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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 12 21)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Assurance,
1
MAIRIE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT 06230 ALPES-MARITIMES
___________
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique ordinaire
Jeudi 16 décembre 2021 à 18h30
Ordre du jour
Le Conseil municipal, légalement convoqué, est réuni à l’Espace Namouna le 16 décembre 2021 à 18h30, sous la présidence de M. Jean-François DIETERICH, Maire,
MEMBRES PRESENTS (14) :
M. Jean-François DIETERICH, Maire - M. Yvon MILON, Mme Chantal ROSSI, M. Philippe MARI, Mme Martine VAGNETTI, M. Jean-Paul ALLARI, Adjoints - M. Jean-Paul ARMANINI, M. Lucien RICHIERI, Mme Elisabeth KARNO, Mme Monique MORIN, Mme Nadine BRAULT, M. Eric MEOZZI, Mme Florence VIAL, Mme Olivia CAVALLO- CAUCHETEUX, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS (5) : M. Daniel ALLIONE à M. Jean-Paul ALLARI
Mme Anne-Marie FARGUES à Mme Martine VAGNETTI
Mme Nallidja MONCLUS à Mme Chantal ROSSI
Mme Michèle BOSSA à M. Jean-François DIETERICH
M. Arnaud ALLARI à M. Yvon MILON
ABSENTS (0) :
Membres en exercice = 19 / Votants = 19 / Absents = 0
SECRETAIRE DE SEANCE :
Désignation d’un secrétaire de séance : Mme Olivia CAVALLO-CAUCHETEUX
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30 et soumet aux conseillers le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil municipal en vue de son approbation. 2
1. DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-21 DU CGCT (POUVOIRS GENERAUX DU MAIRE)
1.1. Droit de préemption urbain - Acquisition d’un local artisanal de 80,91 m2 sis 27 avenue des Fleurs.
Par délibération n°20/015 du 23 mai 2020, le Conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire
le pouvoir d’exercer au nom de la Commune l’exercice du droit de préemption urbain dans la
limite de 500 000 euros, sur le fondement de l’article L. 2122-21 du Code général des
collectivités territoriales.
En date du 13 septembre 2021, la Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a été rendue destinataire
d’une déclaration d’intention d’aliéner relative à un local artisanal de 80,91 m2, situé dans
l’ensemble immobilier sis au 27 avenue des Fleurs.
Par décision du 22 octobre 2021, le Président de la Métropole NCA a renoncé à exercer le droit
de préemption urbain au profit de la Métropole et délégué ledit droit à la Commune de Saint-
Jean-Cap-Ferrat.
Par décision n°D21/001 du 5 novembre 2021, Monsieur le Maire a décidé d’exercer au nom de
la Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat le droit de préemption urbain sur le local précité, au prix
indiqué sur la déclaration d’intention d’aliéner, à savoir 170.000 euros hors frais d’agence.
En effet, ce local est actuellement inexploité et un usage communal permettra une valorisation
des lieux. L’objet de la préemption s’inscrit donc dans les hypothèses de préemption prévues à
l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de cette décision.
Prend acte de ce qui précède.
1.2. Maison d’assistantes maternelles - Mise à disposition des locaux de la Villa Simone au profit de l’association LE PITCHOUNID.
Par délibération n°18/063 du 30 août 2018, le Conseil municipal avait autorisé l’association
d’assistantes maternelles dénommée « LE PITCHOUNID » à occuper exceptionnellement les
locaux de la Villa Simone à titre gratuit selon les modalités prévues par une convention jointe
à ladite délibération.
Cette convention a été signée le 12 décembre 2018 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au
12 décembre 2021, avec possibilité de renouvellement de l’occupation sur demande écrite de
l’Association.
En date du 12 novembre 2021, l’Association LE PITCHOUNID a indiqué son souhait de
vouloir reconduire l’occupation des locaux de la Villa Simone.
