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Déliberation - D 2023 DSTU 11 biffe
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 DSTU 11 biffe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023
Publié le S L GC
à ID : 049-214900359-20230223-D 2023 DSTU_11-AI
D BOUCHEMAINE La Maine, La Loire
Commune de Bouchemaine
Direction des Services
Techniques et de l'Urbanisme
DECISION DU MAIRE
N° D-2023-DSTU-11
prise en application de l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Nature de l’acte : Location
Objet : Convention d'occupation précaire des parcelles de terres cadastrées B n° 663 ; 665 et 1090, situées « Le Boulet », consentie à Monsieur DS exploitant agricole.
Le Maire de la Commune de Bouchemaine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 5°,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2020, relative aux délégations consenties en
application de l’article susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire, pendant la
durée de son mandat, à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans
Vu la demande de Monsieur En exploitant agricole, tendant à exploiter les terres communales
susvisées,
Considérant que la Commune, propriétaire de ces terres, se doit de garantir leur entretien constant.
DECIDE
Article 1 : De louer à :
Cocontractant RS « La Petite Bradière » 49170 SAVENNIERES
Objet Convention d'occupation précaire des parcelles de terre
Lieu « Le Boulet » - parcelles cadastrées B n° 663, 665 et 1090
Montant 750,00 Euros annuels
Date/ Durée du 1°" août 2022 au 31 juillet 2023
Article 2 : Cette location est consentie pour une durée ne pouvant excéder douze ans et fera l'objet d’une
convention signée entre les parties.
Article 3: Monsieur Le Directeur Général des Services de la Commune de Bouchemaine et Monsieur le
Trésorier Principal sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à Bouchemaine, le 2 3 FEV. 2023