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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 108 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 108 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-108
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2025-06-11-00002 - AP 25 320 drone Police Nationale 11 06 2025 (3
pages) Page 3
2 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-06-11-00002
AP 25 320 drone Police Nationale 11 06 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-11-00002 - AP 25 320 drone Police Nationale 11 06 2025 3 EH | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/318 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 04 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations de
lutte contre le trafic de stupéfiants dans le secteur Nord d'Amiens (80000) ;
Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris
entre la D1235, l'avenue de la commune de Paris, la Somme et l'A16 relevant du secteur Étouvie à
Amiens (80000) ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l’Usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les
forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
1/2:
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-11-00002 - AP 25 320 drone Police Nationale 11 06 2025 4 Considérant que le récours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des àâctes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X;
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la lutte contre les
rodéos urbains sur la ville d'Amiens (80000). La présente autorisation est délivrée pour la stricte
durée de l'opération à savoir le mercredi 11 juin 2025 de 13h00 à 19h00, heures locales.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 2
PRO ADVANCED.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, diregteur de cabinet,
Amiens, le |
07JOZON
22/2 »
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-11-00002 - AP 25 320 drone Police Nationale 11 06 2025 5 TR. ® Ov U3S Pelq " Ô Sa[l318% 58 SIAN0I3 SSJSIUON Y°S" = 1880 1021988 8P 8LIPU IANOIS SSJNUON VS 9 ê | . | EUSILS AU ÉTIUÔEXOT ê la x: F8AISINON 587 URIIN| NEOJI EI IPICIAULIOS 8027 2IR3C0IeUNSAUIy dm # __SBUN3S JIL24Y susuy À) Ô ô Ds S3P 581PS (8149013 959) 3:40013,p $ 2FI 89088; BINLINO 19 [PI20S 811L39 S 33 L LE O7:F18g97 È SUSlLYy [INVS vi nd ê IUlY JINYS sa à IBYOIA8S1007 3,093 ME 95 SNIIAV Ô 1N809 NP SIUPINP]SEÿ 10p8nÊuEeT np 3NU34Y 9SPLLUA9 “ AHTANOLH HAALIAS Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-11-00002 - AP 25 320 drone Police Nationale 11 06 2025 6