaire de la
circonscription de sécurité publique de Fréjus/Saint-Raphaël, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune de Fréjus.
Draguignan, le 4 À got. 2018
Sous-Préfecture de Draguignan — tbd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex
04.94,60,41,00 — Fax : 04.94.47.11.75
Adresse internet : ww var gouv.fr Liborté » Liber » fgalté + Praterntté
Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PRÉFET DU VAR
SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN Bureau de l'Administration et de la Réglementation Générale Section Police Administrative Réglementation — Sécurité Affaire suivie par : Alain PASSERON Tel : 04.94.60.4 1.24 Courriel : alnin.passeron@yargouv.fr
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection
sur la commune de Sainte-Maxime
Le sous-préfet de Draguignan,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226, L. 511-1 et L. 611 ; Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles
16,20 et 21 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004 modifié,
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
l'action
des
services de l'État dans les régions et départements ; Vu l'accord du maire de Saint-Maxime (83), formalisé lors de la réunion du 07 septembre 2018, tendant à la participation des agents de la police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ; Vu
le
décret du
Président de la République du 07 septembre 2018 nommant Monsieur Erie de WISPELAERE,
sous-
préfet de Draguignan ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/24/PJI, en date du 21 septembre 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
05
octobre 2018
instaurant
un
périmètre
de protection sur
la
commune
de
Sainte
Maxime
;
Considérant l’annulation par l'organisateur de la manifestation aérienne prévue les
13 et 14 octobre 2018
(Free Flight
World
Master);
Sur
proposition
du
secrétaire
général
;
Arrête
Article 1 : l’arrêté du 05 octobre 2018 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Sainte-Maxime est abrogé.
Sous-Préfecture de Draguignan — 1bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex
04.94,60.41.00 Fax : 04.94.47.11.7S
Adresse internet : www.var.gouv.
fr Article 2
: le secrétaire général de
la sous-préfecture de Draguignan et le colonel, commandant le groupement de
Gendarmerie
départementale
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis sans
délai
au
procureur de la République et au maire de la commune de Sainte-Maxime. Fait
à
Draguignan,
le
12
octobre
2018
Le sous-préfet de Draguignan,
Sous-Préfecture de Draguignan — 1bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex
04.94.60.41.00
—
Fax
:04.94,47,11.75
Adresse internet : www.var.gouv.fr Direction départementale des
territoires
et
de
Ïa
mer
du
Var
Service
Habitat
Rénovation
Urbaine
Pôle Accessibilité
RÉPORLIUR FRARÇAISE
PRÉFET DU VAR
1)
Toulon,
le
31
AOUT 20
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDTM
/ SHRU
n°
2018
- 0327
Refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
J'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
Le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
15/183
du
16
décembre
2015
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
16/026
du
16
mars
2016
portant
création
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2016/136/PJI
du
31
décembre
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur David
BARJON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du Var, VU
la
demande
sollicitée
par
Monsieur
PINAULT
Laurent,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
relative
à l'accès
des
personnes
en
fauteuil
roulant
aux
douches
et
sanitaires
de
l'établissement
«Atelier
Body
Concept
»,
situé
85 avenue
Maréchal
Leclerc
83110
SANARY-sur-MER,
VU
l'avis
défavorable
émis
par
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées
du
2 juillet
2018, CONSIDÉRANT que l’article R 111-19-10 du Code de la Construction et de Habitation précise les motifs d’attribution d’une dérogation aux règles d’accessibilité, CONSIDÉRANT que la demandé de dérogation doit indiquer les motifs pour lesquels le demandeur souhaite déroger, ainsi que les justifications à produire, CONSIDÉRANT que la demande de dérogation présentée n'est pas suffisamment motivée sur le
plan
technique
du
fait
de
l'absence
de
précisions
sur
les
différentes
solutions
envisagées pour rendre les locaux accessibles, et sur les raisons pour lesquelles elles n'ont pas
été
retenues.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE
1
— La
demande
de
dérogation
présentée
par
Monsieur
PINAULT Laurent,
représentant
l'établissement
«Atelier
Body
Concept
»,
est
refusée.
ARTICLE
2
-
Conformément
à l’article
R
421-1
du
code
de justice
administrative,
la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès
de Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), ARTICLE
3
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer et le
Maire de la commune de
SANARY-sur-MER sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
à
le
Préfet
4!
par
élégation,
le
secrétalte
général,
Pal
Serge
JAC(
B Direction départementale des territoires et de Ia mer du
Var
Service
Habitat
Rénovation
Urbaine
Pôle
Accessibilité
RÉPHBLICNE FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Toulon,
le
3
À
AOÛT
2018
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDTM
/ SHRU
n°
2018
- 0352
Refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
15/183
du
16
décembre
2015
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n° 16/026
du
16
mars
2016
portant création
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/136/PJ1
du
31
décembre
2016
portant délégation
de
signature
à Monsieur
David
BARJON,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du Var, VU
la
demande
sollicitée
par
Monsieur
CORDIER
Jean-Richard.
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité.
relative
à l’accès
des
personnes
en
fauteuil
roulant
des
sanitaires
de
son
établissement «
Le
Poisson
Rouge»,
situé
port
du
Niel
—
Giens
83400
HYERES, VU
L'avis
défavorable
émis
par
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées
du
2 juillet
2018, CONSIDÉRANT
que
l’article
R
111-19-10
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
précise
les
motifs
d’attribution
d’une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité,
CONSIDÉRANT
que
la
demande
de
dérogation
doit
indiquer
les
règles
auxquelles
le
demandeur
souhaite
déroger,
les
éléments
du
projet
auxquels
elles
s’appliquent,
ainsi
que
les
justifications
à
produire,
CONSIDÉRANT
que
les
motifs
évoqués
par
la
demande
de
dérogation
ne
sont
pas
réglementaires, CONSIDÉRANT
qu’au
vu
des
documents
remis
par
le
pétitionnaire,
l’aménagement
d’un
sanitaire
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite
semble
possible
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE:
ARTICLE
1
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Monsieur
CORDIER
Jean-
Richard,
représentant
l'établissement
« Le
Poisson
Rouge
» est
refusée,
ARTICLE
2
-
Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet).
ARTICLE
3
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de HYERES sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Le
Préfet, EX Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
direction départementale des
territoires
MT
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en date
du
0 3
SEP.
ait
Service Education Routière Bureau Education Routière
portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Va l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Va l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2003 autorisant Monsieur Jean-Christophe MICHEL, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 03 083 0920 0 dénommé «AUTO-ECOLE MICHEL» situé
11,
rue du 11 novembre, 83990 SAINT-TROPEZ; Vu
la
demande
de
l'intéressé
reçue
en
préfecture
le
1” juillet
2018
par
laquelle
il
sollicite
le
renouvellement de son agrément d'exploitation; Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; Adresse postale : Préfecture du Var DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE
er:
L'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2003
autorisant
Monsieur
Jean-Christophe
MICHEL,
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l’établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
03
083
0920
0
dénommé
«&AUTO-ECOLE
MICHEL
»
situé
11,
rue
du
11
novembre,
83990
SAINT-TROPEZ
est
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans,
ARTICLE
2:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
éléments produits,
à dispenser les
formations
suivantes: AAC, B, AM, A1, A2 et A, ARTICLE 3: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pour
le
Préfet
ot
Par
délégatior
M,
Pour
le
Directeur
Départementat——
des
Territoi
El
Me
Dominique
THIEL. Liberté «+ Égathd » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
direction départementale dés
territoires
Var
ce
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
@ 3
SEP.
eus
Service
Education
Routière Bureau
Education
Routière
portant
renouvellement
d’agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
À moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code de
la
route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à L213-8
et
R213-1
à R213-6
;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses dispositions
relatives
à la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026
À
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 septembre
2013
autorisant
Madame
Frédérique
CIRIBILLE,
à exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite des
véhicules
à moteur
et
de
la sécurité
routière, identifié
sous
le
numéro
E
13
083
0013
0
dénommé
«AUTO-ECOLE
POURRIERES
CONDUITE»
situé
1,
parking
municipal
Rossignol,
83910
POURRIERES
;
Vu
la
demande
de
l'intéressée
reçu
en
préfecture
le
28
juin
2018
par
laquelle
elle
sollicite le
renouvellement de
son
agrément
d'exploitation
;
%
Considérant
que
la
demande
de
l’intéressée
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var—
DDTM
—
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
— 83070
TOULON
CEDEX
Accueli
du
public
DDTM
: 244,
avenue
de
l’Infantérie
de Marine
à Touton
- Téléphone (4
94
46
83 83 ARRÊTE
ARTICLE
ler: L'arrêté
préfectoral
du
5
septembre
2013
autorisant
Madame
Frédérique
CIRIBILLI,
à
exploiter,
à titre
onéreux,
l’établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 13 083 0013 0 dénommé «&AUTO-ECOLE POURRIERES CONDUITE»
situé
1, parking municipal Rossignol,
83910 POURRIERES
est renouvelé pour une
période de cinq ans. ARTICLE
2:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes:
AAC,
B,
AM,
A2
et
A.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai
de
deux mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour
te
Préfet
at
Bar
délégation,
Pour
le
Directaur
Départ
tomanté
des
Terntô}sg
a
D
mA a
le
chef
dur
Bôte
Eau
aout
Dominique
THIEL PREFET
DU
VAR
direction départementale des
territoires
ar”
mer
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
10
SEP,
aus
Service Education Routière Bureau
Education
Routière
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement de Ia conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Ver, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l’arrêté préfectoral
du 5 septembre 2013
autorisant Monsieur Denis GOULEROT, à exploiter, à
titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 13 083 0012 0 dénommé auto-école « INRTS TOULONY» situé Le Chanteclerc, 325 boulevard de La Démocratie, 83100 TOULON; Vu
la
demande
de
l'intéressé
reçue
en
préfecture
le
20
juin
2018
par
laquelle
il
sollicite
le
renouvellement de son agrément d'exploitation; Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; Adresse postale : Préfecture du Var DDTM -- Boulevard du
12ème Régiment d’Infanterie CS 31209 —- 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE 1er:
L'arrêté préfectoral du 5 septembre 2013
autorisant Monsieur Denis GOULEROT, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
13
083
0012
O0
dénommé
auto-école
«INRIS
TOULON »
situé Le Chanteclerc,. 325 boulevard
de La Démocratie,
83100 TOULON
est renouvelé
pour une période de cinq ans. ARTICLE
2:
L'établissement
est habilité,
au vu des
éléments produits,
à dispenser les formations
suivantes: AAC et B. ARTICLE 3: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
—
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Territoires.et.d
PR
le
chef
du
pôle
Fducati
=
L
ominique
THIEL 4 Liberté
» Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
RRANÇAISE
direction départ
tal!
A
des territoires
ARRÊTÉ PREFECTORAL
et
de
la
mer
Var
en date du
40 SEP. 2010
Service
Education
Routière
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Bureau
éducation
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code de
la
route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à
L213-8
et
R213-1
à
R213-6
:
Va
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
n°
0100026
A
du
&
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
la
demande
du
24
août
2018
par
laquelle
Monsieur
Alain
FOOS
sollicite
la
délivrance
d’un
agrément en
vue
d’exploiter
un
établissement
d'enseignement, à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
auto-école
KAZUR.
83
LA
GARDE»,
situé
Centre
commercial
Les
Floralies,
17
avenue
Charles Sandro,
83130
LA
GARDE
;
Considérant
que
la
demande
de
l’intéressé
remplit,
ce
jour,
toutes
Îes
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur départemental des
territoires
et
de
{a
mer
;
Aûresse
postale
: Préfecture
du
Var
DDTM
—
Boulevard
du
12ème
Régiraent
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244,
avenue de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
- Téléphone
04
94
46
83 83
—
Courriel ddtmi
(Rivar.
gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Alain
FOOS est autorisée à exploiter, À titre onéreux, l'établissement d'enseignement
de
Ia
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E 18 083 0015 0 dénommé auto-école &AZUR 83 LA GARDE), situé Centre commercial Les Floralies,
17
avenue Charles Sandro, 83130 LA GARDE ; ARTICLE
2
: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. ARTICLE
3
:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
la
formation de catégorie AAC, B, Ai, A2 et À. ARTICLE 4
:
Le
présent
agrément n'est
valable
que pour l'exploitation
d'un
établissement,
en tant
que
représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. ARTICLE 5
:
Pour tout
changement d'adresse du local d'activité
ou
toute reprise de ce
local par un
autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
: Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. ARTICLE 7
: Le nombre
de personnes
susceptibles d'être admises
simultanément dans
l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes. ARTICLE 8
:
L'agrément peut
être à tout
moment
suspendu
ou retiré
selon
les
conditions
fixées par les
articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Axticle 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recouts
contentieux
devant
le
tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêrnes conditions de délai.
Le
Délégué
à
l'Education
Routière EE
5
Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREIFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du Var Mission Éducation routière Bureau
Éducation
routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
10
SEP.
2010
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ; Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrêté
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié du
Ministère
de l'Équipement,
des
Transports
et du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu Parrêté préfectoral du 6 août 2007 modifié,
autorisant Monsieur Frédéric ROUSSEL à
exploiter,
à titre
onéreux,
l'établissement d'enseignement
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité
routière,
identifié sous le numéro E 07 083 1040 0,
dénommé «AUTO-ECOLE AZUR 83», situé 17, avenue Charles
Salendro, centre commercial Les Floralies, 83 130 LA GARDE; Considérant la cession du fonds de commerce de M. Frédéric ROUSSEL à M. Alain FOOS par acte notarié du 31 août 2018
;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er:
l’arrêté préfectoral du 6 août 2007 modifié, autorisant Monsieur Frédéric ROUSSEL à exploiter,
à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 07 083 1040 0, dénommé«AUTO-ECOLE AZUR 83», situé 17, avenue Charles Salendro, centre commercial Les Floralies, 83 130 LA GARDE est abrogé à compter de ce jour. Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Peur
[e
Préfet ot
par
délégation,
Peur
le
Directeur
Dé
artmen
Ï
ges
Tor
doLMer
Dorinique
THIEL
Aûresse postale : Préfecture du Var —-DDTM — Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070
TOULON CEDEX
Agcuell
du
publie
DD'TM
:
244,
avenue
de
l’Infinterie
de
Marine
à
Toulon
-Téléphone
04
94 46
83 83 Li RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
direction départementaie des
territoires
s
de
la
mer
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
12
SEP,
208
Service
Education
Routière Bureau Education Routlère
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à
L213-8
et
R213-1
à
R213-6
;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la
conduite
et
à
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026
A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
22
septembre
2003
autorisant
Monsieur
Jean-Jacques
ISOART,
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l’établissement
d’enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
03
083
0716
0
dénommé
auto-école
«
CER
DES
MOULINS»
situé
163,
avenue
Général
Gouraud,
83200
TOULON:
Vu
la
demande
de
l'intéressé
reçue
en
préfecture
le
6
juillet
2018
par
laquelle
il
sollicite
le
renouvellement
de
son agrément
d'exploitation;
Considérant que
la
demande
de
l’intéressé
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var DDTM
—
Boulevard
du 112ème
Régiment
d’Infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244,
avenue de
l'Infanterie
de
Marine
À
Toulon
- Téléphonc
04
94
46
83
83 ARRÊTE
ARTICLE
1er:
L'arrêté
préfectoral
du
22
septembre
2003
autorisant
Monsieur
Jean-J
acques
ISOART,
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
03
083
0716
0
dénommé
auto-école
«CER
DES
MOULINS
»
situé
163,
avenue
Général
Gouraud,
83200
TOULON
est
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans.
ARTICLE
2:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes:
AAC,
B,
AM,
Al,
A2
et
A.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pour
le
Préfet
ol
ñ
Pour
le Direct
nr
délégation,
eur
Départemental
re
—
des
Territoire:
le chef
du p
1 or:
ll
Es
"
Gninique
THIEL diraction départementale des
territoires
et de la mer Var Service Education Routière Bureau éducation routière
LS Liberté » Égalité » Frai
É
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en date du
fÿ
SEP.
2016
portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 À L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu
le décret 2015-1537
du
25
novembre 2015
portant diverses
dispositions
relatives
à la
formation à la
conduite et à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté n°
0100026 A du
8 janvier 2001
modifié du Ministère de l'équipement,
des
transports
et du
logement
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la demande du 24 août 2018 par laquelle Monsieur Alain FOOS sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école «&AZUR 83 LA FARLÉDE», situé 220, avenue du Coudon, 83210 LA FARLEDE ; Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDIM
—
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Aceneïl du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Thulun - Téléphone 04 94 46 83 83
-- Courriel ddim(ver.eouy.fr ARRÊTE
ARTICLE
1:
Monsieur
Alain
FOOS
est
autorisée
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
À
moteur
et
de
la,
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
18
083
0016
0
dénommé
auto-école
«AZUR
83
LA
FARLÈDE»,
situé
220,
avenue
du
Coudon,
83210
LA
FARLEDE
;
ARTICLE
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3
:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
la
formation
de
catégorie
AAC
et
B.
ARTICLE
4
:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé,
ARTICLE
5
:
Pour
tont
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitation
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
: Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
tonte
extension
d'une formation,
l'exploitant(e)
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrété.
ARTICLE
7
:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
ARTICLE
8
:
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14 de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé,
ARTICLE
9
: Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
[a
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Article
10
: Le
présent
atrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pour
le
Préfet
gt
Bar
délégation
Pour
le
Directeur
Dé
El
Les
Toners
ga
Mer,
'
DA PF
on
La
—
Dominique THIEL + Libarté + Égalité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
nité
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du Var Mission
Éducation
routière
Bureau
Éducation
routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL endatedu
19
SEP,
208
portant
abrogation
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
Ia
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notarament
ses
articles
L
213-1
à L
213-8
et
R
213-1
à R
213-6;
Vu
le
décret
n°
2009-1678 du
29
décembre
2009
relatif
à l'enseignement
de
la
conduite
et
à l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Équipement, des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
mai
2010
modifié,
autorisant
Monsieur
Frédéric
ROUSSEL
à exploiter,
à titre
onéreux,
l’établissement
d'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
10
083
1084
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
AZUR
83»,
situé
220,
avenue
du
Coudon,
83210
LA
FARLEDE
;
Considérant
la
cession
du
fonds
de
commerce
de
M,
Frédéric
ROUSSEL
à M.
Alain
FOOS
par
acte
notarié
du 31 août 2018 ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE
Atticle
ier:
l'arrêté
préfectoral
du
20
mai
2010
modifié,
autorisant
Monsieur
Frédéric
ROUSSEL
à exploiter,
à titre
onéreux,
l'établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
10
083
1084
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
AZUR
83»,
situé
220,
avenue
du
Coudon,
83210
LA FARLEDE
est
abrogé
à
compter
de
ce
jour.
Article
2 :
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
anêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication.
Pour
le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental ...
des Terrloires et de laMer
le chef
nee
D.
Routière
LA Er ÉTHIEL
Adresse postale
: Préfecture
du Ver DDTME
— Boulevard
du 12ème
Régiraeut L
31209 - 84070
TOULON CBDEX
Accueil
de
publie
DD'TM
: 244,
svenue
de
l'Infenterie de
Marins
à Toulon
Téléphone
04 94
46
83
83 direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Service
Education
Routière Bureau Education Routière
Liberté + Égalité »
Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date
du
1
9
SEP,
2018
portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de Ia conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière : Vu l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral
du 05
septembre 2013
autorisant Madame Emilie BAIL,
à
exploiter,
à titre
onéreux,
l’établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de la
sécurité
routière, identifié sous le numéro E
13 083
0011
0 dénommé « AUTO-ECOLE CHABRANh» situé
avenue du 8 mai 1945, 83300 DRAGUIGNAN; Vu la demande de l'intéressée reçue en préfecture le ler juillet 2018 par laquelle elle sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation; Considérant que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM
-—
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 -— 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE
ler:
l'arrêté
préfectoral
du
05
septembre
2013
autorisant
Madame
Emilie
BAIL,
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
13
083
O0I1
0
dénommé
«AUTO-ECOLE
CHABRAN
»
situé
avenue
du
8
mai
1945,
83300
DRAGUIGNAN
est
renouvelé
pour une
période
de
cinq
ans.
ARTICLE
2:
L'établissement
est habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes:
AAC,
B,
B96,
BE,
AM,
A1,
A2
et
À,
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4;
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pour
le
Préfet
ot
par
délégat
Le
Pour
le Directeur
Dépa
ue
us
ofiinique
THIEL 3 Liberté » Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
direction départementale des
territoires
“
de
la
mer
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
49
SEP,
2010
Service
Education
Routière Bureau Education Routière
portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
Ia
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu
le
code de
la
route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à
L213-8
et
R213-1
à R213-6
;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la conduite et à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°
0100026
A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Va
l’arrêté
préfectoral
du
09 septembre
2003
modifié
autorisant
Madame
Nelly
HUET,
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l’établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
03
083
0634
0
dénommé
auto-école
«E2CR
LITTORAL»
situé
417,
avenue de
la
lère
DFL,
83220
LE
PRADET;
Vu
la
demande
de
l'intéresséteçue
en
préfecture
le
1er
septembre
2018
par
laquelle
elle
sollicite
le
renouvellement
de son agrément
d'exploitation;
Considérant que
la
demande
de
l’intéressée
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Vor—
DDTM
-
Boulevard
du
1 {2ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON
CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de F'infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE ler: L'arrêté préfectoral du O9 septembre 2003 moditié autorisant Madame Nelly HUET, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
ÆE
03
083
0634
0
dénommé
auto-école
«
E2CR
LITTORAL »
situé 417, avenue de la 1ère DFL, 83220 LE PRADET est renouvelé pour une période
de cinq ans. ARTICLE 2: L'établissement est habilité,
au vu des
éléments produits,
à dispenser les formations
suivantes: AAC etB. ARTICLE 3: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour
la
Préfet
et
par
délé:
T
ation,
Pour
le
Directeur
Départen
des
Temitoires.et-d
la!
le chef d BE
lior-Méutière
DS
Dominique
THIEL ee
|
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Liberté
s Égalité
»
raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Mission Éducation routière Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du
05
OCT. 2048
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6; Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2015,
autorisant
M.
