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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 108 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 108 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-108
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2026-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de la protection
des populations de la Somme (2 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-05-12-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION (3 pages) Page 8
80-2026-05-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL REFUSANT UNE
AUTORISATION DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CASH MARKET
(3 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme
(22 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2026-05-15-00001 - Arrêté de date d'interdiction de broyage et
fauchage des jachères et bandes tampons pour 2026 (2 pages) Page 39
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
80-2026-05-13-00001 - Arrêté relatif aux attributions et retraits d'emplois
à la rentrée scolaire 2026 dans le département de la Somme - Annule
et remplace l'arrêté du 10 avril 2026 (2 pages) Page 42
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
80-2026-05-11-00007 - Arrêté permanent portant autorisation de circuler
à pied sur les autoroutes non concédées, les routes express et les
routes nationales à accès réglementé pour les besoins de l'entretien
et de l'exploitation dans le département de la Somme. (3 pages) Page 45
80-2026-05-11-00008 - Arrêté permanent portant caractère prescriptif
de la signalisation affichée sur les panneaux et remorques à message
variable sur le réseau routier national non concédé dans le
département de la Somme. (2 pages) Page 49
80-2026-05-11-00006 - Arrêté permanent portant réglementation
temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau
routier national dans le département de la Somme. (5 pages) Page 52
80-2026-04-29-00005 - Arrêté temporaire - A 28 - du PR PR 00+000
au PR 29+000 dans les 2 sens de circulation - Entretien des
dépendances vertes - communes d'Abbeville, Grand-Laviers,
Cambron, Yonval, Moyenneville, Le Translay, Bouillancourt-en-Sery,
Bouttencourt. (3 pages) Page 58
280-2025-12-23-00008 - Arrêté temporaire - A28 - Du Pk 0+000 au
pk 55+500 - Travaux divers dans les bretelles de sorties et d'insertion
- Communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80),
Béhen (80), Martainneville (80), Blangy sur Bresle (76), Callengeville (76),
Ménonval (76), Vatierville (76), Fesques (76), Neufchatel en Bray (76). (30
pages) Page 62
80-2026-04-13-00002 - Arrêté temporaire - A28 - Réfection de la
couche de roulement du PR 10+420 au PR 14+200 dans le sens Abbeville
vers Rouen - Commune de Béhen. (3 pages) Page 93
EHPAD de Crécy-en-Ponthieu /
80-2026-05-07-00006 - 80-ACH2-0003-1 (2 pages) Page 97
80-2026-05-07-00004 - 80-ASE-0028-2 (2 pages) Page 100
80-2026-05-07-00005 - 80-ISGS-0033-1 (2 pages) Page 103
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-05-11-00014 - AP 2026-305 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection (7 pages) Page 106
80-2026-05-11-00005 - Arrêté portant interdiction de spectacles
motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment
l'appellation « Monster truck » du 13 au 19 mai 2026 inclus sur
l'ensemble du département de la Somme (4 pages) Page 114
80-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,
teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Somme du
13 au 19 mai 2026 (3 pages) Page 119
Préfecture de la Somme - SCPI /
80-2026-05-13-00004 - Arrêté chargeant Mme Estelle CHARLES,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, de la
suppléance de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme (2
pages) Page 123
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville / Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-05-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 mai 2026
portant convocation des électeurs de Forest-Montiers à une élection
partielle intégrale (4 pages) Page 126
80-2026-05-04-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs
d'Agenvillers à une élection municipale partielle complémentaire les
21 et 28 juin 2026 (4 pages) Page 131
80-2026-05-05-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs de
FOREST-MONTIERS à une élection municipale partielle intégrale les 28
juin et 5 juillet 2026 (4 pages) Page 136
3Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de laCoordination des Politiques
Interministérielles
80-2026-05-13-00003 - AP 13.05.2026 - institution délégation spéciale
Forest-Montiers (2 pages) Page 141
4Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2026-05-12-00002
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature aux agents de la direction
départementale de la protection des
populations de la Somme
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la Somme 5PRÉFET Direction Départementale LA ME . Liberté de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDPP80-2026-01189
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la
protection des populations de la Somme
La directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs du
ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales :
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte
SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme à compter du 1°
novembre 2021;
53 rue de la Vallée
80000 Amiens
Mél : ddpp@somme.gouv.fr
Tél : 03 64 26 87 00 1/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la Somme 6Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 23 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Samuel CARON, directeur départemental adjoint de la Protection
des Populations de la Somme à compter du 1° septembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale de Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme ;
Vu l'arrêté N°DDPP80 - 2025 - 02515 du 03 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de la protection des populations de la Somme ;
Décide :
Article 1er. - Délégation au directeur adjoint
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte SCHMITZ, délégation de signature est
consentie à Monsieur Samuel CARON, directeur adjoint, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés
aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 susvisé.
Article 2.- Délégation aux chefs de service et adjoints
Délégation permanente est donnée aux agents suivants, chacun dans leur domaine de compétence,
pour la signature des actes administratifs courants listés à l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2023 :
— Monsieur Emmanuel PROTASSIEFF, chef du service Protection du Consommateur, Régulation
et Sécurité des produits industriels - CCRF ;
— Madame Sabine BECQUET, adjointe au chef du service Santé et Protection Animale ;
— Madame Elisa BOHIN, chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments ;
— Madame Sophie BERTRAND, adjointe à la chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments ;
— Madame Nathalie HAUDEBOURT, chef du service mutualisé Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement.
Article 3. - Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N°DDPP80 - 2025 - 02515 du 03 octobre 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des
populations de la Somme.
La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.
Article 4. - Exécution
La directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des
Hopulations
énédicte-SCHMITZ
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la Somme 7Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-05-12-00001
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL COMMONWEALTH WAR GRAVES
COMMISSION
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-05-12-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION 8RE OMME Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Somme Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommant
Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre national
du mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;
Vu la demande du 13 avril 2026 complétée par courriel du 17 avril 2026 de la société
COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION, dont le siège social est domicilié rue Angèle
Richard - 62217 BEAURAINS, laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler cinq salariés le
dimanche 31 mai 2026 dans le cadre du Thiepval Vidéo Mapping à Thiepval (80);
Vu l'accord relatif au travail du dimanche signé le 8 septembre 2023 et son avenant signé le
29 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du comité social et économique en date du 14 avril 2026;
Vu l'acte de volontariat des cinq salariés concernés ;
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens
Picardie, de la mairie de Thiepval, ainsi que des organisations patronales et salariales intéressées ;
Vu l'avis favorable de la CPME de la Somme;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-05-12-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION 9Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de la CFE-CGC de la Somme et de l’Union
départementale des syndicats de Force Ouvrière, sous réserve que les salariés soient volontaires ;
Considérant que selon les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail, une dérogation
au repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant que la société COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION a pour mission
d'entretenir les sépultures et la commémoration des victimes issues du Commonwealth tombées
lors des deux conflits mondiaux ;
Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler cinq salariés le dimanche
31 mai 2026 par :
- son objet « le devoir de commémoration auprès du public »,
- Sa participation à un événement départemental, le « Thiepval Vidéo Mapping » en partenariat
avec le Pays du Coquelicot, avec une présence attendue de 1 500 à 2 000 personnes sur le site du
mémorial de Thiepval (80) ;
Considérant que l'interruption de cette activité le dimanche causerait un préjudice à la
population touristique de proximité ou de passage à qui elle s'adresse et que par conséquent la
présente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles L. 3132-20 et suivants
du code du travail ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme ;
ARRETE
Article 1°’: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code
du travail, présentée par la société COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION, concernant
cinq salariés, est acceptée pour le dimanche 31 mai 2026.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :
a) Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les
salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l’un
des dimanches précités.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de
son contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une
procédure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-05-12-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION 10Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre
spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce
registre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de
l'établissement.
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et
percevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une
convention ou d'un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne
pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée
minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos
quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de
travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d’un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011
AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale du
travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 1 2 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme
TD À » mm C— Laetitia CRETON
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-05-12-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION 11Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-05-11-00001
ARRETE PREFECTORAL REFUSANT UNE
AUTORISATION DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL CASH MARKET
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-05-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL REFUSANT UNE AUTORISATION DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CASH MARKET 12D LA COMME Direction départementale de l'emploi rlvesé du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation des missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommant
Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme ;
|
Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre national
du mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;
Vu la demande du 13 mars 2026 de la société CASH MARKET (enseigne DPS MARKET), dont le
siège social est domicilié à Le Pinconlieu à Beauvais (60000), laquelle sollicite l'autorisation de
faire travailler deux salariés tous les dimanches sur son établissement situé 90 rue de Poulainville
à Amiens (80000);
Vu la décision unilatérale du 10 mars 2026;
Vu l'acte de volontariat des deux salariés concernés ;
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens
Picardie, de la mairie d'Amiens, ainsi que des organisations patronales et salariales intéressées ;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie Amiens Picardie Hauts-De-France
et de la CPME de la Somme ;
Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme et de l’Union départementale des syndicats de Force
Ouvrière, sous réserve que les salariés soient volontaires ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-05-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL REFUSANT UNE AUTORISATION DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CASH MARKET 13Vu l'avis défavorable de la CFE-CGC de la Somme;
Considérant que selon les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail, une dérogation
au repos dominical des salariés peut être accordée lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
Considérant que la société CASH MARKET exerce une activité de commerce de gros (vente de
produits secs, frais et surgelés) à destination des professionnels de la restauration;
Considérant que la société justifie sa demande de faire travailler 2 salariés tous les dimanches
sans préciser la date de démarrage et la date de fin de sa demande par:
sa volonté de garantir à sa clientèle constituée d'entrepreneurs travaillant 7 jours sur 7, la
possibilité de s'approvisionner le dimanche, ceux-ci ayant besoin de dépannages urgents pour
assurer leur service du dimanche soir ou préparer celui du lundi matin et ne disposant pas de
stocks tampon ou de structure logistique ;
un chiffre d'affaires le dimanche de 8 000 euros avec en moyenne 50 à 60 factures ;
Considérant que la dérogation préfectorale au repos dominical prévue à l'article L. 3132-20 du
code du travail est une dérogation exceptionnelle qui est appréciée strictement par le juge
administratif.
Considérant que :
- Sur la notion de préjudice causé au public :
1. Le préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de
services qui, soit répondent à une nécessité immédiate et ne pouvant être différée, soit
répondent à des activités familiales ou de loisirs qui pour la majorité de la population, ne
peuvent prendre place un autre jour de la semaine ;
2. La société CASH MARKET n'apporte aucune information permettant de démontrer le préjudice causé au public malgré la demande effectuée par courriers recommandés avec
accusé de réception des 7 et 14 avril 2026;
3. Par conséquent la nécessité pour les entrepreneurs de faire leur course le dimanche n'est pas
démontrée.
- Sur la notion de préjudice causé au fonctionnement normal de l'établissement
4. La société fonde sa demande d'ouverture le dimanche sur un chiffre d'affaires de 8 000 euros
le dimanche sur une moyenne 40 à 50 factures, tout en précisant que le chiffre d'affaires
quotidien est compris entre 18 000 et 20 000 euros représentant entre 50 et 60 factures.
5. Le chiffre d'affaire d'environ 7% qui serait réalisé le dimanche ne permet pas d'affirmer la
notion de préjudice causé au fonctionnement normal de l'établissement. L'entreprise n'a, par
ailleurs, pas répondu à nos demandes d'informations complémentaires effectuées sur ce
sujet par courriers recommandés avec accusé de réception des 7 et 14 avril 2026.
213
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-05-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL REFUSANT UNE AUTORISATION DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CASH MARKET 14En conséquence la présente demande ne remplit aucune des deux conditions fixées par l’article
L. 3132-20 du code du travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la décision unilatérale de la société CASH MARKET du 10 mars 2026 ne fixe pas
les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de
personnes handicapées ainsi que l'absence d'approbation de la décision unilatérale par
référendum organisé auprès du personnel concerné par la demande de dérogation au repos
dominical conformément aux dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme ;
ARRETE
Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code
du travail, présentée par la société CASH MARKET pour faire travailler chaque dimanche deux
salariés, est refusée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d’un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011
AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale du
travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le | { MAI
2026
Pour le préfet et par délégation,
La directride départementale
de l'emploi, d il ét des solidarités de la Somme
LÀ
=
Laetitia CRETON
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-05-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL REFUSANT UNE AUTORISATION DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CASH MARKET 15Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-05-11-00011
Arrêté portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le
département de la Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 16PRÉFET Direction départementale
DE LA SOMME des territoires et de la mer
Le de la Somme
ARRÊTÉ
Portant délimitation des zones de présence d’un risque de mérule
dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L126-5, L131-3 2° alinéa et
L126-25 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État
du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme.
