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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 314 recueil des actes administratifs special du 21 décembre 2021 DGFIP Commission départementale de valeurs locatives
Document publié le Mardi 21 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 314 recueil des actes administratifs special du 21 décembre 2021 DGFIP Commission départementale de valeurs locatives)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2021-314
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DGFIP /
45-2021-12-13-00006 - Désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de valeurs
locatives (3 pages) Page 3
2 DGFIP
45-2021-12-13-00006
Désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la Commission
Départementale de valeurs locatives
DGFIP - 45-2021-12-13-00006 - Désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de valeurs locatives 3 Arrêté n° 2021- du 13 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du LOIRET
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le courriel en date du 05 octobre 2021 par laquelle la chambre de commerce et d’industrie du Loiret a proposé trois candidats ;
VU la lettre adressée le 17 septembre 2021 à la chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret aux fins de proposition de deux candidatures ;
VU les courriels en date du 23 septembre 2021, 15 octobre 2021 et 27 octobre 2021 par lesquelles les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du département du Loiret ont proposé trois candidats ;
VU la lettre en date du 06 octobre et le courriel du 07 octobre 2021 par laquelle les organisations représentatives des professions libérales dans le département du Loiret ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
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DGFIP - 45-2021-12-13-00006 - Désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de valeurs locatives 4 Considérant que la chambre de commerce et d’industrie du Loiret a, par courrier en date du 05 octobre 2021, proposé trois candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l’artisanat du Loiret n’a pas fait connaître ses deux candidats ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du département du Loiret ont par courriels en date du 23 septembre 2021, 15 octobre 2021 et 27 octobre 2021 proposé trois candidats ;
Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département du Loiret ont, par courrier en date du 06 octobre et courriel du 07 octobre 2021, respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Loiret ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Loiret :
Titulaires Suppléants
MALET Viviane DELANDE Claire DENIS Jean-François GRAS Jerry
LEFEBVRE Jean-Jacques LINGARD Marie-Anne GORECKI Fabrice DEMORGNY Véronique MONTIGNY Maryse VILLARD Thierry NANTIER Luc GUITTON Olga
CALVET Stéphane PINEAU Marie-Agnès VENON Fabien GUILLEMENET Thierry ANGENAULT Jean-François MONNIER Bernard-Henri
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DGFIP - 45-2021-12-13-00006 - Désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de valeurs locatives 5 ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de la région Centre Val de Loire et du département du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé Benoît LEMAIRE
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