Gabriel
ROY
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 15 083 0907 0, dénommé auto-école «Arc-en-ciel 2», situé 6, rue Minvielle, 83400 HYERES ; Considérant la déclaration de redressement judiciaire de la SARL ROYCONDUITE par le Tribunal de commerce de Toulon, publiée au BODACC le 28 juin 2018 ; Considérant les affiches apposées sur la vitrine du local de l’établissement auto-école, mentionant la liquidation judiciaire de la SARL ROYCONDUITE depuis le début du mois de septembre 2018; Considérant les appels téléphoniques des clients de l'établissement susmentionné, durant le mois de septembre 2018, informant le bureau éducation routière de sa fermeture ; Considérant la communication téléphonique du 25 septembre 2018 avec les services de la préfecture par laquelle l'exploitant a déclaré la cessation d'activité de son établissement; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
;
ARRÊTE
Article ler
: l'arrêté préfectoral susvisé agréant M. Gabriel ROY à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sons le numéro E 15 083 0007 0, dénommé auto-école «Are-en-ciel 2» situé 6, rue Minvielle,
83400 HYERES, est abrogé à
compter
de
ce
jour.
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CÉDEX
Aveusil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanlerie de Marine à Toulon -Téléphons 04 94 46 83 83 arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du Var.
Le
présent arrêté
peut être
contesté devant le tibunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Auticle 2
: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
Paur
le
Préfet
ot
par
délégation,
Pour
le
Diracteur
béparernantel"
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Térel
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Dominique
THIEL direction départementaie des
territoires
et
de
la
mer
Var Service
Education
Routière Bureau Education Routière
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
0 5
OT.
2n18
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2003 autorisant Monsieur Christian BARALE, à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement
d’enseipnement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 03 083 0649 0 dénommé « AUTO-ECOLE 83» situé 10, rue du soldat Bellon, centre Olbia, 83 400 HYERES; Vu
la demande
de l'intéressé reçue
en préfecture le
17
septembre 2018
par laquelle il
sollicite le
renouvellement de son agrément d'exploitation; Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; Adrèsse postale : Préfecture du Var
- DDTM
-—
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de 1‘Infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE
ler:
L'arrêté
préfectoral
du
22
janvier
2003
autorisant
Monsieur
Christian
BARALE,
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
03
(83
0649
0
dénommé
«
AUTO-ECOLE
83»
situé
10,
rue
du
soldat
Bellon,
centre Olbia,
83
400
HYERES
est
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans.
ARTICLE
2:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes:
AAC
et
B,
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
ne
Pour
le
Directeur
Départemental
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des
Territo};
t
Bominique
THIEL | 4 Liberté » Égalité
6
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
direction départementale des
territoires
s
de
la
mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
2 6
SEP, 2018
Service
Education
Routière Bureau
Education
Routière
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
Ir
sécurité
rontière
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code de
la
route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à
L213-8
et
R213-1
à
R213-6
:
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
n°
0100026
À
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du 22
septembre
2003
autorisant
Madame
Marie-Lucie
TARABLE,
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
À
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
03
083
0984
0
dénommé
«AUTO-ECOLE
LUCIE
»
situé,
20,
avenue
Georges Clémenceau,
83250
LA
LONDE-LES-MAURES
;
Vu
la
demande
de
l'intéressée
reçu
en
préfecture
le
17
septembre
2018
par
laquelle
elle
sollicite
le
renouvellement
de
son
agrément
d'exploitation
;
Considérant
que
la
demande
de
l’intéressée
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var DDTM
—
Boulevard
du
112ème
Régiment
d’Infantcrie
CS
31209
—
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244,
avenue de
l‘Infanterie
de Marine
à
Toulon
- Téléphone
04
94 46
83 83 ARRÊTE
ARTICLE
er:
L'arrêté
préfectoral
du
22
septembre
2003
autorisant
Madame
Marie-Lucie
TARABLE,
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
03 083
0984
0
dénommé
«&AUTO-ECOLE
LUCIE
»
situé,
20,
avenue
Georges
Clémenceau,
83250
LA
LONDE-LES-MAURES
est
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans.
ARTICLE
2:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes:
AÂC,
B,
AM,
Ai
et
A.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Dominique
THIEL + Ltberté + Égalité +
Fraternit£
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de Ia mer du Var Mission Education routière Bureau Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL endate du
2 6 FEV, 2018
portant modification d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Va le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5
, L. 213-1 à L. 213-7, L223-6, R.
212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ; Vu
le
décret n°2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Vu l’atrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté du
13
décembre 2016 agréant
le
centre de formation spécifique de
sensibilisation à la
sécurité routière (C.S,S.R.) dénommé association « PERFORMA-SUD », sous le n° R 16 083 0005 0, dont
M.
Christian
MALOIGNE
est
le
président
et
Madame
Marguerite
CASTELLON,
épouse
MALOIGNE est l’exploitante ; Vu le courriel
du
8
octobre 2017 de
Madame Marguerite MALOIGNE,
exploitänte du C.S.SR.
« PERFORMA-SUD »,
sollicitant
l'autorisation
de
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité routière dans une salle supplémentaire, située au FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS, 11 place d’Armes, 83000 Toulon ;
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM
-—
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209
83070 TOULON CEDEX
Accueil du publle DDTM : 244, avenue de FInfanterie de Marine à Toulon Considérant que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires
;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article Lex : L'article 3 de l’arrêté du 13 décembre 2016 est modifié comme suit :
« Article 3 :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes : e
CAMPANILE HÔTEL, licu dit Bassaquet, 83140 SIX-FOURS-LES-PALGES ;
e
FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS, 11 place d’Armes, 83000 TOULON ;
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Article 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
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Préfat
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Pour
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Be
Dominique
THIEL.
Adresse postale : Préfechrre du Var DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d’Infnterie CS 31209 -- 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du public DDTM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Liberté
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« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du
Var
Mission Education routière Bureau Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en
date
du
Ü k
OCT. 2018
portant modification d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le Fréfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de POrdre National du Mérite Vu le code de la route, notamment ses articles L, 212-1 à L.212-5
, L. 213-1 à L. 213-7, L223-6, R. 212-
1àR.213-6,R. 223-5 à R.
223-9 ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer
les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrêté modifié du 13 décembre 2016 agréant le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé association « PERFORMA-SUD », sous le n° R 16 083 0005 0, dont
M.
Christian
MALOIGNE
est
le
président
et
Madame
Marguerite
CASTELLON,
épouse
MALOIGNE est l’exploitante ; Vu
le
courriel
du
14
juin
2018
de
Madame
Marguerite
MALOIGNE,
exploitante
du
C.S.SR.
« PERFORMA-SUD », informant l’autorité administrative que les stages de sensibilisation à la sécurité routière ne sont plus dispensés dans la salle située CAMPANILE HÔTEL, lieu dit Bassaquet, 83140 SIX -FOURS-LES-PLAGES ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DD'TM — Boulevard du 112èmc Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Vu le courriel du 17 septembre 2018 de Madame Marguerite MALOIGNE sollicitant l’autorisation de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans une salle supplémentaire située IBIS TOULON-LA SEYNE, 80, chemin de La Capellane, 83500 LA SEYNE-SUR-MER ; Considérant que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires
;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 de l’arrêté modifié du 13 décembre 2016 est de nouveau modifié comme suit :
« Article 3:
L'établissement est habilité,
à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes : s
FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS, 11 place d’Armes, 83000 TOULON ;
e
BIS TOULON-LA SEYNE, 80, chemin de La Capellane, 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
Article 2
:
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs, Article 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
ie Directeur
Départertéütal
Dominique
THIEL
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM
— Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accuefl
du
public
DDTM
: 244,
avenue de
F’Infanterie
de
Marine
à
Toulon ANNEXE
4
er
Liberé
« Égaltel
» Fraserniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
CONTRAT
DE
LABELLISATION
«
Qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite »
H
est
convenu
ce
qui
suit
entre
:
L'Etat
représenté
par
le
préfet
du
département
ou
son
représentant
et L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou no
L'association
s'appuyant
sur
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle
Nom
ou raison
sociale:
CER
LE
CANNET
PNC
ÎTGE
Nom
du
titulaire
dre
gene
qe
Avouut
E
N°
d'agrément:
E
Ut
ŒRRUSS
4e
Adresse
de
ent:
54
Ave
du
{Moi
1SkS
Code postal:
%:
Le)
Le
Ville:
LE
CANNES
dm
TAURES
Désigné(e)
ci-après
«
l'école
de
conduite
ou
l'association
labellisée
».
Article
1°
Label
Le
label
«qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
»
répond
à
plusieurs
enjeux
notamment
pour
le
consommateur,
les
écoles
de
conduite,
les
associations,
l'État
et
les
financeurs
:
- une
information
transparente
et
claire
pour
le
consommateur
lui
permettant
de
choisir
son
école
de
conduite
ou
son
association
en
toute
connaissance
de
cause
;
- un Jabel se traduisant par l'octroi de contreparties donnant accès à certaines formations réservées aux écoles de conduite et aux associations labellisées : - une
formation
de
qualité
pour
devenir
un
conducteur
responsable,
respectueux des
autres
et
de
l'environnement. Article
2
Adhésion au label
L'adhésion au label
« qualité
des formations au sein des écoles de conduite » est
volontaire. Elle
implique que l’école de conduite ou Passociation labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales et sociales. L'engagement
au
label
est
d’une durée
de
trois
ans, sauf s’il
est
dénoncé
soit par le
titulaire
de
l'agrément préfectoral, soit par Le préfet ou son représentant, signataires du contrat de labcllisation. Le titulaire de l’agrément préfectoral
qui
bénéfeic du
label
« qualité des
formations
au sein
des
écoles de conduite » contribue à la valorisation du label, La procédure d'adhésion au label est soumise à un contrôle sur pièces ct permet la vérification du critère d'éligibilité et des critères de qualité prévus dans le guide de labellisation. Un premier audit sur site est réalisé dans la période de six mois suivant la signature du contrat de labellisation
et
un
second
suivant
les
mêmes
modalités
que
le
précédent
avant
la
demande
de
renouvellement du label par l’école de conduite au l’assuciation labellisée,
Article 3
Renouvellement d'adhésion au label
Pour procéder au renouvellement de son
adhésion
au
label,
le titulaire de l'agrément
préfectoral
devra en
faire la demande au préfet ou
à son
représentant
au moins deux mois avant
la
date
de
l'expiration du label.
° Article 4
Retrait du label
Le
préfet
ou
son
représentant
se
réserve
le
droit
de
prononcer
le
retrait
du
label
«qualité
des
formations au sein des
écoles de conduite » pour motif de non respect d’un ou plusieurs critères
définis
dans
le
référentiel
figurant
en
annexe
!
du
présent
arrêté,
si
l'école
de
conduite
ou
association labelliséc n’a pas apporté la preuve, dans te délai imparti, du respeci de tout ou partie de
ces
critères.
Tout retrait du
label entraîne automatiquement le retrait des
contreparties
octroyées
à
l’école de
conduite ou l’association labellisée, Dès
notification
du
retrait
par
le
préfet
où
par
son
représentant,
le
signataire,
sous
pcine
de
poursuites,
a
interdiction
d'utiliser,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
toute
référence
au
label
« qualité des formations au sein des écoles de conduite » et de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées. Tout retrait de Pagrément préfectoral a pour effet le retrait du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». En cas de retrait du label, il appartient au préfet ou à son représentant de vérifier que : - l'école de conduite ou Passocialion labellisée a retiré toute référence au label ; - l'école de conduite ou l’association labelliséc s’est engagée de manière expresse à mener à termc toutes les formations en cours, au titre des contréparties qui lui ont été actroyées. Article
5
Suspension du label
Toute
suspension
de
l’agrément
préfectoral
a
pour
effet
la
suspension
du
label
pour
la
durée
correspondante
à
la
suspension
de
l'agrément.
Article @
Garantie financière
Tous les contrats de
formation à la conduite et à fa sécurité routière de l’école de conduite ou de
l'association labellisée sont couverts par une garantie financière. Cette garantie
fmancière
prévoit
le
remboursement
des
prestations
non
consommées
pour
tous
les
contrats
de
formation
en
cours
au
moment
où
l’exploitation
de
l’école
de
conduite
ou
de
l'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire enträînant
une
fermeture
définitive
ou
ininterrompue
d’au
moins
trois
mois,
La
garantie
financière
doit
couvrir
au
moins
30
%
de
la
part
du
chiffre
d'affaires
annuel de
l’année
N
-
1
réalisé
par
l'école
de
conduite
ou
l'association
Jabellisée
au
titre
des
fonnations
préparatoires
au permis de conduire, Ce
remboursement
est
effeciué
directement
au
titulaire
du
contrat
de
formation
par
l'organisme
garant. L'école de conduite ou l'association labellisée s’engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet ou à son représentant une attestation à jour de la garantie financière. Article 7
Engagements
Je soussigné
(e) .G2m
Quit
âge
- déclare
avoir
pris
connaissance
du
référentiel
et
du
guide
du
label,
joints
au
présent
contrat
;
- déclare
avoir
pris
connaissance
du
contrat
de
labellisation
et
en
accepter
librement
les
termes
:
- déclare
respecter
les
critères
de
qualité
définis
dans
le
référentiel
du
label
;
- décfare
acecpter
et faciliter
le déroulement
des
audits
cffectués
en
son
sein
par
des
agents
de
l'État
chargés
à cet
effet
par
l'autorité
administrative
et
présenter
dès
la
première
réquisition
les
pièces
dont
ces
agents
ont
besoin
pour
l’exercice
de
leur
mission
;
_ autorise
l'autorité
administrative
à mentionner,
sur
la
liste
dédiée
aux
écoles
de
conduite
et
associations
labellisées,
les
covrdonnées de
mon
établissement
via
le site
Internet
de
la délégation
à
la
sécurité
routière
(DSR).
Le
présent
contrat
de
labellisation
est
établi
en
deux
exemplaires.
Lu ct
approuvé
(mention
manuscrite)
Lu
ri
oppe
ve
A
a ...Coucf
û aus
PE
Î Le.
25
SEP
2018
Our
LC
CTrts
EEE
L'exploitant
de
l'école
de
conduite
ou
de
l'association
labellisée
Le
préfet
de département
ou
son
représentant
Le
Délégué
à
l'Éducation
Ro Directlon départementale des territoires et de la mer du Var Service
Habitat
Rénovation
Urbaine
Pêle
Accessibilité
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
ps
gate
Fra
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIRE
PRÉFET DU VAR
= 4
OCT. 2018
Toulon,
le
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDTM
/ SHRU
n°
2018-0382
Refnsant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif n°
15/183
du
16
décembre
2015
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n° 16/026
du
16
mars
2016
portant création
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
VU
la
demande
d’autorisation
de
travaux
n°
AT
08307218K0009
déposée
par
Mme
BELLON
GERVAIS
Laure-Anne,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
relative
à
l’accès
aux
personnes handicapées
du
sanitaire
ouvert
au
public
du
cabinet Natur’elle
et
Sens
situé
20
bd
de
la
République, à
Lorgues,
VU
l'avis
défavorable
émis
par
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées
du
06
août
2018, CONSIDÉRANT
que
Particle
R
111-19-10
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
précise les motifs d’attribution d’une dérogation aux règles d'accessibilité, CONSIDÉRANT que la demande de dérogation sollicitée par Mme BELLON GERVAIS Laure-Anndoit
doit
indiquer
les
règles
auxquelles
le
demandeur
souhaite
déroger,
les
éléments
du
projet
auxquels
elles
s’appliquent,
ainsi
que
les
justifications
à
produire,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation présentée u'est pas suffisamment motivée sut
le
plan
technique
du
fait
de
l'absence
de
précisions
sur
les
différentes
solutions
envisagées pour rendre le sanitaire accessible, et sur les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues. Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
met,
ARRETE:
ARTICLE 1 — La demande de dérogation présentée par Mme BELLON GERVAIS Laure- Anne
est
refusée.
ARTICLE
2
-
Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
ARTICLE
3
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Lorgues sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
le
Préfet, drateraite
RÉFORLIQUE FRANÇAIRE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale
=
i
OCT.
am
des
territoi
ps
Toulon, le
et de la mer du
Ver
Service Habitat Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
pête Accessfbilté
DDTM / SHRU n° 2018-0401
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le
Code
de
la
Construction et
de
l'Habitation,
et notamment ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU Je Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, VU
la
demande
d’autorisation
de
travaux
n°
AT
08311818AT044
déposée
par
M. LAURENCE Gilles, en vue d’obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité relative à l'accès des sanitaires ouverts au public des niveaux R+1 et R+2, du Centre Européen de Rééducation du Sportif situé RN 98, à Saint-Raphaël, VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 06 août 2018, CONSIDÉRANT que l’article R 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation précise les motifs d’attibution d’une dérogation aux règles d’accessibilité, CONSIDÉRANT que le paragraphe L1 de cet article définit les cas pouvant être utilisés lors du dépôt d’une demande de dérogation pour impossibilité technique, CONSIDÉRANT
qu'il
s’agit
de
travaux
de
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d’accessibilité d’un établissement européen de rééducation du sportif, CONSIDÉRANT
que
le
diagnostic
établi
par
le
bureau
Véritas
prévoit
la
mise
en
conformité de l'établissement y compris des sanitaires des 1" et 2ème étages, CONSIDÉRANT que la demande de dérogation présentée par M.
LAURENCE Gilles
n'est pas suffisamment motivée sur le plan technique du fait de l'absence de précisions sur les différentes solutions envisagées pour rendre les sanitaires situés aux 1° et 2ème étages accessibles aux personnes handicapées et sur les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues. Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE
1
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mr
LAURENCE
Gilles
est
refusée. ARTICLE
2 -
Conformément
à Particle
R 421-1
du
code
de justice
administrative,
la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’antorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE
3 - Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Saint-Raphael sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le
Préfet,
À
re Préfet q par
délégation,
le
secrétaike
général,
Serge
JACOB ar
F
Fa
Liburté
e
Égatité
+ ératerañté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementaie des
territoires
Toulon,
le
.
Î
OCT.
o018
et de la mer du
Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Pôle Accessibilité
DDTM / SHRU n° 2018-0407
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le
Code
de la Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
|
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU l'arrêté préfectoral modificatif n°
15/183 du
16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, Vu
la
demande
d’autorisation
de
travaux
n°
AT
0830611800043
déposée
par
Mme
BOSSUT Audrey, en vue d’obtenit une dérogation pour l’école Graine de Renard située 106 rue des Horts, à Fréjus, VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 06 août 2018, CONSIDÉRANT que l’article R 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation précise les motifs d’attribution d’une dérogation aux règles d’accessibilité, CONSIDÉRANT que le paragraphe I.4 de cet article précise les conditions dans lesquelles des travaux réalisés
dans un établissement situé en copropriété doivent faire l’objet d’un
examen par les copropriétaires réunis en assemblée générale, CONSIDÉRANT que le dossier présenté par Mme BOSSUT Audrey ne contient pas ce document qui pourrait permettre de statuer favorablement, CONSIDÉRANT par ailleurs que la demande de dérogation déposée par Mme BOSSUT Audrey n'est
pas
suffisamment
motivée
sur
le
plan
technique
du
fait
de
l'absence
de
précisions sur les différentes solutions envisagées pour rendre les sanitaires accessibles, et sur les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues. Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE
1
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
BOSSUT Audrey
est
refusée. ARTICLE
2
-
Conformément à l’article R 421-1
du
code
de justice
administrative,
la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE
3 — Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le
Préfet,
Pour
lefréfet
e Do
LA ccrétars
énéral,
Serge FT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale
Toulon,
le
=
j
OCT, 2016
des territoires et
de
[a
mer
du
Ver
2
nr,
z
ARRETE PRÉFECTORAL
Service
Habitat
Rénovation
Urbaine
DDTM
/
SHRU
n°
2018-0400
Pôle
Accessibilité
refusant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L 111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40, Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes au public, VU l'arrêté préfectoral modificatif n°
15/183 du
16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, VU l'arrêté préfectoral moditicatit n°
16/026 du
16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, VU la
demande
d’autorisation de travaux n° AT 08311818AT044
sollicitant l'approbation
d’un
agenda
d'accessibilité programmée
présentée
par
M.
LAURENCE
Gilles,
gérant
du
Centre Européen de Rééducation du Sportif situé RN 98, à Saint-Raphaël, VU
l'avis
défavorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
des
personnes handicapées du 06 août 2018, CONSIDÉRANT
que
le
décret
n°
2014-1327
du
5 novembre
2014
définit les
conditions
de
dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad”Ap), CONSIDÉRANT
que
la
demande
d’Ad’Ap
présentée
par
M.
LAURENCE
Gilles
porte
sur
une mise en accessibilité totale d’un établissement de rééducation du sportif CONSIDÉRANT
que
le
diagnostic
établi
par
le
bureau
Véritas
prévoit
la
mise
en
conformité
totale
de
l'établissement
sus-normmé,
CONSIDÉRANT
que
la
demande
de
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
conjointement
déposée par M. LAURENCE Gilles, et portant sur l’inaccessibilité des sanitaires situés aux 1% et 2ème étages, a été refusée, Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE:
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté M. LAURENCE Gilles, gérant du Centre Européen de Rééducation du Sportif situé RN 98 à Saint-Raphaël, est refusé. Article
2
- Conformément
à l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
nne
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
Article 2 : Une nouvelle demande d’agenda d'accessibilité programmée devra être adressée dans les six mois à Monsieur le Préfet du département du Var. Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture du Var.
le Préfet,
et
par
délégation,
le secrétaNe général,
Serge
JAC Direction départementale des
territolres
et
de
ia
mer
du Var Service Habilat Rénovation Urbaine Pâle
Accessibilité
Ératernite
RÉPORHIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon,
le
...