Vu les signalements de cas de mérule reçus par les communes de : TEMPLEUX-LA-FOSSE, FLIXECOURT,
MONTDIDIER, BELLANCOURT, MÉRÉLESSART, HALLENCOURT, CHEPY, WOINCOURT, ABBEVILLE,
ACHEUX-EN-AMIENOIS, MERS-LES-BAINS, MEIGNEUX, VILLERS-LES-ROYE, BOUTTENCOURT,
BOUILLANCOURT-EN-SERY, ALBERT, EPPEVILLE, TULLY, LE TRANSLAY, BEAUVAL, ETRICOURT-
MANANCOURT.
VU les consultations engagées auprès desdites communes,
VU les délibérations des conseils municipaux de :
— TEMPLEUX-LA-FOSSE du 2 septembre 2015 ;
— FLIXECOURT du 16 octobre 2015;
— MONTDIDIER du 14 décembre 2015 ;
— BELLANCOURT du 24 octobre 2017 ;
- MÉRÉLESSART du 1er décembre 2017 ;
— CHEPY du 25 juillet 2018 ;
—- WOINCOURT du 28 août 2018;
— ABBEVILLE du 10 décembre 2018;
— ACHEUX-EN-AMIENOIS du 23 septembre 2025 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 17- MONTDIDIER du 23 juillet 2020;
— ABBEVILLE du 13 décembre 2021;
— MERS-LES-BAINS du 9 juillet 2021;
- ABBEVILLE du 11 juillet 2022 ;
- MERS-LES-BAINS du 27 février 2023 ;
— MEIGNEUX du 19 novembre 2024 ;
— VILLERS-LES-ROYE du 9 septembre 2025; :
— BOUTTENCOURT du 15 décembre 2025;
— HALLENCOURT du 6 juin 2025 ;
— ABBEVILLE du 10 juillet 2025 ;
— BOUILLANCOURT-EN-SERY du 11 septembre 2025;
— ALBERT du 30 septembre 2025;
— EPPEVILLE du 7 juillet 2025 ;
- TULLY du 4 novembre 2025;
— LE TRANSLAY du 14 novembre 2025 ;
— BEAUVAL du 20 novembre 2025 ;
— ETRICOURT-MANANCOURT du 19 décembre 2025 ;
délimitant les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme sur leur territoire communal;
Considérant que les données actuellement disponibles font ressortir la présence avérée de mérule sur
le territoire du département de la Somme ;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore, se développant en excès d'humidité, capable
de transporter de l'eau et de s'étendre dans les bâtiments contigus ;
Considérant que la présence de la mérule constitue des risques pour la santé et pour la sécurité des
occupants ;
Considérant la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones contaminées par des actions
préventives et curatives ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Les communes du département de la Somme désignées ci-après sont déclarées comme
zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme par la mérule :
+ sur l'ensemble de leur territoire : HALLENCOURT
+ sur les périmètres suivants précisés dans les extraits de plans joints en annexe :
Numéro(s) de parcelle(s) |
cadastrale(s)
Commune Adresse
TEMPLEUX-LA-FOSSE 4 Rue d'en Haut D 10, D 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 18FLIXECOURT
MONTDIDIER
BELLANCOURT
MERELESSART
CHEPY |
WOINCOURT
ACHEUX-EN-AMIENOIS
ABBEVILLE
MERS-LES-BAINS
MEIGNEUX
VILLERS-LES-ROYE
BOUTTENCOURT
BOUILLANCOURT-EN-SERY
ALBERT
EPPEVILLE 145 Rue Jean Moulin
21, 23, 25 Rue Roger Godard
É Avenue des Volontaires
11 Rue Bosquillon LL
22 Rue Robert Lecoca :
10 Rue du Pont Rémy
267 Rue Isaie Niquet
29 Place de l'Eglise
38 Rue Jean Jaurès
17 Rue de Bertrancourt
279 Chaussée de Rouvroy
4 Place du Général de Gaulle
118 Avenue du Général Leclerc
3 Grande Rue de Thuison
6 Rue Pierre Sauvage
5 Chaussée Marcadé
35 Rue Babos
6 Place du Général de Gaulle
207 Chaussée de Rouvroy
AS 186
AH 75
AH 247
AB 89
AE 116
AI 487, AI 482, AI 481
AD 124, AD 125
AI 20, A1 16, AI 15, A117
AI 276
D 878
À 495
AK 107
AE 63
E N/2
BD 146, BD 147 (ex : BD 39)
AB 108
AH 76
AS 129
7 Rue Duquesne
19 Impasse Jules Verne
16 Rue de l'Église
30 Rue de Moreuil
5 Grande Rue
7 Rue de l'Hommelet
AE 584
AC 142
AH 280, AH 98
AM 11
AE 72
81 Rue Jean Jaurès
TULLY
LE TRANSLAY
33 Rue Jean Catelas
1 Impasse des Marronniers A 230
AC 62
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 19BEAUVAL 17 Rue Charles Cagny AC 123
AE 168, AE 165, AE 222, AE 167,
ETRICOURT-MANANCOURT 32 Rue de Douay AE 169, AE 99, AE 97, AE 77, AE
78, AE 79, AË 82, AE 81, AE 83
Article 2. - Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au
propriétaire. Pour les parties communes d’un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Article 3 - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans la zone délimitée par le
présent arrêté, le vendeur doit fournir une information sur la présence d'un risque de mérule. Ce
dispositif d’information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte
authentique de vente.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans les mairies
des communes concernées. L'ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à la chambre
départementale des notaires, au conseil supérieur du notariat et au barreau constitué près du tribunal
judiciaire d'Amiens.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens (14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Il peut également être saisi via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr
Article 6 - L'arrêté du 26 août 2025 susvisé est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, la sous-
préfète de Montdidier, la sous-préfète de Péronne, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Somme et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
somme.
Amiens, le? ? MAI 2026
Pour le préfet et/par délégation,
Le ae général
Ci Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 20ANNEXE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 21Commune TEMPLEUX-LA-FOSSE
Parcelle(s) cadastrale(s) D 10,D 11
Visuel
0006
0012
1013
Commune FLIXECOURT
Parcelle(s) cadastrale(s) AT 487, AI 482, AI 481
Visuel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 22Commune MONTDIDIER
Parcelle(s) cadastrale(s)
Visuel
Commune MONTDIDIER
Parcelle(s) cadastrale(s) AT 20, AI 16, AI 15, AI 17
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0791
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 23Commune MONTDIDIER
Parcelle(s) cadastrale(s) AI 276
À À LPO" A 0281 \
0299 ) | En 02 79
Visuel
Commune BELLANCOURT
Parcelle(s) cadastrale(s) D 878
Visuel
0400
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 24Commune MERELESSART
Parcelle(s) cadastrale(s) À 495
Visuel
Commune CHEPY
Parcelle(s) cadastrale(s) AK 107
Visuel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 25Commune : WOINCOURT
Parcelle(s) cadastrale(s) AE 63 “ | #
Ud S x * : F, A
0059 J Lu *
0061 D | D.” S
Visuel &
&
Commune ACHEUX-EN-AMIENOIS
Parcelle(s) cadastrale(s) E 572
Visuel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 26Commune ABBEVILLE
Parcelle(s) cadastrale(s) AS 186
Visuel
r #
à"
à*
à
4
Commune ABBEVILLE
Parcelle(s) cadastrale(s) AH 75
Visuel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 27Commune ABBEVILLE
Parcelle(s) cadastrale(s)
Visuel
Commune ABBEVILLE
Parcelle(s) cadastrale(s) | BD 146, BD 147 (ex : BD 39)
Visuel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 28Commune ABBEVILLE
Parcelle(s) cadastrale(s) AB 108
L 0106
Visuel
Commune ABBEVILLE
Parcelle(s) cadastrale(s) AB 8
Visuel
288
LT | FA + | 7 É.. A + F- à
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 29Commune ABBEVILLE
Parcelle(s) cadastrale(s) ÂE 116
0203 = CU
\ To Rèsidence Rd éSte),
Visuel
Commune ABBEVILLE
AH 76 Parcelle(s) cadastrale(s)
Visuel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 30Commune ABBEVILLE
Parcelle(s) cadastrale(s) _ AS 129
Visuel f
Commune MERS-LES-BAINS
Parcelle(s) cadastrale(s) AE 584
FRSà ÿ 0601"
Visuel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 31Commune MERS-LES-BAINS
Parcelle(s) cadastrale(s) AE 72
Visuel
Commune MEIGNEUX
Parcelle(s) cadastrale(s) AC 142
Visuel
012
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 32Commune VILLERS-LES-ROYE
Parcelle(s) cadastrale(s) AH 280, AH 98
Visuel
Commune BOUTTENCOURT
Parcelle(s) cadastrale(s) AM 11
Visuel
0013
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 33Commune HALLENCOURT
Parcelle(s) cadastrale(s) Totalité de la commune
Sorelt-en-Vimeu ré
| Visuel
Commune BOUILLANCOURT-EN-SERY
Parcelle(s) cadastrale(s) C 20
Visuel 1017 if à
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 34Commune ALBERT
Parcelle(s) cadastrale(s) AL 18 LA ZT
Visuel
Commune EPPEVILLE
Parcelle(s) cadastrale(s) AL 20, AL 21, AL 22 DE |
Visuel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 35Commune
Parcelle(s) cadastrale(s)
Visuel
Commune LE TRANSLAY
À 230 Parcelle(s) cadastrale(s)
Visuel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 36Commune BEAUVAL
Parcelle(s) cadastrale(s) AC 123
Visuel
Commune ETRICOURT-MANANCOURT
Parcelle(s) cadastrale(s) ÂE 168, AE 165, AE 222, AE 167, AE 169,
AE 99, AE 97, AE 77, AE 78, AE 79, AE 82,
Visuel
U:34
AE 81, AE 83
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 37Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-11-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Somme 38Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-05-15-00001
Arrêté de date d'interdiction de broyage et
fauchage des jachères et bandes tampons pour
2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-15-00001 - Arrêté de date d'interdiction de broyage et fauchage des jachères et bandes tampons pour 2026 39PRÉFET | | Direction départementale
DE LA SOMME des territoires et de la mer
gai de la Somme Fraternité
ARRÊTÉ
Date d'interdiction de broyage et fauchage des jachères et
bandes tampons pour 2026
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 2141 à L. 214.6 et L. 214-8 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous
terrains à usage agricole ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 nommant Monsieur Xavier ROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté du 5 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET en qualité de
directeur départemental des territoires de la Somme de la Somme ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales
(BCAE) ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles
et environnementales (BCAE)
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
Article 1°’. Date d'interdiction de broyage et fauchage des jachères :
L'entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve d'une période
d'interdiction de ces deux pratiques pendant une période allant du 18 mai 2026 inclus jusqu'au
14 juillet 2026 inclus pour toutes les jachères quelle que soit la date d'implantation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-15-00001 - Arrêté de date d'interdiction de broyage et fauchage des jachères et bandes tampons pour 2026 40Article 2.-
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars susvisé, les modalités d'interdiction de broyage et de
fauchage pendant quarante jours consécutifs, prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de
la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à Usage agricole et mises en œuvre par
arrêté préfectoral, s'appliquent aux surfaces en bande tampon visées au | de l'article D. 614-48.
Toutefois, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles en prairie ou en pâturage n'est pas
concernée par cette interdiction sous réserve du respect des règles d'usage pour l'accès des animaux
au cours d'eau.
Article 3.-
Par mesure de protection de la faune sauvage sur une période sensible, il est recommandé, pour la
période du 1° mai au 15 août, de limiter les interventions dans les surfaces concernées par cet arrêté.
Il s'agit plus particulièrement des espèces qui ont leurs nids au sol telles que perdrix, faisans, cailles,
busards et des faons, pour la période allant du 10 mai au 22 mai. Cela concerne également le
recoquetage (seconde ponte ou couvée que fait le gibier à plumes, lorsque la première a été détruite)
pour la période allant jusqu'au 15 août.
