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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241011 31 Delib41etAnnexe
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241011 31 Delib41etAnnexe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
FE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 OCTOBRE 2024
11/10/2024 - 41
Date de la convocation : 04/10/2024. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents : 54. Pouvoirs : 12
Le vendredi 11 octobre 2024 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Jacques PEYRAUD
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean- Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DE BEUKELAER, M. Mohamed KHERAKI, Mme Stéphanie STIERNON, M. Hocine MAZY, Mme Auriane DELBARRE, M. Jean-Christophe LECLERCQ, Mme Avida OULAHCENE, M. Jean-Michel LEROY, M. Yvon SIPIETER, M. Michaël DOZIÈRE, Mme Nora CHERKI, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, Mme Mariannick JASPART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT, M. Jean-Paul COPIN, M. Francis FUSTIN, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, Mme Francette DUEZ, M. Éric DEREGNAUCOURT, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Laurent DESMONS, Mme Jocelyne CHARLET, M. Jacques MICHON.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christophe CHARLES (pouvoir à M. Laurent KUMOREK), Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS (pouvoir à M. Christian DORDAIN), Mme Jamila MEKKI (pouvoir à M. Hocine MAZY), Mme Nathalie APERS (pouvoir à Mme Stéphanie SITIERNON), M. Thierry BOURY (pouvoir à M. Claude HEGO), M. Eric SILVAIN (pouvoir à M. Raphaël AIX), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à M. Romuald SAENEN), Mme Caroline SANCHEZ (pouvoir à M. Christophe DUMONT), M. Lionel COURDAVAULT (pouvoir à Mme Francette DUEZ), Mme Marie-Josée DELATTRE (pouvoir à M. Henri JARUGA), M. Didier CARREZ (pouvoir à Mme Stéphanie CARAMOUR), M. Dimitri WIDIEZ (pouvoir à Mme Joselyne GEMZA)
EXCUSÉS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Thibaut FRANCOIS, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean- Jacques PEYRAUD, Mme Nicole MARFIL, M. Alain MENSION.
ABSENT REPRÉSENTÉ :
M. Alain WALLART
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, M. Didier DELAVAL, Directeur d’Exploitation des Equipements Culturels, Sportifs et de Loisirs, Mme Mélanie DELABARRE MEGNIN, Directrice de Douaisis Agglo Tourisme, M. Stéphane VENET, Directeur Archéologie Préventive, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Finances et Comptabilité, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, Mme Daisy VINCENT, Directrice Aménagement et Voiries, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et Financements Extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information, M. Raphaël MATHIEU, Directeur de la Communication, Mme Camille PERIN, chargée de mission auprès du DGS.
15 – Questions diverses
15.4 – Evolution du périmètre de l’établissement public foncier de Hauts-de-France – consultation officielle des collectivités sur le projet de décret modifiant le décret de création de l’établissement FE
La création de la région Hauts-de-France a conduit l’État à engager une réflexion sur le périmètre d’intervention de l’établissement public foncier (EPF) du Nord - Pas-de-Calais au sein de la nouvelle entité régionale. Celle-ci a abouti en 2021 à l’extension de l’EPF Hauts-de-France au département de la Somme. Une deuxième extension, à une partie de l’Aisne, est envisagée.
Les problématiques et enjeux en matière de revitalisation des centres-villes et centre bourgs, la mobilisation de foncier pour le logement ou pour l’activité économique, la reconversion des friches, la prise en compte des risques ou encore la préservation d’espaces naturels remarquables, mais aussi le manque d’ingénierie en faveur du recyclage foncier militent pour que les territoires de l’Aisne puissent être accompagnés par un EPF.
Une mission de préfiguration a été confiée à M. le préfet de la région Hauts-de-France par les ministres le 29 août 2023 et a permis, à l’issue d’une concertation, de définir en février 2024 les modalités d’une extension du périmètre d’intervention de l’EPF Hauts- de-France.
Cette mission de préfiguration conclut sur la pertinence d’une extension de l’établissement à 11 EPCI du nord du département de l’Aisne : la CA du Saint- Quentinois, la CC du Pays du Vermandois, la CC du Val de l’Oise, la CC Thiérache, Sambre et Oise, la CC de la Thiérache du Centre, la CC des Trois Rivières, la CC des Portes de la Thiérache, la CC du Pays de la Serre, la CC de la Champagne Picarde, la CC du Chemin des Dames, et la CA du Pays de Laon. Les autres EPCI DE l’Aisne ainsi que le département de l’Oise bénéficient, pour leur part, de l’EPF local des territoires Oise et Aisne ou ont vocation à l’être. Ainsi, l’entièreté de la région Hauts-de-France pourra être accompagné par un EPF.
Cette extension nécessiterait de modifier le décret statutaire de l’établissement.
Conformément à l’article L. 321-2 du code de l’urbanisme, le projet de décret modificatif doit être soumis pour avis au conseil régional, aux conseils départementaux, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ainsi qu’aux conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans le périmètre d’intervention du futur EPF, et au comité régional de l’Habitat et de l’hébergement.
Afin de tenir compte des avis de toutes les collectivités concernées, M. le préfet de la région Hauts-de-France a proposé d’étendre la consultation à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et aux 11 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’Aisne proposés pour l’extension.
Dans le cadre de cette consultation, vous trouverez ci-joint pour avis le projet de décret modifiant le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l’Établissement Public Foncier du Nord – Pas-de-Calais accompagné d’un tableau de comparaison détaillant les évolutions du décret.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- D’émettre un avis favorable sur le présent projet de décret.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ FE
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 23/10/2024
Réceptionné en sous-préfecture le 23/10/2024
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20241011-11-10-2024-41-DE Christian POIRET
Le Secrétaire de séance,
Jean-Jacques PEYRAUD
SIGNÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique
Logement
Décret n° XXXXX du XXXXXX
modifiant le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France
NOR : XXXXXXXXXXX
Publics concernés : Établissement public foncier de Hauts-de-France ; collectivités territoriales.
Objet : modification des statuts de l'Établissement public foncier de Hauts-de-France.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :les statuts de l'Établissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France sont modifiés pour tenir compte de l'extension de son périmètre d'intervention à de nouveaux territoires. Cette extension de pleine compétence concerne une partie du département de l'Aisne : - la Communauté de communes des Trois Rivières,
- la Communauté de communes des Portes de la Thiérache,
- la Communauté de communes de la Thiérache du Centre,
- la Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise,
- la Communauté de communes du Pays du Vermandois,
- la Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois,
- la Communauté de communes du Val de l'Oise,
- la Communauté de communes du Pays de la Serre,
- la Communauté d'agglomération du Pays de Laon,
- la Communauté de communes du Chemin des Dames,
- et la Communauté de communes de la Champagne Picarde.
