Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 188 recueil des actes administratifs special du 27 juillet 2022 DRFIP CDVL

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 188 recueil des actes administratifs special du 27 juillet 2022 DRFIP CDVL Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 188 recueil des actes administratifs special du 27 juillet 2022 DRFIP CDVL)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Industrie, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2022-188

PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2022Sommaire

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret /

45-2022-07-26-00002 - Arrêté portant composition de la commission

départementale des valeurs locatives (3 pages) Page 3

45-2022-07-25-00001 - Arrêté portant désignation des représentants des

contribuables-CDVL (2 pages) Page 7

2DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret

45-2022-07-26-00002

Arrêté portant composition de la commission

départementale des valeurs locatives

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2022-07-26-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives 3Arrêté du 26 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 19 mai 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Loiret

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des

eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE,

secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu la délibération n° XVII du 15 juillet 2021 du conseil départemental du Loiret portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département du Loiret et de leurs suppléants ;

Vu le courriel du 05 mai 2022 de l’association départementale des maires procédant à la désignation d'un représentant des maires auprès de la commission départementale des valeurs locatives du Loiret ;

Vu l’arrêté n°2021 du 13 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Loiret ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du Loiret en date du 17 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l’artisanat du Loiret en date du 17 septembre 2021, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du Loiret en date du 17 septembre 2021,

Vu l’arrêté du 25 juillet 2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Loiret ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du Loiret en date du 10 juin 2022

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;

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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2022-07-26-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives 4Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Loiret s’élève à 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Loiret dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

L'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 est modifié comme suit, en son article 1er :

M. JUMEAU Alain, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme MALET Viviane ;

Mme JAGU Stéphanie, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mme DELANDE Claire ;

M. BOUCHERON Pascal, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme LINGARD Marie-Anne.

ARTICLE 2 :

La commission départementale des valeurs locatives du département du Loiret en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

MELZASSARD Corinne BOUQUET Christophe LORME Hélène HARRIBEY Karine

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

CUILLERIER Frédéric MARTIN Pauline BOURGEOIS Martial DE BEAUREGARD Arnaud LARCHERON Gérard MAUDRUX Annagaële

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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2022-07-26-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives 5HAUCHECORNE Bertrand ROCHE Jean-Paul

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :

Titulaires Suppléants

MARTIN Michel LUBET Marie-Philippe LELIEVRE Gérard BASCOP Valérie CHENUET Patrick DARMOIS Jean-François BRUNEAU James DAUVILLIERS Delmira

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

JUMEAU Alain JAGU Stéphanie DENIS Jean-François GRAS Jerry

LEFEBVRE Jean-Jacques BOUCHERON Pascal GORECKI Fabrice DEMORGNY Véronique MONTIGNY Maryse VILLARD Thierry NANTIER Luc GUITTON Olga

CALVET Stéphane PINEAU Marie-Agnès VENON Fabien GUILLEMENET Thierry ANGENAULT Jean-François MONNIER Bernard-Henri

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation

Pour le secrétaire général absent

Le secrétaire général adjoint

Christophe CAROL

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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2022-07-26-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives 6DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret

45-2022-07-25-00001

Arrêté portant désignation des représentants

des contribuables-CDVL

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2022-07-25-00001 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables-CDVL 7Arrêté du 25 juillet 2022

modifiant l'arrêté n° 2021 du 13 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du LOIRET

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

Vu l’article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des

eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE,

secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu le courriel du 10 juin 2022 par lequel la chambre de commerce et de l’industrie du Loiret a proposé trois candidats ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;

Considérant que trois représentants des contribuables (1 titulaire et 2 suppléants) doivent être renouvelés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de commerce et d’industrie du Loiret a, par courriel en date du 10 juin 2022, proposé trois candidats ;

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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2022-07-25-00001 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables-CDVL 8Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Loiret ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

L'arrêté n° 2021 du 13 décembre 2021 est modifié comme suit, en son article 1er :

M. JUMEAU Alain, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme MALET Viviane ;

Mme JAGU Stéphanie, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mme DELANDE Claire ;

M. BOUCHERON Pascal, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme LINGARD Marie-Anne.

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de la Région Centre-Val de Loire et du département du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation

Pour le secrétaire général absent

Le secrétaire général adjoint

Christophe CAROL

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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2022-07-25-00001 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables-CDVL 9