Article 4.-
Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes du département de la
Somme. |
Amiens, le 15 mai 2026
‘Le Direct spartemental
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-15-00001 - Arrêté de date d'interdiction de broyage et fauchage des jachères et bandes tampons pour 2026 41Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
80-2026-05-13-00001
Arrêté relatif aux attributions et retraits
d'emplois à la rentrée scolaire 2026 dans le
département de la Somme - Annule et remplace
l'arrêté du 10 avril 2026
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-05-13-00001 - Arrêté relatif aux attributions et retraits d'emplois à la rentrée scolaire 2026 dans le département de la Somme - Annule et remplace l'arrêté du 10 avril 2026 42EX
ACADEMIE
D'AMIENS
aberté
"galité
‘raternité
Direction des services départementaux
de l'éducation n4°°7 7"
de la Somme
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable vous pouvez former : Soit un recours gracieux qu’il vous appartiendrait de m’adresser ;
Soit un recours hiérarchique devant Mme la Ministre de l’Education Nationale ; Soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique. Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois). Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite – c’est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis- vous disposerez à nouveau d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour former un recours contentieux.
Division de l'Organisation Scolaire
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Somme,
Vu les articles L.212-1 à L.212-9 du code de l’éducation relatifs à la répartition des compétences entre les communes et l’État ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret n°2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l’égard des autorités académiques ;
Vu la décision du recteur de l’académie d’Amiens fixant le nombre des emplois d’enseignants du premier degré attribués au département de la Somme ;
Vu les avis du comité social d’administration spécial départemental réuni le 31 mars 2026, en repli le 7 avril 2026 et du conseil départemental de l’éducation nationale réuni le 9 avril 2026 matin, en repli le 9 avril 2026 après-midi ;
Vu l’avis du préfet de la Somme en date du 31 mars 2026 ;
A R R Ê T É
Annule et remplace l’arrêté en date du 10 avril 2026
Article 1 :
A compter de la rentrée 2026 :
1. Attributions
Il est procédé à l’attribution :
- d’un moyen d’enseignement à l’école élémentaire de Pertain Hypercourt au sein du RPI Marchélepot/Pertain, - d’un moyen d’enseignement à l’école primaire Beauvillé à Amiens, - de deux moyens d’enseignement à l’école primaire Renancourt à Amiens, - d’un moyen d’enseignement dédié à l’accueil des moins de trois ans à l’école primaire Réaumur à Amiens, - d’un moyen d’enseignement à l’école primaire André Bernard à Amiens, - d’un moyen d’enseignement à l’école primaire Raymonde Pruvot à Embreville, - d’un moyen d’enseignement à l’école primaire à Woincourt.
2. Retraits
Il est procédé au retrait :
- d’un moyen d’enseignement à l’école maternelle Chaussée d’Hocquet à Abbeville, - d’un moyen d’enseignement à l’école élémentaire Les Cardamines à Abbeville, - d’un moyen d’enseignement à l’école primaire à Vauchelles-les-Quesnoy au sein du RPI Bellancourt / Vauchelles-les-Quesnoy,
- d’un moyen d’enseignement à l’école maternelle Françoise Dolto à Corbie, - d’un moyen d’enseignement au sein du RPC de Dompierre / Becquincourt, - d’un moyen d’enseignement à l’école maternelle à Sailly-Laurette au sein du RPI Cerisy / Morcourt / Sailly-Laurette / Sailly-Le-Sec,
- d’un moyen d’enseignement à l’école primaire Robert Doisneau à Chaulnes, - d’un moyen d’enseignement à l’école élémentaire Saint-Exupéry à Villers-Bretonneux, - d’un moyen d’enseignement à l’école primaire Jules Barni à Amiens, - d’un moyen d’enseignement à l’école primaire à Sains-en-Amiénois au sein du RPI Sains-en-Amiénois / Saint-Fuscien,
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-05-13-00001 - Arrêté relatif aux attributions et retraits d'emplois à la rentrée scolaire 2026 dans le département de la Somme - Annule et remplace l'arrêté du 10 avril 2026 43Net TL;à,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable vous pouvez former : Soit un recours gracieux qu’il vous appartiendrait de m’adresser ;
Soit un recours hiérarchique devant Mme la Ministre de l’Education Nationale ; Soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique. Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois). Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite – c’est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis- vous disposerez à nouveau d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour former un recours contentieux.
- d’un moyen d’enseignement à l’école élémentaire Aimé Merchez à Ailly-sur-Somme, - d’un moyen d’enseignement à l’école primaire à Liomer,
- d’un moyen d’enseignement à l’école primaire à Sénarpont,
- d’un moyen d’enseignement dédié à l’accueil des moins de trois ans à l’école primaire De la Vigne à Picquigny,
- de deux moyens d’enseignement à l’école primaire à Dernancourt, - d’un moyen d’enseignement à l’école primaire d’Hérissart au sein du RPI Hérissart / Toutencourt, - d’un moyen d’enseignement à l’école élémentaire Les Tilleuls-Etienne Marchand à Doullens, - d’un moyen d’enseignement à l’école maternelle Pauline Kergomard à Albert, - d’un moyen d’enseignement à l’école primaire à Bertangles,
- d’un moyen d’enseignement à l’école élémentaire Jean de La Fontaine à Bray-sur-Somme, - d’un moyen d’enseignement à l’école élémentaire de Remiencourt au sein du RPI Cottenchy / Dommartin / Guyencourt-sur-Noye / Remiencourt,
- d’un moyen d’enseignement au sein du RPI Bouchoir / Le Quesnel, - d’un moyen d’enseignement à l’école primaire à Thézy-Glimont au sein du RPI Hailles / Thézy-Glimont, - d’un moyen d’enseignement à l’école maternelle Les Tilleuls à Roye, - d’un moyen d’enseignement au sein du RPC d’Hattencourt,
- d’un moyen d’enseignement à l’école primaire à Beuvraignes au sein du RPI Beuvraignes / Tilloloy, - d’un moyen d’enseignement au sein du RPC de Tincourt-Boucly, - d’un moyen d’enseignement à l’école élémentaire à Biaches au sein du RPI Barleux / Biaches / Flaucourt,
- d’un moyen d’enseignement à l’école élémentaire La Chapelette à Péronne - d’un moyen d’enseignement à l’école primaire à Pernois,
- d’un moyen d’enseignement à l’école primaire Jules Ferry à l’Etoile, - d’un moyen d’enseignement à l’école primaire à Sailly-Flibeaucourt, - d’un moyen d’enseignement au sein du RPC de Canaples,
- d’un moyen d’enseignement au sein du RPC Robert Mallet à Pont-Rémy, - d’un moyen d’enseignement au sein du RPI Buigny-Saint-Maclou / Canchy / Forest-l’Abbaye / Hautvillers-Ouville / Lamotte-Buleux / Le Titre,
- d’un moyen d’enseignement à l’école maternelle à Rue,
- d’un moyen d’enseignement au sein du RPI Beauchamps / Bouvaincourt-sur-Bresle, - d’un moyen d’enseignement à l’école primaire à Friaucourt.
3. Fusion
Il est procédé à la fusion de l’école maternelle et de l’école élémentaire Jules Ferry à Albert.
4. Levée de retraits
Il est procédé à la date du 13 mai 2026 à la levée du retrait :
- d’un moyen d’enseignement à l’école élémentaire Michel-Ange à Amiens, - d’un moyen d’enseignement à l’école maternelle Rosa Bonheur à Amiens.
Article 2 :
La secrétaire générale des services départementaux de l’éducation nationale de la Somme est chargée de l’application du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 13 mai 2026
Pour le recteur et par délégation,
l’inspecteur d’académie,
directeur académique des services
de l’éducation nationale de la Somme
Philippe DESTABLE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 80-2026-05-13-00001 - Arrêté relatif aux attributions et retraits d'emplois à la rentrée scolaire 2026 dans le département de la Somme - Annule et remplace l'arrêté du 10 avril 2026 44Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2026-05-11-00007
Arrêté permanent portant autorisation de
circuler à pied sur les autoroutes non concédées,
les routes express et les routes nationales à accès
réglementé pour les besoins de l'entretien et de
l'exploitation dans le département de la Somme.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-05-11-00007 - Arrêté permanent portant autorisation de circuler à pied sur les autoroutes non concédées, les routes express et les routes nationales à accès réglementé pour les besoins de l'entretien et 45E = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté permanent portant autorisation de circuler à pied sur les autoroutes non concédées, les routes
express et les routes nationales à accès réglementé pour les besoins de l'entretien et de l'exploitation
dans le département de la Somme
Le préfet de la Somme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU :
+ le code de la route ;
+ le code pénal;
+ le décret n° 2001-2560 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route et
notamment l'article R. 432-7 ;
* le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé-
partementales des routes,
+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, en qualité de
préfet de la Somme;
+ le procès-verbal d'installation de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme du 24
juillet 2023 ;
+ l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
+ l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartemen-
tales des routes ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-
partemental des routes Nord-Ouest ;
+ l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, direc-
teur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nor-
mandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du 30 mai
2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
+ l'arrêté n°2026-17 du 1° avril 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion du
domaine public et de contentieux pour le département de la Somme ;
+ l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant réglementation temporaire de la circulation au
droit des chantiers courants sur le réseau routier national,
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-05-11-00007 - Arrêté permanent portant autorisation de circuler à pied sur les autoroutes non concédées, les routes express et les routes nationales à accès réglementé pour les besoins de l'entretien et 46Considérant que pour assurer l'entretien et l'exploitation des autoroutes non concédéss, des routes
express et des routes nationales à accès réglementé, il est nécessaire d'autoriser la circulation à pied
des personnels d'entretien et d'exploitation.
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Tous les agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, dans l'exercice de leurs
fonctions et tous les membres du personnel des entreprises travaillant régulièrement ou occasionnelle-
ment pour la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et dûment déclarées auprès du dis-
trict compétent, sont autorisés à circuler à pied sur les autoroutes non concédées, les routes express
et les routes nationales à accès réglementé gérées par la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest dans le département de la Somme.
ARTICLE 2 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Somme ;
+ à la direction interdépartementale de la police nationale de la Somme ;
+ au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à monsieur le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonna-
teur des itinéraires routiers ;
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-
France ;
+ à la direction interdépartementale des routes Nord ;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Somme ;
* à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme;
* au conseil départemental de la Somme ;
* au service d'assistance médicale d'urgence de la Somme.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-05-11-00007 - Arrêté permanent portant autorisation de circuler à pied sur les autoroutes non concédées, les routes express et les routes nationales à accès réglementé pour les besoins de l'entretien et 47ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
À Amiens, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Somme et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Signature
Pascal numérique de G ABET Pascal GABET
pascal.gabet
pasca | .gabet Date : 2026.05.11
17:07:38 +02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-05-11-00007 - Arrêté permanent portant autorisation de circuler à pied sur les autoroutes non concédées, les routes express et les routes nationales à accès réglementé pour les besoins de l'entretien et 48Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2026-05-11-00008
Arrêté permanent portant caractère prescriptif
de la signalisation affichée sur les panneaux et
remorques à message variable sur le réseau
routier national non concédé dans le
département de la Somme.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-05-11-00008 - Arrêté permanent portant caractère prescriptif de la signalisation affichée sur les panneaux et remorques à message variable sur le réseau routier national non concédé dans le 49E = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté portant caractère prescriptif de la signalisation affichée sur les panneaux et remorques à mes-
sage va
VU :
riable sur le réseau routier national non concédé dans le département de la Somme.
Le préfet de la Somme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, en qualité de
préfet de la Somme ;
le procès-verbal d'installation de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme du 24
juillet 2023 ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartemen-
tales des routes ;
l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-
partemental des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, direc-
teur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nor-
mandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du 30 mai
2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté n°2026-17 du 1° avril 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion du
domaine public et de contentieux pour le département de la Somme ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiant
et la complétant ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du réseau routier national non concédé, de la si-
gnalisation de police peut être affichée sur les panneaux ou remorques à messages variables et qu'il
convient d'en déterminer le caractère prescriptif ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-05-11-00008 - Arrêté permanent portant caractère prescriptif de la signalisation affichée sur les panneaux et remorques à message variable sur le réseau routier national non concédé dans le 50ARTICLE 1:
La signalisation de police dérogeant à l'arrêté fixant la vitesse maximale autorisée sur l'axe, affichée sur
les panneaux et remorques à messages variables, prend son plein effet à compter du point de repère
routier sur lequel ils sont implantés.
Elle cesse de prendre effet lors de l'extinction du panneau ou de la remorque.
