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Procès Verbal - PV CM 29 09 OK Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 09 OK)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille,

1

MAIRIE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT 06230 ALPES-MARITIMES

___________

CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique ordinaire

Jeudi 29 septembre 2022 à 18h30

Ordre du jour

PROCES-VERBAL

Le Conseil municipal, légalement convoqué, est réuni dans la salle du Conseil au sein de l’Hôtel de Ville le 29 septembre à 18h30, sous la présidence de M. Jean-François DIETERICH, Maire,

MEMBRES PRESENTS (14) :

M. Jean-François DIETERICH, Maire - M. Yvon MILON, Mme Chantal ROSSI, M. Philippe MARI, Mme Martine VAGNETTI, Adjoints - M. Jean-Paul ARMANINI, M. Lucien RICHIERI, Mme Monique MORIN, Mme Nadine BRAULT, Mme Michèle BOSSA, Mme Florence VIAL, M. Arnaud ALLARI, Mme Olivia CAVALLO, M. Enzo MAZZELLA, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS (5): M. Jean-Paul ALLARI à M. Yvon MILON

Mme Anne-Marie FARGUES à Mme Martine VAGNETTI

Mme Elisabeth KARNO à Mme Monique MORIN

Mme Nallidja MONCLUS à Mme Chantal ROSSI

M. Eric MEOZZI à M. Jean-François DIETERICH

ABSENTS :

Membres en exercice = 19 / Votants = 19 / Absents = 0

SECRETAIRE DE SEANCE :

Désignation d’un secrétaire de séance : M. Enzo MAZZELLA

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h40.

2

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

1.1. Approbation du PV de la séance du mardi 24 mai 2022.

L'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements est venue préciser les modalités d’adoption du procès-verbal des séances du

Conseil municipal.

Ainsi, l’approbation du procès-verbal de la séance précédente du Conseil municipal doit faire

l’objet de la première délibération soumise au vote.

Il est également précisé que seuls les membres présents lors de celle-ci prennent part au vote.

Ainsi, pour ce vote du PV de la séance du 24 mai dernier, les Conseillers suivants ne doivent

pas prendre part au vote :

M. Jean-Paul ARMANINI, M. Jean-Paul ALLARI, Mme Elisabeth KARNO, Mme Monique

MORIN, M. Arnaud ALLARI, M. Enzo MAZZELLA.

Il est donc demandé au Conseil d’approuver le PV de la séance précédente.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

2.1. Nouvel ordre du tableau.

Monsieur Daniel ALLIONE, ancien Conseiller municipal, est décédé le 29 juillet dernier.

Le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est donc appelé à remplacer

le conseiller municipal de la même liste dont le siège devient vacant. Le remplaçant n’a pas

obligation d’être du même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant.

Aussi, en tenant compte de l’ordre de présentation des candidats sur la liste municipale conduite

par Monsieur le Maire, Monsieur Enzo MAZZELLA est monté d’une place et s’est vu donc

automatiquement désigné comme nouveau conseiller municipal en remplacement de l’élu

décédé conformément à la règlementation en vigueur.

Ce dernier a indiqué à Monsieur le Maire qu’il acceptait sa nomination en qualité de Conseiller

municipal de la Ville de Saint-Jean-Cap-Ferrat.

Ainsi, depuis le 1er août 2022, c’est Monsieur Enzo MAZZELLA qui siège parmi vous en lieu

et place de Monsieur Daniel ALLIONE. Il est par ailleurs délégué au Sport et à la Vie

Associative.

L’ordre du tableau a donc été modifié en conséquence.

Il est demandé au Conseil de prendre acte de ce qui précède.

Prend acte de ce qui précède.

3

2.2. Modification du nombre de membres composant certaines commissions municipales permanentes.

Il est proposé de modifier à la hausse le nombre de membres composant certaines commissions

municipales :

N° Nom de la commission Ancienne

composition

Nouvelle

composition

1 Travaux - Urbanisme - Aménagements - Patrimoine 3 membres 4 membres

2 Développement Economique - Commerce -Artisanat - Tourisme - Relations Internationales - Jumelage 3 membres 4 membres

6 Education - Affaires Sociales - Santé - Enfance - Famille 8 membres 9 membres

7 Jeunesse - Sports - Vie Associative 3 membres 5 membres

La composition des autres commissions municipales permanentes demeure inchangée.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2.3. Désignation de nouveaux membres au sein des Commissions municipales suite à l’installation de M. Enzo MAZZELLA en tant que

Conseiller municipal.

