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Arrêté - D 2023 DSTU 36 biffe
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Arrêté - D 2023 DSTU 36 biffe)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Animaux,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le S L C
ID : 049-214900359-20230921-D 2023 DSTU 36-AI
BOUCHEMAINE La Maine, La Loire
DECISION n° 2023-DSTU-36
Le Maire de la Commune de Bouchemaine,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 transmise le 17 juillet 2020 à Monsieur le
Préfet de Maine-et-Loire, donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision
du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté SEEB-CHASSE 2023 n°1165 de la Préfecture du Maine et Loire,
VU le schéma départemental de gestion cynégétique et notamment son chapitre sur la sécurité,
CONSIDERANT la demande émanant de Monsieur BE: date du 14 septembre 2023, sollicitant le droit de chasser sur les terrains situés au lieu-dit « La Castouarne » pour La campagne 2023/2024,
Décide
Article 1: Le droit de chasser sur les parcelles cadastrées section C n° 720 à 723, 751 à 754, 756 et
757, 1295 et 1296, 1446 et 1447, est consenti à Monsieur QE domicilié
à Bouchemaine, Chemin de la Carrée.
Article 2: Ce droit est consenti pour la saison 2023/2024. Il pourra être renouvelé sur demande
expresse de l'intéressé, formulée 2 mois avant la date d'ouverture de la saison de chasse.
Article 3: En cas de décès du preneur, la location pourra être résiliée.
Article 4: Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de 10,00 €/ha, soit 96,85 £€ pour la
saison 2023-2024, La recette sera imputée au budget de la commune.
Article 5 : Le preneur aura le droit de s’adjoindre les personnes que bon lui semblera. Il répondra
personnellement des dégâts de gibier au cas où il en serait réclamé par les propriétaires
ou fermiers riverains. Il ne pourra détruire les œufs et couvées et sera tenu de procéder
ou faire procéder à la destruction des oiseaux et animaux nuisibles et d'assurer la garde et
la conservation des oiseaux utiles à l’agriculture.
Article 6: Le preneur ne pourra céder son droit de chasse ou faire apport de son droit à une
association de chasse, ou sous louer en tout ou partie, sans le consentement express et
écrit du bailleur.
Article 7: Le preneur devra jouir de son droit en bon père de famille et fera son affaire personnelle
de toutes réclamations pouvant être adressées au bailleur par les riverains au sujet des
dégâts causés par le gibier.
Article 8: Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargée de l'application de la présente
décision, qui sera transmise en Préfecture, à M. Le Trésorier, et à M. Drochon.
Fait à Bouchemaine, le 21 septembre 2023
Le Maire,
\ ronique MAILLET