La composition du conseil d'administration de l'Établissement public foncier de Hauts-de-France est également modifiée afin de tenir compte de cette extension de périmètre.
Les statuts sont également modifiés pour permettre la définition des modalités de délibération par le règlement intérieur dé l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (htip:/Awww legifi Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L.
4132-22,
Vu le code de l’urbanisme, notamment le chapitre [er du titre IT de son livre IT ;
Vu le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France;
Vu l'avis du conseil départemental du Nord du XXX ;
Vu l’avis de la Métropole Européenne de Lille du XXX ;
Vu l'avis de la communauté urbaine de Dunkerque du XXX ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut du XXX ;
Vu l’avis de la communauté d’agglomération de Maubeuge Val de Sambre du XXX ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Douaisis Agglo du XXX ;
Vu l'avis de la communauté d’agglomération de Cambrai du XXX ;
Vu l’avis de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole du XXX ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Cœur de Flandre du XXX ;
Vu Pavis de la communauté de communes des Hauts de Flandre du XXX ;
Vu l'avis de la communauté de communes Pévèle-Carembault du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de chimie du Pays Solesmois du XXX ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Mormal du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois du XXX ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Sud Avesnois du XXX ;
Vu l'avis de la communauté de communes Flandre Lys du XXX ;
Vu l'avis de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent du XXX ;
Vu l’avis de la communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis du XXX ;
Vu l'avis de la commune de Douai du XXX ;
Vu l'avis de la commune de Cambrai du XXX ; Vu l'avis du conseil départemental du Pas-de-Calais du XXX ;
Vu l'avis de la communauté urbaine d'Arras du XXX ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération des Deux Baies en Montreuillois du XXX ;
Vu l’avis de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer du XXX ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane du XXX;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers du XXX ;
Vu l’avis de la communauté d'agglomération du Boulonnais du XXX ;
Vu lavis de la communauté de communes de Desvres-Samer du XXX ;
Vu Pavis de la communauté de communes du Sud-Artois du XXX ;
Vu l'avis de la communauté de communes des 7 Vallées du XXX ;
Vu l'avis de la communauté de communes Osartis Marquion du XXX ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois du XXX ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes du Ternois du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes Pays d'Opale du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps du XXX ;
Vu l'avis de la communauté de communes de la Région d'Audruicq du XXX ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Lumbres du XXX ;
Vu l’avis de la communauté d'agglomération de Lens — Liévin du XXX ;
Vu l’avis de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin du XXX ;
Vu Pavis de la commune de Hénin-Beaumont du XXX ;
Vu l’avis de la commune de Lens du XXX ;
Vu l’avis de la commune de Liévin du XXX ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Somme du XXX ;
Vu l'avis de la communauté d’agglomération de la Baie de Somme du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes de la Haute Somme (Combles - Péronne - Roisel) du XXX ; Vu l’avis de la communauté de communes Terre de Picardie du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes du Vimeu du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes du Territoire Nord Picardie du XXX ;
Vu l'avis de la communauté de communes Avre Luce Noye du XXX ;
Vu lavis de la communauté de communes du Grand Roye du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes de l'Est de la Somme du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes Somme Sud-Ouest du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes Nièvre et Somme du XXX ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays du Coquelicot du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes du Val de Somme du XXX ;
Vu l’avis de la communauté d'agglomération Amiens Métropole du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes des Villes Sœurs du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle du XXX ;
Vu l’avis de la commune d'Amiens du XXX ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’Aisne du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes du Val de l'Oise du XXX ;
Vu l’avis de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois du XXX ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays du Vermandois du XXX ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Portes de Thiérache du XXX ;
Vu Pavis de la communauté de communes de la Thiérache du Centre du XXX ;
Vu Pavis de la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise du XXX ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Trois Rivières du XXX ;
Vu l'avis de la communauté d’agglomération du Pays de Laon du XXX ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de la Serre du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes de la Champagne Picarde du XXX ;
Vu l’avis de la communauté de communes du Chemin des Dames du XXX ;
Vu l'avis de la commune de Laon du XXX ; Vu l'avis du conseil régional des Hauts-de-France du XXX ;
Vu lavis du comité régional de l’habitat et de l'hébergement du XXX;
Vu la saisine du XXX ;
Le Conseil d’État (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Article 1°°
Le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1%. les mot: des départements de l’Aisne et de l'Oise » sont remplacés par les mots : « du département de l'Oise et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de l’Aisne dont la liste est annexée au présent décret. »» ;
29 A l’article 6 :
a)Au premier alinéa, le mot « vingt-huit » est remplacé par le mot « trente » ;
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Vingt-six représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
« a) Cinq représentants de la région Hauts-de-France désignés par son organe délibérant ;
« b) Sept représentants des départements désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
- deux pour le département du Nord ;
- deux pour le département du Pas-de-Calais ;
- deux pour le département de la Somme ;
- un pour le département de l’Aisne ;
«c) Cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
- un représentant de la métropole européenne de Lille ;
- un représentant de la communauté urbaine d’Arras ;
- un représentant de la communauté urbaine de Dunkerque ;
- un représentant de la communauté d'agglomération Amiens métropole ;
- un représentant de la communauté d'agglomération du Pays de Laon ; «d) Neuf représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, visés au 1° du présent article, désignés par l’assemblée prévue à l’article L. 321-9 du code de l’urbanisme. Cette désignation devra permettre une répartition des sièges à raison de deux représentants pour le département du Nord, trois représentants pour le département du Pas-de-Calais, trois représentants pour le département de la Somme et un représentant pour le département de l'Aisne. » ;
3° Les quatre derniers alinéas de l’article 10 sont supprimés ;
4° Le 10° de l’article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
«109 Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ainsi que les modalités de délibération au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l’échange d’écrits transmis par voie électronique, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; » ;
5° L’article 12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de dix membres, dont le président et les vice-présidents dudit conseil. Le bureau comporte également deux représentants du collège des départements, à raison d’un par département autre que le département d’origine du vice- président issu de ce collège, trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à raison d’un par département autre que celui d’origine du vice- président issu de ce collège, et un représentant de l’État désigné par les membres de ce collège en leur sein. » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2
Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu’à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l’article 6 du décret du 19 décembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du
présent décret.