Par décision n°D21/002 du 22 novembre 2021, Monsieur le Maire a fait droit à cette demande
de reconduction, en vertu des pouvoirs généraux qui lui ont été conférés par délibération du
Conseil municipal n°20/015 du 23 mai 2020 et conformément à la clause de renouvellement
figurant à l’article 6 de la convention signée le 12 décembre 2018. 3
Il est précisé que les modalités de la mise à disposition des locaux de la Villa Simone n’ont pas
été modifiées.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la décision du Maire.
Prend acte de ce qui précède.
2. FINANCES
2.1. Budget annexe des parkings – Dissolution du budget au 31 décembre 2021.
Il est aujourd’hui proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la clôture du budget annexe
37802 Parkings Saint Jean Loyers.
En effet, ce budget est enregistré comme un SPIC géré en M4. D’une part, il est en anomalie
car il n'a pas d’autonomie financière (pas de compte 515 mais un 451). Or, un SPIC doit à
minima avoir l'autonomie financière. D'autre part, l'activité gérée dans ce budget est
uniquement de la location de parkings (type fermé ou box) et un bail commercial. L'activité de
ce budget se limite donc à l'encaissement des loyers : la collectivité ne confie pas la gestion de
services publics.
Les recettes du budget sont encaissées principalement au compte 752 (loyers) et en dépenses
des charges locatives au compte 614.
Ainsi, face à cette situation, le comptable a donné son accord pour une clôture au 31/12/2021.
A compter du 1er janvier 2022, l'activité de ce budget sera suivie dans le budget principal de la
commune ; un code service sera créé pour la gestion de la TVA.
Cette dissolution aura pour donc pour effet :
- De supprimer le budget annexe Parkings Saint Jean Loyers ;
- La reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget principal de
la commune au terme des opérations de liquidation.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
2.2. Budget communal 2021 – Décision Modificative n°3.
Il convient de prendre une nouvelle décision modificative, la troisième de l’exercice budgétaire
2021. Cette DM porte sur les points suivants :
1°) Paiement d’une condamnation – société GEA :
La commune a fait l’objet d’une condamnation par la Cour administrative d’appel de Marseille,
par un arrêt en date du 31 mai 2021, à payer la somme de 41 845,74 €, dans le cadre du
contentieux relatif au marché public de fourniture et de pose du système de péage, conclu avec
la société GEA le 6 juillet 2012.
Précisément, cette somme correspond au montant du principal, à savoir 23 894,61 € TTC, cette
somme étant assortie du paiement de 15 951,13 € d’intérêts moratoires, en l’application de
l’article 5 du décret n°2002-232, en vigueur à la date de conclusion du marché, ainsi que 2 000 4
€ au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative (CJA).
Il y a donc lieu d’inscrire des dépenses nouvelles aux comptes suivants :
➙ Compte 6788 pour la somme de 23 894,61 €, correspondant à la condamnation
principale de la commune
➙ Compte 6718, s’agissant de la somme de 15 951,13 €, correspondant aux intérêts
moratoires
➙ Compte 6788, s’agissant les frais issus de l’article L. 761-1 du CJA
2°) Ouverture de crédits en fonctionnement pour la mise en œuvre de la protection
fonctionnelle :
Lors de la dernière séance du Conseil municipal, l’assemblée avait été informée de la mise en
œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice des deux agents du CSUI. Afin de pouvoir
indemniser les agents du fait de l’insolvabilité des prévenus, il convient d’ouvrir des crédits à
hauteur de 10 000 € en section de fonctionnement à l’article 6718.
Toutes ces dépenses nouvelles sont inscrites en contrepartie de l’inscription d’une recette
nouvelle au sein de la section de fonctionnement.
En effet, les impôts directs locaux, initialement budgétisés à hauteur de 2 894 350 €, sont revus
à la hausse, à hauteur de 3 077 799 €.