ÿ
CT,
2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU
n° 2018-0406
refusant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’Habitation,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, Vu Je décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des installations
ouvertes au public, VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 0830611800043 sollicitant l’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par Mme BOSSUT Audrey, gérante de l’école
Graine de
Renard
située
106
rue
des
Horts,
à Fréjus,
Vu
l'avis
défavorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes handicapées
du
06
août
2018, CONSIDÉRANT
que
le
décret
n°
2014-1327
du
5
novembre 2014
définit
les
conditions
de
dépôt
d’un
agenda
d'accessibilité
programmée
(Ad’
Ap),
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d’Ad’Ap
présentée
par
Mme
BOSSUT
Audrey
porte
sur
l’aménagerment
d’une
école
à
l’intérieur
d’une
copropriété,
CONSIDÉRANT
que
la
copropriété
n’a
pas
été
sollicitée
pour
les
travaux
dé
mise
en
accessibilité
des
parties
communes,
CONSIDÉRANT
qu’une
demande
de
dérogation
conjointement
déposée
par
Mme
BOSSUT
Audrey,
et
portant sur
l’inaccessibilité
des
sanitaires
de
l’école,
a
été
refusée,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE:
Article
1
: L'agenda
d'accessibilité
programmée
présenté
Mme
BOSSUT
Audrey,
gérante
de
l’école
Graine de
Renard
situé
106
rue
des
Horts
à
Fréjus
83600,
est
refusé.
Article
2
:
Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
Article
3
:
Une
nouvelle
demande
d’agenda
d'accessibilité
programmée
devra
être
adressée
dans
les
six
mois
à
Monsieur
le
Préfet
du
département
du
Var.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
le Préfet,
par
délégation, néral,
Serge
JA
il Libarté s Égattré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Toulon,le
4 g
SEP.
206
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
Autorisant
la
réalisation
de
tirs
de
défense
simple
en
vue de
la
protection
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
du
troupeau
de
Mme
FALCOU
Marie-Estelle
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L411-2
; R411-6
à R411-14
; L427-6
et
R427-4
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
articles
L111-2
et
L113-1
et
suivants
:
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L311-2
et
suivants,
R311-2
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire et
les
modalités
de
leur
protection
;
|
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup (Canis
lupus)
:
Vu
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque année
;
Va
l’atrêté
préfectoral
du
9 décembre 2014
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2017
fixant
la
liste
des chasseurs
autorisés
à
participer
aux
opérations
de
tir
de
défense
renforcée,
aux
opérations
de
tir
de prélèvement
et
aux
opérations
de
tir
de
prélèvement
renforcé,
en
application
de
l’arrêté
interministériel
du
30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus),
dans
le
département
du
Var
;
Vu
la
demande
en
date
du
20/07/2018
par
laquelle
Mme
FALCOU
Marie-Estelle
sollicite
une
autorisation d'effectuer
des
tirs
de
défense simple
en vue
de
la
protection
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup (Canis
lupus)
; Considérant que Mme FALCOU Marie-Estelle a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de
la mesure 7.6.1
consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés ; Considérant
qu’il
convient
de
prévenir
des
dommages
importants
au
troupeau
de
Mme
FALCOU Marie-Estelle par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ; Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée
chaque
année,
fixé par
l’arrêté ministériel
mentionné
à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1** Mme FALCOU Marie-Estelle est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par
l’arrêté
ministériel
du
19
février 2018
susvisé,
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage. ARTICLE
2:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
l'exposition
du
troupeau
à
la
prédation. ARTICLE
3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+
le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
°
toute
personne
mandatée
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
et
mentionnée
sur
le
registre de tir décrit à l’article 7 ou dans sa demande initiale d’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+
l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant la liste des
chasseurs
autorisés
à
participer
aux
opérations
de tir
de
défense
renforcée,
aux
opérations de tir de prélèvement et aux opérations de tir de prélèvement renforcé, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
°
ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des
lots d'animaux
constitutifs
du
troupeau
et
distants
les
uns
des
autres,
tels
que
décrits
dans
le
contrat
de
protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1. ARTICLE
4
: La
réalisation
des
tirs
de
défense
simple
doit
vérifier
l’ensemble
des
conditions
de
lieu
suivantes
:
-
sut
les
communes
de
RIANS
;
...
à proximité
du
troupeau
de
Mme
FALCOU
Marie-Estelle
;
- sur
les
pâturages,
surfaces
et
parcours
mis
en
valeur
par
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
conformément
aux
cartes
annexées au
présent
arrêté,
ainsi
qu’à
leur
proximité
immédiate
;
_en
dehors
des
réserves
naturelles
nationales
constituées
pour
des
motifs
incluant
la
conservation
de
la
faune
sauvage
et
du
cœur
des
parcs
nationaux
dont
le
décret
portant
création
interdit
la
chasse.
Dans
le
cas
d’une
opération
noctume,
et
préalablement
à la
mise
en
œuvre
de
l'opération
de
tir
de
défense
simple,
Mme
FALCOU
Marie-Estelle
informera
l’'ONCFS
par
SMS
au
06 64
06 04
26
et
au
06 25
03
21
76,
en
précisant
identité
du
tireut,
communes),
lieu(x)-dit(s)
ou
n°
de
secteur(s)
du
camp
militaire
de
Canjuers
le
cas échéant.
ARTICLE
5
: Les
tirs
de
défense
simple
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit.
Le
tir
de
nuit
ne
peut
être
effectué
qu'après
identification
formelle
de
la
cible
et
de
son
environnement
à l’aide
d’une
source
lumineuse.
ARTICLE
6
: Les
tirs
de
défense
simple
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
C1
ou
DI
mentionnée
à l’article
R311-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
dont
les
earabines à
canon
rayé
munies
d’une
lunette
de
visée
optique.
Sous
réserve
d’une
validation
préalable
par
l'ONCES,
tous
les
moyens
susceptibles
d'améliorer
les
tirs
de
défense
simple,
notamment
les
moyens
pour
détecter
la
présence
de
spécimens
de
loups,
ainsi
que
la
sécurité
des
participants
peuvent
être
utilisés.
Toutefois,
ne
peuvent
être
mis
en
œuvre
les
moyens
visant
intentionnellement à
:
— provoquer
des
réactions
chez
les
loups
de
nature
à faciliter
leur
détection
par
les
tireurs,
tels
que
les
hurlements
provoqués
;
— attirer
les
loups
à proximité
des
tireurs, tels
que
les
appâts
mis
en
place
volontairement
;
— contraindre
les
loups
à se
rapprocher des
tireurs, tels
que
les
battues.
L’utilisation
de
dispositifs
de
repérage
utilisant
la
technologie
d’amplification
de
lumière
ou
la
détection
thermique
est
réservée
aux
lieutenants
de
louveterie,
aux
agents
de
l’ONCFS
et
aux
chasseurs
habilités
en
vertu
des
arrêtés
préfectoraux
susvisés
opérant
en
présence
d’un
lieutenant
de
louveterie
ou
d’un
agent
de
l'ONCFS.
L'utilisation
de
lunettes
de
tir
à visée
thermique
sera
réservée
aux
seuls lieutenants
de
louveterie
et
agents
de
l'ONCFS.
ARTICLE
7
: La
présente
autorisation
est
subordonnée
à la
tenue
d’un
registre
précisant
:
+
les
nom
et
prénom(s)
du
détenteur
de
l’arme
ainsi
que
le
numéro
de son
permis
de
chasser
;
°
la
date
et le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
;
s
les
mesures de
protection
du
troupeau
en
place
lors
de
l’opération
;
et
le
cas
échéant
:
°
Les
heures
de
début
et
de
fin
de
l’opération
;
°
le
nombre
de
loups observés
;
+
le
nombre
de
tirs
effectués
;
e
_ l’estimation
de
la
distance
de
tir
;
e
_l’estimation
de
la
distance entre
le
loup
et le
troupeau au
moment
du
tir
;
e
Ja
nature
de l'arme
et
des munitions
utilisées
;
°
la
nature des
moyens
susceptibles
d’améliorer
le
tir
utilisé
{a
description
du comportement du
loup
s’il
a pu
être
observé
(fuite,
saut). Ce
registre
est
tenu
à
jour
dans
un
délai
de
24
heures
au
retour
de
chaque
opération
de
tir
de
défense
simple,
et
tenu
à
la
disposition
des
agents
chatgés
des
missions
de
police.
Les
informations
qu’il
contient
sont
adressées
au
moins une
fois
par
an
au
préfet,
entre
le
1°
et le
31
juillet. ARTICLE
8
: Mme
FALCOU
Marie-Estelle
informe
le
service
départemental
de l'ONCFS
de
tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur
estime
qu’il
n’a
pas
atteint
sa
cible,
'ONCFS
évalue
la
nécessité
de
conduire
des
recherches. Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Mme
FALCOU
Marie-Estelle
informe
sans
délai
le
service
départemental
de
l'ONCEFS
qui
est
chargé d’informer
le
préfet
et
de
rechercher
l'animal.
Si
un
loup
est tué
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Mme FALCOU
Marie-Estelle
informe
sans
délai
le
service
départemental
de
l'ONCFS
qui
informe
le
préfet
et
prend
en
charge
le
cadavre,
Dans
lattente
de
l’arrivée
des
agents
de
l'ONCFS
sur
les
lieux
du
tir,
le
cadavre
ne
doit
pas
être
déplacé
ou
manipulé.
ARTICLE
9:
L'autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures,
après
chaque
destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné
à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2018
minoté
de
quatre
spécimens est atteint. ARTICLE
10 :
La présente
autorisation
cesse
de produire son effet si
le plafond défini par
l'arrêté
ministériel
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
du
19
février
2018
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle
redevient valide
dans
les
cas
suivants
:
—
à
la
publication
de
l’arrêté
prévu
au
III
de
l’article
2
de
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2018
fixant le nombre maximum de spécimens
de loups
dont la destruction pourra
être
autorisée
chaque année
;
—
à
la
publication
de
l’arrêté
prévu
à
l’article
3
de
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2018
fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année
;
— à
la
publication
sur
le
site
internet
de
la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d’un
nouveau
nombre
maximum
de spécimens de
loups
dont
la
destruction
est
autorisée
en
application
du
I
ou du
IT
de
l’article
2 de
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. ARTICLE
11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire
n’en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées. ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2022, Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée : et
à la mise en place des mesures de protection ; à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du I
de
l’article
2
de
l’arrêté
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou à la publication de l’arrêté prévu au Il de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée chaque annéc.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie. sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture du Var.
LE PRÉFET Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Toulon, le
e SEP, 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
du
troupeau
de
M. CAUVIN Gérard
LE PREFET DU VAR
Officier
de
la
Légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ; Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ; Vu le
code
de la
sécurité intérieure
et
notamment
ses
articles
L311-2
et
suivants,
R311-2
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté
du
19
février 2007
modifié
fixant les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Va l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant la liste des chasseurs autorisés à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de tir de prélèvement renforcé,
en
application de
l’arrêté interministériel
du
30 juin 2015
fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ; Vu Parrété préfectoral du 22/06/18 autorisant M. CAUVIN Gérard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; Vu la demande en date du 04/06/18 par laquelle M. CAUVIN Gérard sollicite une autorisation d’effectuer
des
tirs
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation du loup (Canis lupus) ; Considérant
que
M.
CAUVIN
Gérard
a
mis
en
œuvre
des
options
de
protection
conire
la
prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés ; Considérant que M. CAUVIN Gérard a mis en œuvre des tirs de défense ; Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
et
de
défense
du
troupeau, celui-ci subit des dommages importants et récurrents d’une année à
l’autre ;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
et
de
défense
du
troupeau, le troupeau de M. CAUVIN Gérard a été attaqué à 2 reprises du 01 juin 2017 au 31 mai 2018, que ces attaques ont occasionné la perte de 6
animaux et que la responsabilité du
loup ne peut être écartée ; Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ses
dommages
importants
au
troupeau
de
M.
CAUVIN
Gérard
par
la mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
renforcée,
en
l’absence
d’autre
solution satisfaisante ; Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée
chaque
année,
fixé par
l’arrêté
ministériel
mentionné à
l’article
2
de
l’arrêté
ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° M. CAUVIN Gérard est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
l’arrêté ministériel du
19
février 2018
susvisé,
ainsi
que dans
le
respect des conditions
générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique
du
chef
du
service
départemental
de
l’'ONCFS
ou
d’un
lieutenant
de
louveterie. ARTICLE
2
:
La présente
autorisation
est subordonnée
à
la mise
en
œuvre
de
mesures
de
protection et à l'exposition du troupeau à
la prédation.
ARTICLE
3
: Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+
le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l'ONCFS ; +
l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant la liste des
chasseurs
autorisés
à participer aux opérations de tir de défense renforcée,
aux
opérations de tir de prélèvement et aux opérations de tir de prélèvement renforcé, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
e
ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10. ARTICLE
4:
La
réalisation
des
tirs
de
défense
renforcée
doit
vérifier
l’ensemble
des
conditions de lieu suivantes: sur fa/les commune(s) de BAUDUEN, AIGUINES, FOX-AMPHOUX, VERIGNON; - à
proximité
du
troupeau
de
M.
CAUVIN
Gérard,
— sur les pâturages,
surfaces
et parcours mis
en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
conformément aux cartes annexées au présent arrêté, ainsi qu’à leur proximité immédiate ; —en
dehors
des
réserves
naturelles
nationales
constituées
pour
des
motifs
incluant
la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit
la
chasse.
ARTICLE5
: Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le
tir de
nuit ne peut
être effectué
qu'après
identification
formelle
de
la cible
et
de
son
envirotnement à l’aide d’une source lumineuse. ARTICLE 6
: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie CI ou
Di mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois,
ne
peuvent
être
mis
en
œuvre
les
moyens
visant
intentionnellement
à
:
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; — attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; — contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues, L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCFS et aux chasseurs
habilités
en
vertu
des
arrêtés
préfectoraux
susvisés
opérant
en
présence
d’un
Heutenant
de
louveterie
ou
d’un
agent
de
l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS. ARTICLE
7
: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
+
les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis
de
chasser
;
°
Ja
date
et
le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
;
°
les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et
le
cas
échéant
:
e
les heures de début et de fin de lopération ;
s
le nombre de loups observés ; »
le nombre de tirs effectués ;
e
_ l’estimation de la distance de tir ;
+
l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
“Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ; «la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé +
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet. ARTICLE 8 : M. CAUVIN Gérard informe le service départemental de l'ONCFS de tout tir en direction
d’un
loup
dans
un
délai
de
12h
à compter
de sa réalisation.
Pour un
tir
dont
l’auteur
estime
qu’il
n’a pas
atteint
sa
cible,
l'ONCFS
évalue
la nécessité
de
conduire
des
recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. CAUVIN Gérard
informe
sans
délai
le
service
départemental
de
l'ONCFS
qui
est
chargé
d’informer
le
préfet
et
de
rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. CAUVIN Gérard informe sans délai le service départemental de l'ONCFS
qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Dans l’attente de l’arrivée des agents de l'ONCFS
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé. ARTICLE
9:
L'autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures,
après
chaque
destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du
19 février 2018 minoré de quatre
spécimens est atteint. En application du I de l’article 3 de l’arrêté du
19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus),
l’autorisation
peut
être
suspendue
à
compter
du
premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre, ARTICLE
10 :
La présente autorisation
cesse
de produire son
effet
si
le plafond
défini par
l'arrêté
ministériel
prévu
à
l’article
2
de
l'arrêté
du
19
février 2018
fixant
les
conditions
et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants : — à la publication de l'arrêté prévu au HI de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant
le nombre maximum
de
spécimens
de
loups
dont la
destruction pourra
être
autorisée
chaque année
;
— à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3
de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant
le nombre maximum de spécimens
de loups dont
la
destruction pourra être
autorisée chaque
année
;
—à
la
publication
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
d’un
nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ] ou du Il de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, ARTICLE
11:
La
présente
autorisation
peut
étre
retirée
à tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n’en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
ARTICLE
12
: La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2020.
Sa
mise
en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
s
à
Ja
mise
en
place
des
mesures
de
protection
;
et
°
au
maintien
du
troupeau
dans
l’une
des
situations
listées
au
I-2°
de
l’article
16
de
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
ainsi
qu’à
:
°
Ja
publication
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
d’un
nombre
maximum
de
spécimens de
loups
dont
la
destruction
est
autorisée
en
application
du
I ou
du
II
de
l’article
2
de
l’arrêté
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année
;
ou
°
ja
publication
de
l'arrêté
prévu
au
III
de
l'article
2
de
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée chaque année ; ou
la
publication
de
l’arrêté
prévu
à
l’article
3
de
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année.
ARTICLE
13
: La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
14
: Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
ARTICLE
15
: Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LEPRÉEET. Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Toulon,
le
{
8
SEP
au1l
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
Autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation
par Le loup (Canis lupus) du troupeau de
Mme
BONNEAU
Clairelyse
LE PRÉFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4
;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ; Vu le code
de
la
sécurité
intérieure
et notamment
ses
articles
L311-2
et
suivants,
R311-2
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté
du
19
février 2007 modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction
pourra
être
autorisée
chaque
atinée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2014
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant la liste des chasseurs autorisés à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de tir de prélèvement renforcé,
en application
de
l'arrêté interministériel
du
30 juin
2015
fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ; Vu la demande en date
du 30/06/2018
par laquelle Mme BONNEAU
Clairelyse sollicite une
autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis
lupus)
: Considérant que Mme BONNEAU Clairelyse a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers
de
contrats
avec l’État dans
le
cadre de
la mesure
7.6.1
consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés ; Considérant
qu’il
convient
de
prévenir
des
dommages
importants
au
troupeau
de
Mme
BONNEAU Clairelyse par la mise en œuvre de tirs
de défense simple,
en l’absence
d’autre
solution satisfaisante ; Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée
chaque
année,
fixé par
l'arrêté ministériel
mentionné
à
l’article
2
de
l’arrêté
ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*° Mme BONNEAU Clairelyse est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et
par
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2018
susvisé,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. ARTICLE
2:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
l'exposition
du
troupeau
à
la
prédation, ARTICLE
3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
*
le bénéficiaire de l’autorisation,
sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
°
toute
personne
mandatée
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
et
mentionnée
sur
le
repistre de tir décrit à l’article 7 ou dans sa demande initiale d'autorisation, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
*
l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant la liste des
chasseurs
autorisés
à participer
aux
opérations
de
tir
de
défense
renforcée,
aux
opérations
de tir de prélèvement et aux opérations de tir de prélèvement renforcé,
en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015
fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
+
ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs
du
troupeau
et
distants
les
uns
des
autres,
tels
que
décrits
dans
le
contrat
de
protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1. ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur les communes de LA VERDIÈRE, MONTMEYAN et VARAGES ; — à proximité du troupeau de Mme BONNEAU Clairelyse ; sur
les
pâturages,
surfaces
et
parcours
mis
en
valeur
par
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
conformément aux cartes annexées au présent arrêté, ainsi qu’à leur proximité immédiate ; —en
dehors
des
réserves
naturelles
nationales
constituées
pour
des
motifs
incluant
la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. Dans le cas d’une opération nocturne, et préalablement à la mise en œuvre de l’opération de tir de défense simple, Mme BONNEAU Clairelyse inforinera l'ONCFS par SMS au 06 64 06 04 26 et
au 06
25
03
21
76,
en précisant identité du tireur, commune(s),
lieu(x)-dit(s)
ou n°
de
secteur(s) du camp militaire de Canjuers le cas échéant. ARTICLE5
: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le
tir
de
nuit
ne
peut
être
effectué
qu'après
identification
formelle
de
la
cible
et
de
son
environnement à l’aide d’une source lumineuse. ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1
ou D1
mentionnée à l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique, Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : — provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; — attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement . — contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCFS
et aux
chasseurs
habilités
en
vertu
des
arrêtés
préfectoraux
susvisés
opérant
en
présence
d’un
lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCES. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCEFS. ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
°
les nom et prénom(s)
du détenteur de l'arme
ainsi
que le
numéro
de
son permis
de
chasser
;
+
la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
»
les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération :
et le cas échéant :
+
les heures de début et de fin de l’opération ;
°
le nombre de loups observés ;
°
le nombre de tirs effectués ;
e
l’estimation de la distance de tir
;
+
l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
°
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
*
Ja nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
°
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut......). Ce registre est tenu à jour dans un délai de 24 heures au retour de chaque opération de tir de défense
simple,
et
tenu
à
la
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet. ARTICLE 8 : Mme BONNEAU Clairelyse informe le service départemental de l’'ONCES
de
tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS
évalue la nécessité de conduire des
recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme BONNEAU Clairelyse informe sans délai le service départemental de l'ONCES qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup
est tué dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Mme
BONNEAU
Clairelyse
informe
sans délai le service départemental de l'ONCFS
qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l'ONCFS
sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé, ARTICLE
9:
L’autorisation est
suspendue pour
une période
de 24
heures,
après
chaque
destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint. ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du
19 février 2018 fixant les
conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants : — à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; — à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; — à la publication
sur le
site
internet
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du Il de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées, ARTICLE
12
: La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2022.
Sa
mise
en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
à
la
mise
en
place
des
mesures
de
protection
;
et
°
à
la
publication
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
d’un
nombre
maximum
de spécimens de
loups
dont
la
destruction
est
autorisée
en
application
du
I
ou
du
II
de
l’article
2
de
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque année
;
ou
‘à
la
publication
de
l’arrêté
prévu
au
III
de
l’article
2
de
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année
;
ou
°
à
la
publication
de
l’arrêté
prévu
à
l’article
3
de
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
étre
autorisée
chaque
année,
ARTICLE
13
: La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve des
droits
des
tiers.
ARTICLE
14
: Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux mois à
compter
de
sa
notification,
d’un
récours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
ARTICLE
15
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
!’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE PRÉFET
et
par
délégation, Liberié
» Égalté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR.