Article 3
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le XXXX. Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du logement,
Annexe :
Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non compris dans le territoire de compétence de l’établissement foncier de Hauts-de-France dans le département de l’Aisne
(200071785) Communauté d'agglomération Chauny Tergnier la Fère
(200072031) Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry (240200477) GrandSoissons Agglomération
(200071769) Communauté de communes de Picardie des Châteaux
(200071991) Communauté de communes Retz en Valois
(240200501) Communauté de communes du Val de L’Aisne
(240200519) Communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château (240200584) Communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne Décret
n°XXX-XXXX
du
XX
XXXX
XXXXX
modifiant
le
décret
n°90-1154
du
19
décembre
1990
portant
création
de
l'Etablissement
public
NOR:
foncier
de
Hauts-de-France
Rédaction
du
texte
en
vigueur
Proposition
Observations
ARTICLE
1
L'établissement
public
foncier
de
l'Etat dénommé
Etablissement
public
foncier
de
Hauts-de-France
est
compétent
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la région
Hauts-de-France à
l'exception
des
départements
de
l'Aisne
et de
l'Oise.
ARTICLE
1
L'établissement
public
foncier
de
l’État
dénommé
Établissement
public
foncier de Hauts-de-France
est compétent
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la région
Hauts-de-France
à l’exception
du
départe-
ment
de
l’Oise
et des
établissements
publics
de
coopération
in-
tercommunale
à fiscalité propre du département
de l’Aisne
dont
la
liste
est
annexée
au
présent
décret.
Extension
sur
le nord
du
département
de
l’Aisne
ARTICLE
2
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
321-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'établissement
est habilité
à procéder
à toutes
acquisitions
foncières
et opérations
immobilières
et foncières
de
nature
à faciliter
l'aménagement.
Il peut
aussi
effectuer
les études
et travaux
nécessaires
à
leur
accomplissement
et,
le cas
échéant,
participer
à leur financement.
Ces
missions
peuvent
être réalisées
par
l'établissement
public
foncier
soit pour
son
compte
ou
celui
de l'Etat et de ses
établissements
publics,
soit pour
celui
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements,
ou
de
leurs
établissements
publics
en
application
de conventions
passées
avec
eux.
Pour
les opérations
passées
pour
le compte
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements,
ou
de
leurs
établissements
publics,
ces
conventions
prévoient
obligatoirement
le rachat
des
biens
dans
un délai
déterminé
et, le cas échéant,
la garantie
de
l'emprunt
souscrit.
Lorsqu'il
intervient
au titre
de
la préservation
des
espaces
naturels
et agricoles,
l'Etablissement
public
foncier
de
Hauts-de-France
coopère
avec
la société
d'aménagement
foncier
et d'établissement
rural
Hauts-de-France
et les autres
organismes
chargés
de la
ARTICLE
2
Inchangé préservation
de
ces
espaces,
dans
le cadre
de
conventions.
ARTICLE
3
Les
activités
de
l'établissement
s'exercent
dans
le cadre
d'un
programme
pluriannuel
d'intervention
prévu
aux
articles
L.
321-5
et suivants
du
code
de
l'urbanisme,
élaboré,
approuvé
et mis
en
œuvre
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
* 321-13,
R.
*321-15
et R.
* 321-16
du
même
code.
ARTICLE
3
Inchangé
ARTICLE
4
Pour
la réalisation
des
missions
définies
à
l'article
2,
l'établissement
peut
recourir
aux
procédures
mentionnées à l'article
L.
321-4
du
code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de
l'exercice
des
droits
de
préemption
et de
priorité.
Il dispose
également
du
droit
de préemption
prévu
par
le 9° de
l'article
L.
143-2
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
ARTICLE
4
Inchangé
ARTICLE
5
L'établissement
est
habilité
à créer
des
filiales
et
à acquérir
des
participations
dans
des
sociétés,
groupements
ou
organismes
dont
l'objet
concourt
à la réalisation
de
ses
missions,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
321-3,
R.*
321-18
et du
III
de
l'article
R.*
321-19
du
code
de
l'urbanisme.
En
application
de
l'article
3
du
décret
n°
55-733
du
26
mai
1955
relatif au
contrôle
économique
et
financier
de
l'Etat,
les entreprises
et organismes
dans
lesquels
l'établissement
détient,
directement
ou
indirectement,
plus
de
la
moitié
du
capital
sont
soumis
au contrôle
économique
et financier.
Les
dispositions
de
cet
article
s'appliquent
également
aux
entreprises
et organismes
dans
lesquels
des
collectivités
publiques
et l'Etablissement
public
foncier
de Hauts-de-France
détiennent
conjointement,
directement
ou
indirectement,
plus
de
la moitié
du
capital.
ARTICLE
5
Inchangé
ARTICLE
6
ARTICLE
6
Prise
en
compte
de
l'intégration
du
nord
de
l’Aisne
dans
la composition
du L'établissement
est
administré
par
un
conseil
d'administration
de
vingt-huit
membres
dotés
chacun
d'un
suppléant
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
*
321-4
du
code
de
l'urbanisme.
Il est
composé
de
:
1° Vingt-quatre
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
:
a) Six
représentants
de
la région
Hauts-de-France
désignés
par son
organe
délibérant
;
b)
Six
représentants
des
départements
désignés
par
chaque
organe
délibérant,
à raison
de
:
-deux pour le département du Nord ; -deux
pour
le département
du
Pas-de-Calais
;
-deux
pour
le département
de
la Somme
;
c) Quatre
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
suivants,
désignés
par chaque
organe
délibérant,
à raison
de
:
-un
représentant
de
la métropole
européenne
de
Lille
;
-un
représentant
de
la communauté
urbaine
d'Arras
;
-un
représentant
de
la communauté
urbaine
de Dunkerque
;
-un
représentant
de
la communauté
d'agglomération
Amiens
métropole
:
L'établissement
est administré
par un
conseil
d’administration
de
trente
membres
dotés
chacun
d’un
suppléant
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
*
321-4
du
Code
de
l’urbanisme.
Il est composé
de
:
1° Vingt-six
représentants
des
collectivités territoriales
ou
de
leurs
groupements
:
a) Cinq
représentants
de
la région
Hauts-de-France
désignés
par
son
organe
délibérant
;
b)
Sept
représentants
des
départements
désignés
par
chaque
organe
délibérant,
à raison
de
:
- deux
pour
le
département
du
Nord
;
- deux pour le département du Pas-de-Calais ; - deux pour le département de la Somme
;
- un
pour
le département
de
l’Aisne
;
c) Cinq
représentants
des
établissements
publics
de coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
suivants,
désignés
par
chaque
organe
délibérant,
à raison
de
:
- un
représentant
de
la Métropole
Européenne
de Lille
;
- un
représentant
de
la communauté
urbaine
d’ Arras ;
- un
représentant
de
la communauté
urbaine
de
Dunkerque
;
- un
représentant
de
la communauté
d’agglomération
Amiens
Métropole ;
conseil
d'administration
avec
l'intégration
de deux
représentants
des
EPCI
de
l’Aisne
et d’un
représentant
du
département
de
l’Aisne
à la place
d’un
représentant
de
la région
Hauts-de-
France d)
Huit
représentants
des
autres
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et des
communes
non
membres
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
visés
au
1° du
présent
article,
désignés
par
l'assemblée
prévue à
l'article
L.