ARTICLE 2 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Somme ;
* à la direction interdépartementale de la police nationale de la Somme ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à monsieur le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonna-
teur des itinéraires routiers ;
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-
France ;
+ à la direction interdépartementale des routes Nord;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Somme ;
* à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
* au conseil départemental de la Somme ;
* au service d'assistance médicale d'urgence de la Somme.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
À Amiens, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Somme et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Pascal Signature
numérique de
GABET Pascal GABET
pascal.gabe Pascal.gabet Date : 2026.05.11
t 17:06:11 +02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-05-11-00008 - Arrêté permanent portant caractère prescriptif de la signalisation affichée sur les panneaux et remorques à message variable sur le réseau routier national non concédé dans le 51Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2026-05-11-00006
Arrêté permanent portant réglementation
temporaire de la circulation au droit des
chantiers courants sur le réseau routier national
dans le département de la Somme.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-05-11-00006 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national dans le département de la Somme. 52E = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants
sur le réseau routier national dans le département de la Somme.
Le préfet de la Somme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU:
+ le code général des collectivités territoriales ;
+ le code de la route;
+ le code de la voirie routière ;
+ le code pénal;
+ le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif au pouvoir de police en matière de la circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé-
partementales des routes,
+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
* le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, en qualité de
préfet de la Somme ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme du 24
juillet 2023 ;
+ __ l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
+ l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartemen-
tales des routes ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-
partemental des routes Nord-Ouest ;
+ __ l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, direc-
teur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
+ __ l'arrêté préfectoral du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coor-
donnateur des itinéraires routiers du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction inter-
départementale des routes Nord-Ouest ;
+ l'arrêté n°2026-17 du 1° avril 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion du
domaine public et de contentieux pour le département de la Somme ;
+ l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiant
et la complétant ;
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-05-11-00006 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national dans le département de la Somme. 53* la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de monsieur le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme relative à l'exploitation sous chantier ;
+ la circulaire du ministre chargé des transports fixant annuellement le calendrier des jours « hors
chantiers »,
Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers courants sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, des concessionnaires ou opéra-
teurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécu-
tion des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées
par ces chantiers ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mo-
biles, hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés ou contrôlés par la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest sur le réseau routier national dont elle a la charge dans le
département de la Somme.
ARTICLE 2 :
Un chantier est dit courant, au sens de la circulaire 96-14 du 6 février 1996, s'il n'entraîne pas de gêne
notable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible
avec la demande prévisible de trafic. Les mesures d'exploitation définissant les chantiers courants
sont :
a - sur les routes bidirectionnelles (2 ou 3 voies) :
* aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire minis-
térielle ;
*. aucune déviation de la circulation ;
+ __ possibilité de mise en œuvre d'un alternat sur une section de longueur inférieure ou égale à
500 (cinq cents) mètres ;
- débit prévisible inférieur ou égal à 1000 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation
(largeur 3 mètres, hors alternat).
b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :
* aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire minis-
térielle ;
* zone de restriction de capacité de longueur inférieure à 6 kilomètres ;
* aucun basculement partiel de la circulation ;
* aucune réduction de la largeur de voie, sauf pour l'exécution du marquage axial ;
+ _inter-distance minimale entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée :
o 5 kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-05-11-00006 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national dans le département de la Somme. 54o 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si
l'un des deux chantiers entraîne un basculement de circulation (quelle que soit la chaus-
sée concernée) et l'autre neutralise au moins une voie de circulation (quelle que soit la
chaussée concernée) ;
o 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de circulation ;
+ __ débit prévisible par voie laissée libre à la circulation inférieur à :
o 1200 véhicules/heure en rase campagne,
°o 1500 véhicules/heure en zone urbaine ou périurbaine.
ARTICLE 3 :
Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées au
droit des chantiers :
a - sur les routes bidirectionnelles (2 ou 3 voies) :
* __ Rétrécissement de chaussée avec ou sans neutralisation de voie ;
*. Limitation de vitesse ;
+ __ Interdiction de dépasser ;
° Interdiction de stationner ;
+ Mise en place d'un alternat.
b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :
+ Limitation de vitesse ;
+ __ Interdiction de dépasser ;
+ Interdiction de stationner ;
*. Basculement total des voies de circulation ;
+ __ Neutralisation de voie(s) de circulation ;
* Réduction de la largeur de voie, uniquement pour l'exécution du marquage axial ;
+ Fermeture nocturne de bretelles ou de sections courantes d'autoroutes où voies rapides ur-
baines entraînant une déviation du trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan
de gestion de trafic ou dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique
d'exploitation.
Toute autre disposition spécifique devra faire l'objet d'un arrêté spécifique au chantier envisagé
ARTICLE 4 :
Les chantiers ne doivent pas entraîner une déviation de trafic sauf cas des fermetures nocturnes de
bretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides urbaines entraînant une déviation du
trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre docu-
ment établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.
ARTICLE 5 :
La signalisation des chantiers doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif
à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation rou-
tière et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées se-
lon les cas).
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-05-11-00006 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national dans le département de la Somme. 55ARTICLE 6 :
Les interventions d'urgence destinées à assurer la sécurité des usagers et la fluidité du trafic sont cou-
vertes par le présent arrêté. Dans ce cas, des restrictions non prévues à l'article 3 pourront être impo-
sées au titre du présent arrêté jusqu'à régularisation ultérieure par un arrêté particulier.
ARTICLE 7 :
Pour les chantiers qui ne sont pas contrôlés directement par la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permis-
sions de voirie, accord préalable, etc.), la mise en œuvre des mesures définies dans le présent arrêté
doit faire l'objet d'une déclaration préalable au district compétent six jours au moins avant l'ouverture
du chantier.
ARTICLE 8 :
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les si-
gnaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (pré-
sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
ARTICLE 9 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 10 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 11:
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Somme ;
* à la direction interdépartementale de la police nationale de la Somme ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 12 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à monsieur le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonna-
teur des itinéraires routiers ;
+ à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-
France ;
+ à la direction interdépartementale des routes Nord ;
* à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Somme ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme;
* au conseil départemental de la Somme ;
* au service d'assistance médicale d'urgence de la Somme.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-05-11-00006 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national dans le département de la Somme. 56ARTICLE 13 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
À Amiens, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Somme et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Pascal Signature
numérique de
GABET Pascal GABET
pascal.gabet
pascal.gab 2605 1:
et 17:09:13 +02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-05-11-00006 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national dans le département de la Somme. 57Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2026-04-29-00005
Arrêté temporaire - A 28 - du PR PR 00+000 au PR
29+000 dans les 2 sens de circulation - Entretien
des dépendances vertes - communes
d'Abbeville, Grand-Laviers, Cambron, Yonval,
Moyenneville, Le Translay, Bouillancourt-en-Sery,
Bouttencourt.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-04-29-00005 - Arrêté temporaire - A 28 - du PR PR 00+000 au PR 29+000 dans les 2 sens de circulation - Entretien des dépendances vertes - communes d'Abbeville, Grand-Laviers, Cambron, Yonval, 58E Direction interdépartementale
PRÉFET des routes Nord-Ouest
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen Rouen, le 29/04/2026
Le préfet de la Somme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Objet :A 28- du PR PR 00+000 au PR 29+000 dans les 2 sens de circulation- Entretien des dépendances
vertes - communes d'Abbeville, Grand-Laviers, Cambron, Yonval, Moyenneville, Le Translay, Bouillan-
court en sery, Bouttencourt
VU:
le Code de la route,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,
l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 202580-2022-08-23-00036 du 24 juillet 2023 por-
tant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest,
l'arrêté n° 20265-24-17 du 0116 septembre 2025 avril 2026 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la
Somme,
la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national,
CONSIDÉRANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute À 28, ainsi que celle du personnel des entre-
prises de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-
Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-04-29-00005 - Arrêté temporaire - A 28 - du PR PR 00+000 au PR 29+000 dans les 2 sens de circulation - Entretien des dépendances vertes - communes d'Abbeville, Grand-Laviers, Cambron, Yonval, 59ARTICLE 1 :
À compter du lundi 18/05/2026 et jusqu'au vendredi 05/06/2026, la circulation sur l'A 28 dans les 2 sens
du PR 00+000 au PR 29+000 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 :
ARRÊTE
Neutralisation de la voie de droite par zone d'environ 10 kilomètres selon avancé du chantier.
Restrictions et déviations de circulation :
PR PR
Dpt | Axe Sens Restriction(s) , . Commentaires début fin
80 |A28 | Abbeville/Rouen | Neutralisation de la voie de droite | 00+000 | 29+000 Sans objet
80 |A28 | Rouen/Abbeville | Neutralisation de la voie de droite | 29+000 | 00+000 Sans objet
Autres mesures de police :
Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police PR PR Commentaires P P début | fin
90 km/h 00+000 | 08+400
8o |A28 | Abbeville/Rouen 110km/h 25+600 | 25+800 Signalisation traditionnelle
90km/h 25+800 | 29+000
L'inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » où « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-
tion —- centre d'entretien et d'intervention de Bouttencourt.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
Immeuble Abaquesne
au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime,
à l'entreprise TERIDEAL,
à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme,
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213
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-04-29-00005 - Arrêté temporaire - A 28 - du PR PR 00+000 au PR 29+000 dans les 2 sens de circulation - Entretien des dépendances vertes - communes d'Abbeville, Grand-Laviers, Cambron, Yonval, 60* au conseil départemental de la Somme,
° au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
au service départemental d'incendie et de secours de la Somme,
* au SAMU,
* àla FNTR.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
aux mairies des communes d’Abbeville, Grand-Laviers, Cambron, Yonval, Moyenneville, Le
Translay, Bouillancourt en sery, Bouttencourt.
Fait à Rouen,
Pour le préfet de la Somme
et par subdélégation
La cheffe du district de Rouen.
— Date : La cheffe du districtde Rouen
é 2026.04.29
“OphéleMOTTER 1 6.38:1 1 +02'00
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-04-29-00005 - Arrêté temporaire - A 28 - du PR PR 00+000 au PR 29+000 dans les 2 sens de circulation - Entretien des dépendances vertes - communes d'Abbeville, Grand-Laviers, Cambron, Yonval, 61Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2025-12-23-00008
Arrêté temporaire - A28 - Du Pk 0+000 au pk
55+500 - Travaux divers dans les bretelles de
sorties et d'insertion - Communes d'Abbeville
(80), Grand-Lavier (80), Cambron (80), Béhen (80),
Martainneville (80), Blangy sur Bresle (76),
Callengeville (76), Ménonval (76), Vatierville (76),
Fesques (76), Neufchatel en Bray (76).
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2025-12-23-00008 - Arrêté temporaire - A28 - Du Pk 0+000 au pk 55+500 - Travaux divers dans les bretelles de sorties et d'insertion - Communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80), Béhen (80), 62PRÉFET neri Direction interdépartementale DE LA SOMME MARITIME des routes Nord-Ouest Liberté
Egalité
traternité
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen
Le Préfet de la Région Normandie Le Préfet de la Somme
Préfet de [a Seine-Maritime Chevalier de la Légion d'Honneur
Préfet coordonnateur des itinéraires Chevalier de | Ordre National du . Mérite routiers
Chevalier de la Légion d'Honneur ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Objet : A28 - Du Pk 0+000 au pk 55+500- Travaux divers dans les bretelles de sorties et d'insertion
Communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80) ,Cambron (80) ,Béhen (80) ,Martainneville (80) ,Blangy
sur Bresle (76) ,Callengeville (76) Ménonval (76), Vatierville (76), Fesques (76), Neuchçatel en Bray (76).
VU :
+ le Code de la route,
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
*- le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
+ __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière temporaire,
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur général
+ des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
+ __ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal
GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté n° 2025-24 du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière de
gestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,
+ __ l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024, portant délégation de signature à M. Pascal GABET, direc-
teur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
+ __ l'arrêté n° 2025-14 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et police de la circulation dans le département de la Somme,
+ la note technique en date du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national,
+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 au groupement de Gendarmerie de la Seine-
Maritime,
+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la direction départementale des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime,
+ __ l'avis favorable en date du 05 décembre 2025 du peloton de la gendarmerie d’Abbeville,
+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 au conseil départemental de la Somme
agence d'Abbeville,
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2025-12-23-00008 - Arrêté temporaire - A28 - Du Pk 0+000 au pk 55+500 - Travaux divers dans les bretelles de sorties et d'insertion - Communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80), Béhen (80), 63+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la Direction Départementale des territoires
et de la Mer de la Somme,
+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la maire de Blangy sur Bresle,
+ __ l'avis favorable en date du 08 décembre 2025 de la mairie de Ménonval,
+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la mairie de Vatierville,
+ __ l'avis favorable en date du 08 décembre 2025 de la mairie du Fesques,
+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la mairie de Callengeville,
+ la demande d'avis en date du O5 décembre 2025 à la mairie de Béhen,
*- la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la mairie de Martainneville,
+ la demande d'avis en date du O5 décembre 2025 à la mairie de Cambron,
+ la demande d'avis en date du 05 décembre 2025 à la mairie de Grand-Lavier,
+ la demande d'avis en date du O5 décembre 2025 à la mairie de Abbeville,
+ la demande d'avis en date du O5 décembre 2025 à la mairie de Neufchâtel en Bray.
CONSIDÉRANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute À 28, ainsi que celle du personnel de l'entre-
prise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A compter du lundi 05 janvier 2026 et jusqu'au mardi 30 juin 2026, la circulation sur l'A28 du PR
00+000 (Dpt 80) au PR 55+534 (Dpt 76), au niveau des bretelles de sortie et d'insertion, dans les deux
sens de circulation, sont soumises aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Les bretelles pourront être fermées pour une période maximum de 24 heures et successivement selon
l'avancement des chantiers, pour réaliser les travaux d'exploitation du centre d'entretien et d'interven-
tion de Bouttencourt comme l'entretien et le contrôle des accotements, des divers réseaux et des in-
frastructures, le balayage, le fauchage, les réparations de glissières et le maintien de la signalisation rou-
tière.
Sens Abbeville vers Rouen
us . . PR PR . Dpt | Axe Restriction de circulation ' . Commentaires
début Fin
Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par l'échangeur A2 x . - 1+642 80 8 l'échangeur N°1 dit « Baie de Somme » +6 1+772 N°2 dit « Val de Somme »
Déviation : À 28 par l'échangeur
eo | A 28 Fermeture de la bretelle d insertion de 11942 | 22775 N 1 bretelle insertion R/A PUIS
l'échangeur N°1 dit « Baie de Somme » demi-tour au rond point,puis re-
prise de l’A28
Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par l'échangeur
80 | À 28 l'échangeur N° 2 dit « Val de Somme » 3+882 | 4+020 N93 dit « Caubert »
80 | À 28 | Fermeture de la bretelle d'insertion de | 4+170 | 4+080 | Déviation : À 28 par l'échangeur
l'échangeur N°2 dit « Val de Somme » N°2 bretelle insertion R/A ,puis
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2025-12-23-00008 - Arrêté temporaire - A28 - Du Pk 0+000 au pk 55+500 - Travaux divers dans les bretelles de sorties et d'insertion - Communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80), Béhen (80), 64demi-tour à l'échangeur 1 ,puis
reprise de l'A28
Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par l'échangeur A . 10+42 . . 80 28 l'échangeur N°3 dit « Caubert » 10+300 | 10+425 N°4 dit « Le Vimeu »
Déviation : À 28 par l'échangeur
Fermeture de la bretelle d'insertion de N°3 bretelle insertion R/A ,puis A . 1 1 1 . SEL . 80 28 l'échangeur N°3 dit « Caubert » 0+580 | 10+910 demi-tour à l'échangeur 2 ,puis
reprise de l'A28
Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par l'échangeur A2 . . 1 15 | 17+11 . / 80 8 l'échangeur N°4 dit « Le Vimeu» 6+915 | 174110 N°5 dit « Vallée de la Bresle »
Déviation : À 28 par l'échangeur
Fermeture de la bretelle d'insertion de N°4 bretelle insertion R/A ,puis
80 | A28 l'échangeur N°4 dit « LeVimeu» 17+580 |17+938 demi-tour à l'échangeur 3 ,puis reprise de l’A28
Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 var l'échangeur
76 | A28| l'échangeur N°5 dit « Vallée dela | 29+000 | 29+245 LAS P ë N°6 dit « Foucarmont » Bresle»
Déviation : À 2 l'éch Fermeture de la bretelle d'insertion de Nes brecalle ns tion NA Oui
76 |A28| l'échangeur N°5 dit « Vallée dela |29+330 | 294715 PTS ET "pol Bresle» demi-tour à l'échangeur 4 ,puis
reprise de l'A28
Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par l'échangeur A : 2 76 28 l'échangeur N°6 dit « Foucarmont» 43+790 | 44+000 N°7 dit « Neufchâtel Nord »
Déviation : À 28 par l'échangeur
76 | A 28 Fermeture de la bretelle d'insertion de 444110 |44+480 N°6 bretelle insertion R/A PUIS
l'échangeur N°6 dit « Fourcarmont » demi-tour à l'échangeur 5 ,puis
reprise de l'A28
Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par l'échangeur 12 07 1: à : 76 | A 28 | l'échangeur N°7 dit « Neufchâtel Nord |53+046 | 53+230 N°9 dit « Neufchâtel Nord »
»
Sens Rouen vers Abbeville
. . . PR PR . Dpt| Axe Restriction de circulation A . Commentaires
début Fin
Fermeture de la bretelle d'insertion de TPE Q Notre eeJe 76 | À 28 | l'échangeur N°7 dit « Neufchâtel Nord |53+527|53+100| P" , l'échangeur 6 dit « Fourca-
mont »
Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par l'échangeur 76 | A2 . 44+419 | 44+17 . A 6 8 l'échangeur N°6 dit « Foucarmont» +419 44178 N°5 dit « Vallée de la Bresle »
Déviation : À 28 par l'échangeur
1 Ï N° t | tion A/R ,pui 76 | À 28 Fermeture de la bretelle d'insertion de 434650 | 43:250 6 bre elle inser ion A/ PUIS
l'échangeur N°6 dit « Fourcarmont » demi-tour à l'échangeur 7 ,puis
reprise de l'A28
Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 var l'échangeur
76 | A28 | l'échangeur N°5 dit « Vallée dela |29+500 | 294313 FACE Per ë N°4 dit « Le Vimeu » Bresle»
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2025-12-23-00008 - Arrêté temporaire - A28 - Du Pk 0+000 au pk 55+500 - Travaux divers dans les bretelles de sorties et d'insertion - Communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80), Béhen (80), 65: Déviation : À 28 par l'échangeur Fermeture de la bretelle d'insertion de N°5 bretelle insertion A/R puis
76 | A 28 l'échangeur N°5 dit « Vallée de la 29+220 | 28+472 - SZ es Bresle» demi-tour à l'échangeur 6 ,puis
reprise de l'A28
Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par l'échangeur
80 28 l'échangeur N°4 dit « Le Vimeu» 17+820 | 17+630 N°3 dit « Caubert »
Déviation : À 28 par l'échangeur
ao | À 28 Fermeture de la bretelle d insertion de 173170 |16+790 N°4 bretelle insertion R/A PUIS
l'échangeur N°4 dit « LeVimeu» demi-tour à l'échangeur 5 ,puis
reprise de l'A28
Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par l'échangeur A2 . 1 10+77 . 80 8 l'échangeur N°3 dit « Caubert » 0+930 | 104773 N°2 dit « Val de Somme »
Déviation : À 28 par l'échangeur
Fermeture de la bretelle d'insertion de N°3 bretelle insertion A/R ,puis A 1 10+24 . 7 80 28 l'échangeur N°3 dit « Caubert » 0+558 | 104243 demi-tour à l'échangeur 4 ,puis
reprise de l'A28
Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par l'échangeur A . 4+517 . . 80 | A 28 l'échangeur N°2 dit « Val de Somme » #+700 | 445 N°1 dit « Baie de Somme »
Déviation : À 28 par l'échangeur
Fermeture de la bretelle d'insertion de N°2 bretelle insertion A/R ,puis A . 4+31 2 . SIrZ . 80 28 l'échangeur N°2 dit « Val de Somme » +310 | 3+95 demi-tour à l'échangeur 3,puis
reprise de l'A28
Fermeture de la bretelle de sortie de Déviation : A28 par le rond- A . . 7 | 1 . 80 28 l'échangeur N°1 dit « Baie de Somme » 2+06 +900 point de la Rd 1001
Déviation : À 28 par l'échangeur
Fermeture de la bretelle d'insertion de N°1 bretelle insertion A/R ,puis A2 . . 1 1+07 . SZ . 80 8 l'échangeur N°1 dit « Baie de Somme » +690 | 1+076 demi-tour à l'échangeur 2 ,puis
reprise de l'A28
Une information aux usagers est assurée par l'implantation d’une signalisation et d’un PMV mobile.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE3 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le District de Rouen - Centre d’'En-
tretien et d'intervention de Bouttencourt.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine Maritime
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 —- 76175 ROUEN Cedex 1
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2025-12-23-00008 - Arrêté temporaire - A28 - Du Pk 0+000 au pk 55+500 - Travaux divers dans les bretelles de sorties et d'insertion - Communes d'Abbeville (80), Grand-Lavier (80), Cambron (80), Béhen (80), 66* au groupement de la gendarmerie nationale de la Somme,
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest,
* au conseil départemental de la Somme - agence d'Abbeville.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information:
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme,
* à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
* au service départemental d'incendie et de secours de la Somme,
+ au service départemental d'incendie et des secours de la Seine Maritime,
+ au SAMU de la Somme,
+ Au SAMU de la Seine Maritime,
° __ FNTR.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
° Aux mairies d’Abbeville, Grand-lavier, Cambron, Béhen, Vatierville, Martainneville, Blangy
sur Bresle, Callengeville, Ménonval, Fesques, Neufchâtel en Bray.
Pour le Préfet de la Somme,
Pour le Préfet de la Seine Maritime
et par subdélégation
La cheffe du district de Rouen.
Date :
La chere araswaas Rouen 2025.12.23
AGêileMOTTIER— 17:08:41
+01'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du Code de justice administrative, le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Nord-Ouest
80-2026-04-13-00002
Arrêté temporaire - A28 - Réfection de la couche
de roulement du PR 10+420 au PR 14+200 dans le
sens Abbeville vers Rouen - Commune de Béhen.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-04-13-00002 - Arrêté temporaire - A28 - Réfection de la couche de roulement du PR 10+420 au PR 14+200 dans le sens Abbeville vers Rouen - Commune de Béhen. 93E = Direction interdépartementale PRÉFÈTE des routes Nord-Ouest
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen
Le préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Objet : A28 - Réfection de la couche de roulement du PR 10+420 au PR 14+200 dans le sens Abbeville
vers Rouen - Commune de Béhen.
VU :
+ le Code de la route,
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
*- le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
+ __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière temporaire,
+ __ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023, portant délégation de signature à M. Pascal GABET, direc-
teur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
* l'arrêté n° 2025-14 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et police de la circulation dans le département de la Somme,
+ la note technique en date du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national,
+ _ l'avis favorable en date du 02 avril 2026 du groupement de gendarmerie nationale de la
Somme,
+ __ l'avis favorable en date du 01 avril 2026 du conseil départemental de la Somme agence d'Abbe-
ville,
* la demande d'avis en date du 01 avril 2026 à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Somme,
*. la demande d'avis en date du 01 avril 2026 à la mairie de Béhen,
+ la demande d'avis en date du 01 avril 2026 à la mairie de Huppy,
+ __ l'avis favorable en date du 03 avril 2026 de la mairie de St Maxent,
. la demande d'avis en date du 01 avril 2026 à la mairie de Grebault-Mesnil,
* la demande d'avis en date du 01 avril 2026 à la mairie de Huchenneville,
+ la demande d'avis en date du 01 avril 2026 à la mairie de Martainneville.
CONSIDERANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A 28, ainsi que celle du personnel de l’entre-
prise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-04-13-00002 - Arrêté temporaire - A28 - Réfection de la couche de roulement du PR 10+420 au PR 14+200 dans le sens Abbeville vers Rouen - Commune de Béhen. 94ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
À compter du Lundi 08 juin 2026 jusqu'au Vendredi 03juillet 2026, la circulation sur l'A 28 est soumise
aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2:
Réfection de la couche de rouelement du PR 10+420 au PR 12+400 sens Abbeville - Rouen ( de jour
comme de nuit )
Restrictions et déviations de circulation :
Dpt | Axe Sens Restrictions et déviations PR PR Commentaires début fin
80 |A28| Abbeville/Rouen Neutralisation de la voie de gauche 7+600 | 8+200 Schéma F.215a
80 |A28| Rouen/Abbeville Neutralisation de la voie de gauche 14+000 | 8+000 Schéma F.215a
80 |A28| Abbeville-Rouen | Basculement sur le sens Rouen - Abbeville | 8+200 | 12+850 Schéma F.221
Fermeture bretelle de sortie Reason Pa CNar 80 |A28| Abbeville - Rouen de l'échangeur n° 3 dit de 10+290 | 10+430 |Ë . . « Caubert » « Vimeu » via le RD
29 ,puis le RD 928
Déviation par le RD
Fermeture bretelle d'entrée 928 ,via le RD 29 jus-
80 |A28| Abbeville - Rouen l'échangeur n°3 dit de 10+580 | 10+940 | qu'a l'échangeur sui-
« Caubert » vant le N° 4 puis re-
prise de l’A28 sens A-R
Autres mesures de police :
nue . PR PR . Dpt | Axe Sens Limitations des vitesses ' . Commentaires
début fin
80 | A28| Abbeville/Rouen 110 km/h 7+200 | 7+400
80 | A28| Abbeville/Rouen 90 km/h 7+400 | 7+900
80 | A28| Abbeville/Rouen 70 km/h 7+900 | 8+000
80 | A28 | Abbeville - Rouen 50 km/h 8+000 | 8+400 | AUX droits du basculement
80 | A28 | Abbeville - Rouen 70 km/h 8+400 | 12+650
80 | A28 | Abbeville - Rouen 50 km/h 12650 | 13+200 | VX rois du rétablissement
80 | A28| Rouen/Abbeville 110 km/h 14+400 | 14+200
80 | A28| Rouen/Abbeville 90 km/h 14+200 | 12+900
80 | A28| Rouen/Abbeville 70 km/h 12+900 | 8+000
L'inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
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La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le District de Rouen - pôle
exploitation - Centre d'Entretien et d’Intervention de Bouttencourt.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLES :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de la gendarmerie nationale de la Somme,
+ à l'entreprise Toffolutti,
* au conseil départemental de la Somme
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
* à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme,
+ au service départemental d'incendie et de secours de la Somme,
+ au SAMU de la Somme,
+ ÀlaFNTR.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
* aux mairies de Behen, Huppy, St Maxent ,Grebault-Mesnil, Martainneville, Huchenneville.
Rouen, le 13 avril 2026
Pour la Préfète de la Somme,
et par subdélégation
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen.
£ : Signature numérique de
Sébastien Sébastien HARDY HARDY sebastien.hardy
. Date : 2026.04.13
sebastien.hardy ;::54:25 +02:00
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80-2026-05-07-00006
80-ACH2-0003-1
EHPAD de Crécy-en-Ponthieu - 80-2026-05-07-00006 - 80-ACH2-0003-1 97Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure
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Informations sur le concours
Création le : 07-05-2026
Demande de validation le : 07-05-2026
Publié le : 11-05-2026
Dépublié le :
Filière : Filière administrative
Catégorie : B
Type(s) de concours : Sur titres
Voie(s) d'accès : Examen professionnel - concours pour avancement de grade
Nombre de postes offerts par l'établissement : 1
Adresse d'envoi email des candidatures :
Date du concours : 09-07-2026
A propos du poste :
Un poste est à pourvoir à l’EHPAD "La foret" - Crécy en Ponthieu par inscription à un tableau annuel d’avancement établi après examen professionnel pour l’accès au 2ème grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers.
Informations sur l'établissement
Nom : EHPAD LA FORET
Ville : 80150 Crécy-en-Ponthieu
1.
Pour candidater
Date limite de candidature : 09-06-2026
Conditions de candidature :
Cet examen professionnel est ouvert aux adjoints des cadres de classe normale ayant au moins atteint le 6ème échelon de leur garde et justifiant d’au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau.
Pièces à fournir :
Les candidats doivent fournir dans l’ordre suivant :
EHPAD de Crécy-en-Ponthieu - 80-2026-05-07-00006 - 80-ACH2-0003-1 981.
2.
3.
1.
2.
3.
4.
le formulaire d’inscription – pages 1 à 3 - disponible au service RH de l'établissement une demande d’admission (= lettre de motivation) à concourir établie sur papier libre un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi.
Les pièces suivantes :
Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents. Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
Le cas échéant un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document. Pour les candidats n’ ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national. … /…
Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé. Pour les candidats extérieurs à l'EHPAD de La Foret - Crécy en Ponthieu, l’état signalétique peut être complété d’après le modèle de l’établissement d’origine du candidat.
Il est à noter que le casier judiciaire n° 2 sera demandé directement par la DRH au service national des casiers judiciaires.
Adresse postale pour l'envoi des
candidatures : Ehpad "La foret" de Crécy en Ponthieu 2 avenue des fusillées 80150 Crécy en Ponthieu
EHPAD de Crécy-en-Ponthieu - 80-2026-05-07-00006 - 80-ACH2-0003-1 99EHPAD de Crécy-en-Ponthieu
80-2026-05-07-00004
80-ASE-0028-2
EHPAD de Crécy-en-Ponthieu - 80-2026-05-07-00004 - 80-ASE-0028-2 100Eu
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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Aide-soignant et auxiliaire de puériculture
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Informations sur le concours
Création le : 07-05-2026
Demande de validation le : 07-05-2026
Publié le : 11-05-2026
Dépublié le :
Filière : Filière soins
Catégorie : B
Type(s) de concours : Sur titres
Voie(s) d'accès : Interne, Externe
Nombre de postes offerts par l'établissement : 2
Adresse d'envoi email des candidatures :
Date du concours : 09-07-2026
A propos du poste :
Descriptif de l'employeur : EHPAD la Foret, 2 avenue des Fusillés 80150 Crécy en Ponthieu
Établissement pour personnes âgées dépendante de 89 lits
Descriptif du service
Liaisons hiérarchiques : Direction de l’établissement, Cadre de santé
Liaisons fonctionnelles : cadre de santé, IDE
Relations externes : Les tuteurs , les familles
Description du poste :
Réalise les soins d'hygiène et de confort de la personne (toilette, repas), participe aux soins curatifs (prise de température, courbe de poids) et à la prise en charge psychologique du résident. Joue le rôle d'intermédiaire entre la personne, son entourage et l'équipe soignante. Peut participer à l'accueil des stagiaires. Travaille sous la responsabilité de l'infirmier, souvent en binôme avec lui.
Conditions particulières d'exercice : emploi auprès des personnes âgées dépendante
Informations sur l'établissement
Nom : EHPAD LA FORET
Ville : 80150 Crécy-en-Ponthieu
EHPAD de Crécy-en-Ponthieu - 80-2026-05-07-00004 - 80-ASE-0028-2 101Pour candidater
Date limite de candidature : 15-06-2026
Conditions de candidature :
Être titulaire du Diplôme d’État d'aide-soignant, ou des équivalences
Pièces à fournir :
Une lettre de candidature établie sur papier libre,
Un curriculum Vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et les emplois occupés,
Une photocopie de la carte d'identité française (recto, verso) ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union Européenne, en cours de validité,
Une autorisation écrite pour la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2)
Une copie du diplôme d'aide-soignante
Tout dossier sera rejeté
Adresse postale pour l'envoi des
candidatures : EHPAD "La foret" a l'attention du directeur : 2 avenues des fusillés 80150 Crécy en Ponthieu
EHPAD de Crécy-en-Ponthieu - 80-2026-05-07-00004 - 80-ASE-0028-2 102EHPAD de Crécy-en-Ponthieu
80-2026-05-07-00005
80-ISGS-0033-1
EHPAD de Crécy-en-Ponthieu - 80-2026-05-07-00005 - 80-ISGS-0033-1 103Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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Infirmiers en soins généraux et spécialisés : ISG, IBODE,
Puéricultrices
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Informations sur le concours
Création le : 07-05-2026
Demande de validation le : 07-05-2026
Publié le : 11-05-2026
Dépublié le :
Filière : Filière soins
Catégorie : A
Type(s) de concours : Sur titres
Voie(s) d'accès : Interne
Nombre de postes offerts par l'établissement : 1
Adresse d'envoi email des candidatures :
Date du concours : 09-07-2026
A propos du poste :
Ouverture d'un concours sur titre à l'EHPAD "La foret" de Crécy en Ponthieu
en vue de pourvoir 1 poste d’infirmier en soins généraux et spécialisés de 1er grade auprés de personnes agées dépendantes. Le jury se réunira le 9 juillet 2026.
Les dossiers de candidature devront être adressés dans les délais indiqués sur le portail, par voie postale
Informations sur l'établissement
Nom : EHPAD LA FORET
Ville : 80150 Crécy-en-Ponthieu
Pour candidater
Date limite de candidature : 15-06-2026
Conditions de candidature :
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique et titulaires soit d’un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L. 4311-4 du même code.
Être inscrit à l'ordre infirmier
EHPAD de Crécy-en-Ponthieu - 80-2026-05-07-00005 - 80-ISGS-0033-1 104Pièces à fournir :
Lettre de candidature motivée
Curriculum vitae détaillé
Copie du diplôme ou du titre requis
Copie d’une pièce d’identité
Le cas échéant, copie de l’autorisation d’exercer
Copie de l'inscription à l'ordre infirmier
L'extrait de casier judiciaire n°2 sera réaliser par le service RH
Adresse postale pour l'envoi des candidatures : EHPAD "La foret" à l'attention du directeur
2 avenue des Fusillées 80150 Crécy en Ponthieu
EHPAD de Crécy-en-Ponthieu - 80-2026-05-07-00005 - 80-ISGS-0033-1 105Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-05-11-00014
AP 2026-305 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-11-00014 - AP 2026-305 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 106Æ£ = Arrêté CAB/BSI/PA n°2026/305
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle
CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 avril 2026;
Considérant que les demandes de renouvellement sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe
et portant cette même mention :
Article 1: Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à renouveler les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui font
l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
1
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-11-00014 - AP 2026-305 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 107Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinés
à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l’article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférence
exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son
exploitation.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-11-00014 - AP 2026-305 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 108Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. AU terme du délai des cinq
ans, Une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 25441 du code de la sécurité intérieure, «le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10: La sous-préfète, directrice du cabinet, la directrice interdépartementale de la
police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
1 1 MAÏ 2026 Amiens, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directri cabinet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08, Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-11-00014 - AP 2026-305 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 109Annexe n°1
Catégories de personnes autorisées
à accéder aux visionnages des images
Responsables du
système de
vidéoprotection
Lieux de mise en
œuvre du système
Accédants
Autorités publiques (hors communes)
Les agents individuellement désignés et dûment
habilités par les autorités publiques
responsables du système.
Communes
Le maire ;
Les adjoints au maire et membres du conseil
Voie publique municipal qui sont délégataires d’attributions de police municipale ;
Autorités Les agents de police municipale ;
publiques
Les agents des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes, agréés par le représentant de
l'État dans le département, en application de
l'article L. 1321441 du code de la sécurité
intérieure.
Les agents qui relèvent de l'autorité publique
individuellement désignés et dûment habilités
Lieux ou par elle ;
établissements
ouverts au public |Les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l'article L.
613-13 du code de la sécurité intérieure.
Voie publique
(abords immédiats Les agents des services de la police nationale ;
Personnes des bâtiments et
morales de droit
privé, hors
installations dans les
lieux susceptibles
Les agents des unités de la gendarmerie
nationale ;
commerçants | d’être exposés à des
actes de terrorisme Les agents de police municipale.