Suite à la délibération précédente et notamment à l’installation de M. Enzo MAZZELLA en

qualité de Conseiller municipal, il est proposé de mettre à jour la composition des commissions

municipales suivantes :

1 Travaux - Urbanisme - Aménagements – Patrimoine 4 membres

Jean-Paul ALLARI

Jean-Paul ARMANINI

Olivia CAUCHETEUX

Enzo MAZZELLA

2

Développement Economique - Commerce -Artisanat

- Tourisme - Relations Internationales - Jumelage

4 membres

Elisabeth KARNO

Chantal ROSSI

Monique MORIN

Olivia CAUCHETEUX

4 Finances - Affaires Juridiques - Immobilier – Budget 3 membres Chantal ROSSI Florence VIAL

4

Nadine BRAULT

5

Environnement - Espaces Verts - Développement

Durable - Mer - Ports - Propreté - Tranquillité

Publique - Assainissement

5 membres

Elisabeth KARNO

Arnaud ALLARI

Yvon MILON

Jean-Paul ALLARI

Enzo MAZZELLA

6

Education - Affaires Sociales - Santé - Enfance –

Famille

9 membres

Martine VAGNETTI

Michèle BOSSA

Florence VIAL

Anne-Marie FARGUES

Nallidja MONCLUS

Lucien RICHIERI

Yvon MILON

Arnaud ALLARI

Olivia CAUCHETEUX

7 Jeunesse - Sports - Vie Associative 5 membres

Michèle BOSSA

Lucien RICHIERI

Arnaud ALLARI

Olivia CAUCHETEUX

Enzo MAZZELLA

La composition des autres commissions municipales permanentes demeure inchangée.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2.4. Commission Syndicale du Stade de Beaulieu / Saint-Jean – Désignation de M. Enzo MAZZELLA.

Il est proposé que M. Enzo MAZZELLA, Conseil municipal, soit nommé membre de la

Commission Syndicale en lieu et place de M. Arnaud ALLARI.

Mme Michèle BOSSA et M. Eric MEOZZI demeurent chacun suppléant au sein de cette

instance.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

2.5. Réforme des actes administratifs – Détermination du support de publicité pour les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni

un caractère réglementaire ni un caractère individuel.

L'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements est également venue réglementer les conditions de publicité des actes des

collectivités territoriales.

5

Ainsi, jusqu'au 1er juillet 2022, les actes pris par les autorités communales étaient exécutoires

de plein droit dès qu'il avait été procédé à leur "publication" ou "affichage" (pour les actes

réglementaires) ou à leur "notification aux intéressés" (pour les actes individuels) ainsi qu'à leur

transmission au contrôle de légalité quand il y a lieu.

Depuis le 1er juillet 2022, les actes sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été "portés à la

connaissance des intéressés" et "qu'il a été procédé à la transmission" au contrôle de légalité.

Comme auparavant, il s'agit de deux conditions cumulatives. En ce qui concerne la liste des

actes transmissibles au contrôle de légalité, elle n'a pas fait l'objet d'évolution, seules les

modalités du porté à connaissance ont évolué.

S'agissant des décisions individuelles, la notification reste toujours le principe.

En revanche, pour les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère

réglementaire, ni un caractère individuel, les modalités du porté à connaissance dépendent de

la strate démographique de la commune.

Les communes de moins de 3 500 habitants conservent le choix du support de publicité :

"affichage" ou "publication sur papier" ou "publication sous forme électronique". La

publication sous forme électronique est bien une mise en ligne sur le site internet et non un

simple affichage sur un panneau numérique (ou une borne) qui serait implanté à l’entrée de la

mairie.

Il est donc proposé de retenir la publication sous forme électronique comme support de publicité

pour les actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un

caractère individuel.

Il est précisé que la commune est en train de mettre en place une connexion entre la borne

présente à l’entrée de la Mairie et le site internet communal, afin que les actes publiés sur le site

se retrouvent automatiquement sur la borne et inversement.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

3. DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-21 DU CGCT (POUVOIRS GENERAUX DU MAIRE)

3.1. Attribution des marchés publics depuis la dernière séance du Conseil municipal.

Depuis la dernière séance du Conseil municipal – le 24 mai 2022- les marchés publics suivants

ont été attribués :

Attribution du marché relatif à la FOURNITURE, LA LIVRAISON DE REPAS EN

LIAISON FROIDE POUR L’ECOLE ET LE CCAS :

Notifié le 11/08/22 à la SNRH, avec un seuil minimum de 100 000 € HT et un montant

maximum de 150 000 € HT, pour une durée de un an, reconductible 3 fois.

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Attribution du marché de FOURNITURE, LIVRAISON ET INSTALLATION DE

RAYONNAGES MOBILES DESTINES A L'ARCHIVAGE DES DOSSIERS DE LA

COMMUNE :

Notifié le 30/06/2022, à la société SAMODEF-FORSTER, pour un montant de 76 176,00 € HT.