321-9
du
code
de
l'urbanisme. Cette désignation devra permettre une répartition des sièges
à raison
de deux
représentants
pour
le département
du
Nord,
trois
représentants
pour
le département
du
Pas-de-Calais,
et trois
représentants
pour
le département
de
la Somme
;
2°
Quatre
représentants
de
l'Etat
:
a)
Un
représentant
désigné
par
le
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
;
b)
Un
représentant
désigné
par
le ministre
chargé
de
l'urbanisme
;
€) Un représentant désigné par le ministre chargé du logement ; d) Un représentant désigné par le ministre chargé du budget. Cing personnalités,
désignées
en
son
sein
par
l'organe
délibérant
de
l'institution
dont
elles relèvent,
assistent
au conseil
d'administration
avec
voix
consultative :
1° Un représentant de la chambre
régionale de commerce
et
d'industrie
;
2°
Un
représentant
de
la chambre
régionale
d'agriculture
;
3°
Un
représentant
de
la chambre
régionale
de
métiers
et de
- un
représentant
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Laon
;
d) Neuf représentants des autres établissements publics de coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et des
communes
non
membres
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
visés
au
1° du
présent
article,
désignés
par
l’assemblée
prévue
à l’article
L.
321-9
du
Code
de
l'urbanisme. Cette désignation devra permettre une répartition des sièges
à raison
de deux
représentants
pour
le département
du Nord,
trois
représentants
pour
le département
du
Pas-de-Calais,
trois
représentants
pour
le département
de la Somme
et un
représentant
pour le département
de l’Aisne.
2° Quatre
représentants
de
l’État :
a)
Un
représentant
désigné
par
le
ministre
chargé
des
collectivi
territoriales
;
b) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ; c)
Un
représentant
désigné
par
le ministre
chargé
du
logement
;
d)
Un
représentant
désigné
par
le
ministre
chargé
du
budget.
Cinq
personnalités
socioprofessionnelles,
désignées
en
son
sein
par
l'organe
délibérant
de
l'institution
dont
elles
relèvent,
assistent
au
conseil
d'administration
avec
voix
consultative
:
1° Un
représentant
de
la chambre
régionale
de commerce
et
d'industrie
;
2° Un représentant de la chambre régionale d'agriculture ; 3°
Un
représentant
de
la chambre
régionale
de métiers
et de
l'artisanat
; l'artisanat
;
4°
Un
représentant
du
conseil
économique,
social
et
environnemental
régional
;
5°
Un
représentant
du
Conservatoire
de
l'espace
littoral et des
rivages
lacustres.
Le
directeur
de
la société
d'aménagement
foncier
et d'établissement
rural
Hauts-de-France
assiste
au conseil
d'administration
avec
voix
consultative. Le
préfet
de
la région
Hauts-de-France,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
le contrôleur
budgétaire
et l'agent
comptable
de
l'établissement
assistent
également
de droit
aux
réunions
du
conseil
d'administration
et y
sont
entendus
chaque
fois qu'ils
le demandent.
Le
préfet
de
la région
Hauts-de-France
publie
par
arrêté
la
liste
nominative
des
membres
du
conseil
d'administration
et procède
à
son
installation.
4° Un
représentant
du
conseil
économique,
social
et
environnemental
régional
;
5°
Un
représentant
du
Conservatoire
de
l'espace
littoral
et des
rivages
lacustres.
Le
directeur
de
la société
d’aménagement
foncier et
d’établissement
rural
Hauts-de-France
assiste
au
conseil
d’administration
avec
voix
consultative.
Le
préfet
de
la région
Hauts-de-France,
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
le contrôleur
budgétaire
et l’agent
comptable
de
l’établissement
assistent
également
de droit aux
réunions
du
conseil
d’administration
et y
sont
entendus
chaque
fois
qu’ils
le demandent.
Le
préfet
de
la région
Hauts-de-France
publie
par
arrêté
la
liste
nominative
des
membres
du
conseil
d’administration
et procède
à
son
installation.
ARTICLE
7
ARTICLE
7
Inchangé
L'assemblée
prévue
à l'article
L.
321-9
du
code
de
l'urbanisme
est
|
L'assemblée
prévue
à l'article
L.
321-9
du
code
de
l'urbanisme
est
réunie
par
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
qui
en fixe
le
réunie
par
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
qui en
fixe
le
règlement.
règlement.
ARTICLE
8
ARTICLE
8
Inchangé
Les
membres
du
conseil
d'administration
qui
siègent
en qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales
ou
de leurs
groupements
sont
désignés
pour
la durée
du
mandat
électif dont
ils sont
investis
sans
préjudice
de
l'application
des
articles
L.
2121-33,
L.
3121-23
et L. 4132-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Leur
mandat
de
membre
du
conseil
d'administration
cesse
avec
ce
mandat
électif et est renouvelable.
Les
autres
membres
du
conseil
d'administration
sont
désignés
pour
Les
membres
du
conseil
d'administration
qui siègent
en
qualité
de
représentant
des
collectivités territoriales
ou
de leurs
groupements
sont
désignés
pour
la durée
du mandat
électif dont
ils sont
investis
sans
préjudice
de
l'application
des
articles
L. 2121-33,
L. 3121-23
et L.
4132-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Leur
mandat
de membre
du
conseil
d'administration
cesse
avec
ce
mandat
électif et est renouvelable.
Les
autres
membres
du conseil
d'administration
sont
désignés
pour une
durée
de
six
ans.
Leur
mandat
est renouvelable.
En
cas de
vacance
d'un
siège
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
il est
procédé dans les deux mois au remplacement du membre
qui a
cessé
de
faire
partie
du
conseil
par
un
nouveau
membre
désigné,
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir
s'il
s'agit
d'un
membre
mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon
les mêmes
modalités que celles ayant présidé à
la
désignation
de celui qu'il remplace.
Ils sont
tenus
au
respect
des
prescriptions
de
l'article
R.*
321-5
du
code
de
l'urbanisme.
une
durée
de six ans.