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Toulon,
le
j
8
É £ p
9 d8
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
Autorisant
la
réalisation
de
tirs
de
défense
renforcée
en vue
de
la
protection
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
du
troupeau
de
Mme CHEVALAZ Nadine
LE PREFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L411-2
; R411-6
à R411-14
; L427-6
et
R427-4
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
articles
L111-2
et
L113-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L311-2
et
suivants,
R311-2
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque année
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 décembre 2014
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2017
fixant
la
liste
des
chasseurs
autorisés
à
participer
aux
opérations
de
tir
de
défense
renforcée,
aux
opérations
de
tir
de
prélèvement
et
aux
opérations
de
tir
de prélèvement
renforcé,
en
application
de
l'arrêté
interministériel
du
30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
loup (Canis
lupus),
dans
le
département
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22/06/18
autorisant
Mme
CHEVALAZ.
Nadine
à
effectuer
des
tirs
de
défense simple en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup (Canis
lupus)
; Vu
la
demande
en
date
du
04/06/18
par
laquelle
Mme
CHEVALAZ
Nadine
sollicite
une
autorisation
d'effectuer
des
tirs
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
:
Considérant
que
Mme
CHEVALAZ
Nadine
a
mis
en
œuvre
des
options
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l’État
dans
le
cadre
de
la
mesure
7.6.1
consistant
en
la
mise
en
œuvre
de
gardiennage
renforcé,
chiens
de
protection
et
regroupement
du
troupeau
au
moyen
de
parcs
électrifiés
;
Considérant
que
Mme
CHEVALAZ
Nadine
a
mis
en
œuvre
des
tirs
de
défense
:
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
et
de
défense
du
troupeau,
celui-ci
subit
des
dommages
importants
et
récurrents
d’une
année
à
l’autre
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
et
de
défense
du
troupeau,
le
troupeau
de
Mme
CHEVALAZ
Nadine
a
été
attaqué
à
5
reprises
du
01
juin
2017
au
31
mai
2018,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la
perte
de
29
animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ses
dommages
importants
au
troupeau
de
Mme
CHEVALAZ
Nadine
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
renforcée,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup dans
un
état
de
conservation
favorable
dans son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
chaque
année,
fixé
par
l'arrêté
ministériel
mentionné
à
l’article
2
de
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2018,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Mme
CHEVALAZ
Nadine
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
simple
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2018
susvisé,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. Les
modalités
de
réalisation
des
opérations
de
tirs
de
défense
renforcée
sont
définies
sous
le
contrôle
teclmique
du
chef
du
service
départemental
de
l'ONCFS
ou
d'un
lieutenant
de
louveterie. ARTICLE
2
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
protection
et
à
[exposition
du
troupeau à
la
prédation.
ARTICLE
3
: Le
tir
de défense
renforcée
peut
être
mis
en
œuvre
par
:
*
le
bénéficiaire
de
l’autorisation,
sous
réserve
qu’il
soit
titulaire
d’un permis
de
chasser
valable
pour
l’année
en
cours
et qu’il
ait
suivi
une
formation auprès
de
l'ONCFS
: «
l’ensemble des
chasseurs
listés
dans
l’arrêté
préfectoral
du 24
juillet
2017
fixant
la
liste
des chasseurs
autorisés
à participer aux
opérations
de
tir de défense renforcée,
aux
opérations de tir de prélèvement et aux opérations de tir de prélèvement renforcé, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus),
dans
le
département
du
Var
;
e
ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10. ARTICLE
4:
La
réalisation
des
tirs
de
défense
renforcée
doit
vérifier
l’ensemble
des
conditions de lieu suivantes: — sur la/les commune(s) de BAUDUEN, AIGUINES, FOX-AMPHOUX, VERIGNON; — à proximité du troupeau de Mme CHEVALAZ Nadine; — sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation conformément
aux
cartes
annexées
au
présent
arrêté,
ainsi
qu’à
leur
proximité
immédiate
;
—en
dehors
des
réserves
naturelles
nationales
constituées
pour
des
motifs
incluant
la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit
la
chasse.
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
renforcée
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de Ia cible et de son environnement
à
l’aide
d’une
source
lumineuse.
ARTICLE
6
: Les
tirs
de
défense
renforcée
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
C1
ou
D1
mentionnée
à
l’article
R.311-2
du
code de
la
sécurité
intérieure,
dont
les
carabines
à
canon
rayé
munies
d’une
lunette
de
visée
optique.
Sous
réserve
d’une
validation
préalable
par
l'ONCFS,
tous
les
moyens
susceptibles
d'améliorer
les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi
que
la
sécurité
des
participants
peuvent
être
utilisés.
Toutefois,
ne peuvent
être
mis en
œuvre
les
moyens
visant
intentionnellement
à
:
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les
hurlements
provoqués
;
—
attirer
les
loups
à proximité des
tireurs,
tels
que
les
appâts
mis
en
place
volontairement
;
—
contraindre
les
loups
à se
rapprocher des
tireurs,
tels
que
les
battues.
L'utilisation
de
dispositifs
de
repérage
utilisant
la
technologie
d’amplificafion
de
lumière
ou
la
détection
thermique
est
réservée
aux
lieutenants
de
louveterie,
aux
agents
de
l'ONCFS
et
aux
chasseurs
habilités
en
vertu
des
arrêtés
préfectoraux
susvisés
opérant
en
présence
d’un
lieutenant
de
louveterie
ou
d’un
agent
de
l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents
de
l'ONCFS.
ARTICLE
7
: La
présente
autorisation
est
subordonnée
à Ja
tenue
d’un
registre
précisant
:
+
fes nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser
;
vla
date
et
le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
;
°
les
mesures
de
protection
du
troupeau
en
place
lors
de
l’opération
;
et le
cas
échéant
:
*
les
heures de début
et
de
fin
de
l’opération
;
+
le nombre de loups observés ; »
le
nombre
de
tirs
effectués
;
°__l’estimation de la distance de tir ; » _
l’estimation
de
la
distance
entre
le
loup
et
le
troupeau
au
moment
du
tir
;
“la
nature
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
*
la
nature
des
moyens
susceptibles
d'améliorer
le
tir
utilisé
°
la
description
du comportement du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut).
Ce
registre
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police,
Les
informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet. ARTICLE
8
:
Mme
CHEVALAZ
Nadine
informe
le
service
départemental
de
l'ONCFS
de
tout
tir
en
direction
d’un
loup
dans
un
délai
de
12
h
à
compter
de
sa
réalisation,
Pour
un
tir
dont
Pauteur
estime
qu’il
n’a
pas
atteint
sa
cible,
l'ONCFS
évalue
la
nécessité
de
conduire
des
recherches. Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Mme
CHEVALAZ
Nadine
informe
sans
délai
le
service
départemental
de
l'ONCFS
qui
est
chargé
d’informer
le
préfet
et
de rechercher l’animal. Si
un
loup
est
tué
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Mme
CHEVALAZ
Nadine
informe
sans
délai
le
service
départemental
de
l'ONCFS
qui
informe
le
préfet
et
prend
en
charge
le
cadavre.
Dans
l’attente
de
l’arrivée
des
agents
de
l’'ONCES
sur
les
lieux
du
tir,
le
cadavre
ne
doit
pas
être
déplacé
ou
manipulé.
ARTICLE
9:
L'autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures,
après
chaque
destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel
mentionné
à
l’article
2
de
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2018 minoré
de
quatre
spécimens est atteint. En
application
du
II
de
l’article
3
de
l’atrêté
du
19
février
2018
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concemant
le
loup
(Cunis
lupus),
l'autorisation
peut
être
suspendue
à
compter
du
premier
septembre
pour
une
période
pouvant
aller
jusqu’au
31
décembre.
ARTICLE
10
:
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
défini
par
l'arrêté
ministériel
prévu
à
l’article
2
de
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants : — à
la
publication
de
l’arrêté
prévu au
III
de
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque année
;
—
à
la
publication
de
l'arrêté
prévu
à
l’article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année ; —
à
la
publication
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
d’un
nouveau
nombre
maximum
de
spécimens de
loups
dont
la
destruction
est
autorisée
en
application
du
I
ou du
IT
de
l’article
2 de
l’arrêté
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année. ARTICLE
11
: La
présente
autorisation
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n°en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
ARTICLE
12
: La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2020.
Sa
mise
en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
+
à
la
mise
en
place
des
mesures
de
protection
;
et
+
au
maintien
du
troupeau
dans
l’une
des
situations
listées
au
I-2°
de
l’article
16
de
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
ainsi
qu’à
:
°
Ja
publication
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
d’un
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
est
autorisée
en
application
du
I ou
du
Il
de
l'article
2
de
l’arrêté
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque année
;
ou
°
Ja
publication
de
l’arrêté
prévu
au
III
de
l'article
2
de
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque année
;
ou
«la
publication
de
l’arrêté
prévu
à
l’article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée chaque année.
ARTICLE
13
: La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
14
: Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
ARTICLE
15
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du groupement
de
gendarmerie
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LEPRÉFEET
QU
l,
Pour
le
Préfet w
|
Liberté
+ Égalité
» Pratertité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Toulon,
le
2
1
SEP
dei
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
Autorisant
la
réalisation
de
tirs
de
défense
simple
en
vue
de
la protection
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
du
troupeau
de
M.
BREMOND
Arnaud
LÉ
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L411-2
; R411-6
à R411-14
; L427-6
et
R427-4
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
articles
L111-2
et L113-]
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L311-2
et
suivants,
R311-2
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
L'arrêté
du
19
février
2018
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 décembre
2014
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2017
fixant
la
liste
des chasseurs
autorisés
à participer
aux
opérations
de
tir
de
défense
renforcée,
aux
opérations
de
tir
de prélèvement
et
aux
opérations
de
tir
de prélèvement
renforcé,
en
application
de
l'arrêté
interministériel
du
30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup (Canis
lupus),
dans
le
département
du
Var
;
Vu
la demande
en
date
du
11/09/2018 par
laquelle
M.
BREMOND
Arnaud
sollicite
une
autorisation
d'effectuer
des
tirs
de
défense simple
en
vue
de
la protection
de son troupeau
contre
la prédation
du
loup (Canis
lupus)
; Considérant
que
M.
BREMOND
Arnaud
a
mis
en
œuvre
des
options
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l’État
dans
le
cadre
de
la
mesure
7.6.1
consistant
en
la
mise
en
œuvre
de
gardiennage
renforcé,
chiens
de
protection
et
regroupement
du
troupeau
au
moyen
de
parcs
électrifiés
;
Considérant
qu’il
convient
de
prévenir
des
dommages
importants
au
troupeau
de
M.
BREMOND
Arnaud
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
simple,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
chaque
année,
fixé
par
l’atrêté
ministériel mentionné
à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
:
ARRÊTE
ARTICLE
1°
M.
BREMOND
Arnaud
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
simple
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2018
susvisé,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. ARTICLE
2:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
l'exposition
du
troupeau
à
la
prédation. ARTICLE
3
: Le
tir
de
défense
simple
peut
être
mis
en
œuvre
par
:
°
le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
sous
réserve
qu’il
soit
titulaire
d’un
permis
de
chasser
valable pour l’année en cours ;
°
toute
personne
mandatée
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
mentionnée
sur
le
registre de tir décrit à l’article 7 ou dans sa demande initiale d’autorisation, sous réserve qu’elle
soit
titulaire
d’un
permis de
chasser
valable
pour
l’année
en
cours
;
*
l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant la liste des
chasseurs
autorisés
à
participer
aux
opérations
de
tir
de
défense renforcée,
aux
opérations de tir de prélèvement et aux opérations de tir de prélèvement renforcé,
en
application de l’arrêté interministériel
du 30 juin 2015
fixant
les
conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les
préfets
concernant
le
loup (Canis
lupus),
dans
le
département
du
Var
;
*_
aimsi
que
par
les
lieutenants
de
louveterie
ou
par
les
agents
de
l'ONCES.
Toutefois,
le
tir
ne
peut pas
être
réalisé
par
plus
d’un
tireur
pour chacun
des
lots
d’animaux
constitutifs
du
troupeau
et
distants
les
uns
des
autres,
tels
que
décrits
dans
le
contrat
de
protection
(schéma
de
protection)
passé
avec
l’État
dans
le
cadre de
la
mesure
7.6.1. ARTICLE
4
: La
réalisation
des
tirs
de
défense simple
doit
vérifier
l’ensemble
des
conditions
de lieu suivantes : —
sur
les
communes
de
MONTMEYAN
et
FOX-AMPHOUX
;
—
à proximité
du
troupeau
de
M.
BREMOND
Arnaud
;
—
sur
les
pâturages,
surfaces
et
parcours
mis
en
valeur
par
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
conformément
aux
cartes
annexées
au
présent
arrêté,
ainsi
qu’à
leur
proximité
immédiate
;
—en
dehors
des
réserves
naturelles
nationales
constituées
pour
des
motifs
incluant
la
conservation de
la
faune
sauvage
et
du
cœur
des
parcs
nationaux
dont
le
décret
portant
création
interdit la chasse. Dans
le
cas
d’une
opération
nocturne,
et
préalablement à
la
mise
en
œuvre
de
l’opération
de
tir
de
défense
simple,
M.
BREMOND
Arnaud
informera
l'ONCFS
par
SMS
au
06
64 06
04
26
et
au
06
25
03
21
76,
en
précisant
identité
du
tireur,
commune(s),
lieu(x)-dit(s)
ou
n°
de
secteur(s)
du
camp
militaire
de
Canjuers
le
cas
échéant.
ARTICLE
5
: Les
tirs
de
défense
simple
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit.
Le
tir
de
nuit
ne
peut
être
effectué
qu’après
identification
formelle
de
la
cible
et
de
son
environnement
à
l’aide
d’une
source lumineuse,
ARTICLE
6
: Les
tirs
de
défense simple
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
C1
ou
D1
mentionnée
à l’article
R311-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
dont
les
carabines
à canon
rayé
munies
d’une
lunette
de
visée
optique.
Sous
réserve
d’une
validation préalable
par
l'ONCFS,
tous
les
moyens
susceptibles
d’améliorer
les
tirs
de
défense
simple,
notamment
les
moyens
pour
détecter
la
présence
de
spécimens
de
loups,
ainsi
que
la
sécurité
des
participants
peuvent
être
utilisés.
Toutefois,
ne
peuvent
être
mis
en
œuvre
les
moyens
visant
intentionnellement
à
:
— provoquer
des
réactions
chez
les
loups
de
nature
à faciliter
leur
détection
par
les
tireurs,
tels
que
les
hurlements
provoqués
;
—
attirer
les
loups
à proximité des
tireurs, tels
que
les
appâts
mis en
place
volontairement
,
—
contraindre
les
loups
à se
rapprocher
des
tireurs, tels
que
les
battues.
L'utilisation
de
dispositifs
de
repérage
utilisant
la
technologie
d’amplification
de
lumière
ou
la
détection
thermique
est
réservée
aux
lieutenants
de
louveterie,
aux
agents
de
l’'ONCFS
et
aux
chasseurs
habilités
en
vertu
des
arrêtés
préfectoraux
susvisés
opérant
en
présence
d’un
lieutenant
de
louveterie
ou
d’un
agent
de
l'ONCFS.
L'utilisation
de
lunettes
de
tir
à visée
thermique
sera
réservée
aux
seuls lieutenants
de
louveterie
et
agents
de
l'ONCES.
ARTICLE
7
: La
présente
autorisation
est
subordonnée
à la
tenue
d’un
registre
précisant
:
°
les
nom
et
prénom(s)
du
détenteur
de
l’arme
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis de
chasser
;
»
Ja
date
et
le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
;
+
les
mesures
de
protection
du
troupeau
en
place
lors
de
l’opération
;
et le
cas
échéant
:
°
Les
heures
de début
et
de
fin
de
l’opération
;
°
le
nombre
de
loups observés
;
»
Le
nombre
de
tirs
effectués
;
+
l'estimation de la distance de tir ;
°
l'estimation
de
{a
distance
entre
le
loup
et
le
troupeau
au
moment
du
tir
;
»
la
nature
de l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
+
la
nature des
moyens
susceptibles
d’améliorer
le
tir
utilisé
«
la
description
du
comportement du
loup
s’il
a pu
être
observé
(fuite,
saut). Ce registre est tenu à jour dans un délai de 24 heures au retour de chaque opération de tir de défense
simple,
et
tenu
à
la
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Les
informations
qu’il
contient
sont
adressées
au
moins
une
fois
par
an
au
préfet,
entre
le
1°
et le
31
juillet. ARTICLE 8 : M. BREMOND Arnaud informe le service départemental de l’'ONCFS
de tout
tir
en
direction
d’un
loup
dans
un
délai
de
12
h
à
compter
de
sa
réalisation.
Pour
un
tir
dont
l’auteur
estime
qu’il n’a pas
atteint sa cible,
l'ONCFS
évalue
la nécessité
de
conduire
des
recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BREMOND Arnaud informe sans
délai
le
service
départemental
de
l'ONCFS
qui
est
chargé
d’informer
le
préfet
et
de
rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,
M. BREMOND Arnaud informe
sans
délai
le service
départemental
de
l'ONCFS
qui informe
le préfet
et prend
en charge le
cadavre.
Dans
l'attente
de
l’arrivée
des
agents
de
PONCFS
sur
les
lieux
du
tir,
le
cadavre
ne
doit pas être déplacé ou manipulé. ARTICLE
9
:
L'autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures,
après
chaque
destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du
19 février 2018 minoré de quatre
spécimens est atteint. ARTICLE
10
:
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
défini
par
l'arrêté ministériel prévu à l’article 2
de l’arrêté du
19 février 2018
fixant les
conditions
et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants : — à la publication de l’arrêté prévu au IX de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum
de
spécimens
de
loups
dont la
destruction pourra
être
autorisée
chaque année
;
—
à
la
publication
de
l’arrêté
prévu
à
l’article
3
de
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2018
fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; — à
la
publication
sur
le
site
internet
de
la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d’un
nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. ARTICLE
11
:
La
présente
autorisation
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2022. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée : et
à la mise en place des mesures de protection ; à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du I
de
l’article
2
de
l’arrêté
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou à la publication de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recouts contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture du Var.
LE PRÉFET
général, el Liberté
v
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Toulon,
le
y]
7
SEP,
20
\ë
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
Autorisant
la
réalisation
de
tirs
de
défense
simple
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
du
troupeau
de
M.
ROUZAUD
Bernard
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L411-2
; R411-6
à
R411-14
; 1427-6
et
R427-4 ; Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
articles
L111-2
et
L113-1
et
suivants
5
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L311-2
et
suivants,
R311-2
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
Pensemble du
territoire et
les
modalités
de
leur
protection
:
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
:
Vu
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup (Canis
lupus)
:
Vu
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2014
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 24
juillet
2017
fixant la
liste
des
chasseurs
autorisés
à
participer
aux
opérations
de
tir
de
défense
renforcée,
aux
opérations
de
tir
de
prélèvement
et
aux
opérations
de
tir
de
prélèvement
renforcé,
en
application
de
l’arrêté
interministériel
du
30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup (Canis
lupus),
dans
le
département
du
Var
;
Vu
la
demande
en
date
du
14/09/2018
par
laquelle
M.
ROUZAUD
Bernard
sollicite
une
autorisation d'effectuer
des
tirs
de
défense simple
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup (Canis
lupus)
: Considérant que M. ROUZAUD Bernard a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés ; Considérant
qu’il
convient
de
prévenir
des
dommages
importants
au
troupeau
de
M.
ROUZAUD Bernard par la mise en œuvre de tirs
de défense simple,
en l’absence d’autre
solution satisfaisante ; Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,
fixé par l’arrêté ministériel mentionné à
l’article
2
de l’arrêté
ministériel
du
19
février
2018,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ M. ROUZAUD Bernard est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre Ja prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par l’arrêté ministériel
du
19
février 2018
susvisé,
ainsi
que dans
le respect des
conditions
générales
de
sécurité édictées par l'Office national de
la chasse
et de
la
faune
sauvage. ARTICLE
2:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
l’exposition
du
troupeau
à
la
prédation. ARTICLE
3
: Le
tir
de
défense
simple
peut
être
mis
en
œuvre
par
:
+
le bénéficiaire de J’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour
l’année
en
cours
;
°
toute personne mandatée
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
et mentionnée
sur
le
registre de tir décrit à l’article 7 ou dans sa demande initiale d'autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
°
l'ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant la liste des chasseurs autorisés
à participer aux opérations de tir de défense renforcée,
aux
opérations de tir de prélèvement et aux opérations de tir de prélèvement renforcé, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
e
ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs
du
troupeau
et
distants
es
uns
des
autres,
tels
que
décrits
dans
le contrat
de
protection {schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1. ARTICLE
4
:
La
réalisation
des
tirs
de
défense
simple
doit
vérifier
l’ensemble
des
conditions
de
lieu
suivantes
:
—
sur
les
communes
de
MEOUNES-LES-MONTRIEUX
;
—
à
proximité
du
troupeau
de
M,
ROUZAUD
Bernard
;
—
sur
les
pâturages,
surfaces
et
Parcours
mis
en
valeur
par
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
conformément
aux
cattes
annexées
au
présent
arrêté,
ainsi
qu’à
leur
proximité
immédiate
;
—en
dehors
des
réserves
naturelles
nationales
constituées
pour
des
motifs
incluant
la
conservation
de
la
faune
sauvage
et
du cœur
des
Parcs
nationaux
dont
le
décret portant création
interdit
la
chasse.
Dans
le
cas
d’une
opération
nocturne,
et
préalablement
à
la
mise
en
œuvre
de
l’opération
de
tir
de
défense
simple,
M.
ROUZAUD
Bernard
informera
’'ONCFS
par
SMS
au
06
64
06
04 26
et
au
06
25
03
21
76,
en
précisant
identité
du
tireur,
commune(s),
lieu(x)-dit(s)
ou
n°
de
secteur(s)
du
camp
militaire
de
Canjuers
le
cas
échéant.
