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Arrêté - Modification du reseau haute tension et creation dun poste de tansformation electrique RD 932
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Modification du reseau haute tension et creation dun poste de tansformation electrique RD 932)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
425 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
OISE
LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE CANTON
THOUROTTE ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
Ribécourt-Dreslincourt N° 2025-156
ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES EN AGGLOMÉRATION SUR LA RD 932 A PROXIMITÉ DU CENTRE COMMERCIAL E-LECLERC
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt |
Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R 411.5,R 4118etR 411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et suivants, L.2213.1 et suivants ;
Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à
la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 :
Vu la demande du vendredi 06 juin 2025 par laquelle la société PIVETTA RÉSEAUX (mandatée par la SICAE) sollicite un arrêté de police de circulation sur la Route Départementale 932, entre la sortie du giratoire et l’entrée du centre commercial E- LECLERC (en et hors agglomération) à partir du lundi 30 juin 2025 pour une durée de quarante jours, dans le cadre de la modification du réseau haute tension et la création d’un poste de transformation pour le raccordement du restaurant McDonald's ;
Vu l'arrêté départemental permanent du lundi 30 juin 2025 réglementant la circulation des véhicules hors agglomération sur la Route Départementale 932 (P.R début 19+100 au P.R fin 19+200), dans le cadre de la réalisation de cette opération du lundi 07 au vendredi 25 juillet 2025 de 08 heures à 17 heures ;
Vu l’avis favorable verbal en date du vendredi 04 juillet 2025 du Centre Routier Départemental pour la réalisation de ces travaux en agglomération ;
Vu l'intérêt Général ;
MIS EN LIGNE LE 07/07/2025 A 1 426
Considérant que cette intervention et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement
des véhicules sur la Route Départementale 932 à proximité du chantier en
agglomération sont incompatibles ;
Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des travaux ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police
Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité
publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la
circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;
ARRETONS :
Article 1er : Aux droits de l’opération précitée, du lundi 07 au vendredi 25 juillet 2025, la société PIVETTA RÉSEAUX située ZAC du Gros Grelot, 02 Avenue François Mitterrand à Thourotte (60150) sera autorisée à occuper le domaine public en agglomération, sur l’accotement et demi-chaussée à proximité de l’accès au centre
commercial E-LECLERC sur la RD 932, dans le cadre de la réalisation des travaux ci- dessus, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.
Article 02 : Aux droits de l’opération précitée, du lundi 07 au vendredi 25 juillet 2025, la circulation, l’arrêt et le stationnement de tous les véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des médecins, des ambulanciers et de la société chargée des travaux pourront subir, en tout ou partie, la
restriction et l’interdiction ci-dessous :
- Circulation alternée sur demi-chaussée suivant les panneaux et feux de
signalisation ;
- Arrêt et stationnement interdits, dans la limite des panneaux de signalisation.
Article 03 : Les travaux seront signalés en amont et en aval du centre Commercial E-
LECLERC, par la société chargée du chantier.
Article 04 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de l’intervention, par la
société précitée ci-dessus.
Article 05 : L'accès au centre commercial E-LECLERC devra rest disponible pour les clients et usagers pendant la durée de l’opération.
Article 06 :Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale
d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.
Article 07 : La société PIVETTA RÉSEAUX sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.
Article 08 : Dès la fin de l'intervention, la société PIVETTA RÉSEAUX devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son
intervention.
MIS EN LIGNE LE 07/07/2025
À.Gt- 427
Article 09 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à:
. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte,
. Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,
. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,
. La société PIVETTA RÉSEAUX,
. La SICAE,
. Le Centre Routier Départemental de Ribécourt-Dreslincourt,
. Le centre commercial E-LECLERC,
. Les Services Techniques Municipaux,
. Archives.
Ribécourt-Dreslincourt, le vendredi 04 juillet 2025
Jean-Guy LÉTOFFÉ
Maire
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