Leur
mandat
est renouvelable.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux
mois au remplacement
du membre
qui a
cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre
désigné,
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir
s'il
s'agit
d'un
membre
mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans
les
autres
cas,
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
ayant
présidé
à la
désignation
de
celui
qu'il
remplace.
Ils sont
tenus
au
respect
des
prescriptions
de
l'article
R.*
321-5
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
9
Le
conseil
d'administration
élit
parmi
ses
membres,
pour
une
durée
de six
ans,
un
président
issu
du
collège
des
représentants
de
la
région
et trois
vice-présidents
: un
vice-président
issu
du
collège
des
représentants
de
la région,
un
vice-président
issu
du
collège
des
représentants
des
départements
et
un
vice-président
issu
du
collège
des
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et des
communes
non
membres
de
ces
établissements.
Les
vice-présidents
suppléent,
dans
l'ordre
de
leur élection,
le
président en cas d'absence ou d'empêchement.
ARTICLE
9
Le
conseil
d'administration
élit parmi
ses
membres,
pour
une
durée
de
six
ans,
un
président
issu
du
collège
des
représentants
de
la
région
et trois vice-présidents
: un
vice-président
issu
du
collège
des représentants de la région, un vice-président issu du collège des représentants
des
départements
et un
vice-président
issu
du
collège
des
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et des
communes
non
membres
de ces
établissements.
Les
vice-présidents
suppléent,
dans
l'ordre
de
leur
élection,
le
président
en cas
d'absence
ou
d'empêchement.
Inchangé
ARTICLE
10
Le
conseil
d'administration
est réuni
et délibère
dans
les conditions
fixées à
l'article
R*.
321-3
du
code
de
l'urbanisme.
Ses
procès-verbaux
et délibérations
sont
adressés
au
préfet
de
la
région
Hauts-de-France.
Ils le sont
également
au
contrôleur
budgétaire
et à
l'agent
comptable
de
l'établissement.
Le
président
du
conseil
d'administration
peut
inviter
toute
personne
dont
l'audition
lui paraît
utile.
ARTICLE
10
Le
conseil
d'administration
est réuni
et délibère
dans
les conditions
fixées à
l'article
R*.
321-3
du
code
de
l'urbanisme.
Ses
procès-verbaux
et délibérations
sont
adressés
au
préfet
de
la
région
Hauts-de-France.
Ils
le
sont
également
au
contrôleur
budgétaire
et à l'agent
comptable
de
l'établissement.
Le
président
du conseil
d'administration
peut
inviter toute
personne
dont
l'audition
lui paraît
utile.
Suppression des modalités de réunion du
CA
pour
permettre
un
renvoi
au
règlement
intérieur L'ordre
du jour des
séances
doit être
porté
à la connaissance
des
membres
du
conseil,
au moins dix
jours
francs
à l'avance.
Le
conseil
d'administration
délibère
valablement
lorsque
la moitié
des
membres
au moins
participent
à la séance
ou
sont
représentés.
Quand,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
le
conseil
d'administration
ne s'est pas
réuni
en nombre
suffisant,
la
délibération
est prise
valablement
sans
condition
de quorum
après
seconde
convocation
à cinq
jours
au moins
d'intervalle.
Les
représentants
de
l'Etat ne prennent
pas
part au vote
lors de
l'examen
de
la délibération
fixant
le montant
de
la ressource
fiscale
prévue
à l'article
1607
ter du
code
général
des
impôts.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
la voix
du
président
est
prépondérante. Les
membres
du
conseil
d'administration
peuvent
participer
à une
séance
du
conseil
d'administration
par
des
moyens
de
visioconférence
permettant
leur identification
et leur participation
effective
à une
délibération
collégiale,
dans
des
conditions
précisées
par
le règlement
intérieur.
Le
recours
à une
procédure
de
consultation
écrite
du
conseil
d'administration
peut
être
décidé
à titre
exceptionnel
par
le
président,
lorsque
l'urgence
nécessite
une
décision
du
conseil
dans
des
délais
trop
brefs pour
que
cette
décision
puisse
intervenir en
séance
ordinaire.
Cette
consultation
peut porter sur toute
compétence
du
conseil
d'administration
à l'exception
de
celles
prévues
aux
1°,
2°,
3°,
49,
5°,
7°,
10°
et
11°
de
l'article
11.
Dans
ce
cas,
les
membres
du
conseil
d'administration
sont
consultés
individuellement
par voie
écrite,
le cas échéant
par
courrier électronique,
à l'initiative
du
président.
Leur
avis
et leur
vote
doivent
également
être
exprimés
par
écrit
dans
les
mêmes
L'ordre
du jour
des
séances
doit être porté
à la connaissance
des
membres
du
conseil,
au moins dix
jours
francs
à l'avance.
Le
conseil
d'administration
délibère
valablement
lorsque
la moitié
des
membres
au moins
participent
à la séance
ou
sont représentés.
Quand,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
le
conseil
d'administration
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
la
délibération
est prise
valablement
sans
condition
de quorum
après
seconde
convocation
à cinq jours
au
moins
d'intervalle.
Les
représentants
de
l'Etat ne
prennent
pas
part
au
vote
lors
de
l'examen
de
la délibération
fixant
le montant
de
la ressource
fiscale
prévue
à l'article
1607
ter du
code
général
des
impôts.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
la voix
du
président
est
prépondérante. conditions,
dans
un
délai
fixé par
le président
et qui
ne peut
être
inférieur à trois jours
ouvrés.
Les
conditions
de quorum
normalement
en
vigueur
sont
applicables
à cette
procédure
et leur
respect
s'apprécie
au
moment
du
décompte
des
votes,
lequel
intervient
au
terme
de ce délai.
La
question
qui
fait
l'objet
de
la consultation
accélérée
est
obligatoirement
inscrite
à l'ordre du
jour de la plus
prochaine
réunion
du
conseil,
pour
compte
rendu
du
président,
indication
des
avis
recueillis
et du
résultat
du
vote.
ARTICLE
11
Le
conseil
d'administration
règle
par
ses
délibérations
les affaires
de
l'établissement.
A
cet
effet,
notamment
:
1°
11 définit
l'orientation
de
la politique
de
l'établissement
et
approuve
le programme
pluriannuel
d'intervention
et les tranches
annuelles
;
2°
11
fixe
le
montant
de
la taxe
spéciale
d'équipement
;
3° Il approuve
le budget :
4°
Il autorise
les
emprunts
;
5°
Il arrête
le compte
financier
et se
prononce
sur
l'affectation
des
résultats
;
6°
Il approuve
les conventions
mentionnées à
l'article 2 ;
7°
Il décide
des
créations
de
filiales
et des
acquisitions
de
participation
;
ARTICLE
11
Le
conseil
d'administration
règle
par
ses
délibérations
les affaires
de
l'établissement.