ARTICLE
5
: Les
tirs
de
défense
simple
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comte
de
nuit,
Le
tir
de
nuit
ne
peut
être
effectué
qu'après
identification
formelle
de
la
cible
et
de
son
environnement
à
l’aide
d’une
source
lumineuse.
ARTICLE
6
:
Les
tirs
de
défense
simple
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
C1
ou
D1
mentionnée
à
l’article
R311-2 du
code
de
la
sécurité
intérieure,
dont
les
carabines
à
canon
rayé
munies
d’une
lunette
de
visée
optique.
Sous
réserve
d’une
validation
préalable
par
l'ONCFS,
tous
les
Moyens
susceptibles
d'améliorer
les
tirs
de
défense
simple,
notamment
les
moyens
pour
détecter
la
présence de
spécimens de
loups,
ainsi
que
la
sécurité
des
participants
peuvent
être
utilisés.
Toutefois,
ne
peuvent
être
mis
en
œuvre
les
moyens
visant
intentionnellement
à
:
—
Provoquer
des
réactions
chez
les
loups
de
nature
à
faciliter
leur
détection
par
les
tireurs,
tels
que
les
hurlements
provoqués
:
—
attirer
les
loups
à
proximité
des
tireurs,
tels
que
les
appâts
mis
en
place
volontairement
;
—
contraindre
les
loups
à
se
rapprocher
des
tireurs,
tels
que
les
battues,
L'utilisation
de
dispositifs
de
repérage
utilisant
la
technologie
d’amplification
de
lumière
ou
la
détection
thermique
est
réservée
aux
lieutenants
de
louvetcrie,
aux
agents
de
l'ONCFS
et
aux
chasseurs
habilités
en
vertu
des
arrêtés
préfectoraux
susvisés
opérant
en
présence
d’un
lieutenant
de
louveterie
ou
d’un
agent
de
FONCES.
L'utilisation
de
lunettes
de
tir
à
visée
thermique
sera
réservée
aux
seuls lieutenants
de
louveterie
et
agents
de
l’ONCFS.
ARTICLE
7
: La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d’un
registre
précisant
:
*
les
nom
et
prénom(s)
du
détenteur
de
l'arme
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
°
la
date
et le
lieu
de
l'opération
de
tir
de
défense
;
*
les
mesures de
protection
du
troupeau
en
place
lors
de
l’opération
:
et
le
cas
échéant
:
*__les heures
de
début
ct
de
fin
de
l'opération
;
“le
nombre
de
loups
observés
;
*
le
nombre
de
tirs
effectués
;
+
l'estimation
de
la
distance
de
tir
;
*__
l’estimation
de
Ja
distance
entre
le
loup
et le
troupeau
au
moment
du
tir
:
*
la
nature
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
*
la
nafure des
moyens
susceptibles
d'améliorer
le
tir
utilisé
*
la
description
du comportement du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut...) Ce registre est tenu à jour dans un délai de 24 heures au retour de chaque opération de tir de défense
simple,
et
tenu
à
la
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police,
Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 juillet. ARTICLE 8 : M. ROUZAUD Bernard informe le service départemental de ’'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de
12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur
estime qu’il n’a pas
atteint sa cible,
l'ONCFS
évalue la nécessité de
conduire des
recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. ROUZAUD Bernard infonne sans
délai
le
service
départemental
de
l'ONCFS
qui
est
chargé
d’informer
le
préfet
et
de
rechercher l’animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. ROUZAUD Bernard informe sans délai le service départemental
de l'ONCFS
qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de 'ONCES sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé, ARTICLE
9:
L'autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures,
après
chaque
destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint. ARTICLE
10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par
l'arrêté ministériel prévu à l’article 2
de l’arrêté du
19
février 2018 fixant les
conditions
et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants : — à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum
de
spécimens
de loups
dont la destruction pourra
être autorisée
chaque
année
;
— à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année
;
—à
la
publication
sur
le
site
internet
de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée cn application du I ou du I de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. ARTICLE
12
: La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au 31
décembre
2022.
Sa
mise
en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
et
à
la
mise
en
place
des
mesures
de
protection
;
à
la
publication
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
d’un
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
est
autorisée
en
application
du
I
ou
du
II
de
l'article
2
de
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
poutra
être
autorisée
chaque année
;
où à
la
publication
de
l’atrêté
prévu
au
III
de
l’article
2
de
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque année
:
ou à
la
publication
de
l’arrêté
prévu
à
l’article
3
de
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année,
ARTICLE
13
: La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
14
:
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
de
Toulon.
ARTICLE
15
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE
PRÉFET
Poule
Préfétel
par
délégation,
|
le
sesrétaNs
céféral
à
Gergz
JAGG:S
| EE Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Toulon, le
2
7
SEP,
2010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation
par le loup (Canis lupus) du troupeau de
Mme FAUR Fanny
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4
;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ; Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L311-2
et
suivants,
R311-2
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté du
19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par Les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ; Vu l'arrêté préfectoral
du 24 juillet 2017 fixant la liste des
chasseurs
autorisés
à participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de tir de prélèvement
renforcé,
en
application
de
l’arrêté
interministériel
du
30 juin
2015
fixant
les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ; Vu la demande en date du 20/06/2018 par laquelle Mme FAUR Fanny sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; Considérant
que
Mme
FAUR
Fanny
a
mis
en
œuvre
des
options
de
protection
contre
la
prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en
la
mise
en
œuvre
de
gardiennage
renforcé,
chiens
de
protection
et
regroupement
du
troupeau
au moyen de parcs électrifiés ; Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Mine FAUR
Fanny
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
simple,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante ; Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée
chaque
année,
fixé
par
l’arrêté
ministériel
mentionné
à
l’article
2
de
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2018,
qui intègre
cette
préoccupation
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° Mme FAUR Fanny est autorisésà mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par larrêté
ministériel
du
19
février
2018
susvisé,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. ARTICLE
2:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
l’exposition
du
troupeau
à
la
prédation. ARTICLE
3
:
Le
tir
de
défense
simple
peut
être
mis en
œuvre
par
:
le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
*
toute
personne
mandatée
par
le
bénéficiaire
de
l’antorisation
et
mentionnée
sur
le
registre de tir décrit à l’article 7 ou dans sa demande initiale d'autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
°__
l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant la liste des
chasseurs
autorisés
à
participer
aux
opérations
de
tir
de
défense
renforcée,
aux
opérations
de tir de prélèvement
et aux opérations
de
tir
de prélèvement renforcé,
en
application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015
fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les
préfets
concernant
le
loup (Canis
lupus),
dans
le
département
du Var
;
“ainsi
que
par
les
lieutenants
de
louveterie
ou
par
les
agents
de
l'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas
être réalisé par plus
d’un tireur pour chacun des
lots
d’animaux
constitutifs
du
troupeau
et
distants
les
uns
des
autres,
tels
que
décrits
dans
le
contrat
de
protection
(schéma
de
protection)
passé
avec
l’État
dans
lc
cadre
de
ia
mesure
7.6.1. Ce registre est tenu à jour dans un délai de 24 heures au retour de chaque opération de tir de défense
simple,
et
tenu
à
la
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet. ARTICLE 8 : Mme FAUR Fanny intorme le service départemental de l’'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme FAUR Fanny informe sans délai le service départemental de l'ONCFS
qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher
l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme FAUR Fanny informe sans délai le service départemental de l'ONCES qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'ONCES sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. ARTICLE
9:
L'autorisation est
suspendue
pour une période
de
24
heures,
après
chaque
destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre
spécimens est atteint. ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’atrêté du 19 février 2018
fixant les
conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants : — à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année
;
— à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; —à
la publication
sur
le
site
internet
de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
lieu
suivantes
:
— sur les communes de SEILLANS et FAVYENCE ; — à proximité du troupeau de Mme FAUR Fanny ; — sur les pâturages,
surfaces
et parcours
mis
en
valeur par
le bénéficiaire
de
la
dérogation
conformément aux cartes annexées au présent arrêté, ainsi qu’à leur proximité immédiate ; —en
dehors
des
réserves
naturelles
nationales
constituées
pour
des
motifs
incluant
la
conservation de la faune sauvage et du cœur des pares nationaux dont le décret portant création interdit
la
chasse.
Dans le cas d’une opération nocturne, et préalablement à la mise en œuvre de l’opération de tir de défense simple, Mme FAUR Fanny informera l'ONCEFS
par SMS au 06 64 06 04 26 et au 06
25
03
21
76, en précisant identité du tireur,
commune(s),
lieu(x)}-dit(s) ou n° de secteur(s) du
camp militaire de Canjuers le cas échéant. ARTICLE
5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le
tir
de
nuit
ne
peut
être
effectué
qu'après
identification
formelle
de
la
cible
et
de
son
environnement à l’aide d’une source lumineuse. ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1
ou D1
mentionnée à l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens
de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à
:
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; — attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; — contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCFS
et aux
chasseurs
habilités
en
vertu
des
arrêtés
préfectoraux
susvisés
opérant
en
présence
d’un
lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCFS. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCFS. ARTICLE
7
: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
°
les nom
et prénom(s)
du détenteur
de
l’arme
ainsi
que
le
numéro
de
son permis
de
chasser ;
+
la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
*
les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
°
les heures de début et de fin de l’opération ;
°
le nombre de loups observés ;
*
Je
nombre
de
tirs
effectués
;
e
_ l’estimation de la distance de tir ;
°
_l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
e
Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
°
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut), ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2022. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée : et
e
à la mise en place des mesures de protection ; à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du
I
de
l’article
2
de
l’arrêté
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou à la publication de l'arrêté prévu au II de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant Le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture du Var.
LE PRÉFET
Pouyrté
{et
var
délégation,
| Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA
MER
Toulon,le
© 7
SEP, 2010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, n°
Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la
prédation par le loup (Canis lupus) du troupeau de
M. BREMOND Gilles
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6
à R411-14 ;
L427-6 et
R427-4
;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ; Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L311-2
et
suivants,
R311-2
et
suivants ; Vu
Parrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2017
fixant la liste
des
chasseurs
autorisés
à participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de tir de prélèvement
renforcé,
en
application
de
l’arrêté
interministériel
du
30
jui
2015
fixant
les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ; Vu l’arrêté préfectoral du 06/08/18 autorisant M. BREMOND Gilles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; Va
la
demande
en
date
du
19/09/2018
par
laquelle
M.
BREMOND
Gilles
sollicite
une
autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; Considérant
que
M.
BREMOND
Gilles
a
mis
en
œuvre des
options
de protection
contre
la
prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés ; Considérant que M. BREMOND Gilles a mis en œuvre des tirs de défense ; Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
et
de
défense
du
troupeau, celui-ci subit des dommages importants et récurrents d’une année à
l’autre ;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
et
de
défense
du
troupeau, le troupeau de M. BREMOND Gilles a
été attaqué à 4 reprises du 01 juin 2017 au 31
mai 2018, que ces attaques ont occasionné la perte de
15
animaux et que la responsabilité du
loup ne peut être écartée ; Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ses
dommages
importants
au
troupeau
de
M.
BREMOND
Gilles par
la mise en œuvre
de tirs
de
défense renforcée,
en
l’absence
d’autre
solution satisfaisante ; Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée
chaque
année,
fixé
par
l’arrêté
ministériel
mentionné
à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE
1*'
M.
BREMOND
Gilles
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
renforcée
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique
du
chef
du
service
départemental
de
l'ONCFS
ou
d’un
lieutenant
de
louveterie. ARTICLE
2 :
La présente
autorisation
est
subordonnée
à la mise
en
œuvre
de
mesures
de
protection et à l’exposition du troupeau à la prédation. ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
*
le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l'ONCFS ; °
le nombre de tirs effectués ;
e
_l’estimation de la distance de tir ;
+
l’estimation de la distance entre le loup et Le troupeau au moment du tir ;
°
Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
“la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet. ARTICLE 8 : M. BREMOND Gilles informe le service départemental de J’ONCFS de tout tir en direction d’un
loup
dans
un
délai
de
12 h
à
compter de
sa réalisation.
Pour un tir dont
l’auteur
estime
qu’il
n’a
pas
atteint
sa
cible,
l'ONCFS
évalue
la
nécessité
de
conduire
des
recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BREMOND Gilles informe sans
délai
le
service
départemental
de
l'ONCFS
qui
est
chargé
d’informer
le
préfet
et
de
rechercher l’animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BREMOND Gilles informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l'ONCFS
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé où manipulé. ARTICLE
9
:
L'autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures,
après
chaque
destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du
19 février 2018 minoré de quatre
spécimens est atteint, Eu application du IT de l’article 3
de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus),
l'autorisation
peut
être
suspendue
à
compter
du
premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre. ARTICLE
10 :
La présente
autorisation cesse de produire
son effet si le plafond
défini par
l'arrêté ministériel prévu à l’article 2
de
l’arrêté du
19
février 2018
fixant les
conditions
et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants : — à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de
spécimens
de loups
dont la destruction pourra
être autorisée
chaque année
;
— à la publication de l’artêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; —à
la
publication
sur
le
site
internet
de
la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du I de Particle 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. °
l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant la liste des
chasseurs
autorisés
à
participer
aux
opérations
de
tir
de
défense
renforcée,
aux
opérations de tir de prélèvement et
aux opérations de tir de prélèvement renforcé,
en
application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
°
ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10. ARTICLE
4:
La
réalisation
des
tirs
de
défense
renforcée
doit
vérifier
l’ensemble
des
conditions de lieu suivantes: — sur la/les commune(s) de BARGEME et
COMPS-SUR-ARTUBY;
— à proximité du troupeau de M. BREMOND Gilles; — sur
les
pâturages,
surfaces
et parcours
mis
en
valeur
par
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
conformément aux cartes annexées au présent arrêté, ainsi qu’à leur proximité immédiate ; —en
dehors
des
réserves
naturelles
nationales
constituées
pour
des
motifs
incluant
la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. ARTICLE
5
: Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le
tir
de
nuit ne
peut
être
effectué
qu'après
identification
formelle
de
la
cible
et
de
son
environnement à l’aide d’une source lumineuse. ARTICLE 6
: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1
ou
DI1
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon
rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : — provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par Les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; — attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; — contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCEFS et aux chasseurs
habilités
en
vertu
des
arrêtés
préfectoraux
susvisés
opérant
en
présence
d’un
lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCFS. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCES. ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
°
les nom et prénom(s)
du
détenteur
de
l’arme
ainsi
que
le numéro
de
son permis
de
chasser ;
°
la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
«
les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et
le
cas
échéant
:
+
les heures de début et de fin de l’opération ;
°
le nombre de loups observés ; ARTICLE
11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas Les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
°
à la mise en place des mesures de protection ; et
°
au
maintien
du
troupeau
dans
l’une
des
situations
listées
au
I-2°
de
l’article
16
de
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup (Canis
lupus)
;
ainsi qu’à :
°
la publication sur le
site internet
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du
II
de
l’article
2
de
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
°
la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
°
la publication de Parrêté prévu à l’article 3
de
l’arrêté ministériel du
19
février 2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. ARTICLE
15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture du Var.
LE PRÉFET
Pourté
Pré
::
égation, | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANGAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Toulon,
le
9 7
SEP.
2010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°
Autorisant
la
réalisation
de
tirs
de
défense simple
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
du
troupeau
de
M.
QUINSON
Christophe
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L411-2
; R411-6
à R411-14
; L427-6
et
R427-4
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
et
notamment
ses
atticles
L111-2
et
L113-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L311-2
et
suivants,
R311-2
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 décembre
2014
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2017
fixant
la
liste
des chasseurs
autorisés
à participer
aux
opérations
de
tir
de
défense
renforcée,
aux
opérations
de
tir
de prélèvement
et
aux
opérations
de
tir
de
prélèvement
renforcé,
en
application
de
l'arrêté
interministériel
du
30
juin
2015
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
loup (Canis
lupus),
dans
le
département
du
Var
;
Vu
la
demande
en
date
du
19/09/2018 par
laquelle
M.
QUINSON
Christophe
sollicite
une
autorisation d'effectuer
des
tirs
de défense simple
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup (Canis
lupus)
; Considérant que M.
QUINSON Christophe a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés ; Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. QUINSON Christophe
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
simple,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante ; Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée
chaque
année,
fixé
par
l’arrêté
ministériel
mentionné
à
l’article
2
de
l’arrêté
ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE
1*° M.
QUINSON Christophe
est autorisé à mettre en œuvre des
tirs de
défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et
par
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2018
susvisé,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. ARTICLE
2:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
l’exposition
du
troupeau
à
la
prédation. ARTICLE3
: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+
le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
«
toute
personne
mandatée
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
et
mentionnée
sur
le
registre de tir décrit à l’article 7 ou dans sa demande initiale d’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
°
l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant la liste des
chasseurs
autorisés
à
participer
aux
opérations
de
tir de
défense
renforcée,
aux
opérations de tir de prélèvement et aux opétations de tir de prélèvement renforcé,
en
application de l'arrêté interministériel
du 30 juin 2015
fixant les
conditions
et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
*
ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus
d’un tireur pour chacun des
lots d'animaux
constitutifs
du
troupeau
et
distants
les
uns
des
autres,
tels
que
décrits
dans
le
contrat
de
protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1. ARTICLE
4
: La
réalisation
des
tirs
de
défense
simple
doit
vérifier
l’ensemble
des
conditions
de
lieu
suivantes
:
—
sur
les
communes
de
TAVERNES
;
— à
proximité
du
troupeau
de
M.
QUINSON
Christophe
;
— sur
les
pâturages,
surfaces
et
parcours
mis
en
valeur
par
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
conformément
aux
cartes
annexées
au
présent
arrêté,
ainsi
qu’à
leur
proximité
immédiate
;
_en
dehors
des
réserves
naturelles
nationales
constituées
pour
des
motifs
incluant
la
conservation
de
la faune
sauvage
et du
cœur
des parcs
nationaux
dont
le décret portant
création
interdit
la
chasse.
Dans
le cas
d’une
opération nocturne,
et préalablement
à la
mise
en
œuvre
de
l'opération
de
tir
de
défense
simple,
M.
QUINSON
Christophe informera
l'ONCES
par
SMS
au 06 64
06
04
26
et
au 06
25
03 21
76,
en
précisant
identité
du
tireur,
commune(s),
lieu(x)-dit(s)
ou
n°
de
secteur(s)
du
camp
militaire
de
Canjuers
le
cas
échéant.
ARTICLE
5
: Les
tirs
de
défense simple
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit.
Le
tir
de
nuit
ne
peut
être
effectué
qu'après
identification
formelle
de
la
cible
et
de
son
environnement
à l’aide
d’une
source
lumineuse.
ARTICLE
6 :
Les
tirs
de
défense simple
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
C1 ou
D1
mentionnée
à l’article
R311-2
du
code
de
la sécurité
intérieure,
dont
les
carabines
à canon
rayé
munies
d’une
lunette
de
visée
optique.
Sous
réserve
d’une
validation
préalable
par
l’'ONCFS,
tous
les
moyens
susceptibles
d'améliorer
les
tirs
de
défense
simple,
notamment
les
moyens
pour
détecter
la présence
de
spécimens
de
loups,
ainsi
que
la
sécurité
des
participants
peuvent
être
utilisés.
Toutefois,
ne
peuvent
être
mis
en
œuvre
les
moyens
visant
intentionnellement
à :
— provoquer
des
réactions
chez
les
loups
de
nature à
faciliter
leur
détection
par
les
tireurs,
tels
que
les
hurlements
provoqués
;
_ attirer
les
loups
à proximité
des
tireurs,
tels
que
les
appêts
mis en
place volontairement
;
_ contraindre
les
loups
à se
rapprocher
des
tireurs,
tels
que
les
battues.
L'utilisation
de
dispositifs
de
repérage
utilisant
la technologie
d’amplification
de
lumière
ou
la
détection
thermique
est
réservée
aux
lieutenants
de
louveterie,
aux
agents
de
l'ONCFS
et
aux
chasseurs
habilités
en
vertu
des
arrêtés
préfectoraux
susvisés
opérant
en
présence
d’un
lieutenant
de
louveterie
où
d’un
agent
de
l'ONCFS.
L'utilisation
de
lunettes
de
tir
à visée
thermique
sera
réservée
aux
seuls
lieutenants
de
louveterie
et
agents
de
l'ONCFS.
ARTICLE
7
: La
présente
autorisation
est
subordonnée
à la
tenue
d’un
registre
précisant
:
+
les
nom
et
prénom(s)
du
détenteur
de
l’arme
ainsi
que
le
numéro
de son permis
de
chasser
;
s
la
date
et le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
;
les
mesures de
protection
du
troupeau
en
place
lors
de
l'opération
;
et
le
cas
échéant
:
°
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
ele
nombre
de
loups observés
;
e
le
nombre
de
tirs
effectués
;
e
_l’estimation
de
la
distance
de
tir
;
°
_{’estimation
de
la distance
entre
le loup
et le
troupeau
au
moment
du
tir
;
°
La
nature
de
l'arme
et
des munitions
utilisées
;
Ja
nature
des
moyens
susceptibles
d’améliorer
le
tir
utilisé
+
la description
du comportement du
loup
s’il
a pu
être
observé
(fuite,
saut....). Ce registre est tenu à jour dans un délai de 24 heures au retour de chaque opération de tir de défense
simple,
et
tenu
à
la
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Les
informations
qu’il
contient
sont
adressées
au
moins
une
fois
par
an
au
préfet,
entre
le
1”
et
le
31
juillet. ARTICLE 8 : M. QUINSON Christophe informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir
en
direction
d’un
loup
dans
un
délai
de
12
h
à
compter
de
sa
réalisation,
Pour
un
tir
dont
l’auteur
estime
qu’il
n’a
pas
atteint
sa
cible,
l'ONCFS
évalue
la nécessité
de
conduire
des
recherches. Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
M.