uniquement)
Les opérateurs qui relèvent du commerçant
individuellement désignés et dûment habilités
ar lui;
Lieux et P ‘ Commerçants établissements
ouverts au public
Les opérateurs privés agissant pour le compte
du commerçant, dans les conditions prévues à
l’article L. 61313 du code de la sécurité
intérieure.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-11-00014 - AP 2026-305 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 1101 o6ed
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80-2026-05-11-00005
Arrêté portant interdiction de spectacles
motorisés non déclarés et non autorisés
comportant notamment l'appellation « Monster
truck » du 13 au 19 mai 2026 inclus
sur l'ensemble du département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-11-00005 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du 13 au 19 mai 2026 inclus 114PRÉFET
DE LA SOMME Lo Liberté Arrêté CAB/BSI n°2026-251
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés
et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck »
du 13 au 19 mai 2026 inclus
sur l’ensemble du département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-
20 à A.331-25 et D.331-5;
Vu le Code de la route, et notamment l’article R.411-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment l’article R.610-5 ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de
cabinet du Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-
préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport : «... Les manifestations
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits
non permanents, terrains ou parcours tels que définis à l’article R.331-18 sont soumises à
autorisation [...] / Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-
section 5 de la présente section. » ;
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98
Portail de l’État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr
1/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-11-00005 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du 13 au 19 mai 2026 inclus 115Considérant que l’article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doit
être présentée au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le
déroulement de la manifestation. Ce délai permettant notamment, en application de l'article
R.331-26 du Code du sport, la consultation par le préfet du maire de la commune concernée
et des services de l'État compétents en matière environnementale ;
Considérant qu'aux termes de l’article A.331-2 du Code du sport : « Tout dossier de demande
d'autorisation d’une manifestation présenté par l’organisateur comprend : / 1° Les nom, adresse
postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée comme
organisateur technique ; / 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels
elle se déroule accompagnés d’un document spécifique précisant la discipline concernée et la
nature de la manifestation et ses caractéristiques ; / 3° Les modalités d'organisation de la
manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de
sécurité mentionnées à l'article R. 331-19 ; / 4° Le recensement des dispositions assurant la
sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par
l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la
manifestation ; / 5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les
manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours ; / 6° Le nombre
maximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation ; / 7° Le nombre maximal de
véhicules qui participent à cette manifestation ainsi que le nombre de véhicules
d'accompagnement ; / 8° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des
articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à défaut une
déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité
administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation ; / 9° En fonction
de la nature de la manifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du
circuit non permanent utilisé y compris s'il s’agit d’une manifestation se déroulant, en tout ou
partie, sur un circuit permanent dont l’homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plan
détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ou
parcours de liaison composant la manifestation. / L'organisateur technique est chargé de
s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative
compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont
respectées » ;
Considérant qu'aux termes de l’article R.331-19 du Code du sport : « Dans les disciplines pour
lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L.131-16
édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de
pratique mentionnés à l’article R.331-18. / Dans les autres disciplines, les règles techniques et de
sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et du ministre chargé des sports. » ;
Considérant que l’article A.331-22 du même code précise que : « Les disciplines mentionnées
au deuxième alinéa de l'article R.331-19 du Code du sport sont regroupées dans quatre
catégories correspondant aux annexes III-22 à II-25: /— les manifestations de véhicules
terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l’un des éléments essentiels du classement, et
qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l’objet de la délégation attribuée par le
ministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou à la Fédération
française de motocyclisme ; / — les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le
contact entre véhicules est autorisé; / — les épreuves d’acrobatie avec motocycles ; / — les
autres manifestations » ;
2/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-11-00005 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du 13 au 19 mai 2026 inclus 116Considérant que les démonstrations de type « Monster truck » entrent donc dans le champ
de l'annexe 111-25 du Code du sport qui concerne les « manifestations avec engins terrestres à
moteur non réglementées dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling » ;
Considérant que cette annexe précise notamment que : « le bruit des engins ne peut dépasser
la limite de 100 dB; / les participants doivent présenter un certificat médical d'aptitude de
moins d’un an et un permis de conduire valide pour la conduite des engins utilisés ; /
l'encadrement médical doit comporter, au minimum, la présence d’une équipe de secouristes
sur la piste ; / la protection du public doit être adaptée à la vitesse, au poids et à la taille des
engins utilisés, / l'organisateur doit prévoir l'installation en nombre suffisant d’extincteurs
appropriés aux risques » ;
Considérant l'absence de dossier de demande d'autorisation déposé auprès de la préfecture
de la Somme, pour l'organisation d'une manifestation motorisée de type « Monster truck » ;
Considérant qu'une demande d'occupation du domaine public ou privé doit être effectuée
par l'organisateur auprès de la commune d'installation de la manifestation permettant
d'apprécier le respect des conditions environnementales de la manifestation et les mesures
de sécurité prévues ainsi que la preuve de l'autorisation de propriétaires de terrains privés
visés ;
Considérant, qu'en cas d'absence de dépôt de dossier, l'impossibilité pour les autorités
municipales et préfectorales de mesurer les risques eu égard à l'absence d'évaluation des
mesures de sécurité sur un site qui serait jugé inadapté pour accueillir ce type d'évènement ;
Considérant qu'en l'absence de dépôt de dossier auprès des services de l'État dans le
département de la Somme, aucun dispositif pour la sécurité des participants et des
spectateurs indispensables lors de tels événements ne peut être examiné par la commission
départementale de la sécurité routière chargée d'émettre Un avis sur les manifestations, en
particulier, sur les questions liées au respect des règles techniques et de sécurité fixées par le
Code du sport, au respect de la tranquillité publique, aux mesures prises pour assurer la
sécurité des pilotes, des spectateurs et des tiers ; que, dès lors, la sécurité de la manifestation
ne peut être garantie ;
Considérant les publicités réalisées par les organisateurs de ces événements par l’apposition
d'affiches et d'annonces sonores ; que ces manifestations sont susceptibles d'attirer un très
large public ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout risque pour la sécurité des participants et
spectateurs de ces manifestations ;
Considérant qu'aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour envisager la
sécurisation des participants et spectateurs;
+
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordre
public par des mesures adaptées ;
Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l’ordre public, à la
tranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique, en faisant application des
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article
3/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-11-00005 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du 13 au 19 mai 2026 inclus 117L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement dans le
département de la Somme les spectacles motorisés non déclarés et non autorisés
comportant notamment l'appellation « Monster truck» est seule de nature à préserver
l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;
ARRÊTE
Article 1:
Tout spectacle motorisé non déclaré et non autorisé comportant notamment l'appellation
« Monster truck » est interdit sur l'ensemble du département de la Somme du 13 au 19 mai
2026 inclus.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.331-45 du
Code du sport. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par
les forces de sécurité intérieure.
Article 3 :
Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la Somme, Monsieur le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme, Monsieur le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Somme, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme et dont un exemplaire sera transmis au
procureur de la République, et aux maires des communes concernées.
Amiens, le L Î MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
La so é “directrice de cabinet,
stelle CHARLES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l’adresse suivante : Préfecture de la Somme, Cabinet, BDAC, 51, rue
de la République 80 020 AMIENS cedex 9 ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif d'AMIENS (adresse postale : 14, rue Lemerchier - 80 000
Amiens). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la
décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
4j4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-11-00005 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du 13 au 19 mai 2026 inclus 118Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-05-11-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical de type
free party, rave party, teknival et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Somme du 13
au 19 mai 2026
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à 119E £ Arrêté CAB/BSI n°2026-223 PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,
teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-165, R. 211-2 à
R. 211-9 et KR. 211-27 à R. 2711-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de
cabinet du Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-
préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, rave
party ont été recensés dans le département depuis mai 2024 ;
Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis en février, avril, juin,
juillet et août 2025 sur des terrains privés ;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à 120propre sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que les week-ends prolongés sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce
type de rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que
plusieurs manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période
considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés à
consommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, y
compris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractère
musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure suppose
l'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à
maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de
troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Somme :
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à 121ARRÊTE
Article 1: - Sauf autorisation expresse, la tenue des rassemblements festifs à caractère musical de
type free party, rave party, teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de
la Somme du mercredi 13 mai 2026 à 14h00 jusqu'au mardi 19 mai 2026 à 8h00.
Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou
de groupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour
un rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et
réseau secondaire) du département de la Somme du mercredi 13 mai 2026 à 14h00 jusqu'au mardi
19 mai 2026 à 8h00.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues
à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :
— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;
- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;
-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois
d'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice de cabinet et les sous-
préfets des arrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme,
et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au
procureur de la République de la Somme.
Fait à Amiens, le À 1 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Estelle CHARLES
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).
— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris
(75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à 122Préfecture de la Somme - SCPI
80-2026-05-13-00004
Arrêté chargeant Mme Estelle CHARLES,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Somme, de la suppléance de M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2026-05-13-00004 - Arrêté chargeant Mme Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, de la suppléance de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme 123EI Secrétariat Général
PRÉFET despolitiquesinterministérielles
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Chargeant Mme Estelle CHARLES, sous-préfète et directrice de cabinet du préfet de la
Somme, de la suppléance de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme.
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, secrétaire
général de la préfecture de la Somme ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination de Mme Estelle CHARLES, directrice de
cabinet du préfet de la Somme;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
CONSIDÉRANT l'absence simultanée de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, et
de M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme.
ARRÊTE
Article 1°’
Mme Estelle CHARLES, sous-préfète et directrice de cabinet du préfet de la Somme, est
chargée de la suppléance de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, du mercredi
13 mai 2026 à compter de 18 h 00 au lundi 18 mai 2026 à 8 h O0.
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2026-05-13-00004 - Arrêté chargeant Mme Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, de la suppléance de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme 124Article 2
Mme Estelle CHARLES, sous-préfète et directrice de cabinet du préfet de la Somme, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Amiens, le 4 : A1 2026
Le préfet
Rolldn EL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2026-05-13-00004 - Arrêté chargeant Mme Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, de la suppléance de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme 125Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-05-12-00004
Arrêté modifiant l'arrêté du 5 mai 2026 portant
convocation des électeurs de Forest-Montiers à
une élection partielle intégrale
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-05-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 mai 2026 portant convocation des électeurs de Forest-Montiers à une élection partielle intégrale 126Ex PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Modifiant l'arrêté du 5 mai 2026 portant convocation des électeurs
de Forest-Montiers à une élection municipale partielle intégrale
les 28 juin et OS juillet 2026
et fixant les dates d'ouverture et de clôture
du délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection
de 11 conseillers municipaux
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 252, L.255-2, L.260, L.262,L.263 à L. 267, R124 et de
R. 127-2 à R. 128-2;
Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLEMOT, sous-préfet de
l'arrondissement d'Abbeville ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Laurent
GUILLEMOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Abbeville ;
Vu les démissions en date du 22 mars 2026, de Mesdames et Messieurs BIDAULT, DARCY, DOUCHET,
HUNAUT, LE CORRE, LEGRAND, MANIER, MARTIN, conseillers municipaux de Forest-Montiers ;
Vu les démissions en date du 8 avril 2026, de Monsieur LHEUREUX et Madame LANDRIEUX-BOITEL,
conseillers municipaux, respectivement 1° et 2*adjoint au maire de Forest-Montiers ;
Vu la démission en date du 14 avril 2026 de Monsieur MAIRESSE, conseiller municipal, maire de Forest-
Montiers ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de Forest-Montiers, conformément aux
dispositions de l'article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article L.258 du
Code électoral ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le second paragraphe de l'article 1% où il faut lire
«les listes électorales utilisées seront à jour des inscriptions intervenues jusqu'au sixième vendredi
précédent le scrutin, soit le 22 mai 2026» (au lieu du 15 mai 2026); « ainsi que des inscriptions
dérogatoires intervenues jusqu'au 18 juin 2026 (au lieu du 11 juin 2026) ». Le reste est sans changement.
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Abbeville
ARRÊTE
Article 1er. - Les électeurs et électrices de la commune de Forest-Montiers sont convoqués le dimanche
28 juin 2026 à l'effet de procéder à l'élection de onze conseillers municipaux.
Le scrutin est ouvert au lieu mentionné dans l'arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de
vote pour l’année 2026 dans le département de la Somme, de 8 heures à 18 heures sans interruption.
Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptions
intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du Code électoral), soit
le 22 mai 2026, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 18 juin 2026 (article L.30 du
Code électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par le juge
d'instance (article L.20 du Code électoral). La commission de contrôle des listes électorales devra se
réunir impérativement entre le jeudi 04 juin 2026 et le dimanche 07 juin 2026 (article L19, III du Code
électoral).
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-05-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 mai 2026 portant convocation des électeurs de Forest-Montiers à une élection partielle intégrale 127Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-05-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 mai 2026 portant convocation des électeurs de Forest-Montiers à une élection partielle intégrale 128Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
Article 2. — Au cas où un second tour serait nécessaire, il y sera procédé dans la même forme le
dimanche O5juillet 2026.
Article 3. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection sera
immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé à la sous-préfecture
d'Abbeville (17 rue des Minimes, 80 100 Abbeville).
Article 4. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de liste comportant un
nombre jusqu'à deux candidats de moins que le nombre de sièges à pourvoir et jusqu'à deux candidats
supplémentaires. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de
suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans
leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous
réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au
moins 5 % des suffrages exprimés.
Le dépôt des listes candidates se fera sur rendez-vous en appelant le 03.22.97.82.34 ou le 03.22.9782.33.
Aucun mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, télécopie ou messagerie
électronique, n'est admis.
L'enregistrement des listes candidates s'effectuera à la sous-préfecture d'Abbeville (17 rue des Minimes,
80 100 Abbeville), selon le calendrier suivant :
Pour le 1°’ tour : du lundi 08 juin 2026 au jeudi 11 juin 2026 de 09 h à 12h et de 14 h à 16h30 excepté le
jeudi 04 juin 2026 jusqu'à 18 h.
Pour le 2° tour : du lundi 29 juin 2026 de 09 h à 12 h et de 14h à 16h30 au mardi 30 juin 2026 de 09h à
12hetde14hà18h.