A
cet effet, notamment
:
1°
Il définit
l'orientation
de
la politique
de
l'établissement
et
approuve
le
programme
pluriannuel
d'intervention
et les tranches
annuelles
;
2°
11 fixe
le montant
de
la taxe
spéciale
d'équipement
;
3° Il approuve le budget ; 4°
Il autorise
les
emprunts
;
5°
Il arrête
le compte
financier
et se prononce
sur l'affectation
des
résultats
;
6° Il approuve les conventions mentionnées à
l'article
2
;
7°
Il décide
des
créations
de
filiales
et des
acquisitions
de
participation
;
Ajout
sur
les
modalités
de
participation
en visioconférence relevant du règlement
intérieur. 8°
11 détermine
les conditions
de recrutement
du
personnel,
lequel
est placé
sous
l'autorité
du
directeur
général
;
9°
Il approuve
les
transactions
;
10°
Il adopte
le règlement
intérieur,
qui définit
notamment
les
conditions
de
fonctionnement
du
bureau
;
11911
fixe
la domiciliation
du
siège
;
Dans
les conditions
qu'il détermine,
il peut
déléguer
au bureau
ses
pouvoirs
sous
réserve
des
dispositions
de l'article
R.*
321-6
du
code
de
l'urbanisme
et à l'exception
de ceux
du
7° ci-dessus.
Il peut
déléguer
au directeur
général,
dans
les conditions
qu'il
détermine,
ses pouvoirs
de décision,
à l'exception
de ceux
prévus
aux
1°, 2°,
3°,
4°,
5°,
7°,
10°
et
11°
ci-dessus.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
directeur
général,
le conseil
d'administration
peut
déléguer
les mêmes
pouvoirs
au
directeur
général
adjoint
ainsi
que
l'exercice
des
droits
de
préemption
et de
priorité
visés
à l'article
4.
8° Il détermine
les conditions
de recrutement
du
personnel,
lequel
est placé
sous
l'autorité
du
directeur
général
;
9° Il approuve les transactions ; 10°
Il adopte
le règlement
intérieur,
qui définit
notamment
les
conditions
de
fonctionnement
du
bureau
; ainsi
que
les
modalités
de délibération au moyen
d’une conférence téléphonique ou
audiovisuelle ou par l'échange d’écrits transmis par voie électronique,
dans
les
conditions
prévues
par
l’ordonnance
n°
2014-1329
du
6
novembre
2014
relative
aux
délibérations
à
distance
des
instances
administratives
à caractère
collégial
et
le
décret
n°
2014-1627
du
26
décembre
2014
modifié
relatif aux
modalités
d'organisation
des
délibérations
à distance
des
instances
administratives
à caractère
collégial
;
119
Il fixe
la domiciliation
du
siège
;
Dans
les
conditions
qu'il
détermine,
il peut
déléguer
au
bureau
ses
pouvoirs
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.*
321-6
du
code
de
l'urbanisme
et à l'exception
de
ceux
du
7°
ci-dessus.
Il peut
déléguer
au directeur
général,
dans
les conditions
qu'il
détermine,
ses pouvoirs
de décision,
à l'exception
de ceux
prévus
aux
19,29,
39,49,
5°,
7°,
10°
et
11°
ci-dessus.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
directeur
général,
le conseil
d'administration
peut
déléguer
les mêmes
pouvoirs
au
directeur
général
adjoint
ainsi
que
l'exercice
des
droits
de
préemption
et de
priorité
visés à
l'article
4.
ARTICLE
12
Le
conseil
d'administration
élit parmi
ses
membres
un
bureau
composé
de neuf membres,
dont
le président
et les vice-présidents
dudit conseil.
Le
bureau
comporte
également
deux
représentants
du
collège
des
départements,
à raison
d'un
par
département
autre
que
le département
d'origine
du
vice-président
issu de ce collège,
deux
représentants
des
établissements
publics
de coopération
ARTICLE
12
Le
conseil
d'administration
élit parmi
ses
membres
un
bureau
composé
de dix
membres,
dont
le président
et les vice-présidents
dudit conseil.
Le
bureau
comporte
également
deux
représentants
du
collège des départements, à raison d’un par département autre que le département
d’origine
du
vice-président
issu
de ce collège,
trois
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
Augmentation
du
nombre
de
membres
du
bureau de 9 à 10 pour intégrer un représentant
des
EPCI
de
l'Aisne.
Suppression
des
modalités
de
réunion
du
bureau intercommunale à fiscalité
propre,
à raison
d'un
par
département
autre
que
celui
d'origine
du
vice-président
issu de ce collège,
et un
représentant
de
l'Etat désigné
par
les membres
de ce
collège
en
leur
sein. Le
bureau
règle
les affaires
qui
lui sont
renvoyées
par
le conseil
d'administration,
dans
la limite
des
délégations
qui
lui sont
accordées. Les
dispositions
de
l'article
10
relatives
aux
modalités
de
consultation
écrite,
le cas
échéant
par
courrier
électronique,
des
membres
du
conseil
d'administration
ou
à
leur
participation
aux
séances
par
des
moyens
de
visioconférence
sont
applicables
aux
réunions
du
bureau.
Les
procès-verbaux
et délibérations
de
ses
réunions
sont
adressés
au
préfet
de
région
Hauts-de-France,
au
contrôleur
budgétaire
et à
l'agent
comptable
de
l'établissement.
Le
préfet
de
région
Hauts-de-France
peut
soumettre
au
bureau
toute
question
dont
l'examen
lui paraît utile.
Le
président
est tenu
de
l'inscrire
à
l'ordre
du jour
de
la réunion
du
bureau
la plus
proche. Le
préfet
de région
Hauts-de-France,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
le contrôleur
budgétaire
et
l'agent
comptable
de
l'établissement
assistent
de
droit
aux
réunions
du
bureau
et y sont
entendus
chaque
fois qu'ils
le
demandent. Le
président
du
bureau
peut
inviter
toute
personne
dont
l'audition
lui
paraît
utile.
intercommunale
à fiscalité
propre,
à raison
d’un
par
département
autre que
celui
d’origine
du vice-président
issu de ce collège,
et un
représentant
de
l’État
désigné
par
les
membres
de
ce
collège
en
leur sein. Le
bureau
règle
les affaires
qui
lui sont
renvoyées
par
le conseil
d'administration,
dans
la limite
des
délégations
qui
lui sont
accordées. Les
procès-verbaux
et délibérations
de
ses
réunions
sont
adressés
au préfet de région Hauts-de-France, au contrôleur budgétaire et à l'agent
comptable
de
l'établissement.
