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Déliberation - D 2023 DSTU 10 biffe
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 DSTU 10 biffe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
BOUCHEMAINE La Maine, La Loire
Commune de Bouchemaine
Direction des Services
Techniques et de l'Urbanisme
Nature de l'acte : Location
DECISION DU MAIRE
N° D-2023-DSTU-10
prise en application de l'article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Objet: Convention d'occupation précaire de la parcelle cadastrée AC n° 228, située rue des Moulins consentie à Monsieur et Madame .
Le Maire de la Commune de Bouchemaine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 5°,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juillet 2020, relative aux délégations consenties en application de l'article susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire, pendant la durée de son mandat, à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la demande de Monsieur , riverain, tendant à occuper la parcelle communale susvisée, Considérant que la Commune, propriétaire de ces terres, se doit de garantir leur entretien constant.
DECIDE
Article 1 : De louer à :
Cocontractant Monsieur et Madame - 49 080 BOUCHEMAINE
Objet Convention d'occupation précaire et révocable de la parcelle communale Lieu Rue des Moulins, cadastrée AC n°228
Montant 240,00 €ures annuels
Date/ Durée du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022
Article 2 : Cette location est consentie pour une durée ne pouvant excéder douze ans et fera l'objet d'une convention signée entre les parties.
Article 3 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la Commune de Bouchemaine et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 4: Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
2 7 FEV. 2023