Article 5. - La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 15 juin 2026 jusqu'au samedi 27 juin
2026 à minuit pour le premier tour et du lundi 29 juin 2026 au samedi 04 juillet 2026 à minuit en cas de
second tour.
Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribués par tirage au sort qui aura lieu le jeudi 11 juin
2026 à 18h15 à la sous-préfecture d'Abbeville. Lors du second tour, l'ordre retenu pour le premier sera
conservé entre les listes de candidats restant en présence. En cas de fusion de listes, l'ordre retenu est
celui de la liste accueillante.
Article 7. - Le sous-préfet d'Abbeville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
immédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés et publié au recueil des actes
administratifs de la Somme.
Abbeville, le 1 ? MAI 2026
t par délégation,
‘Abbeville,
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-05-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 mai 2026 portant convocation des électeurs de Forest-Montiers à une élection partielle intégrale 129KÛs 1AM S
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-05-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 mai 2026 portant convocation des électeurs de Forest-Montiers à une élection partielle intégrale 130Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-05-04-00007
Arrêté portant convocation des électeurs
d'Agenvillers à une élection municipale partielle
complémentaire les 21 et 28 juin 2026
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-05-04-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs d'Agenvillers à une élection municipale partielle complémentaire les 21 et 28 juin 2026 131En
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant convocation des électeurs d'Agenvillers
à une élection municipale partielle complémentaire les 21 et 28 juin 2026
et fixant les dates d'ouverture et de clôture
du délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection
de 5 conseillers municipaux
__ LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 252, L.255-2, L.258, L.260, L.262,L.263 à L. 267, R124
et de R127-2 à R. 128-2;
Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLEMOT, sous-préfet de
l'arrondissement d'Abbeville ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Laurent
Guillemot , sous-préfet de l'arrondissement d'Abbeville ;
Vu les démissions en date du 23 mars 2026, de Messieurs VERIN, CLERAUX et de Madame LARZET,
conseillers municipaux ;
Vu les démissions en date du 26 mars 2026, de Monsieur FARCY et Madame PENET, conseillers
municipaux ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal d'Agenvillers, conformément à l'article
L.258 du Code électoral ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Abbeville ;
ARRÊTE
Article 1er. - Les électeurs et électrices de la commune d'’Agenvillers sont convoqués le dimanche 21
juin 2026 à l'effet de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Le scrutin est ouvert au lieu mentionné dans l'arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de
vote pour l’année 2026 dans le département de la Somme, de 8 heures à 18 heures sans interruption.
Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptions
intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du Code électoral), soit
le 15 mai 2026, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 11 juin 2026 (article L.30 du
Code électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par le juge
d'instance (article L.20 du Code électoral). La commission de contrôle des listes électorales devra se
réunir impérativement entre le jeudi 28 mai 2026 et le dimanche 31 mai 2026 (article L19, III du Code
électoral).
Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-05-04-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs d'Agenvillers à une élection municipale partielle complémentaire les 21 et 28 juin 2026 132Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-05-04-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs d'Agenvillers à une élection municipale partielle complémentaire les 21 et 28 juin 2026 133Article 2. - Au cas où un second tour serait nécessaire, il y sera procédé dans la même forme le
dimanche 28 juin 2026.
Article 3. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection sera
immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé à la sous-préfecture
d'Abbeville (17 rue des Minimes, 80 100 Abbeville).
Article 4. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de liste comportant un
nombre jusqu'à deux candidats de moins que le nombre de sièges à pourvoir et jusqu'à deux candidats
supplémentaires. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de
suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans
leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous
réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au
moins 5 % des suffrages exprimés.
Le dépôt des listes candidates se fera sur rendez-vous en appelant le 03.22.9782.34 ou le 03.22.9782.33.
Aucun mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, télécopie ou messagerie
électronique, n'est admis.
L'enregistrement des listes candidates s'effectuera à la sous-préfecture d’Abbeville (17 rue des Minimes,
80 100 Abbeville), selon le calendrier suivant :
Pour le 1° tour : du lundi 01 juin 2026 au jeudi 04 juin 2026 de 09 h à 11h45 et de 14 h à 16h30 excepté
le jeudi 04 juin 2026 jusqu'à 18 h.
Pour le 2° tour : du lundi 22 juin 2026 de 09 h à 12 h et de 14 h à 16h30 au mardi 23 juin 2026 de 09 h à
12het de14hà18h.
Article 5. - La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 08 juin 2026 jusqu'au samedi 20 juin
2026 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 22 juin 2026 au samedi 27 juin 2026 à zéro heure en
cas de second tour.
Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribués par tirage au sort qui aura lieu le jeudi 04
juin 2026 à 18h15 à la sous-préfecture d'Abbeville. Lors du second tour, l’ordre retenu pour le premier
sera conservé entre les listes de candidats restant en présence. En cas de fusion de listes, l'ordre retenu
est celui de la liste accueillante.
Article 7. - Le sous-préfet d'Abbeville et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent ärrêté qui sera immédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés et
publié au recueil des actes administratifs de la Somme.
Abbeville, le = & MAI 2026
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-05-04-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs d'Agenvillers à une élection municipale partielle complémentaire les 21 et 28 juin 2026 134Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-05-04-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs d'Agenvillers à une élection municipale partielle complémentaire les 21 et 28 juin 2026 135Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-05-05-00007
Arrêté portant convocation des électeurs de
FOREST-MONTIERS à une élection municipale
partielle intégrale les 28 juin et 5 juillet 2026
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-05-05-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs de FOREST-MONTIERS à une élection municipale partielle intégrale les 28 juin et 5 juillet 2026 136PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant convocation des électeurs de Forest-Montiers
à une élection municipale partielle intégrale les 28 juin et OS juillet 2026
et fixant les dates d'ouverture et de clôture
du délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection
de 11 conseillers municipaux
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 252, L.255-2, L.260, L.262,L.263 à L. 267, R124 et deR.
127-2 à R. 128-2 ;
Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLEMOT, sous-préfet de
l'arrondissement d'Abbeville ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Laurent
GUILLEMOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Abbeville ;
Vu les démissions en date du 22 mars 2026, de Mesdames et Messieurs BIDAULT, DARCY, DOUCHET,
HUNAUT, LE CORRE, LEGRAND, MANIER, MARTIN, conseillers municipaux de Forest-Montiers ;
Vu les démissions en date du 8 avril 2026, de Monsieur LHEUREUX et Madame LANDRIEUX-BOITEL,
conseillers municipaux, respectivement 1” et 2*adjoint au maire de Forest-Montiers ;
Vu la démission en date du 14 avril 2026 de M. MAIRESSE, conseiller municipal, maire de Forest-
Montiers ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de Forest-Montiers, conformément aux
dispositions de l'article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article L.258 du
Code électoral ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Abbeville ;
ARRÊTE
Article 1er. - Les électeurs et électrices de la commune de Forest-Montiers sont convoqués le dimanche
28 juin 2026 à l'effet de procéder à l'élection de onze conseillers municipaux.
Le scrutin est ouvert au lieu mentionné dans l'arrêté préfectoral portant désignation des bureaux de
vote pour l’année 2026 dans le département de la Somme, de 8 heures à 18 heures sans interruption.
Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptions
intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du Code électoral), soit
le 15 mai 2026, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 11 juin 2026 (article L.30 du
Code électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par le juge
d'instance (article L.20 du Code électoral). La commission de contrôle des listes électorales devra se
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-05-05-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs de FOREST-MONTIERS à une élection municipale partielle intégrale les 28 juin et 5 juillet 2026 137Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-05-05-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs de FOREST-MONTIERS à une élection municipale partielle intégrale les 28 juin et 5 juillet 2026 138réunir impérativement entre le jeudi 28 mai 2026 et le dimanche 31 mai 2026 (article L19, III du Code
électoral).
Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
Article 2. - AU cas où un second tour serait nécessaire, il y sera procédé dans la même forme le
dimanche 05 juillet 2026.
Article 3. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection sera
immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé à la sous-préfecture
d'Abbeville (17 rue des Minimes, 80 100 Abbeville).
Article 4. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de liste comportant un
nombre jusqu'à deux candidats de moins que le nombre de sièges à pourvoir et jusqu'à deux candidats
supplémentaires. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de
suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans
leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous
réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au
moins 5 % des suffrages exprimés.
Le dépôt des listes candidates se fera sur rendez-vous en appelant le 03.22.9782.34 ou le 03.22.9782.33.
Aucun mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, télécopie ou messagerie
électronique, n'est admis.
L'enregistrement des listes candidates s'effectuera à la sous-préfecture d'Abbeville (17 rue des Minimes,
80 100 Abbeville), selon le calendrier suivant :
Pour le 1” tour : du lundi 08 juin 2026 au jeudi 11 juin 2026 de 09 h à 12h et de 14h à 16h30 excepté le
jeudi 04 juin 2026 jusqu'à 18 h.
Pour le 2° tour : du lundi 29 juin 2026 de 09 h à 12 h et de 14h à 16h30 au mardi 30 juin 2026 de 09h à
12hetde14hà18h.
Article 5. - La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 15 juin 2026 jusqu'au samedi 27 juin
2026 à minuit pour le premier tour et du lundi 29 juin 2026 au samedi 04 juillet 2026 à minuit en cas de
second tour.
Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribués par tirage au sort qui aura lieu le jeudi 11 juin
2026 à 18h15 à la sous-préfecture d'Abbeville. Lors du second tour, l'ordre retenu pour le premier sera
conservé entre les listes de candidats restant en présence. En cas de fusion de listes, l'ordre retenu est
celui de la liste accueillante.
Article Z - Le sous-préfet d'Abbeville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
immédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés et publié au recueil des actes
administratifs de la Somme.
Abbeville, le -$ MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
réfet d'Abbeville,
rent GUILLEMOT
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-05-05-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs de FOREST-MONTIERS à une élection municipale partielle intégrale les 28 juin et 5 juillet 2026 139hs
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-05-05-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs de FOREST-MONTIERS à une élection municipale partielle intégrale les 28 juin et 5 juillet 2026 140Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2026-05-13-00003
AP 13.05.2026 - institution délégation spéciale
Forest-Montiers
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-05-13-00003 - AP 13.05.2026 - institution délégation spéciale Forest-Montiers 141E
PRÉFET Sous-préfecture d'Abbeville
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant institution d'une délégation spéciale pour la commune
de Forest-Montiers
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L. 2121-35 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à Monsieur
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu les démissions en date du 22 mars 2026, de Mesdames et Messieurs BIDAULT, DARCY, DOUCHET,
HUNAUT, LE CORRE, LEGRAND, MANIER, MARTIN, conseillers municipaux de Forest-Montiers ;
Vu les démissions en date du 8 avril 2026, de Monsieur LHEUREUX et Madame LANDRIEUX-BOITEL,
conseillers municipaux, respectivement 1° et 2°adjoint au maire de Forest-Montiers ;
Vu la démission en date du 14 avril 2026 de M. MAIRESSE, conseiller municipal, maire de Forest-
Montiers ;
Considérant l'impossibilité de faire appel aux suivants de liste dans la commune de Forest-Montiers ;
Considérant qu'il y a lieu d'instituer une délégation spéciale dans la commune de Forest-Montiers
jusqu'à l'organisation des prochaines élections ;
Sur proposition du sous-préfet d'Abbeville ;
ARRÊTE
Article 1er. : Une délégation spéciale est instituée dans la commune de Forest-Montiers (80120).
Article 2 : Cette délégation spéciale est composée de :
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-05-13-00003 - AP 13.05.2026 - institution délégation spéciale Forest-Montiers 142Monsieur Florian MELLINGER, secrétaire général de la sous-préfecture d'Abbeville ;
Madame Brigitte MAGUERO, cadre retraité de la direction des finances publiques de la Somme ;
Monsieur Didier FLAMENT-AGUET, cadre retraité du Ministère de l’intérieur
Article 3: La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. Les pouvoirs de la
délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
Article 4: La délégation spéciale procédera à l'élection de son président et, s’il y a lieu, de son vice-
président, au scrutin secret et à la majorité de ses membres.
Le président exerce les attributions du maire. Il le supplée dans ses attributions liées à la bonne
marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et aux fonctions exercées en
qualité d'agent de l'État
Le Vice-président fait fonction d'adjoint et se voit reconnaître les mêmes prérogatives.
Article 5 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès la reconstitution d'un
conseil municipal sur la commune de Forest-Montiers.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
1 3 MA 2026 Abbeville, le
Pour le préfet e
La directric
ar délégation
inet du préfet
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-05-13-00003 - AP 13.05.2026 - institution délégation spéciale Forest-Montiers 143