QUINSON
Christophe
informe sans délai le service départemental de l'ONCFS
qui est chargé d'informer Le préfet et
de rechercher l’animal. Si
un
loup
est
tué
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
M.
QUINSON
Christophe
informe
sans
délai
le
service
départemental
de l'ONCFS
qui
informe le préfet
et prend
en
charge
le
cadavre.
Dans
l’attente
de
l’arrivée
des
agents
de
l'ONCFS
sur
les
lieux
du
tir,
le
cadavre
ne
doit pas être déplacé ou manipulé. ARTICLE
9
:
L'autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures,
après
chaque
destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du
19 février 2018 minoré de quatre
spécimens est atteint. ARTICLE
10 :
La présente
autorisation
cesse de produire
son
effet
si
le plafond défini par
l'arrêté
ministériel
prévu
à
l’article
2
de
l’arrêté
du
19
février
2018
fixant
les
conditions
et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint, Elle redevient valide dans les cas suivants : — à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée
chaque année
;
— à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre
maximum
de
spécimens de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année
;
— à
la
publication
sur
le
site
internet
de
la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d’un
nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. ARTICLE
11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. ARTICLE
12
: La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2022.
Sa
mise en
œuvre
reste
toutefois
conditionnée
:
°
à la
mise
en
place
des
mesures
de
protection
;
et
e
à
la
publication
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
d’un
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
est
autorisée
en
application
du
I ou
du
Il
de
l’article
2
de
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année
;
ou
à
la
publication
de
l’arrêté
prévu
au
III
de
l’article
2
de
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année
;
ou
°
à Ja
publication
de
l’arrêté
prévu
à
l’article
3
de
l’atrêté
ministériel
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée chaque année,
ARTICLE
13
: La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
14
: Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
ARTICLE
15
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE PRÉFET
Pouf
le
Préfet{
par
délégation,
le
secrétaile géhéral, Liberté + Égattté » Fraternlié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Toulon, le
n 7
SEP
2016
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la
prédation par le loup (Canis lupus) du troupeau de
M. DE SIGAUD DE BRESC Alexandre
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4
;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ; Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure
et notamment
ses
articles
L311-2
et
suivants, R311-2
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu
l'arrêté
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de spécimens de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année
;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant la liste des chasseurs autorisés à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de tir de prélèvement renforcé,
en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015
fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les
préfets
concernant
le
loup (Canis
lupus),
dans
le
département
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22/06/18
autorisant
M.
DE
SIGAUD
DE
BRESC
Alexandre
à
effectuer
des
tirs
de
défense
simple en
vue
de
la
protection
de son troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
; Vu la demande en date du 08/06/2018 par laquelle M.
DE
SIGAUD DE BRESC Alexandre
sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de Ja protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; Considérant
que
M.
DE
SIGAUD
DE
BRESC
Alexandre
a
mis
en
œuvre
des
options
de
protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1
consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et
regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés ; Considérant que M. DE SIGAUD DE BRESC Alexandre a mis en œuvre des tirs de défense ; Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
et
de
défense
du
troupeau, celui-ci subit des dommages importants et récurrents d’une année à
l’autre et se situe
sur des communes sur lesquelles au moins trois attaques ont été constatées au cours des douze mois précédant la demande de dérogation dans des troupeaux ayant mis en œuvre les tirs de défense ; Considérant qu’il
convient de faire cesser ses
dommages
importants
au troupeau de
M.
DE
SIGAUD DE BRESC Alexandre par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ; Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée
chaque
année,
fixé
par
l’arrêté
ministériel
mentionné
à
l’article
2
de
l’arrêté
ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° M. DE SIGAUD DE BRESC Alexandre est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté
et par
l'arrêté ministériel
du
19
février 2018
susvisé,
ainsi
que dans
le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune
sauvage.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique
du
chef
du
service
départemental
de
l’'ONCFS
ou
d’un
lieutenant
de
louveterie. ARTICLE 2
:
La présente
autorisation est
subordonnée
à la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
protection et à [’exposition du troupeau à la prédation. ARTICLE
3
: Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
*
le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’'ONCFS ;
*
l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant la liste des
chasseurs
autorisés
à
participer
aux
opérations
de
tir
de
défense
renforcée,
aux
opérations
de tir de prélèvement et
aux
opérations
de tir de prélèvement renforcé,
en application de l’arrêté
interministériel du 30 juin 2015
fixant les
conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
°
ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10. ARTICLE
4:
La
réalisation
des
tirs
de
défense
renforcée
doit
vérifier
l’ensemble
des
conditions de lieu suivantes: — sur la/les commune(s) de AUPS et FOX-AMPHOUX; — à proximité du troupeau de M. DE SIGAUD DE BRESC Alexandre ; — sur
les
pâturages,
surfaces
et
parcours
mis
en
valeur
par
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
conformément aux cartes annexées au présent arrêté, ainsi qu’à leur proximité immédiate ; —en
dehors
des
réserves
naturelles
nationales
constituées
pour
des
motifs
incluant
la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. ARTICLE 5
: Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le
tir
de
nuit
ne
peut
être
effectué
qu’après
identification
formelle
de
la
cible
et
de
son
environnement à l’aide d’une source lumineuse. ARTICLE 6
:
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1
ou
Di mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon
rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d'une validation préalable par l’'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à
:
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; — attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; — contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCEFS
et aux
chasseurs
habilités
en
vertu
des
arrêtés
préfectoraux
susvisés
opérant
en
présence
d’un
lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCFS. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCFS. ARTICLE 7
: La présente autorisation est subordonnée à
la tenue d’un registre précisant :
*
les
nom
et prénom(s)
du
détenteur de
l’arme
ainsi
que
le
numéro
de
son permis
de
chasser ;
»
la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
°
les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
°
les heures de début et de fin de l’opération ;
°
le nombre de loups observés ;
*
le nombre de tirs effectués ;
s
l’estimation de la distance de tir ;
°
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; “Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ; °
la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
°
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet. ARTICLE
8 :
M.
DE
SIGAUD DE BRESC Alexandre informe le service départemental
de
PONCFS
de tout tir en direction d’un loup dans un délai de
12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS
évalue la nécessité de
conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. DE SIGAUD DE BRESC Alexandre informe sans délai le service départemental de l'ONCEFS
qui est chargé d’informer le
préfet et de rechercher l’animal. Si un
loup
est tué
dans
le
cadre de
la présente
autorisation,
M.
DE
SIGAUD
DE BRESC
Alexandre informe sans délai
le service départemental
de l'ONCFS
qui
informe le préfet
et
prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l'ONCFS
sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé où manipulé. ARTICLE
9 :
L'autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures,
après
chaque
destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint. En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus),
l'autorisation
peut
être
suspendue
à
compter
du
premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre. ARTICLE
10 :
La présente autorisation
cesse
de produire son effet si le plafond défini par
larrêté
ministériel prévu à l’article
2
de
l’arrêté
du
19
février 2018
fixant les
conditions
et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants : — à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de
spécimens
de loups
dont la destruction pourra
être autorisée
chaque année ; — à la publication de l’arrêté prévu à
l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant
le nombre maximum de spécimens
de loups
dont la destruction pourra être
autorisée chaque
année ; — à
la
publication
sur
le
site
internet
de
la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d’un
nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. ARTICLE 11
:
La présente autorisation peut
être retirée à tout moment
sans
indemnité si
le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées, ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
"à la mise en place des mesures de protection ;
et
‘
au maintien
du
troupeau
dans
l’une
des
situations
listées
au
[-2°
de
l’article
16
de
Parrêté
du
19
février
2018
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
°
la publication sur le site
internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du
IT
de
l’article
2
de
l’arrêté
du
19
février
2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
°
Ja publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
+
la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du
19 février 2018
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture du Var.
LE PRÉFET lo sèvafai
srel
réfet
et
par
délégation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Service
domaine
public
maritime
et
environnement marin Bureau
littoral
Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
25 SEP, 2018
abrogeant
la
concession
de
la
plage
naturelle
d’Agay
à
la
commune
de
Saint-Raphaël
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L321-9
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
05
janvier
2009
accordant
la
concession
de
la
plage
naturelle
d’Agay
à
la
commune
de
Saint-Raphaël
;
Vu
les
dispositions
de
l’article
18
«Révocation/résiliation»
du
cahier
des
charges
régissant
la
concession
de
plage
précitée,
donnant
au
concessionnaire
la
faculté
de
demander
la
résiliation
de
la
concession
au
plus
tard
le
30
novembre
de
chaque
année
;
Vu
la
délibération
du
26
juillet
2018
par
laquelle
le
conseil
municipal
émet
le
souhait d’user
de
la
possibilité
de
résiliation
introduite
par
ledit
article
18
;
Vu
le
courrier
de
demande
en
date
du
03
août
2018
par
lequel
la
commune
sollicite
auprès
du
préfet
du
Var
la
résiliation
de
la
concession
visée
supra
;
Considérant que
la
demande
de
résiliation
de
la
concession
a été
formulée par
la
commune
de
Saint-
Raphaël
avant
le
30
novembre
2018
et
qu’elle
respecte
le
délai prescrit
par
le
cahier
des
charges
précité ; Considérant que
les
lieux
ont déjà
fait
l’objet
d'une remise à
l’état
naturel,
aucune
installation
n’étant
présente
sur
l'emprise
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-DDTM/SDPMEM
- Bd
du
t12ème
R.I
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone 04 94 46
83 83
- Fax 04 94 46
32
50
- Courriel
ddtm@vargouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 L'arrêté préfectoral en date du 05 janvier 2009 accordant la concession de la plage naturelle d'Agay à la commune de Saint-Raphaël est abrogé à compter de ce jour, ARTICLE
2
Le présent arrêté sera affiché pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie par tout procédé en usage dans la commune de Saint-Raphaël. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité. ARTICLE 3 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
dernières mesures de publicité. ARTICLE
4
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Raphaël, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié
au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Le.préfet, EE
5
Liberté v EE
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
än Var Service
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
du
0 9
OUT.
200
transférant et prorogeant la Déclaration d’Intérêt Général du 24 octobre 2013
relative aux travaux d’entretien du fleuve La Reppe
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du mérite Vu le code civil, notamment ses articles 1240 à 1242 et 1244 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-7 et L.215-1 et suivants ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 et suivants ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Vu l'arrêté du
3
décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre
1974 portant création du syndicat intercommunal de La
Reppe et du Grand Vallat ; Vu
l'arrêté préfectoral
du 24 octobre 2013
déclarant d'intérêt général les travaux
d’entretien du
fleuve La Reppe par la commune d’Ollioules ; Vu l'arrêté préfectoral n°32/2017-BCLI du 28 décembre 2017 portant modification statutaire et transformation du syndicat intercommunal de La Reppe et du Grand Vallat et de ses affluents en syndicat mixte au 1° janvier 2018
;
Adresse postnle : Préfecture du Var — DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel détm@var.gouv.fr
WAWW.VAT.BOUV.fr Vu la demande du 25 juin 2018, présentée par le président du syndicat mixte de la Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents,
sollicitant la prorogation pour 1
an de la déclaration d'intérêt général
susvisée
;
Considérant que les compétences en matière de milieux aquatiques et prévention des inondations, et notamment l’entretien et l'aménagement des cours d’eau, sont exercées par le syndicat mixte de la Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents en application de l’arrêté préfectoral n°32/2017-BCLI du 28 décembre 2017 susvisé ; Considérant
que,
de
ce
fait,
les
travaux
d’entretien
hydraulique
et
de
limitation
du
risque
d’inondation
sur une section de 2,6 kilomètres
de La Reppe,
au niveau du
centre bourg de la
commune
d’Ollioules,
prévus par la
déclaration d'intérêt général
du
24
octobre 2013
susvisée,
relèvent, depuis le 1° janvier 2018, de la compétence du syndicat mixte de la Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents ; Considérant que, de ce fait, la demande de prorogation a été légitimement présentée par le syndicat mixte de la Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents ; Considérant que les travaux, objets de la demande de prorogation susvisée,
sont identiques, par
leur nature, leur localisation, leur consistance et leur programmation, à ceux du dossier initial de la déclaration d’intérêt général ; Considérant
que
les
travaux,
objets
de
la
demande
de
prorogation
susvisée,
permettront
de
poursuivre la dynamique
engagée
en matière d’entretien hydraulique et de limitation du risque
inondation sur une section de 2,6 kilomètres du fleuve La Reppe au niveau du centre bourg de la commune d’Ollioules ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE1
: Transfert de la Déclaration d'Intérêt Général
La déclaration
d’intérêt
général
des
travaux
d’entretien
du
fleuve
La
Reppe,
présentée
par la
commune d’Ollioules
et
autorisée par
arrêté préfectoral
du
24
octobre
2013,
est transférée
au
syndicat mixte de la Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents. ARTICLE 2 : Prorogation de la Déclaration d’Intérêt Général La déclaration d'intérêt général du 24 octobre 2013 susvisée est prorogée pour une période de 1 an. ARTICLE 3
: Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Dans le même délai de 2 mois,
il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
ou
d’un
recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. ARTICLE
4
: Publication
Une copie du présent arrêté sera adressé à la mairie d’Ollioules, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. À l’issue de la période d’affichage, le maire de la commune d’Ollioules en dressera un procès-verbal qu’il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer du Var. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il sera notifié au président du syndicat mixte de la Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents et sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pour une durée minimale de 1 an. ARTICLE
5
: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, ainsi que le maire de la commune d’Ollioules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au chef du service départemental du Var de l'Agence Française pour la Biodiversité,
au
chef du
service départemental
du Var de l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
au
président
de
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée et au président de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.
Le Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le segréta
gnéral,
Serge
JASOR VU VU vu VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT GOMMERCIAL.
1 3
SEP,
2010
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce , la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové , la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises , le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif
à l'aménagement commercial ;
la demande
de
PC
déposée
le
30
novembre
2017
en
mairie
de
Saint-Maximin-La-Sainte-Baume
sous
le
n°
PC
083
116
17
000173;
le recours conjoint de la SAS « Closamont
» et de la SM « Invest » enregistré le 21 juin
2018 sous
le
n°
3672701
et,
le
recours
conjoint
de
l'Assaciation
« En
Toute
Franchise »
et
des
sociétés
« Optique
La
Laouve »,
« Chaus
Max»
et
«Laderach»
enregistré
le
21
juin
2018
sous
le
n°
36727012;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Var du 26 avril
2018,
concernant
le
projet,
porté
par la
SCI
« ARCS
ARGENS »
de
création
d'un
ensemble
commercial
de
4
717 m’*,
par création
d'un
magasin
à
l'enseigne
DECATHLON
d'une
surface de vente de
1
887 m°, création d'un magasin à l'enseigne LIDL d'une surface de vente de
1
684 m?, et création de quatre boutiques totalisant 1
146 m° de surface de vente, à Saint-Maximin-
la-Sainte-Baume
;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 10 septembre 2018 ; l'avis du ministre chargé du commerce en date du 10 septembre 2018, Après avoir entendu : Mme
Brigitte
SICA,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteure
;
M.
Claude DIOT, association En Toute Franchise (ETF)
et Mme Martine DONNETTE, association
ETF; Me Annie LÉ et Me Lauriane COUTELIER, avocates ; M. Christophe MOSTAERT, SAS “SM INVEST" et M. Vincent ROUX, SAS “CLOSAMONT": Me Martin LESCARRET, avocat ; M. Arthur SULAHIAN, conseil et M. Bruno FOGGIA, conseil ; M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement 3672T01-02
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 septembre 2018 ;
CONSIDERANT
que l'ensemble commercial s'inscrit dans le cadre d’un projet d'Orientation d'Aménagement
CONSIDERANT CONSIDERANT GONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDÉRANT
et de Programmation spécifique (OAP) du Plan Local d'Urbanisme comportant 6 ilots sur une emprise totale de
47 827 m° ; que les flots sont destinés à des constructions à usage
d'habitation,
de
commerces,
de
services
et de
bureaux ainsi
qu'à
l'accueil
d'un groupe
scolaire
;
qu'un carrefour giratoire sur la RD 560, qui dessert actuellement l'ensemble commercial « Cap
Sainte
Baume
»,
desservira
également
le
site
du
projet
; qu'une
entrée par
une
branche à créer à partir du giratoire et une entrée-sortie par la RD 560 (coté lycée) ont été autorisés une
première fois par le Conseil départemental le 21
Février 2014 ; que cette
autorisation a été renouvelée le 13 juillet 2017 et le 7 août 2018 ; que
la
création
du
magasin
LIDL
de
1
684
m?
de
surface
de
vente
correspond
au
déplacement avec agrandissement, d'un magasin LIDL existant dans la commune depuis 2001
; que ce magasin d'une superficie de 515 m° de surface de vente, localisé à environ
350 mètres du nouveau site, soit 1
minute de déplacement en voiture et 5 minutes à pied,
sera repris par l'enseigne « Feu Vert
»
; que le transfert-agrandissement de ce magasin
ne génèrera donc pas de friche commerciale ; que la
population de
la zone de chalandise a augmenté de plus d'un tiers entre 1999 et
2015 ; que le
dossier présenté
par
l'enseigne
LIDL
mentionne,
concernant son
magasin,
une
surperformance
thermique
par
rapport
à
la
RT
2012
de
23,5%et
que
l'enseigne
DECATHLON
fait état d'une
surperformance
de
30%
;
que
LIDL
développera
sur son
projet
une
toiture
photovoltaïque
de
500
m?et
DECATHLON
de
700
m°?
;
que
les
installations
frigorifiques
de
dernière
génération
de
LIDL
permettront
d'économiser
environ
50%
d'énergie
par
rapport
à
des
installations
classiques;
que
le
parc
de
stationnement
d'une
capacité
de
361
places
comprendra
254
places
perméables
en
pavés drainants soit un peu plus de 70 % de sa capacité ;
que le projet d'aménagement
paysager
prévoit
la
plantation
de
129
nouveaux
arbres
et
le
maintien
d'une
partie
du
vignoble existant
; que
le projet répond
donc de manière satisfaisante aux objectifs de
développement durable fixés par la loi ; qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés
à
l’article L.752-6 du code de commerce,
EN
CONSEQUENCE
: rejette les recours susvisés ,
-
émet un avis favorable au projet, porté par la SCI
« ARCS ARGENS » de création
d'un
ensemble
commercial
de
4
717 m?,
par création
d’un
magasin
à
l'enseigne
DECATHLON
d'une
surface
de
vente
de
1
887
m?
création
d’un
magasin
à
l'enseigne LIDL d'une surface de vente de 1
684 m°, et création de quatre boutiques
totalisant 1 146 m° de surface de vente, à Saint-Maximina-Sainte-Baume (Var).
Votes
favorables
: 5
Votes défavorables : 2 Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial VU VU VU VU VU vu
vu VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
AVIS
13
SEP,
2010
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le
code
de
commerce
;
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars 2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
le
décret
n°
2015-1665
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
le
22
décembre
2017
à
la
mairie
de
Fréjus
sous
le
numéro
083
061
17
F0166
;
le
recours
exercé
par
Maître
Alexandre
BOLLEAU,
avocat,
pour
la
société
«
DISTRIBUTION
CASINO
FRANCE
»,
enregistré
le
28
mai
2018
sous
le
n°3648T01,
dirigé
contre
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du Var
du
6
mars
2018,
concernant
le
projet,
porté
par
les
sociétés
«
JOSEPH
COSTAMAGNA
»
et
«
ROXIM
MANAGEMENT
»,
de
création,
à
Fréjus,
d’un
ensemble
commercial
d'une
surface
totale
de
vente
de
8
075
m°
comprenant
un
hypermarché
«
INTERMARCHE
»
de
2
500
m£
de
surface
de
vente,
une
galerie
marchande
annexée
à
l'hypermarché
de
464
m2
de
surface
de
vente
répartis
en
5
boutiques,
et
11
cellules
commerciales
non
alimentaires
de
447
m*,
590
m°,
504
m°,
371
m2,
245
m°,
550
m°
566
m°,
572
m°,
206
m°,
206
m°
et
864
m°
de
surface
de
vente
:
l'avis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du
10
septembre 2018
:
l'avis
du
ministre
chargé
du
commerce
en
date
du
10
septembre
2018
;
Après
avoir
entendu
:
Mme
Hélène
DEREUX,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
Me
Marion
GIRARD,
avocate
:
M.
Gilles
LONGO,
2°
adjoint
au
maire
de
Fréjus
;
M.
Roland
BERTORA,
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Var
Estérel
Méditerranée
;
M.