3°) Ouverture de crédits en investissement au chapitre 23 hors opération :
En section d’investissement, le budget communal 2021 ne prévoyait pas, au chapitre 23,
d’ouverture de crédits hors opération. Or, il se trouve que des travaux hors opération imputables
à ce chapitre ont commencé à être exécutés. Aussi, il est proposé de faire un transfert de crédits
de 185 000 €, du chapitre 21 vers le chapitre 23, afin de pouvoir honorer les factures des
aménagements extérieurs de l’agence postale et de la villa Babord.
Section de fonctionnement
Chapitre - Articles Dépenses Recettes Chapitre - Articles
BP
2021
Total des dépenses de
fonctionnement 6 900 512,96 € 6 900 512,96 €
Total des recettes de
fonctionnement
DM1
6718
Autres charges
exceptionnelles sur
opération de gestion
25 951,13 €
183 449,00 €
Impôts
directs
locaux
73111
6788 Autres charges exceptionnelles 25 894,61 €
Total 51 845,74 € 183 449,00 € Total
TOTAL GENERAL 6 952 358,70 € 7 083 961,96 € 5
Section d'investissement
Chapitre - Articles Dépenses Recettes Chapitre - Articles
BP
2021
Total des dépenses
d'investissement 3 294 755,27 € 3 294 755,27 €
Total des recettes
d'investissement
DM1
2135
Installations
générales,
agencements,
aménagements...
-185 000,00 €
2313 Constructions 185 000,00 €
Total 0,00 € 0,00 € Total
TOTAL GENERAL 3 294 755,27 € 3 294 755,27 €
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
2.3. Budget communal 2022 – Prise en charge des dépenses d’investissement par anticipation (avant l’adoption du budget primitif
2022).
Il est rappelé que le budget, acte par lequel l’assemblée prévoit et autorise les dépenses et les
recettes de l’exercice, répond au principe de l’annualité : la durée d’un exercice commence le
1er janvier et se termine le 31 décembre. Cependant, le budget peut être adopté jusqu’au 15 avril
de l’exercice auquel il s’applique (ou jusqu’au 30 avril de l’année de renouvellement de
l’assemblée).
En l’absence d’adoption du budget avant cette date, ce qui est notre cas, l’ordonnateur peut, sur
autorisation de l’assemblée, qui précise le montant et l’affectation des crédits, engager, liquider
et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est donc demandé au Conseil d’autoriser la prise en charge de toutes les dépenses
d’investissement à intervenir avant le vote effectif du budget, dans la limite réglementaire
correspondant au quart des crédits ouverts sur l’exercice précédent, conformément au tableau
joint en annexe.
Détail chiffré des ouvertures de crédits par chapitre : 6
Chapitre Libellé Crédits ouverts en 2021 dont RAR 2020
Crédits ouverts
par
anticipation en
2022
= 1/4 des
crédits ouverts
en 2021
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles 147 520,00 € 0,00 36 880,00 €
204 Subventions d'équipement versées 187 000,00 € 0,00 46 750,00 €
21 Immobilisations corporelles 721 140,37 € 0,00 180 285,09 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 €
23 Immobilisations en cours 2 132 054,90 € 1 889 574,90 € 533 013,73 €
Total des dépenses d'équipement 3 187 715,27 € 796 928,82 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 79 000,00 0,00 0,00 €
18
Compte de liaison : affectation° (BA,
régie) (7) 0,00 0,00 0,00 €
26 Participation et créances attachées 0,00 0,00 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 €
020 Dépensens imprévues 0,00 0,00 0,00 €
Total des dépenses financières
79 000,00 0,00 0,00 €
45.. 0,00 0,00 0,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement
0,00 0,00 0,00 €
40 Opérations d'ordre entre sections 0,00 0,00 0,00 €
41 Opérations patrimoniales 28 040,00 0,00 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
0,00 0,00 0,00 €
Total 3 294 755,27 796 928,82 €
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité. 7
2.4. Remboursement des frais de mission des élus ayant participé au voyage au Liban.
Du 23 au 27 novembre dernier, Monsieur le Maire et les conseillères municipales Elisabeth
KARNO, Nallidja MONCLUS et Monique MORIN, ont été mandatés et missionnés pour se
rendre au Liban, dans le cadre du soutien de la commune à l’association « Mon Liban d’Azur ».