Le
préfet
de
région
Hauts-de-France
peut
soumettre
au
bureau
toute
question
dont
l'examen
lui paraît
utile.
Le
président
est
tenu
de
l'inscrire
à l'ordre
du jour de
la réunion
du
bureau
la plus
proche.
Le
préfet
de
région
Hauts-de-France,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
le
contrôleur
budgétaire
et l'agent
comptable
de
l'établissement
assistent
de
droit
aux
réunions
du
bureau
et y sont
entendus
chaque
fois qu'ils
le
demandent. Le
président
du
bureau
peut
inviter
toute
personne
dont
l'audition
lui paraît
utile.
ARTICLE
13
Le
directeur
général
de
l'établissement
public
est
nommé
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R.
* 321-8
du
code
de
l'urbanisme.
Ses
compétences
et les modalités
de
leur exercice
sont
celles
ARTICLE
13
Le
directeur
général
de
l'établissement
public
est nommé
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R.
* 321-8
du
code
de
l'urbanisme.
Ses
compétences
et les
modalités
de
leur
exercice
sont
celles
Inchangé précisées
aux
articles
R.
* 321-9
et R.
* 321-10
du
même
code.
précisées
aux
articles
R.
* 321-9
et R.
* 321-10
du
même
code.
ARTICLE
14 (abrogé)
ARTICLE
14 (abrogé)
Inchangé
ARTICLE
15(abrogé)
ARTICLE
15(abrogé)
Inchangé
ARTICLE
16
(abrogé)
ARTICLE
16
(abrogé)
Inchangé
ARTICLE
17
ARTICLE
17
Inchangé
L'établissement
est soumis
aux
dispositions
de l'article R.
* 321-21
|
L'établissement
est soumis
aux
dispositions
de
l'article
R.
* 321-21
du
code
de
l'urbanisme.
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
18
(abrogé)
ARTICLE
18
(abrogé)
Inchangé
ARTICLE
19
ARTICLE
19
Inchangé
Les
ressources
de
l'établissement
comprennent :
1°
Toute
ressource
fiscale
spécifique,
autorisée
par
la
loi
;
2°
Les
dotations,
subventions,
avances,
fonds
de concours
ou
participations
apportés
par
l'Union
européenne,
l'Etat,
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics,
les
sociétés
nationales
ainsi
que
toute
personne
publique
ou
privée
intéressée
;
3°
Le
produit
des
emprunts ;
4°
Les
subventions
obtenues
au
lieu et place
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
et sociétés
intéressés
en
exécution
des
conventions
passées
avec
ceux-ci
;
5°
Le
produit
de
la vente
des
biens
meubles
et immeubles
;
6°
Les
revenus
de ses biens
meubles
et immeubles
;
7° Les dons et legs ; 8°
Les
rémunérations
de prestations
de
service
et les
remboursements
d'avances
et de préfinancements
divers
consentis
par
l'établissement
;
9°
Toutes
les
ressources
autorisées
par
les
lois
et règlements.
Les
ressources
de
l'établissement
comprennent :
1°
Toute
ressource
fiscale
spécifique,
autorisée
par
la
loi
;
2°
Les
dotations,
subventions,
avances,
fonds
de
concours
ou
participations
apportés
par
l'Union
européenne,
l'Etat,
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics,
les
sociétés
nationales
ainsi
que
toute
personne
publique
ou
privée
intéressée
;
3° Le
produit
des
emprunts
;
4°
Les
subventions
obtenues
au
lieu
et place
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
et
sociétés
intéressés
en
exécution
des
conventions
passées
avec
ceux-ci
;
5°
Le
produit
de
la vente
des
biens
meubles
et immeubles
;
6°
Les
revenus
de ses
biens
meubles
et immeubles ;
7°
Les
dons
et
legs
;
8°
Les
rémunérations
de
prestations
de
service
et
les
remboursements
d'avances
et de
préfinancements
divers
consentis
par
l'établissement
;
9°
Toutes
les
ressources
autorisées
par
les
lois
et règlements. ARTICLE
20
ARTICLE
20
Inchangé
Le
contrôle
de
l'Etablissement
public
foncier
de
Hauts-de-France
Le
contrôle
de
l'Etablissement
public
foncier
de
Hauts-de-France
est
exercé
par
le
préfet
de
la région
Hauts-de-France.
Les
est exercé
par
le préfet
de
la région
Hauts-de-France.
Les
dispositions
des
I et III de
l'article
R.
*
321-18
et
I à
III
de
l'article
|
dispositions
des
I et
III
de
l'article
R.
*
321-18
et
I à III
de
l'article
R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement
|
R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement
public
foncier
de
Hauts-de-France.
public
foncier
de
Hauts-de-France.
ARTICLE
21
(abrogé)
ARTICLE
21
(abrogé)
Inchangé
ARTICLE
22
ARTICLE
22
Inchangé
Le
Premier
ministre,
le ministre
d'Etat,
ministre
de
l'économie,
des
finances
et du
budget,
le ministre
de
l'intérieur,
le ministre
de
l'industrie
et de
l'aménagement
du
territoire,
le ministre
de
l'équipement,
du
logement,
des
transports
et de
la mer,
le ministre
délégué
au
budget,
le ministre
délégué
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
et le ministre
délégué
à l'aménagement
du
territoire
et
aux
reconversions
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
décret,
qui
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la République
française.