Attribution du marché de travaux relatif à la REHABILITATION D'UN LOCAL POUR

L'AMENAGEMENT DU BUREAU D'INFORMATION TOURISTIQUE :

 Lot n°1 : Démolition & Maçonnerie, notifié le 20/07/2022 à la SARL M.I.G., pour un

montant de 14 045,80 € HT

 Lot n°2 : Cloisons, faux plafonds & doublage, notifié le 20/07/2022 à la SARL M.I.G.,

pour un montant de 19 781,35 € HT

 Lot n°3 : Menuiserie aluminium, enseigne et cloisons vitrées, notifié le 20/07/2022 à la

société SEPRAL, pour un montant de 23 199,91 € HT

 Lot n°4 : Carrelage & sol dur, notifié le 20/07/2022 à la SARL M.I.G., pour un montant

de 13 381,50 € HT

 Lot n°5 : Plomberie- CVC, notifié le 20/07/2022 à la SARL M.I.G., pour un montant de

24 446,50 € HT

 Lot n°6 : Electricité & éclairage, notifié le 20/07/2022 à la SAS BUCHET 21 994,67 €

HT

 Lot n°7 : Peinture, notifié le 20/07/2022 à la SAS SORIE, pour un montant de 3 264,67

€ HT

 Lot n°8 : Menuiserie, porte dressing, plinthes, notifié le 20/07/2022 à SARL M.I.G.,

pour un montant de 2 952,60 € HT

Il est demandé au Conseil de prendre acte de ce qui précède.

Prend acte de ce qui précède.

4. FINANCES

4.1. Budget communal 2022 - Décision Modificative n°2 (provisions TP) A la demande du Trésor public, il convient de prendre une deuxième décision modificative pour le budget communal 2022. Cette décision porte sur l’ouverture obligatoire de crédits afin de provisionner des créances douteuses au compte 6817, pour un montant total de 3 658,37 €.

Les recettes des droits de mutation étant plus importantes que les prévisions budgétaires

initiales du début d’année, il est proposé que cette nouvelle dépense de 3 658,37 € soit

équilibrée par l’inscription d’une nouvelle recette équivalente à l’article 7381.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

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4.2. Budget CCAS 2022 – Versement d’une subvention complémentaire de fonctionnement de la commune.

Pour le bon fonctionnement du CCAS, il est demandé à la Commune de verser une subvention

complémentaire de fonctionnement de 35 000 €.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

4.3. Budget Annexe AME 2022 – Versement d’une subvention

complémentaire de fonctionnement de la commune.

Il est demandé à la Commune de verser une subvention complémentaire de fonctionnement de

20 000 € au budget annexe AME.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

4.4. Cantine scolaire – Augmentation du coût des repas suite à l’augmentation du prix prestataire.

Le marché relatif à la cantine scolaire a été relancé et attribué une nouvelle fois à la SNRH.

Cependant, à l’image de ce que connaissent les autres collectivités, les nouveaux prix des repas

facturés par le prestataire sont en augmentation :

Avant renouvellement

du marché Nouveau marché Différence

Repas maternelle 5,45 € 5,82 € + 0,37 €

Repas élémentaire 5,65 € 6,03 € + 0,38 €

Aussi, il est proposé de modifier le montant de participation facturée aux familles comme ceci :

Ancienne

participation famille

Nouvelle

participation famille

à compter de la

rentrée 2022/2023

Différence

Participation famille

repas maternelle 2,65 € 3,02 € + 0,37 €

Participation famille

repas élémentaire 2,88 € 3,26 € + 0,38 €

Ces tarifs seront également appliqués aux repas type pique-nique, ainsi que pour les repas

allergiques (PAI).

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

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Délibération adoptée à l’unanimité.

4.5. Régie Spectacles et Animations – Modification de la délibération n°22/041 du 24 mai 2022 relative à la vente de certains produits.

Il est proposé de modifier les modalités de mise en vente de plusieurs produits de la régie

Spectacles et Animations :

- Les chapeaux de la Saint Jean 2022 : 400 exemplaires adultes et 50 exemplaires enfants

ont été mis à la vente à 10 € pièce. Depuis mai 2022, 85 chapeaux adultes et 16 chapeaux

ont été vendus. Il est donc proposé de mettre fin à la vente de ces articles à compter du

1er octobre 2022. Les chapeaux restants pourront être utilisés notamment lors du

Téléthon ou être offerts par la Ville lors de diverses occasions et manifestations.

- Les éventails Saint Jazz : sur les 300 exemplaires proposés, seulement 21 exemplaires

ont été vendus depuis mai 2022. Il est donc proposé de mettre fin à la vente de ces

produits afin que la Commune puisse les distribuer lors de diverses occasions ou

manifestations ;

- Les « affiches de l’été » des étés 2017 à 2021 : face au succès de la vente de ces affiches,

il est proposé que 200 exemplaires de chacun des millésimes soient mis en vente (et non

plus seulement 50 exemplaires), toujours au prix de 5 € pièce.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

4.6. Refonte des tarifs du cimetière communal.

Il est proposé de revoir les tarifs du cimetière communal, ceux-ci apparaissant aujourd’hui

comme particulièrement élevés et ne prenant pas en compte la question du renouvellement des

différents types de concession.