Laurent
MAGDELEIN,
directeur
général
de
la
SA
«
JOSEPH
COSTAMAGNA
»
Mme
Christine
GOURIOU,
cabinet
CG
Conseil
;
Me
Jean
COURRECH,
avocat
;
Mme
Isabelle
RICHARD,
commissaire du gouvernement
;
Après en
avoir délibéré
dans
sa
séance du
13
septembre 2018
: CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDÉRANT
3648T01
que
le
projet
prend
place sur
des
parcelles
situées
en
bordure
de
la
rue
des
Combattants
d'Afrique
du
Nord
(D4),
à
environ
4,5
kilomètres
au
nord-ouest
du
centre-ville
de
Fréjus
;
que
le
projet
entrainera
l'apparition
d'un
nouveau
pôle
commercial
de
périphérie,
composé
notamment
de
5 boutiques
et
de
11
cellules
commerciales
spécialisées
;
que
l'accès
à
l'ensemble
commercial
se
fera
par
le
giratoire
situé
au
croisement
de
la
D4
et
de
la
D100A
et
d'où
partira
une
voirie
interne
qui
rejoindra
le
chemin
des
Venèdes
qui
longe
le
site
du
projet
et
rejoint
la
D4
; que
le
projet
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
opération
mixte
comprenant également
la
construction
de
191
logements
collectifs
; que
le
projet,
par
sa
nature,
entrainera
donc
une
forte
augmentation
du
trafic
automobile
et
qu'une
saturation
du
giratoire
situé
au
croisement
de
la
D4
et
de
la
D100A
n'est
pas
à
écarter
;
que
l'étude
de
trafic
jointe
au
dossier
ne
lève
pas
toutes
les
interrogations
concernant
la
capacité
du
réseau
existant
à absorber
les
flux
de
trafic
nouveaux
générés
par
le
projet
;
que
par
ailleurs,
si
ce
phénomène
de
saturation
du
réseau
local
devrait
s'atténuer
voire
éventuellement
disparaître
lorsque
sera
mis
en
service
le
prolongement
de
la
D100A,
aucune
donnée
précise
relative
à
la
réalisation
de
ce
prolongement
n'est,
en
l'état
du
dossier,
intégrée
au
projet
;qu'ainsi,
l'opération
apparaît
prématurée
;
que
la
desserte
du
site
en
transports
en
commun
se
limite
à
une
seule
ligne
de
bus
avec
une
fréquence
de
passage
réduite
à 12
arrêts
par
jour
; que
par
ailleurs, l'accessibilité
au
site
pour
les
piétons
et
pour
les
cyclistes
est
assurée
par
des
cheminements
situés
au
niveau
du
giratoire,
au
croisement
des
D100A
et
D4;
que
ces
deux
axes
ne
sont
cependant
pas
dotés
de
trottoirs
ni
de
piste
cyclable
;
qu'ainsi,
la
desserte
piétonne
et
cyclable
n'est
pas suffisamment
sécurisée
;
que
la
création
de ce
nouvel
ensemble
commercial
ne
figure
pas
dans
les
orientations
du
SCoT
qui
indiquent
qu'il
convient
de
«
limiter
le
développement
des
espaces
commerciaux
à
ceux
déjà
existants
(par
optimisation
ou
extension)
»
;
que
le
projet
prévoit
la
création
d'un
parc
de
stationnement
de
plain-pied
de
432
places
dont
seulement
56
seront
végétalisées
; que
si
le
projet
prend
en
partie
place
sur
des
parcelles
en
friche,
il engendrera
également
limperméabilisation
de
terrains
naturels
;
qu'il
est
donc
consommateur
d'espace
et
de
qualité
environnementale
très
insuffisante
:
qu'ainsi
le
projet
ne
répond
pas
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.752-6
du code de
commerce.
EN
CONSEQUENCE
:
Vote
favorable
: 0
admet
le
recours
susvisé
;
-
émet
un
avis
défavorable
projet
porté
par
les
sociétés
« JOSEPH
COSTAMAGNA
»
et
«
ROXIM
MANAGEMENT
»,
de
création,
à
Fréjus,
d'un
ensemble
commercial
d'une
surface
totale
de
vente
de
8
075
m°
comprenant
un
hypermarché
&«INTERMARCHE
»
de
2
500
m2
de
surface
de
vente,
une
galerie
marchande
annexée
à
l'hypermarché
de
464
m°
de
surface
de
vente
répartie
en
5
boutiques,
et
11 cellules
commerciales
non
alimentaires
de 447
m2,
590
m2,
504
m°,
371
m°,
245
m2,
550
m°,
556
m°,
572
m°,
206
m°,
206
m°
et
864
m°
de
surface
de
vente.
Votes
défavorables
: 9
Abstention
: 0
Le
Président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
Re SRE
:
Jean
GIRARDON Direction départementale des
territoires
et de la mer du
Var
Service aménagement durable Dépar d'Amérnas Commercial du
Var
Dossier
: 18-017
Permis de construire n° PC 083 050 18 K0056 adresse
:
244,
avenue de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
04
94
46 83
83
télécopie : 04 94 46
80 08
courriel : DDEA-Var @equipement-agriculiure.gouv.fr
Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
*
Fraternité
AVIS 18-017
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Aux
termes
du
procès-verbal
des
délibérations
formulées
lors
de
sa
séance
du
24
septembre 2018
sous
la présidence
de M. Serge
JACOB,
secrétaire
général
de la
préfecture du Var. Vu le Code de commerce, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce el de l'artisanat, modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme TÉNOVÉ, Vu la loi n° 2014-626 du
18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, Vu
Ja
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement urbain, Vu
larrêté
préfectoral
du
21
juin
2018
portant
constitution
de
la
commission
départementale d’aménagement commercial du département du Var, Vu l'arrêté préfectoral
du 11
septembre 2018
fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Var, Vu la demande enregistrée Le 27 août 2018 sous le n° 18-017, relative à la création d’un point
permanent
de
retrait
par
la
clientèle
d’achats
au
détail
commandés
par
voie
télématique,
organisé pour l’accès en automobile,
à l’enseigne E.Leclerc drive,
de 6
pistes de ravitaillement et 130 m? d’emprise au sol, sur le territoire de la commune de Draguignan, La demande est présentée par la
SAS
SODILUC,
sise Lieu-dit Les Retraches
83340
Le-Luc-en-Provence, représentée par M. Norbert FARACO), président. La société agit en
qualité
de
futur exploitant.
Le dossier de demande de permis de construire n° PC 083 050 18 K0056 a
été déposé
à la mairie de la commune de Draguignan le 9 mai 2018. La demande de saisine de la CDACa
été présentée par la commune de Draguignan. 218
La
société
SODILUC
est
représentée
par
son
mandataire
le
cabinet
P.
SULAHIAN
Conseils,
demeurant
194
impasse
de
la
Chênaie
13760
Saint
Cannat.
Vu
le
rapport
d'instruction
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
11
septembre 2018,
après
qu’en
ont
délibéré
les
membres
de
la
commission,
considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
>
le
projet
est
implanté
au
Sud-Est
du
centre-ville
de
la
commune
de
Draguignan,
en
entrée
de
ville
Sud
de
la
commune
de Draguignan,
le
long
de
la
RD
1555
parmi de nombreuses activités et commerces, La
commune
de
Draguignan
est
inscrite
dans
le
périmètre
du
SCoT
de
la
Dracénie,
en
couts
d’élaboration,
le
projet
ne
nécessite
pas
de
places
de
stationnement dédiées
à
la
clientèle
de
par son fonctionnement.
Les
5 places réservées au personnel
sont conformes à
la
réglementation
en
vigueur.
6
pistes
de
ravitaillement
permettront
à
la
clientèle
de réceptionner leurs commandes effectuées en ligne, équipement
«e-commerce
»
de
proximité
projeté
répond
aux
attentes
des
consommateurs locaux en leur proposant une alternative d’achat et un nouveau mode
de
consommation
en
adéquation
avec
la
vie
actuelle,
Il
permettra
de
retenir
la
clientèle
sur
la
zone
de
chalandise,
les
conditions
de
circulation
dans
le
secteur
demeureront
satisfaisantes
et
pérennes, compte-tenu de la taille modeste du projet, Le
site
est
desservi
par
plusieurs
lignes
de
transport
en
commun
avec
un
arrêt
Saint-Jean, le plus proche. Cependant, ce mode de transport, qui peut être utilisé par
le
personnel,
n’est
pas
adapté
aux
clients
d’un
point
de
retrait,
considérant
qu'au
titre
du
développement
durable
:
>
implantéen
lieu
et
place
d’une
friche
commerciale
actuellement
désaffectée,
la
réalisation de ce projet permettra de réhabiliter ce site, le
projet
contribue à
améliorer
l'aménagement
paysager
du
site
en augmentant
la
surface
dédiée
aux
espaces
verts,
avec
de
nouvelles
plantations
d’essences
méditerranéennes,
considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :
>
le
projet s’insère
dans
une
vaste
zone
d’habitat péri-urbaine,
au
Sud
du
centre-
ville
de
la
commune
de Draguignan,
le
long
de
la
RD
1555. 3/3
>
ce
concept
commercial
moderne
propose
aux
habitants
localisés
à
l'Est
de
la
cominune
de
Draguignan
de
disposer,
sans
traverser
la
commune,
des
mêmes
opportunités
d’approvisionnement
que
celles
proposées
par
un
«drive
»
situé
à
l'Ouest
de
la
commune,
>
la
réalisation
du
projet
générera
la
création
de
10
emplois
en
équivalent
temps
plein en contrat à durée indéterminée, en partenariat avec les services locaux de l'Etat chargés de l’emploi.
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Var
émet
un
avis
favorable à Punanimité.
Ont émis un avis favorable au projet :
>.
madame
NICCOLETTI
Christine,
adjoint
au
maire,
représentant
le
maire de
la
commune
de
Draguignan,
en
qualité
de maire
de
la
commune
d'implantation,
>
monsieur
Gilbert
GALLIANO,
vice-président,
représentant
le
président
de
la
communauté d'agglomération dracénoise (CAD),
>
monsieur
Hugues
MARTIN,
vice-président,
représentant
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
dracénoise
(CAD),
chargé
du
schéma
de
cohérence territoriale,
>
monsieur
Dominique
LAIN,
conseiller
départemental,
représentant
le
président
du
conseil
départemental
du
Var,
>
monsieur
Jean-Claude
FELIX,
maire
de
la
commune
de
Rocbaron,
représentant
les
maires
du
Var,
>
monsieur
Alain
PARLANTI,
maire de
la
commune
des
Arcs-sur-Argens,
représentant les intercommunalités du Var,
>
madame
Chantal
DANIEL,
association
UFC
que
choisir,
>
monsieur
Jean-Paul
CHAMPION,
association
consommation
logement
et
cadre
de
vie,
>
madame
Liliane
CABONI,
association
varoise
pour
la
sauvegarde
de
lagriculture,
de
la
nature
et
de
l’environnement,
>
monsieur
Christian
LUYTON,
société
française
des
urbanistes.
En
conséquence,
le
projet
présenté
relatif
à
La
création
d’un
point
permanent
de
retrait
par
la
clientèle
d’achats
au
détail
commandés
par
voie télématique
organisé
pour
l'accès
en automobile
à l'enseigne
E.Leclerc
drive,
de
6
pistes
de
ravitaillement
et
130
m2?
d’emprise au
sol,
sur
le
territoire
de
la
commune
de Draguignan,
fait
l’objet
d’un
avis
favorable à
l’unanimité.
"3
QT.
2m
du
: STE
aù ses
tion,
secrétaire
Re)
Serge erge
JACOB Direction départementale des
territoires
et de la mer du Var Service
aménagement
durable Secrétariai Cominiss Départementale d'Aménagement Cinémaitographique du
Var
Dossier
: 18-018
adresse
:
244,
avenue
de
Finfanterie
de
Marne
BP
501
83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
04 94 46 83 83 télécopie
:
04
94 46
80
08
courriel
:
DDEA-Var @equipement-agricullure.gouviir
L Liberté
+ Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
‘raternité
DECISION
18-018
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT
CINEMATOGRAPHIQUE
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
lors
de
sa
séance
du
24
septembre
2018
sous
la
présidence
de
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var.
.
Vu
le
code
du
cinéma
et
de l’image animée,
et
notamment
ses
articles
L.212-6-1
à L.212-6-9
et
R.212-6
à
R.212-6-8
;
Vu
le
décret
n°2015-268
du
10
mars
2015
modifiant
la
partie
réglementaire
du code
du
cinéma
et
de
l’image
animée
et
relatif
à l’aménagement
cinématographique,
Vu
Je
code
de
Purbanisme
;
Vu
la
décision
n°
2017/P/08
du
2
mars
2017
de
madame
la
présidente
du
centre national
du
cinéma
et
de
l’image
animée
établissant
la
liste
des
personnalités
qualifiées
en
matière
de
distribution
et
d’exploitation
cinématographiques
prévue
au
TV
de
F’article
1.212-6
-2
du
code
du
cinéma
et
de
l’image
animée
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
11
septembre
2018
fixant
la
composition
de
la
cominission
départementale
d'aménagement
cinématographique
du
Var,
Vu
la
demande
enregistrée
le
1“
août
2018,
sous
le
n°
18-018
relative
à la
création
d’un
complexe
cinématographique
comptant
3
salles
et
416
places,
dont
13
destinées
aux
personnes
à mobilité
réduite,
qui
sera
exploité
sous
l'enseigne
«Le
Grand
Bleu
»,
sur
le
territoire
de
la
commune
du
LAVANDOU.
La
demande
est
présentée
par
la
commune
du Lavandou,
sise
Place Ernest
Reyer.
83980
Le
Lavandou,
représentée
par
monsieur
Gil
BERNARDL
maire
de
la
commune
du
Lavandou.
La
commune
du
Lavandou
agit
en
qualité
de
futur propriétaire
des
murs
et
du
fonds
de
commerce.
Yu
le
rapport
d'instruction
de
la
direction
départementale
des
territoires et
de
la
mer
du
Var
du
11
septembre
2018,
Vu
le
rapport
d'instruction
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
du
11
septembre 2018, 273
Après qu’en ont délibéré les membres de la connnission, Considérant l'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d’influence cinématographique concernée :
>
le complexe cinématographique projeté proposera une grande diversité de films, exploités
dans
des
conditions
assurant
leur
visibilité
au
sein
de
la
zone
d'influence
cinématographique
(Z.I.C.).
La
programmation
sera
élaborée
à
partir
d’une
offre
alliant une
large
part
de
films
de
divertissement
de
qualité
grand public et familial parallèlement à une sélection de films Art et Essais. Elle sera
soutenue
par
une
politique
d’éducation
à
l'image
ambitieuse
et
accompagnée d’un ensemble d'animations et d'évènements culturels réguliers, la
nature
et
la
diversité
culturelle
de
l’offre
cinématographique
proposée
permettra de combler un déficit important constaté sur la Z.I.C., tant en matière de diversité
que
de
qualité
de
l’offre,
susceptible
de toucher
un
large
public
local et touristique de la zone d’influence,
Considérant l'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme :
>
le cinéma
« Le grand Bleu » projeté,
sis
à la Baou,
s’inscrit dans
la plaine
du
Batailler,
à
l’entrée
ouest
de
la
commune
du
Lavandou.
Il
s’intègre
dans
un
projet
d’aménagement
qui
comportera
à
terme
une
offre
d’activités
complémentaires
(commerce,
salles
de
sports
ou
de
jeux,
restaurants
et
hôtellerie), ce
projet
culturel
attractif répond
à
la
vocation
touristique
de
la
commune,
station classée de tourisme et à une demande forte des habitants permanents et des
touristes.
Venant
en
complément
du
cinéma
de
plein
air,
il
permettra
d'améliorer
la
qualité
de
l'offre
cinématographique
au
sein
de
la
Z.I.C.
en
proposant une offre alternative à celle des pôles cinématographiques de Toulon- La Valette-du-Var et Hyères, cet équipement de proximité ne devrait pas concurrencer l’activité des cinémas situés
en
dehors
de
la
Z.IC.
Il
est
de
nature
à
renforcer
l'attractivité
et
Panimation cinématographique de la commune du Lavandou, sans bouleverser les équilibres en place dans cette zone, le nouveau
cinéma contribuera à renforcer le pôle à vocation intercommunale
Le
Lavandou
/
Bormes-les-Mimosas
et
plus
largement
une
partie
du
littoral
varois,
aujourd’hui
sous-équipée.
Il
constitue
un
atout
en
matière
d'aménagement culturel et de loisirs
du territoire
et d’équilibre de l’offre.
Ce
projet est conforme aux orientations du SCoT Provence Méditerranée, compte
tenu
du
dimensionnement
raisonnable
du
cinéma
projeté,
les
flux
supplémentaires générés par son activité ne modifiera pas de façon notable les conditions
de
circulation
actuelles.
Une
nouvelle
voie
d’accès
au
site
depuis
l'avenue Lou Mistraou sera créée afin de réguler et de fluidifier la circulation. 3/3
Le
cinéma
est
accessible
par
les
voies
principales
qui
disposent
d’allées
piétonnes,
notamment
depuis
le
centre
du
Lavandou.
L'accès
en
vélo
est
aisé.
Deux
lignes
du
réseau
de
transports
collectifs
Varlib
disposent
d’arrêls
à
proximité
immédiate du
cinéma
projeté.
>
les
aires
de
stationnement
et
le
nombre
de
133
places
de
stationnement
projetés
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
>
un
parti
architectural
moderne
confère
au
projet
une
identité
visuelle
le
présentant
comme
un
nouveau symbole
marquant
l’entrée
de
ville
ouest
de
la
commune
du
Lavandou,
ÿŸ
en
matière
environnementale,
des
mesures
seront
mises
en
œuvre
en
termes
d'énergie,
de
choix
des
matériaux,
de
gestion
de
l’eau,
de
performance
acoustique
du
bâtiment
et
de
solutions végétales,
DECIDE
d'accorder
l'autorisation
requise
à
l'unanimité.
Ont
voté
pour
l’autorisation
du
projet
:
>
monsieur
Gil
BERNARDI,
maire
de
la
commune
du
LAVANDOU,
commune
d'implantation
du
projet
d'aménagement
cinématographique,
>
monsieur
Gilbert
PERUGINI,
vice-président,
représentant
le
président
de
la
communauté
de
communes
«
Méditerranée
Porte des
Maures
»,
>
madame
Sophie
VERDERY,
adjoint
au
maire,
représentant
le
maire
de
La
conumune
de
Toulon,
commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement,
>
monsieur
Dominique
LAIN,
conseiller
départemental,
représentant
le
président
du
conseil
départemental
du
Var,
>
monsieur
Robert
BENEVENTI,
président
du
syndicat
mixte chargé
du
schéma
de
cohérence
territoriale
«
Provence
Méditerranée
»,
>
madame
Liliane
CABONI,
association
varoise
pour
la
sauvegarde
de
l’agriculture,
de
la
nature
et
de
l’environnement,
>
monsieur
Christian
LUYTON,
société
française
des
urbanistes,
En
conséquence,
est
autorisée
la
création
d’un
complexe
cinématographique
comptant
3
salles
et
416
places,
dont
13
destinées
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
qui
sera
exploité
sous
l'enseigne
«Le
Grand
Bleu»,
sur
le
territoire
de
la
commune
du
LAVANDOU.
5
OCT, 2018
Pourie
Préfet
par
délégation,
le
secrétaire
général,
|
Serge JACO Direction départementale des
territoires
et de la mer du
Var
Service aménagement durable
étariat
de
la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Var
Dossier :
18-019
Permis
de
construire
n°
PC
083
130
18
00018
adresse
:
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
04
94
46 83 83
télécopie : 04
94
46
80 08
courriel : DDEA-Var @equipement-agricullure.gouv(r
Liberté
+
Egalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
AVIS 18-019
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal des délibérations lors de sa séance du 24 septembre 2018, sous la présidence de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var. Vu le Code de Commerce, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée
par
la
loi
n°
2008-776
du 4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du 24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
TÉNOVÉ, Vu la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement urbain, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
juin
2018
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
du
département
du
Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Var, Vu
la
demande
enregistrée
le
1°
août
2018,
sous
le
n°
18-019,
relative
à la
création
d’un
ensemble
commercial
composé
d’un
hypermarché,
de
secteur
1
à
prédominance
alimentaire, d’une surface de vente de 6 009 m? et d’un espace culturel, de secteur 2 hors
alimentaire,
d’une
surface
de vente de
1
981
m?,
portant
la
surface
de
vente
totale
de
l’ensemble
commercial
à 7
990
m2,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Solliès-Pont.
La
demande
est
présentée
par
la
SCI
ATB,
sise
107
Corniche
du
Golf
Valcros
83250
La-
Londe-les-Maures, représentée par M. Thierry BOUSQUET, gérant. La société agit en qualité
de
propriétaire.
La société ATB est représentée par son mandataire le cabinet P. SULAHIAN Conseils, demeurant 194 impasse de la Chênaie 13760 Saint Cannal. 214
Le dossier de demande de permis de construire n° PC 083
130
18 00018 a été déposé à
la mairie de la commune de Solliès-Pont le 28 juin 2018. La demande de saisine de la CDAC
a
été présentée par la commune de Solliès-Pont.
Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la mer du Var du
11 septembre 2018,
Après qu’en ont délibéré lés membres de la commission, considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
>
l’ensemble
commercial
projeté
est
situé
dans
la
zone
d'activités
de
«La
Poulasse », sur un site commercial désaffecté, la commune
de
Solliès-Pont est
inscrite
dans
le périmètre
du
SCoT Provence
Méditerranée, en cours de révision,
>
le parking actuel sera réaménagé avec la mise en œuvre d’un parking silo R+1. Les
aires
de
stationnement,
et
les
559
places
de
stationnement
projetées
respectent la réglementation en vigueur,
>
en
regroupant
les
deux
activités
hypermarché
et
espace
culturel,
l’ensemble
commercial
projeté
permettra
notamment
d’étoffer
et
de
compléter
l’offre
existante en matière de culture sur la zone.
Cet équipement de proximité est de
nature
à
redynamiser
l’économie
communale,
permettant
de
répondre
aux
besoins
de
la
population
de
la
zone
de
chalandise.
Il
participera
à
freiner
l'évasion
commerciale
vers
les
centres
commerciaux
majeurs
de
Toulon,
La
Valette et La Garde, à l'avantage des commerçants locaux! ce
projet
évite
l’étalement
des
grands
pôles
périphériques.
Il
participe
au
renouvellement urbain, conformément aux orientations du schéma de cohérence territorial Provence Méditerranée,
>
des aménagements routiers, notamment la création d’un nouveau gjiratoire dans le cadre
d’un
projet
urbain
partenarial
entre
la
communauté
de
communes
Vallée
du
Gapeau,
la
commune
de
Solliès-Pont
et
le
pétitionnaire,
signé
le
8
janvier 2018, permettront de fluidifier et de sécuriser l’accès au site,
>
le
site
du
projet
est desservi par plusieurs
lignes
de
transports collectifs,
dont
1° arrêt le plus proche «
Cadenet » est situé à 150 m,
considérant qu'au titre du développement durable :
>
des
actions
seront
entreprises pour maîtriser les
consommations
énergétiques
(réglementation
thermique
2012
et
panneaux
solaires
photovoltaïques
en
toiture),
la gestion des eaux (bassin de rétention), des déchets et des
solutions
végétales, 3/4
>
l’ensemble commercial projeté permettra de réhabiliter une friche composée de deux
anciens
entrepôts
CBC
afin
de
créer
2
surfaces
de
vente
distinctes.
