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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2025 04 009 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2025 04 009 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Ruralité, Assurance, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2025-04-009
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service
économie agricole et développement rural
41-2025-04-14-00004 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux excès de pluie de janvier 2024 à octobre
2024. (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-04-14-00004
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux excès
de pluie de janvier 2024 à octobre 2024.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-14-00004 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluie de janvier 2024 à octobre 2024. 3 PRÉFET - Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service économie agricole et territoires ruraux Liberté . Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluie de janvier 2024 à octobre 2024
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13 avril 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par l'excès de pluie de longue durée de janvier à octobre 2024 dans le département de Loir-et-Cher au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale :
cultures concernées : tournesol, millet, sarrasin, maïs ;
communes sinistrées : toutes les communes du département ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 12 février 2025 ;
ARRÊTÉ
Article 1*”_: Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives à l'excès de pluie de longue durée de janvier à octobre 2024 doivent être formalisées du 22/04/2025 au 02/06/2025 auprès de la DDT :
- Par voie électronique depuis l'application ALEANAT
- Par voie postale à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher
Service économie agricole et territoires ruraux
31 Mail Pierre Charlot
41000 BLOIS
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-14-00004 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluie de janvier 2024 à octobre 2024. 4 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir- et-Cher.
Fait à Blois, le 14 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires
ick SÉAC'H
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à Mme. te! Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire - 78 rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
212
Direction départementale des territoires (DDT) ds Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 72 50 - Site internet : http://wwwiloir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr = IE fi SE © |
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-04-14-00004 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluie de janvier 2024 à octobre 2024. 5