A compter du 1er octobre 2022, il est proposé :

- D’instaurer une tarification fixe (fin de l’indexation annuelle sur l’indice TP01) ;

- D’instaurer un tarif pour une première acquisition et un tarif pour le renouvellement des

concessions :

1. Les concessions / enfeus (hors frais de timbre et d’enregistrement) :

Durée Tarif 2022 1ère acquisition Renouvellement

Case simple

10 824 € 700 € 420 €

20 1 560 € 1 400 € 840 €

30 2 576 € 2 100 € 1 260 €

Case double

10 Néant 1 400 € 840 €

20 3 634 € 2 800 € 1 680 €

30 5 413 € 4 200 € 2 520 €

2. Les caveaux (hors frais de timbre et d’enregistrement) :

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Durée Tarif 2022 1ère acquisition Renouvellement

Caveau 2 places

10 Néant 1 800 € 1 080 €

20 6 080 € 3 600 € 2 160 €

30 6 480 € 5 400 € 3 240 €

Caveau 4 places

10 Néant 3 600 € 2 160 €

20 Néant 7 200 € 4 320 €

30 10 827 € 10 800 € 6 480 €

Caveau 6 places

10 Néant 5 400 € 3 240 €

20 Néant 10 800 € 6 480 €

30 17 643 € 16 200 € 9 720 €

Caveau 8 places

10 Néant 7 200 € 4 320 €

20 Néant 14 400 € 8 640 €

30 22 158 € 21 500 € 12 960 €

3. Colombarium – Concession décennale (hors frais de timbre et d’enregistrement) : - Habitant de la commune : 750 € ;

- Personne extérieure : 1 000 € ;

4. Jardin du souvenir :

o Dispersion gratuite, aucune plaque ou autre objet ne peut y être déposé.

Il est proposé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

5. SECURITE

5.1. Mise en place de la réserve communale civile et désignation d’un correspondant incendie et secours.

Les services de l’Etat ont rappelé l’importance de la mise en place de la réserve communale

civile, suite notamment aux graves incendies qui ont ravagé la France cet été.

En effet, lors de la survenue d'un évènement ou en cas de crise, il peut être difficile d'engager

et de gérer les bonnes volontés se présentant parfois spontanément pour apporter de l'aide ou

un appui. En ce sens, il est essentiel de créer en amont, votre réserve communale de sécurité

civile.

Composée de bénévoles ayant un statut de collaborateurs occasionnels du service public, cette

réserve créée par délibération du conseil municipal, est placée sous l’autorité du Maire. La loi

prévoit la signature d'un « contrat d'engagement » d'une durée de 1 à 5 ans renouvelable.

La RCSC ne doit en aucun cas se substituer aux services publics de secours et d'urgence.

Elle a pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en participant au soutien

et à l'assistance aux populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités mais

également à la préparation de la population aux comportements à adopter face aux risques.

Le champ d'action de ce dispositif peut être étendu à des missions de prévention pouvant

augmenter la résilience de nos concitoyens (ex : sensibilisation de la population sur les risques

majeurs), à des missions opérationnelles pendant la crise (ex ; participation à l'alerte de la

population, suivi des personnes vulnérables, gestion des centres d'accueil et de regroupement)

10

mais aussi à des missions d'assistance et d'accompagnement lors de l'après- crise (ex : nettoyage

et remise en état des habitations, aide aux sinistrés dans leurs démarches administratives,

gestion des dons).

Les missions et limites d'intervention de la RCSC seront définies et seront précisées, comme

ses modalités de mise en œuvre, dans le plan communal de sauvegarde.

Par ailleurs, dans le prolongement de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à

consolider notre modèle de sécurité civile, le décret n02022-1091 du 29 juillet 2022 vient

préciser les modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal

correspondant incendie et secours.

En effet, sous l’autorité du Maire, ce correspondant sera chargé de :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions, et documents

opérationnels ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information, à la sensibilisation

des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et

d'information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la

commune ;

- informer périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine

de compétence.

Il sera donc l'interlocuteur privilégié du service interministériel de défense et de protection

civiles (SIDPC) en matière de planification opérationnelle et de gestion de crise mais aussi du

service départemental d'incendie et de secours pour les questions relatives à la prévention, la

protection et la lutte contre les incendies.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- de mettre en place la Réserve communale civile ;

- de désigner M. Yvon MILON Correspondant incendie et secours.

Délibération adoptée à l’unanimité.

6. RESSOURCES HUMAINES

6.1. Adhésion à l’offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi santé et bien-être au travail ainsi que l’offre

complémentaire en santé et sécurité au travail proposée par le CDG06

– Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire.

