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Arrêté - Pose dun cable electrique sous trottoir au 388 ave
Arrêté - Sondages prealables a linstallation dun poste de transformation electrique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Sondages prealables a linstallation dun poste de transformation electrique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
PA MENT DEPARTE 7 0 7
REPUBLIQUE FRANÇAISE
OISE
CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
N° 2025-252 Ribécourt-Dreslincourt
ARRETÉ TEMPORAIRE RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION, L’ARRET
ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET LA CIRCULATION DES
PIÉTONS ANGLE PLACE DES TILLEULS ET RUE DU CHATEAU
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1,
L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.2213.3 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22.10.1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la
signalisation routière et l'article R.225 du Code de la Route :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R1101, R 110.2, R 411.5,R 4118etR
411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-S ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;
Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;
Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date
du 30 décembre 2003 ;
Vu larrêté municipal permanent n°2023-071 du lundi 27 mars 2023 portant modification de l’article 10 de l'arrêté général traitant du stationnement et de la
circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 sur les dits arrêts du réseau de
transport interurbain régional à Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu l'intérêt général ;
MIS EN LIGNE LE 17/11/2025 708
Considérant la demande du jeudi 06 novembre 2025 par laquelle la société PIVETTA
RESEAUX (mandatée par la SICAE) sollicite un arrêté de police de circulation dans
l’accotement situé à proximité du parking situé à l’angle de la place des Tilleuls et rue
du Château, dans le cadre de la réalisation de sondages préalables à l’installation d’un
transformateur électrique du lundi 17 novembre 2025 pour une durée de quinze jours
calendaires ;
Considérant que cette opération a lieu sur des parcelles privées ouvertes à la circulation
publique cadastrées BI 138 et BI 164 ;
Considérant que cette intervention et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules sont incompatibles ;
Considérant que cette opération et la libre circulation des piétons sont incompatibles ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police
Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité
publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la
circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;
Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et
prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention ;
ARRETONS :
Article 1° : Aux droits de l’opération précitée, du lundi 17 novembre 2025 au lundi
1% décembre 2025, la société PIVETTA RESEAUX située 02, avenue François
Mitterrand à THOUROTTE (601 50) sera autorisée à procéder aux sondages précités sur les parcelles cadastrées BI 138 et BI 164, conformément aux prescriptions émises dans
les articles ci-dessus.
MIS EN LIGNE LE 17/11/2025
D. 709
Article 02: Les arrêts de bus situés place des Tilleuls, à proximité du lieu
d’intervention resteront libre d’accès pendant les travaux.
Article 03: Le présent arrêté déroge à l’article 26 de l’arrêté général traitant du
stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003,
concernant la vitesse de circulation autorisée place des Tilleuls.
Article 04 : Aux droits de l’opération précitée, du lundi 17 novembre 2025 au lundi
1°" décembre 2025, la circulation, l’arrêt et le stationnement de tous les véhicules sauf
ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des médecins, des
ambulanciers et de la société chargée des travaux pourront subir, en tout ou partie, la
restriction et l’interdiction ci-dessous :
- Circulation restreinte suivant les panneaux de signalisation ;
- Arrêt et stationnement interdits, dans la limite des panneaux de signalisation ;
- Vitesse maximale autorisée de 30 km/h.
Article 05 : Aux droits du chantier précité, du lundi 17 novembre 2025 au lundi 1°
décembre 2025, la circulation des piétons sera restreinte sur l’accotement situé en
partie sur le parking de la rue du Château, à l’angle de la place des Tilleuls, dans la
limite des panneaux de signalisation.
Article 06 : Les travaux seront signalés en amont et en aval de l’intervention, par la
société chargée du chantier.
Article 07 : Un périmètre de sécurité adapté à la configuration des lieux sera mis en
place autour de l’intervention, par la société précitée ci-dessus.
Article 08: La société PIVETTA RESEAUX sera responsable des conséquences
pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.
Article 09 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale
d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.
Article 10 : Dès la fin de l’intervention, la société PIVETTA RESEAUX devra enlever
les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son
intervention sur la chaussée ainsi que les fossés et caniveaux.
Article 11: Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13: Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de
Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
MIS EN LIGNE LE 17/11/2025 OL 710
Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte,
. Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,
. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,
. La société PIVETTA RESEAUX,
. La SICAE,
. Le service des Transports de la Commune de Ribécourt-Dreslincourt,
. La Direction du service des Transports Hauts-de France,
. Les Services Techniques Municipaux,
. Archives.
Ribécourt-Dreslincourt, le vendredi 14 novembre 2025
Jean-Guy LÉTOFFÉ
Maire
MIS EN LIGNE LE 17/11/2025