Le
Premier
ministre,
le ministre
d'Etat,
ministre
de
l'économie,
des
finances
et du
budget,
le ministre
de
l'intérieur,
le
ministre
de
l'industrie
et de
l'aménagement
du
territoire,
le ministre
de
l'équipement,
du
logement,
des
transports
et de
la mer,
le ministre
délégué au budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur
et
le
ministre
délégué
à
l'aménagement
du
territoire
et
aux
reconversions
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française. Identité de
1013
#avoscotessurtouslesterrains
Un outil au service
de La sobriété
ua ES
*_ Pour accompagner et faciliter Les projets des collectivités
*_ Répondre aux besoins et enjeux de chaque territoire
+ Anticiper Le « zéro artificialisation nette» en mobilisant
le foncier dans le tissu urbain
> L'EPF : une ingénierie gratuite à l'expertise reconnue
+ Une centaine de collaborateurs qui accompagnent les territoires dès La définition du projet
+ Des compétences multiples autour du chef de projet,
interlocuteur du territoire Des moyens
HE ta
GET
Cessions (60%)
90 M€
TSE (40%)
Une gouvernance
ÉTCR Tes
+ Aujourd’hui : un conseil d'administration de 28 membres
+ Demain : un conseil d'administration de 30 membres
Pas-de-Calais Représentants :
e © © BR: e
Fiat Men
du Littoral)
6 membres à voix consultative {chambres consulaires, CESER, SAFER, Conservatoire D
Aides accordées sur fonds
propres EPF >
«non-recettes »
Produit des cessions
nettes (60%)
Fiscalité (18,5%)
Dotation de l'Etat (21,5%)
P Revitaliser Favoriser le
les centralités logemer développement
ES û] économique
À
Préparer l'avenir en
traitant les friches
(réserves foncières)
fi
Accompagner les
_2. démarches de
valorisation du
patrimoine MAÏITRISE
Ho
CAUE EPF Département Aür DDTM Balleurs | Sindieatintercommuneux
î Département
Banque desterritolresml Syndicats Intercommunaux DDIM Balleurs
Département Siidicats Intercommunaux AE €pr M Bailleurs
MM 2: 2 responsabiité de la commune | De 12 responsabilité de l'EPF PARTICIPATION MAX. DE L'EPF
Démars re
LOC
Si projet 7
CE CORDES
Selon mécanisme de compte à
ÉTENDUES
300€/m’surface bâtie existante, max 80%
du prix de revient
ingénierie gratuite
co-financement de démarches d'identification
de gisements fonciers et d'études de définition
de projets
financement des études et travaux de
déconstruction et de traitement de la pollution
financement des travaux de renaturation
mécanisme de décote foncière pour la
production de logements
Aide en faveur de la réhabilitation de logements
dégradés Périmètre
CEST
* Une extension sur la partie
nord de l'Aisne
+ 11 EPCI
+ Un respect des logiques
territoriales : bassins de vie
et d'emplois, SCOT et CRTE
PPI et moyens
consacrés
Périmètre de
pertinence
EPF HdF
envisagé
Le Programme pluriannuel d'intervention (PPI) constitue la feuille de route stratégique de l'établissement.
Le PPI précise les grandes orientations de l’EPF, ses modalités d'intervention et les moyens associés.
Ilest établi pour une durée de 5 années.
Un nouveau PPI 2025/2029 dans
la continuité du précédent et qui
prend en compte les enjeux
spécifiques aux territoires
Î Une enveloppe d'intervention sur 5 ans
de l’ordre de 400 ME, dont une partie
(20 à 25%) provenant de la Taxe
spéciale d'équipement, adossée aux
taxes foncières
P PPI 2025/29
HOT REURAUTE
Quelques orientations A Production neuve / réhabilitation de l'existant Herr LLS/AS/Libre
(CU O Adaptés/inclusifs/..
E Reconquête ZAE existantes
LOUE Tertiaire/Artisanat/Commerces
économique Energies renouvelables...
Volets territoriaux
Conseil en amont nt Mixité d'usages et MAR OT ES
Commerce, tourisme
Nature en ville services à la population Réserves foncières Réhabilitation portages longs
Biodiversité Economie circulaire n n ATAC LEà Technologiques
gestion des Environnementaux (Recul du trait de côte,
risques inondations, cavités...) Accompagnement financier
Dispositifs
territoriaux Mobiliser
et
recycler
du
foncier
au
service
de
Continuités écologiques
Renaturation Fonctionnalité des sols
Compensation
Partenariat/Réseau
ON AT E to ET tR
local modéré
Montant moyen des cotisations sur la base de simulations réalisées avec un volume de TSE fixé à 42M€ à l'échelle du périmètre étendu (Nord + Pas de Calais + Somme + tout où partie de l'Aisne)
» Estimation pour Le Nord de l'Aisne : <1 M€ par an
19) 36€ ge 3€ 0€ Me Yan* Jan* Jan* Jan*
dE EE |
: La cotisation La cotisation La cotisation La cotisation Dotations moyenne d'un moyenne d’une moyenne d'un d’un ménage de l'Etat petit commerce PME (entreprise ménage locataire . * Moyenne surtaisne (boulangerie) de transport propriétaire — 8 salariés) TT ee ETES
gouvernance
Nord Pas-de-Calais Somme Aisne Représentants :
e © ee e e © Bec
PT PART PPAM MR | mec BIEN NE "S
tif 6 membres à voix consultative (chambres consulaires, LP CESER, SAFER et Conservatoire du Littoral
ññ
Lñ
Processus de
CT tte) g
PE Le) TO +9 mois
+ Délibérations des collectivités dans ur délit de à mots ÉMIS DÉSECN
CETTE Conseil
EE CAC ES
CCE
consultation,
(ONCE + Poursuite des échanges avec les territoires qui le souhaitent LUNETTES CCE TETOU
TE Rédaction du rapport d'analyse D. Décision du
de la consultation
Lu CE OT t(e
PÉLOITE EC
DETTES LUCE
rédaction du,
POELE
Fu
(Décreten
Conseil d'Etat)
LUE CS
el
Mai/Juin 2024 TO +4 mois TO +6 mois
TO + x mois : délais prévisionnels | + Acquisition et déconstruction d’un ancien
commerce en entrée de bourg
+ Réalisation par Le bailleur social Habitat Hauts-
de-France de quatre logements à destination
des séniors
minghem Acquisition et déconstruction d’une ancienne
ferme pour construction d’une dizaine de
logements par un bailleur social et
développement par un jeune agriculteur d’une
activité de maraichage sur la partie non
constructible du foncier
Acquisition et déconstruction d’une grange en
centre bourg pour compléter l'aménagement
d’un espace public en cours de réalisation par La
commune Acquisition, évacuation des déchets dont
amiante, déconstruction et traitement de la
pollution sur deux sites d’activité
Accompagnement en amont pour la définition
de projet et en aval dans La recherche
d'opérateurs pour la construction de logements
Résorption d’une friche commerciale en centre
bourg pour permettre la réalisation d’un
programme de logements de 13 appartements
locatifs sociaux et de 8 maisons en location
accession et accession sociale + Résorption d’une friche agricole et construction
d’un équipement scolaire
8
Frencq
la Petite Hayel
*_ Résorption d’une friche agricole pour permettre
l'aménagement de Lots libres
“Coyecques> QT + Déconstruction d’un bâtiment d'activité à
l'abandon en cœur de bourg et construction
d’une maison médicale et de logements locatifs
sociaux
* Acquisition et déconstruction d'une ancienne
pisciculture pour reméandrage de la rivière et
rétablissement de la continuité écologique VILLERS-POL
* Acquisition et démolition de trois logements
insalubres d’après-guerre permettant
re Dies l'aménagement de trois Lots libres
dégradés
|A 01
ERA To ete TANT EL TS ELA
epf