L’article L812-3 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que « Les collectivités et établissements [...] doivent disposer d’un service de médecine préventive : 1° Soit en créant

11

leur propre service ; Soit en adhérant [...] Au service créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à l’article L. 452-47 ».

L’article L452-47 du code précité prévoit, au titre des missions facultatives exercées par les CDG à la demande d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, que « Les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».

Le Conseil d’Administration du CDG06 a, par délibération n°2022-06 du 22 février 2022, décidé de proposer une nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi « Santé et Bien-être au travail ».

Cette offre forfaitaire globale pluridisciplinaire s’inscrit dans un changement de paradigme en manière de prévention en mobilisant les compétences et les expertises d’une équipe pluridisciplinaire.

En effet, elle comprend :

- le contrôle médical des arrêts de travail effectué par les médecins agréés par la Préfecture

- le suivi « Santé et Bien-être au travail » assuré par une équipe pluridisciplinaire regroupant des experts médicaux, paramédicaux et techniques.

Le travail de cette équipe permettra d’assurer le suivi individuel obligatoire, l’accompagnement en prévention des risques et l’aide au maintien dans l’emploi en associant des compétences médicales, de conseil en hygiène et sécurité, d’ergonomie, sociales, et d’assistance psychologique.

La nouvelle mission pluridisciplinaire fera l’objet d’une tarification non plus à l’acte mais sur une base forfaitaire par agent et par an à raison de 55€ par agent.

Cette offre sera mise en place à compter du 1er juillet 2022 et viendra se substituer définitivement à la mission de médecine préventive.

En parallèle, et afin de permettre aux collectivités et établissements publics adhérant à l’offre pluridisciplinaire de mobiliser les acteurs de la santé et de la sécurité au travail pour des interventions qui ne rentrent pas dans le cadre des missions d’un service de médecine préventive, le CDG06 propose une offre complémentaire en santé et sécurité au travail par délibération n°2022-07 adoptée en Conseil d’Administration du 22 février 2022

Celle-ci consiste :

- En la mise à disposition d’un agent chargé des fonctions d’inspection (ACFI) tel que le prévoit la réglementation relative à l’hygiène et sécurité

- En un accompagnement psychologique permettant notamment la réalisation de diagnostics psychosociaux et la réflexion formative.

Afin de pouvoir bénéficier de la nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi « Santé et Bien-être au travail » ainsi que de l’offre complémentaire en santé et sécurité au travail proposées par le CDG06, il conviendra d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’annexe de demande d’adhésion à ces nouvelles missions.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

12

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’annexe de demande d’adhésion à ces nouvelles missions

 De prévoir les crédits nécessaires aux budgets de la collectivité pour tenir compte de ces nouvelles tarifications à compter du 1er juillet 2022.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

6.2. Action sociale – Mise en place d’une action en faveur des agents de la collectivité pour les fêtes de fin d’année.

Jusqu’en 2021, la commune proposait aux agents la délivrance de chèques vacances, cette

démarche s’inscrivant dans le cadre de l’action sociale. Or, pour des raisons réglementaires, il

n’est plus possible de maintenir l’attribution de ces chèques.

Aussi, afin de continuer à offrir une prestation similaire aux agents municipaux, il est proposé

de mettre en place un évènement « Noël adulte », répondant à la réglementation URSSAF, dont

les modalités sont précisées ci-dessous :

- Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires, contractuels CDI et CDD dès lors que le

contrat est supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 25 décembre.

- Montant : 170 € par agent.

- Format : l’agent a le choix entre des chèques cadeaux multi enseignes et / ou des

produits cadeaux sur catalogue. Les chèques cadeaux seront distribués aux agents début

décembre pour les achats de Noël.

- Utilisation : les chèques cadeaux devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne

pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac,

pour les jeux de hasard et dans les débits de boissons.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

6.3. Action sociale - Augmentation de la valeur faciale des titres- restaurant.

Toujours suite à la suppression des chèques vacances, il est proposé d’augmenter la valeur

faciale des titres restaurant, en la portant à 9 €.

Les conditions de participation et d’attribution demeurent inchangées.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

6.4. Frais de déplacement des agents municipaux et des élus – Complément à la délibération n°19/006 du 12 février 2019.

Afin d’inciter les agents à partir en formation, il est proposé de compléter la prise en charge du

CNFPT des frais de formation, ceux-ci étant bien inférieurs au coût réel engagé par l’agent

13

(particulièrement en cette période économique difficile).

Aussi, il est proposé que la collectivité prenne en charge le complément des frais de transport

(frais kilométriques et péages), déduction faite de la participation du CNFPT, minorés des frais

de repas le cas échéant.

Les modalités de demande de prise en charge par la collectivité de ces frais demeurent celles

définies dans la délibération n°19/006.

