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Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2010 149 convention portant renouvellement du transfert de la gestion de la creche de montgenevre a la commune0659)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Assurance,
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communauté
“ decommunes du
r'anconnaïs
Convention portant renouvellement du transfert de la gestion de la crèche intercommunale de Montgenèvre à la Commune.
Entre :
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président en exercice, M. Alain FARDELLA, dûment autorisé par délibération en date du
D'une part,
Et
La commune de Montygenèvre, représentée par son maire en exercice, Mr Guy HERMITTE, autorisé par une délibération du Conseil municipal en date du
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit : Hi
PREAMBULE
Par arrêté préfectoral n°2005-154-5, le champ de compétences de la Communauté de Communes du Briançonnais à été étendu à la création, l'aménagement, la gestion et l'entretien des structures d'accueil d'intérêt communautaire de la Petite Enfance s'adressant aux enfants de moins de six ans, et s'attachant à satisfaire les attentes manifestées par la population résidant de façon permanente dans le Briançonnais.
Revêtent un caractère communautaire les structures d'accueil existantes où à créer, qui, par l'origine géographique de leurs usagers, l'association financière de plusieurs partenaires et l'absence d'équipements similaires dans les communes limitrophes, justifient pleinement d'être prises en charge par la Communauté de Communes.
C'est à ce titre que la Crèche de Montgenèvre a été reconnue d'intérêt communautaire.
Lors de l'ouverture de la Crèche de Montgenèvre en mai 2007, la Communauté de Communes du Briançonnais et la Commune de Montgenèvre ont signé une convention portant transfert de la gestion de la crèche intercommunale de Montgenèvre à la commune et arrivant à échéance le 30 avril 2009. Un avenant à cette convention, prolongeant la durée de la convention jusqu'au 31/12/2010 a été signé le 24 juillet 2009. Page 2/5
ARTICLE 1: OBJET
A compter du 1% janvier 2011, la Communauté de Communes du Briançonnais décide de reconduire la convention par laquelle elle confie à la Commune de Montgenèvre :
+ la mission d'accueillir la Petite Enfance relevant de la population permanente et résidente, + la gestion de la crèche d'intérêt communautaire de Montgenèvre, dont les plans figurent en annexe.
La Communauté de Communes du Briançonnais et la Commune de Montgenèvre s'engagent :
+ à mettre en œuvre mutuellement tous les moyens utiles pour assurer une permanence du service d'accueil Petite Enfance dans les conditions les plus favorables de fonctionnement. e À respecter les règlementations en vigueur, concernant la qualité d'accueil et d'encadrement, la sécurité, l'hygiène et la conformité des locaux.
ARTICLE 2 : LE PERSONNEL
Mutualisation du personnel communautaire
La Communauté de Communes du Briançonnais et la Commune de Montgenèvre s'engagent à tout mettre en œuvre pour pallier ponctuellement aux carences de personnel de part et d'autre des structures d'accueil, et à adresser si possible un personnel disponible en remplacement occasionnel en cas de besoin urgent.
La collectivité prenante s'engage à prendre en charge les frais occasionnés par ces mises à disposition.
ARTICLE 3: AGREMENT
La structure d'accueil de Montgenèvre bénéficie d'un agrément de :
e _i0 places pendant les 5 mois d'intersaison,
+ 12 places pendant les 2 mois d'été,
e Et 20 places pendant les 5 mois d'hiver.
Il est convenu par la présente convention que la Commune de Montgenèvre associera la Communauté de Communes pour toute demande de modification de l'agrément.
[ARTICLE 4: ACTIVITES |
Un compte rendu faisant état de l'activité communautaire, portant sur l'accueil de la population permanente de la collectivité sera remis chaque année à la Communauté de Communes du Briançonnais, à l'appui notamment de la déclaration transmise à la CAF. Page 3/5
ARTICLE 5 : CHARGES
Aux fins de compensation des dépenses engagées directement par la Commune dans le cadre de l'activité de la Crèche Communautaire de Montgenèvre, de la création d'une dotation spécifique Petite Enfance, correspondant à la charge annuelle nette moyenne (déduction faite des prestations sociales et toutes autres recettes) constatée aux Comptes administratifs des années n-1, n-2 et n-3 du budget général- service Enfance- pour un enfant accueilli au sein des Crèches Communautaires du Briançonnais,
Un remboursement de charges sera versé à la Commune de Montgenèvre, par trimestre, en fonction de l'agrément de la Crèche de Montgenèvre,
Les factures destinées aux familles porteront la mention: « avec la participation financière de la Communauté de Communes du Briançonnais »
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du 1% Janvier 2011 et cela pour une durée de 5 ans, dénonciable annuellement, à date d'échéance, mais pourra être résiliée par une ou l'autre des parties, en respectant le délai de résiliation de 4 mois avant échéance.
Fait à Briançon, le
Pour la Commune de Montgenèvre Pour la Communauté de Communes du Briançonnais
Le Maire Le Président
M. Alain FARDELLA
Mr Guy HERMITTE