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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 059 recueil des actes administratifs du 19 mars 2021 DCL CompositionCDACProjetCommerceDétailAlimentaireARDON
Document publié le Vendredi 19 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 059 recueil des actes administratifs du 19 mars 2021 DCL CompositionCDACProjetCommerceDétailAlimentaireARDON)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2021-059
PUBLIÉ LE 19 MARS 2021 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL
45-2021-03-19-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen d'un projet de
construction d'un magasin de commerce de détail alimentaire de 999m² à
Ardon (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-03-19-00002
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
pour l'examen d'un projet de construction d'un
magasin de commerce de détail alimentaire de
999m² à Ardon
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-19-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen d'un projet de construction d'un magasin de commerce de détail 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen d’un projet de construction d’un magasin de commerce de détail alimentaire d’une surface de vente de 999 m² à Ardon
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 2018 modifié portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial du Loiret ;
VU le dossier de demande de permis de construire d’un magasin de commerce de détail alimentaire d’une surface de vente de 999 m² à Ardon, enregistré le 16 mars 2021 ;
VU la délibération de la Communauté de communes des Portes de Sologne du 9 mars 2021 par laquelle cette dernière a soumis le projet de permis de construire sus-visé à l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial du Loiret ;
Sur la proposition du Secrétaire général adjoint de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Pour l'examen du projet sus-visé de construction d’un magasin de commerce d’une surface de vente de 999 m² à Ardon, enregistré le 16 mars 2021, la composition de la commission départementale d'aménagement commercial est fixée comme suit :
- I Sept élus locaux :
a - Le maire de la commune d'implantation, ou son représentant
- Le maire d’Ardon ou son représentant
b – Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant
- Le président de la Communauté de communes des Portes de Sologne ou son représentant
c – Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L122 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’agglomération ou à défaut, un membre du conseil général
- Le président de la Communauté de communes des Portes de Sologne ou son représentant
d – Le président du Conseil Départemental ou son représentant
e – Le président du Conseil Régional ou son représentant
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-19-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen d'un projet de construction d'un magasin de commerce de détail 4 f – Un membre représentant les maires au niveau départemental
g – Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
- II Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs, de développement durable et d'aménagement du territoire :
Collège consommation et protection des consommateurs
- Monsieur Jean-Claude BOURQUIN ou son suppléant
UFC QUE CHOISIR
- Madame Elisa PINAULT ou son suppléant
vice présidente de la CPME du Loiret
Collège développement durable et aménagement du territoire
- Monsieur Pierre BOUBAULT ou son suppléant
Président de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs du Loiret
- Monsieur Didier PAPET ou son suppléant
Loiret Nature Environnement
- III Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
- une désignée par la chambre de commerce et d’industrie
- une désignée par la chambre des métiers et de l’artisanat
- une désignée par la chambre d’agriculture.
Sans prendre part au vote, ces personnes qualifiées présentent, pour les deux premières, la situation du tissu économique dans la zone de chalandise et l’impact du projet sur ce tissu, et, pour la troisième, l’avis de la chambre d’agriculture si le projet consomme des terres agricoles.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée aux membres de la commission et au demandeur, et annexée au procès-verbal de la réunion.
Fait à Orléans, le 19 mars 2021
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général Adjoint
signé Christophe CAROL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-03-19-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen d'un projet de construction d'un magasin de commerce de détail 5