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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 125 recueil des actes administratifs special du 20 mai 2022 DGFIP CDVL
Document publié le Vendredi 20 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 125 recueil des actes administratifs special du 20 mai 2022 DGFIP CDVL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-125
PUBLIÉ LE 20 MAI 2022 Sommaire
DGFIP /
45-2022-05-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2022 portant
modification de l’arrêté n° 2021 du 16-12-2021 relatif à la composition de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Loiret (3
pages) Page 3
2 DGFIP
45-2022-05-19-00008
Arrêté préfectoral du 19 mai 2022
portant modification de l’arrêté n° 2021 du
16-12-2021 relatif à la composition de la
commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) du Loiret
DGFIP - 45-2022-05-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2022 portant modification de l’arrêté n° 2021 du 16-12-2021 relatif à la composition de la commission départementale des valeurs locatives 3 Arrêté préfectoral du 19 mai 2022
portant modification de l’arrêté n° 2021 du 16-12-2021 relatif à la composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l’article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre Val-de-Loire,
préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté du 13 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Loiret ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du Loiret en date du 17 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l’artisanat du Loiret en date du 17 septembre 2021, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du Loiret en date du 17 septembre 2021,
VU la délibération n° XVII du 15 juillet 2021 du conseil départemental du Loiret portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département du Loiret et de leurs suppléants ;
Vu le courriel du 05 mai 2022 de l’association départementale des maires procédant à la désignation d'un représentant des maires auprès de la commission départementale des valeurs locatives du Loiret ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
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DGFIP - 45-2022-05-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2022 portant modification de l’arrêté n° 2021 du 16-12-2021 relatif à la composition de la commission départementale des valeurs locatives 4 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Loiret dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 2021 du 16-12-2021 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mme MAUDRUX Annagaële commissaire suppléant représentant des maires est désignée en remplacement de Mme LE ROUX Virginie.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives du département du Loiret est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
MELZASSARD Corinne BOUQUET Christophe LORME Hélène HARRIBEY Karine
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
CUILLERIER Frédéric MARTIN Pauline BOURGEOIS Martial DE BEAUREGARD Arnaud LARCHERON Gérard MAUDRUX Annagaële HAUCHECORNE Bertrand ROCHE Jean-Paul
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
MARTIN Michel LUBET Marie-Philippe LELIEVRE Gérard BASCOP Valérie CHENUET Patrick DARMOIS Jean-François BRUNEAU James DAUVILLIERS Delmira
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DGFIP - 45-2022-05-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2022 portant modification de l’arrêté n° 2021 du 16-12-2021 relatif à la composition de la commission départementale des valeurs locatives 5 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
MALET Viviane DELANDE Claire DENIS Jean-François GRAS Jerry
LEFEBVRE Jean-Jacques LINGARD Marie-Anne GORECKI Fabrice DEMORGNY Véronique MONTIGNY Maryse VILLARD Thierry NANTIER Luc GUITTON Olga
CALVET Stéphane PINEAU Marie-Agnès VENON Fabien GUILLEMENET Thierry ANGENAULT Jean-François MONNIER Bernard-Henri
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
A Orléans le 19 mai 2022
La préfète,
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général,
Benoît LEMAIRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à : Mme la préfète du Loiret – Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans cédex 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. – un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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DGFIP - 45-2022-05-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2022 portant modification de l’arrêté n° 2021 du 16-12-2021 relatif à la composition de la commission départementale des valeurs locatives 6