Cependant, selon les nécessités de service, l’utilisation d’un véhicule de service et le co-

voiturage seront imposés. En cas de refus, l’agent se verra refuser la prise en charge de ses frais.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

6.5. Mise à jour du Règlement intérieur des services municipaux.

Il est proposé de mettre à jour le Règlement intérieur en modifiant la rédaction des articles ci-

dessous. Le Comité Technique a rendu un avis favorable sur ce point lors de sa séance du 22

septembre dernier.

Les articles suivants sont modifiés comme suit :

 Article 14. Absences

1.Congés annuels

Cet article est complété par la disposition suivante :

« Certains services municipaux voient la prise de jours de congés réglementée à 15 jours

calendaires maximum pendant la période de forte activité qui va du 15 juin au 15 septembre.

Sont ainsi concernés l’ensemble des agents des services suivants : Police Municipale,

Evènementiel, Communication et réseaux sociaux, Le Petit Journal, Logistique et entretien,

Maintenance des bâtiments communaux et Régie technique. »

 Article 14. Absences

2.Congés annuels

c. Jours d’ARTT imposés

Cet article dispose désormais :

« En début d’année, le calendrier des jours d’ARTT imposé sera établi pour les jours fériés

donnant lieu à des ponts. En effet, au vu de la fin du régime des jours du Maire, il a été décidé

que les services administratifs travaillant au sein de l’hôtel de ville se voient imposer la prise

de jours d’ARTT à ces dates, simplifiant ainsi la gestion des demandes de congés. L’hôtel de

ville sera ainsi fermé à ces dates. Il ne sera pas possible aux agents de refuser la prise de ces

jours imposés ».

 Article 19. Frais de transport

4.Frais de formation

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Cet article est complété par la disposition suivante (cf. délibération précédente) :

« Si le stage est dispensé par le CNFPT et que la prise en charge des frais par cet organisme

est moins favorable que la prise en charge des frais par la Mairie, l’agent pourra demander à

percevoir la différence.

Dans ce cas précis, l’agent devra fournir les justificatifs des frais remboursés par le CNFPT

afin de percevoir la différence calculée selon le barème Mairie en vigueur. Seront prises en

charge les indemnités kilométriques et les frais de péage déduction faite des indemnités

kilométriques versées par le CNFPT minorées des frais de repas le cas échéant.

Cependant, selon les nécessités de service, l’utilisation d’un véhicule de service et le co-

voiturage seront imposés. En cas de refus, l’agent se verra refuser la prise en charge de ses

frais. »

 Article 35: Substances psychoactives (tabac, alcool, drogue, médicaments

psychotropes)

2.Interdictions

Cet article est désormais rédigé comme suit :

« Il est interdit d’introduire, de distribuer ou de consommer, dans les lieux de travail des

substances psychoactives. La consommation avec modération de vin, bière, cidre ou poiré

uniquement au moment du repas est tolérée. Toutefois, pour des motifs de sécurité, l’autorité

territoriale peut interdire temporairement ou totalement la consommation d’alcool.

Il est interdit de fumer et de vapoter (e-cigarette) dans les locaux de travail, les véhicules de

service et les enceintes des établissements recevant du public mineur. »

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

6.6. Tableau des effectifs – Création d’un emploi permanent de rédacteur principal de 2ème classe (service Urbanisme).

Il est rappelé qu’un agent du service urbanisme partira à la retraite à la fin de l’année.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de créer un poste permanent de rédacteur principal

de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 01/11/2022.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé de la fonction de responsable du service urbanisme.

Ses missions principales seront les suivantes : pilotage de l’urbanisme réglementaire,

instruction de certaines autorisations d’urbanisme, contrôle des chantiers, réception du public,

conseil aux élus, management et encadrement du service.

Après le départ à la retraite de l’agent actuellement en poste, son emploi d’adjoint administratif

principal de 2ème classe sera supprimé du tableau des effectifs après avis du Comité Social

Territorial.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

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Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

6.7. Tableau des effectifs – Création des emplois permanents d’agent de maîtrise principal, d’agent de maîtrise, d’adjoint technique principal

de 1ère classe (service Espaces Verts).

Il est rappelé que le chef d’équipe du service des espaces verts partira à la retraite à la fin de

l’année.

Aussi, afin de se laisser plus de latitude lors du recrutement, il est proposé au conseil municipal

de créer un poste permanent d’agent de maîtrise principal, un poste d’agent de maîtrise, un

poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, tous ces postes à temps complet à raison de

35 heures hebdomadaires à compter du 01/11/2022.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé de la fonction de chef d’équipe du service des espaces

verts.

Ses missions principales seront les suivantes : orientation, définition et mise en œuvre des

projets d’embellissement communaux, participation à la création et à l’entretien des espaces

verts, référent communal du charançon rouge du palmier, contribution à l’amélioration du

niveau de sécurité sur le lieu de travail des agents, management et encadrement du service.