Le
projet
bénéficiera
d’une
qualité
architecturale
et
paysagère
favorisant
son
intégration dans le site,
considérant qu'au litre de la protection des consommateurs :
>
des habitations se trouvent à proximité immédiale au Sud du site et un peu plus loin
à
l'Est,
La
zone
d'habitation
la plus proche
se
situe
à
environ
93
m
de
l’autre côté de l'autoroute,
>
l’hypermarché
bénéficie
d'un
aménagement
aéré
avec
de
larges
allées
de
circulation et l’espace culturel dispose d’une surface d’exposition des ouvrages et produits culturels accueillante. L'ensemble commercial projeté constitue un équipement
de
proximité
moderne
de
nature
à
renforcer
l'attractivité
de
la
commune de Solliès-Pont,
>
le projet ne
se trouve pas
en zone
inondable
du plan
de prévention
du risque
inondation,
>
la réalisation
du projet générera la création de 263
emplois
en contrat à durée
indéterminée, en partenariat avec les services locaux chargés de l’emploi,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Var
émet
un
vote
favorable à 8 voix,
Ont émis un avis favorable au projet :
>
monsieur André GARRON, maire de la commune de Solliès-Pont, en qualité de maire de la commune d’implantation,
>
monsieur François AMAT, président de la communauté de communes Vallée du Gapeau,
>
monsieur
Robert
BENEVENTI,
président
du
syndicat
mixte
de
Provence-
Méditerranée en charge du schéma de cohérence territoriale,
>
monsieur Dominique LAIN, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental du Var,
>
monsieur Jean-Claude FELIX, maire de la commune de Rocbaron, représentant les maires du Var,
>
monsieur
Alain
PARLANTI,
maire
de
la
commune
des
Arcs-sur-Argens,
représentant les intercommunalités du Var,
>
madame Chantal DANIEL, association UFC que choisir,
>
monsieur Christian LUYTON, société française des urbanistes, 414
Ont émis un avis défavorable au projet :
>
monsieur Jean-Paul CHAMPION, association consommation logement et cadre de vie,
>
madame
Liliane
CABONTI
association
varoise
pour
la
sauvegarde
de
l’agriculture, de la nature et de l’environnement,
En
conséquence,
le
projet
présenté
de
création
d’un
ensemble
commercial
composé
d’un hypermarché, de secteur 1 à prédominance alimentaire, d’une surface de vente de 6 009 m° et d’un espace culturel, de secteur 2 hors alimentaire, d’une surface de vente de 1
981
m°, portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 7 990 m?,
sur le territoire de la commune de Solliès-Pont, fait l’objet d’un avis favorable à 8 voix.
pour le Préfet et par délégation,
r
3
OCT, 2010
Pour
le
Préfét
et
par
délé
ation,
leéecrétaire
ch
I,
Serge
JACOB
| =]
è
Liberté
+
Égaties
«
Fraternitd
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-254
DIRECTION
RÉGION.ILE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMA
TION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENC
ALPES-CÔ
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
D
FAIR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP822702486
N°
SIRET
822702486 00025
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
1,7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D,7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
16
juillet
2018
par
Madame
Mireille
HIRSCHAUER
en
qualité
de
Directrice,
pour
l'organisme
BEAUPRE
DU
REAL
dont
l'établissement
principal
est
situé
155,
Avenue
Aurélie
De
Perretti
quartier
réal
de
Favard
83640
ST
ZACHARIE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP822702486
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
*
Travaux
de
petit
bricolage
*
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
‘Livraison
de
repas
à
domicile.
*__
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
*
Livraison
de
courses
à
domicile
*__
Assistance informatique
à
domicile
*
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
‘Assistance
administrative
à
domicile
*
Téléassistance
et
visioassistance
*
Accompagnement
des
personnes
qui ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
*
Assistance
des
personnes
qui ont
besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
*
Coordination
et
délivrance
des
services à
la
personne
Toute
modification
concernant
les
activités
exeroées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modiflicative
préalable, Sous
réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
22
août
2018
Pour le Préfet et par délégation Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du V. Le directeur délégué Liberté
* Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-256
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DE
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
CNITE
DÉPARTEMENTALE
DU
FAIR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP513923490
N°
SIRET
513923490
00017
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.,7231-|
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
18
juillet
2018
par
Madame
Mireille
HIRSCHAUER
en
qualité
de
Coordinatrice,
pour
l'organisme
LES
HAMADRYADES
dont
l'établissement
principal
est
situé
Allée
des
Pins
Verts
la
Croix
de
St
Marc
83640
PLAN
D
AUPS
STE
BAUME
et
enregistré
sous
Le
N°
SAP513923490
pour
les
activités
suivantes : Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
‘Travaux
de
petit
bricolage
‘Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
‘Livraison
de
repas
à
domicile,
+
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à
domicile
*
Assistance
informatique
à
domicile
*
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
"Assistance
administrative
à
domicile
*_
l'éléassistance
el
visioassistance
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PII
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
*_
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
+
Coordination
et
délivrance des
services
à
la
personne
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
«l'être
exercées
à
litre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
celle
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limilé dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 23 août 2018 Pour le Préfet et par délégation Le
directeur régional
adjoint
du
travail
P/le
directeur
de
l'Unité
Départementale
du
ME
ne —
Le directeur déléguë",
Alaih
TESTOT Liberté
+
Égalité
«
Frateraicé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-257
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATI
DU
TRAVAIL
ET DE
L'EMPLOI
DE
PR
{
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
TE
D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP478676331
N°
SIRET
478676331
00018
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L,7231-1
À
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
18
juillet
2018
par
Madame
MIREILLE
HIRSCHAUER
en
qualité
de
coordinatrice,
pour
l'organisme
LES
RESTANQUES
DE
FLAYOSC
dont
l'établissement principal
est
situé
Montée
de
la
Grand
Vigne 83780
FLAYOSC
et
enregistré
sous
le
N°
SAP478676331
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
Ia
déclaration
(mode
prestataire)
:
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
“Petits
travaux
de
jardinage
*
Travaux
de
petit
bricolage
+‘
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
+
Livraison
de
repas à
domicile.
+
Collecte
et
livraison
à
domicile de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à
domicile
‘Assistance
informatique
à
domicile
‘Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
*
Assistance
administrative
à
domicile
*_
Téléassistance
et
visioassistance
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
*
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
“Coordination
et
délivrance des
services à
la
personne
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
litre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles. Les
effets
de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de
la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
À
R.7232-22 du code du travail, Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 23 août 2018 Pour le Préfet et par délégation Le directeur régional adjoint du travail P/le directeur de l'Unité Départementale du Var FN
ESTOT
Alain “
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-258
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CO;
'RENCE,
DE
LA
CONSOMMA
TION,
DU
TRATAUL
ET
DE
L
NCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Ë
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP841541253
NS
SIRET
841541253
00016
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-|
«
D.7233-1
à
D.7233-5:
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
15
août
2018
par
Monsieur
Emmanuel
NAUWELAERS
en
qualité
de
Président,
pour
l'organisme
GRAND
SUD
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
26,
Rue
Gabriel
Péri
83210
SOLLIES
PONT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP841541253
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire
et
mandataire)
:
“Entretien
de
la
maison
ct
travaux
ménagers
Petits
travaux
de jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
+
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
*_
Soulien
scolaire
ou
cours
à
domicile
*
Soins
d'esthétique à
domicile
des
personnes
dépendantes
*
Préparation
de
repas
à
domicile
(inelus
le
temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
repas
à
domicile.
“Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à
domicile
Assistance
informatique
à
domicile
*
Soin
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors soins
vétérinaires
et
toilettage) *
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
“Assistance
administrative
à
domicile
*_
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors de
leur
domicile
*_
Téléassistance
et
visioassistance
*
Interprète
en langue
des
signes (technicien
de
l'écrit
et
de
codeur
en
langage
parlé
complété)
*__
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel des
personnes
qui ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PT
et
pathologies
chroniques)
‘Accompagnement
des personnes
qui
ont
besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport, actes
de
la
vie
courante
“Assistance
des
personnes
qui ont
besoin d'une aide temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
*
Coordination
et
délivrance des
services
à
la
personne l'oute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à litre exelusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes inorales
dispensées de cette condition),
ces activités ouvrent
droit au
bénéfice des dispositions
des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
Le
temps.
P
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 24 août 2018 Pour le Préfet et par délégation Le directeur régional adjoint du travail
_ P/le directeur
de l'Unité Départementale du
E
Var
—Ss
Pa
Le directeur délégué
}
——-—
Alain
[JESTOT 3
Ex
D.
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
lésion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-MOD-AUT-259
£
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE
NSOMHATION,
DUTRAEAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROFENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
CNITÉ
DÉPARTEMENTILE
DU
FAR
DIRECTION
RÉGIO.
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N° SAP482298494
N°
SIRET
482298494
00014
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
1,7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
ct
D.7233-1
à
D.7233-5:
Vu
le
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
28
novembre
2005;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
16
août
2018
par
Monsieur
Gilles
VALADE
en
qualité
de
Gérant,
pour
l'organisme
LE
DOMICILE
PLUS
FACILE
dont
l'établissement
principal
est
situé
Le
Vénézia
10,
Avenue
du
8
mai
1945
83400
HYERES
et
enregistré
sous
Le
N° SAP482208494
pour
Les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*
Petits
travaux
de
jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
*
Soins
d'esthétique
à
domicile
des
personnes
dépendantes
+
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*
Soin
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
pour personnes
dépendantes
{hors soins
vétérinaires
et
toilettage) Assistance
administrative
à
domicile
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
(mode
prestataire)
:
*_
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux personnes
âgées
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
(83)
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
(83)
“prestation
de conduite
du
véhicule personnel des
personnes
âgées,
handicapées ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(83)
*
Accompagnement
hors domicile des personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
dé
pathologies
chroniques
(promenades,
aide mobilité,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
(83) loue
modification
concernant
Les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modifivative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
lire
exclusif (ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée pour Îles
personnes
morales
dispensées
de cetie condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
.7233-2
du
code du
travail
et
L,241-10 du code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. En application de l'article D,312-6-2
du code de
l'action sociale et
des
familles,
les activités
nécessitant une
autorisation
n'ouvrent
droit à ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement
obtenu
l'autorisation ou
le
renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le ternps, L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 24 août 2018 Pour le Préfet et par délégation Le directeur régional adjoint du travail P/le directeur.de l'Unité Départementale du Mar
»
/
Le
directeur
délégué
D)
Alain
TESTOT b | Fraternité
Liberté
» Égali
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉVFET
DU
VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-MOD-260
DIRECTION RÉGION
ALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVE:
LPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
ViR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP821217130
N°
SIRET
821217130
00029
Vu
le
code du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-]
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
la
situation
au
Répertoire
SIRENE
en
date
du
10
août 2018,
Etablissement
actif
depuis
le
16/07/2018.
Constate Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
9
août
2018
par
Madame
Magali
RICHE
en
qualité
de
Gérante,
pour
l'organisme
MADAME
EN
SERVICE
SARL
dont
l'établissement
principal
est
dorénavant
situé
44,
Rue
Lieutenant
Joseph
André
83000
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP821217130,
avec
effet
à
compter
du
16
juillet
2018,
pour
les
activités
suivantes
:
*
_
Accomp//déplacement
enfants
+3
ans
‘Assistance
administrative
à
domicile
+
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
‘Commissions
et
préparation
de
repas
*_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*
Garde
enfant
+3
ans
à
domicile
*__
Livraison
de
courses
à
domicile
*
Petits
travaux
de
jardinage
*
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
seront effectuées
en
qualité
de
prestataire,
Toute
modification concernant
les
activités
exercées devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
celte
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénélice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
condilions
prévues
par ces
artieles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-1$ du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulon, l828
Août
2018
Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur régional adjoint du travail directeur de l'Unité Départementale du Var Le
direc
épett
Ps
e di recteur délégué
y Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N° 2018-083-DEC-NOU-261
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMLATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
ENT
EPARTEMENTILE
DU
FAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP841610827
N°
SIRET
841610827
00013
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D,7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
13
août
2018
par
Monsieur Jeremy
PIRIS
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
PIRIS
Jeremy
dont
l'établissement
principal
est
situé
390
lotissement
les
Sarricttes
83136
ROCBARON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP841610827
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
“Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
litre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénélice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles. Les effets de
la déclaration courent à compter du jour du dépôt de
la déclaration sous
réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R,7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 août 2018 Pour le Préfet et par délégation Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du Alain réror 5
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-262
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAI,
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PR
CE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
FAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP512706862
N°
SIRET
512706862
00020
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L,7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.
723121
et
D.7233-1
à
D.72335:
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
17
août
2018
par
Monsieur
Renaud
TAFANELLIT
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
TAIANELLI
Renaud
dont
l'établissement
principal
est
situé
107
avenue
des
arènes
83700
ST
RAPHAËL
et
enregistré
sous
le
N°
SAP512706862
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
[Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
‘Petits
travaux
de
jardinage
“Travaux
de
petit
bricolage
*
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
courses
à
domicile
+
Assistance
informatique
à
domicile
‘Soin
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes dépendantes
(hors soins
vétérinaires
et
toilettage) ‘Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
Assistance administrative à domicile loute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
lire
l'objet
d'une
déclaration
modilicative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
Litre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L,7237-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
$
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépât
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
Les el de l'article R,7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail, Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 août 2018 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
régional adjoint
du
travail
P/le
directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Nr
>
—
Le diregteur délégué RÉPUBLIQUE
Frasquse
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
lésion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-263
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CC
DU
TRATSIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVI
M
LNITE
DÉPARTEMENTALE
DE
TIR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP531190171
N°
SIRET
$31190171
00029
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D,7231-|
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
27
août
2018
par
Madame
Solène
AGNESINA
TOITOT
en
qualité
de
Chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
AGNESINA
TOITOT
Solène
dont
l'établissement
principal
est
situé
62
IMP
VERSAILEES
Le
Fontainebleau
À
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP53!190171
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
*__
Soulien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Toute
modification
concernant
fes
activités
excrcées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
excredes
à
litre
exelusif
fou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
172332
du
code
du
travail
et
L241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les cflets de
la déclaration courent
à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.72721TS du code du travail. Lu
présent récépissé n'est
pas limité dans le temps.
F
L
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Touion, le 30 août 201$ Pour
le
Préfet
et
par délégation
Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
P/le
directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Lu
Var—
_.
De
Le
direqeur
délégué Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-264
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP841659337
N°
SIRET
8416539337
00015
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
ct
D.7233-1
à
D.,7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
22
août
2018
par
Madame
MARIE
JOSEE
GALEOTTI
en
qualité
de
PRESIDENT,
pour
l'organisme
HOME
COOKING
&
LOOKING
dent
l'établissement
principal
est
situé
1647
CIIEMIN
ESPREVEIRES
83136
MEOUNES
LES
MONTRIEUX
et
enregistré
sous
le
N°
SAP841659337,
avec
un
effet
à
compter
du
01
septembre
2018,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*_
Petits
travaux
de
jardinage
+
Travaux de
petit
bricolage
°
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
“Soutien scolaire ou cours à domicile +
Soins
d'esthétique
à
domicile
des
personnes dépendantes
+
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
repas
à
domicile.
+
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
*
Livraison
de
courses
à
domicile
Assistance informatique à domicile Soin
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors soins
vétérinaires
et
toilettage) *
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
‘Assistance administrative à domicile ‘Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en dehors
de
leur
domicile
+
Téléassistance
et
visioassistance
*
Interprète
en
langue
des
signes (technicien
de
l'écrit
et
de
codeur
en langage
parlé
complété)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel des personnes
qui
ont
besoin d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
*
Accompagnement
des personnes
qui
ont besoin d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
*
Assistance des personnes
qui ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PII
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant d'actes
médicaux)
“Coordination
et
délivrance des services
à
la
personne loute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
31
août
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
P/le
directeur
de l'Unité
Départementale
du
EE
SAS
2
Var
5
Le
dire
euxdégué TESTOT Liberté
+
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
Ia
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-265
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L
"EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP841789092
N°
SIRET
841789092
00019
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-I
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
28
août
2018
par
Monsieur
Philippe
ARIOU
en
qualité
de
Chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
ARIOU
Philippe
dont
l'établissement
principal
est
situé
24,
Boulevard
Jeanne
Hachette
83000
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP841789092,
avec
un
effet
à
compter
du
01
septembre
2018,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
“Petits
travaux
de
jardinage
‘Travaux
de
petit
bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve d'être exercées
à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de celte
condition),
ces activités ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des articles
L.7233-2 du code du travail
et
L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans
les conditions prèvues
par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 31
août 2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le directeur régional adjoint du travail P/le directeur de l'Unité Départementale du Va Le direÿteur délégué
=
Alain
BESTOT ]
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
Ia
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-270
DIRECTION
RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMA
TION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
"EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
É
DÉPARTEMENTAL,
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré
sous
Ie
N° SAP841610843
N°
SIRET
841610843
00010
Vu
Le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-]
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
14
septembre
2018
par
Monsieur
Robin Marquet
en
qualité
de
Auto-Entrepreneur,
pour
l'organisme
MARQUET
Robin
dont
l'établissement
prineipal
est
situé
189
Ruc
Henri
Pardigon
83560
VINON
SUR
VERDON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP841610843,
avec
effet
à
compter
du
14
septembre 2018
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Assistance
informatique
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition},
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
ta
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail. Le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
17
septembre
2018
Le
Directeur
Régior
Directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Var,
”
ique
OUISSET LE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-MOD-272
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTRE.
PRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
CONSOMBTATION,
DETRAPAML
ET
DE
ENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
[a
personne
enregistré
sous
le
N° SAP840663090
N°
SIRET
840663090
00016
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L,7231-1
à
1.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.723[-j
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
la
situation
au
Répertoire
SIRENE
en
date
du
17
septembre
2018, Etablissement
actif
depuis
le
02/07/2018
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du Var
le
8
septembre
2018
par
Mademoiselle
Aurélie
CONSTANTIN
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
CONSTANTIN
Aurélie
dont
l'établissement
principal
est
situé
19,
Grande
Rue
83570
MONTFORT
SUR
ARGENS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP840663090
avec
effet
au
5
septembre
2018,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
nniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
+
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
repas
à
domicile.
Collecte
et
livraison
à
domicile de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à
domicile
+
Maintenance
ct
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cetle
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
disposilions
des
articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles, Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt de
la
déclaration
sous réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18 du code du
travail. Le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
17
septembre
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délég
tion
Le DirecteuR
rue
Adjoint
Directeur de l'Unité Départementale du Var,
Et
par
délégétion,
PA
;
“
7
Dornirique
OUISSET
J
Le Liberté
»
Éyalité
+
Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-MOD-274
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL ET
DE
L'EMPLOI
DE
PR
CE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
FAR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP539765495
N°
SIRET
539765495
00046
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-|
et
D.7233-1
à
D,7233-$;
Vu
la
situation
au
Répertoire
SIRENE
en
date
du
20
septembre
2018,
Etablissement
actif
depuis
Le
18/11/2017
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
modification
de
la
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
11
septembre
2018
par
Madame Maud
REYNDERS
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
REYNDERS
Maud
-
MO2
SERVICES
don
l'établissement
principal
est
situé
132
Chemin
Louis
Nardin
83510
LORGUES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP530765495
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
Entretien
de
la
maison
ct
travaux
ménagers
*__
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
‘Livraison
de
courses
à
domicile
“Assistance
informatique
à
domicile
+
Soin
et
promenade
d'animaux de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors soins
vétérinaires
et
toilettage) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
aclivités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du code
du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 17 septembre 2018
né ation ional
Adjoint
Pour
le
Piéte
et
Le
Direpteur
Ré
Le Dirgé
joint
du Travail ue Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-280
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
PLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITE
DÉPARTEME:
NTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP809816135
N°
SIRET
809816135
00028
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprés
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var,
le
27
septembre
2018
par
Madame
LAURA MARCHADIER
en
qualité
d’entrepreneur
individuel,
pour
l'organisme
MARCTHADIER
LAURA
dont
l'établissement
principal
est
situé
2
RUE
JEAN
BAPTISTE
VIN
83200
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP809816135,
avec
effet
à
compter
du
27
septembre
2018,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de jardinage
“Travaux
de
petit
bricolage
“Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
*
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des
dispositions
de
l'article
R.7232-18 du code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas limité
dans
le
temps.
L L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
27
septembre
2018
Pour
le
Préfet
et
pr
délégation
Le
Directeur
Régional
Adjoint
Directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Var,
:
par
délégation
Le Dfrecteur
nine
Tra
y
üe
BOUISSET EE
5
Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2018-083-DEC-NOU-281
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
S-CÔTE
D'AZUR
UN
E
DÉPARTEMENTALE
DU
FAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP842395055
N°
SIRET
842395055
00010
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D,7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var,
le
25
septembre
2018
par
Madame
Magali
MAZZA
en
qualité
de
Présidente,
pour
l'organisme
L'ARC
EN
CIEL
SERVICES
83
dont
l'établissement
principal
est
situé
176
impasse
de
la
Fauvette
83210
LA
FARLEDE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
8423905055,
avec
effet
à
compter
du 25
septembre
2018,
pour
Les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Petits
travaux
de
jardinage
“Travaux
de
petit
bricolage
+
Préparation
de
repas
à
domicile
(inelus
le
temps
passé
aux
courses)
“Assistance
informatique
à
domicile
*
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
Assistance
administrative
à
domicile
*
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modilicative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercécs
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des
dispositions
de
l'article
R.7232-18 du code
du
travail, Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
scra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
28
septembre
2018
Pour
le
Préfet
et
parélégation
Le
Directeuf
Régiohal
Adjoint
Directeur
de
l'Unité
Dép;
ni
ale
du
Var,
Joint
du-Fravail