Après le départ à la retraite de l’agent actuellement en poste, son emploi d’agent de maîtrise

ainsi que les postes qui n’auront pas été utiles au recrutement seront supprimés du tableau des

effectifs après avis du Comité Social Territorial.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

6.8. Tableau des effectifs – Création d’un emploi permanent de chef de service de police municipal principal de 2ème classe (service Police

Municipale).

Pour permettre un avancement de grade à l’ancienneté, il est proposé de créer un emploi

permanent de chef de service de police municipale principal de 2ème classe, au sein du service

de Police municipale, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er

octobre 2022. L’agent continuera à occuper les fonctions de responsable du service de la Police

municipale.

A l’issue de la nomination de l’agent sur ce grade d’avancement, le grade de chef de service de

police municipale sera supprimé du tableau des effectifs après avis du Comité Social Territorial.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

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6.9. Tableau des effectifs – Création d’un emploi permanent d’adjoint

technique (Services techniques).

Afin de remplacer un agent du service technique titulaire du grade d’adjoint technique principal

de 2ème classe actuellement en disponibilité depuis le 01/10/2021 et qui sera radié des cadres

pour démission à compter du 1er octobre 2022, il est proposé au conseil municipal de créer un

poste permanent d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à

compter du 01/10/2022.

L’agent affecté à cet emploi occupera la fonction d’agent polyvalent des services techniques.

Ses missions principales seront les suivantes : maintenir en état de fonctionnement et effectuer

les petits travaux tout corps d’état sur les bâtiments communaux, assurer l’entretien courant des

machines, des matériels et des locaux utilisés, participer à la préparation d’évènements et de

manifestations diverses.

Après la radiation des cadres de l’agent actuellement en disponibilité du poste, l’emploi

d’adjoint technique principal de 2ème classe sera supprimé du tableau des effectifs après avis

du Comité Social Territorial.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

6.10. Tableau des effectifs – Création d’un emploi permanent

d’adjoint administratif (Service Evènementiel).

Afin de remplacer un agent du service Evènementiel titulaire du grade d’adjoint administratif

principal de 2ème classe actuellement en disponibilité depuis le 01/02/2022, il est proposé au

conseil municipal de créer un poste permanent d’adjoint technique à temps complet à raison de

35 heures hebdomadaires à compter du 01/12/2022.

L’agent affecté à cet emploi occupera la fonction de responsable évènementiel.

Ses missions principales seront les suivantes : force de proposition auprès de Monsieur le Maire

et des élus, organisation des manifestations (réservations hôtels, restaurants, transferts,

demandes de devis...) et support technique (étude des besoins techniques demandés,

vérification de la faisabilité etc.), rédaction des fiches techniques en lien avec les élus, rédaction,

relecture, suivi des contrats prestataires et artistes, rédaction et diffusion des dossiers de

presse...

Après la radiation des cadres de l’agent actuellement en disponibilité sur le poste, l’emploi

d’adjoint administratif principal de 2ème classe sera supprimé du tableau des effectifs après avis

du Comité Social Territorial.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

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6.11. Tableau des effectifs – Création d’emplois non permanents.

Il est proposé au Conseil de créer les emplois non permanents suivants :

- Un emploi d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

pour accroissement temporaire d’activité au sein de la Police municipale, du 1er

novembre au 31 décembre 2022 ;

- Un emploi d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

pour accroissement temporaire d’activité au sein des Services techniques, du 1er octobre

au 31 décembre 2022 ;

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

6.12. Mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour Monsieur le

Maire.

Monsieur le Maire, intéressé par la présente délibération, ne prend pas part au vote. Le

pouvoir de M. Eric MEOZZI ne s’exprime donc pas.

La protection fonctionnelle désigne l’ensemble des mesures de protection et d'assistance dues

par l'administration à tout agent victime d'une infraction dans l'exercice de ses fonctions ou en

raison de ses fonctions. Elle est codifiée aux articles L134-1 et suivants du Code général de la

fonction publique (CGFP).

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) propose un régime semblable aux élus

locaux de la part de la collectivité lorsque ceux-ci font l'objet :

 De poursuites pénales ou civiles à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute

détachable de l'exercice de leurs fonctions.

 Contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion

ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Cette protection est étendue aux conjoints, enfants et ascendants des élus concernés, du fait de

leurs fonctions, qui seraient victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

ou outrages. Elle couvre notamment la prise en charge des frais de procédure, dépens et frais

irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, etc.) ainsi que les

dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer

l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse. Dans le cas ou de

telles sommes auraient déjà été perçues en amont de l’attribution de la protection fonctionnelle,

la prise en charge concernera le reste à charge supporté par l’élu.

Monsieur Yvon MILON demande ici la mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour

Monsieur le Maire suite aux publications de Madame Marjorie VESTRI sur les réseaux sociaux

(Facebook) laissant clairement entendre qu’il serait malhonnête et qu’il « magouillerait » sur la

presqu’île avec Olivia VESTRI et son compagnon Jo AOUN, et qu’il risquerait de lourdes

peines de prison, etc.

Ces commentaires sont très certainement en lien avec une instruction toujours en cours sur la

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commune, qui ne concerne aucunement la Ville et son Maire.

Il est donc demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

7. CULTURE ET MANIFESTATIONS

7.1. Licence entrepreneur de spectacle – Renouvellement de la licence. En raison des nombreuses manifestations qui sont organisées chaque année, il est nécessaire que la Ville entame de nouvelles démarches auprès de la DRAC pour l’obtention de la licence d’entrepreneur de spectacles.

En effet, au-delà de 6 représentations annuelles, une collectivité territoriale organisant des

spectacles vivants est dans l’obligation de détenir cette licence. Le numéro de la licence doit

figurer, sous peine de sanctions, sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. La licence

est valable 3 ans.

La Ville avait déjà obtenu la licence en 2016, celle-ci ayant expirée en 2019. En raison de la

crise de la Covid-19 et des incertitudes qui en ont découlé jusqu’en 2021, la Ville n’avait pas

renouvelé la licence. Cependant, au vu du contexte actuel, ce renouvellement est désormais

nécessaire.

Ainsi, la Ville doit solliciter 2 catégories de licence :

 1ère catégorie : exploitant de lieux de spectacles

 3ème catégorie : diffuseur de spectacles

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

7.2. Fixation des tarifs des Comiques en Scène et de la Parenthèse

théâtrale - Edition 2022/2023.

Il est proposé de fixer les tarifs de l’édition 2022/2023 des manifestations suivantes :

 Comiques en Scène – 3 soirées :

- Plein tarif : 20 €

- Tarif réduit (étudiants sur présentation d’un justificatif et moins de 18 ans) : 15 €

Dans l’hypothèse où un parrain / une marraine serait retenu(e) pour cette saison, les tarifs

applicables à cette soirée seront :

- Plein tarif : 25 €

- Tarif réduit (étudiants sur présentation d’un justificatif et moins de 18 ans) : 20 €

 La Parenthèse théâtrale – 3 soirées :

- Plein tarif : 15 €

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- Tarif réduit (étudiants sur présentation d’un justificatif et moins de 18 ans) : 10 €

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

7.3. Week-end Libanais – Prise en charge des billets d’avion de Mme

Aline KAMAKIAN et de M. Wissam ZAAROUR.

Suite au Week-end Libanais, il est demandé au Conseil de délibérer sur la prise en charge des

billets d’avion suivants :

- Mme Aline KAMAKIAN, cheffe gastronomique : 1 426 $ à régler à la société FIG.

- Monsieur Wissam ZAAROUR, Maire de Byblos : 1 050 $ à régler à l’association Mon

Liban d’Azur ;

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

8. DIVERS

8.1. Convention territoriale globale de services aux familles 2022-2025

(CAF) – Approbation de la convention et autorisation de signature

donnée à Monsieur le Maire.

Les CAF sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité.

Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des

services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée

universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une

présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la

famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque

parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie

professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines

prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions

pour le compte de l’État et des départements, qui représentent une part importante de son

activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de

métier :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les

jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;

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- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de

logement.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs

partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur

regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales

et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux

besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de

nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent,

et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. À ce titre, la Caf entende

poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui

leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique

partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le

développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux

allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires

concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement

et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des

interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention

suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services,

inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents

schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma

départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...

Dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le

présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la caisse d’allocations familiales des

Alpes-Maritimes, le Sivom de Villefranche sur Mer, les communes de Beaulieu sur Mer, de

Cap d’Ail, de Eze, de La Turbie, de Saint Jean Cap Ferrat, et de Villefranche sur Mer souhaitent

conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs

d’intervention partagés.

La convention est jointe en annexe.

Il est demandé au Conseil d’en délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité.

9. INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CONSEIL

9.1. Mise à disposition d’un agent communal auprès du CCAS.

Monsieur le Maire officialise la mise à disposition de Mme Céline DADONE auprès du CCAS,

dans la mesure où cette dernière se charge de la gestion des Ressources Humaines de cet

établissement (établissement et gestion de la paie, gestion de la situation RH des agents du

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CCAS : carrière, maladie, retraite etc.).

9.2. Mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour un agent du CSUI. Il est proposé de mettre en œuvre une nouvelle fois la protection fonctionnelle pour M. Antoine BOLANOS, agent du CSUI. Celui-ci a fait de nouveau l’objet d’outrage à agent dans deux nouvelles affaires. Le prévenu comparaitra au Tribunal prochainement.

10. QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20