L’objet de ce voyage était d’une part de constater sur place les actions mise en œuvre par
l’association, destinées notamment à la reconstruction de la capitale Beyrouth. D’autre part, les
élus se sont aussi engagés directement dans une démarche d’assistance humanitaire, puisque de
nombreuses fournitures scolaires et 100 kg de médicaments ont été distribués aux sinistrés.
Compte tenu de ce mandat spécial, et sur présentation des justificatifs, il est proposé que les
frais de séjours (billets d’avion et nuitées uniquement) engagés par ces quatre élus soient
intégralement remboursés, sur la présentation d’un état de frais individuel.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
2.5. Cimetière – Tarifs des concessions pour l’année 2022.
Monsieur le Maire rappelle qu’au mois de juillet 2020, index TP01 était de 109,8 en base 2010,
et les tarifs pour l’année 2021 étaient les suivants :
CONCESSION DUREE PRIX ARRONDI
Case simple
10 781 €
20 1 478 €
30 2 440 €
Case double 20 3 443 € 30 5 128 €
Caveau 2 places 20 5 760 € 30 6 139 €
Caveau 4 places 30 10 257 €
Caveau 6 places 30 16 714 €
Caveau 8 places 30 20 992 €
Après calcul du nouvel index TP01 juillet 2021, soit 115,9 en base 2010, les tarifs (en hausse
en raison de la hausse de l’indice de référence) pour l’année 2022 sont les suivants :
CONCESSION DUREE PRIX ARRONDI
Case simple
10 824 €
20 1 560 €
30 2 576 €
Case double 20 3 634 € 30 5 413 €
Caveau 2 places 20 6 080 € 30 6 480 €
Caveau 4 places 30 10 827 €
Caveau 6 places 30 17 643 €
Caveau 8 places 30 22 158 € 8
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
2.6. Demande de subvention d’investissement par le biais du « FRAT » pour le projet de renouvellement du gazon synthétique du stade
intercommunal Beaulieu/Saint Jean (terrain de grands jeux).
Livrée en 2008, la pelouse synthétique du stade intercommunal Beaulieu/Saint-Jean se trouve
aujourd’hui considérablement dégradée. Afin d’apporter les garanties optimales à la sécurité
des usagers, et de se conformer à la réglementation en vigueur de la Fédération Française de
Football (F.F.F), celle-ci devait impérativement être renouvelée.
Ne répondant désormais plus aux normes pour accueillir des matchs de championnat de
Football de niveau National 3 (niveau actuel de l’équipe première senior), et s’avérait de plus
être dangereuse pour l’intégrité physique des joueurs. En ce sens, la multiplication des
traumatismes musculaires, toutes catégories confondues, constatée ces derniers mois en atteste.
Ainsi, le projet conduit par la Commission Syndicale du stade Beaulieu/Saint-Jean,
établissement public sui generis qui gère l’ensemble des équipements sportifs du stade situés
intégralement sur le territoire de la presqu’île, consiste au renouvellement total de la pelouse
synthétique par la pose d’un revêtement neuf, accompagné par des travaux relatifs au système
de drainage et d’arrosage devenus en partie défaillants. D’autres travaux sont envisagés sur cet
espace, comme la reprise partielle de l’éclairage du stade, et la pose de pares-ballon sur toute
la longueur du terrain, côté boulevard Général De Gaulle.
La propriété de l’ensemble de ces installations sportives, dont la pelouse, est en indivision et
répartie de manière égale 50/50 entre les communes de Beaulieu-sur-Mer (Maire : M. Roger
ROUX, conseiller régional) et de Saint-Jean-Cap-Ferrat. La commission syndicale, que je
préside en exerçant les fonctions de Syndic, avait, dans un proche passé, déposé une demande
de subvention d’un montant de 369 393 € qui n’avait pas pu être prise en compte.
Cet établissement public ne pouvant donc pas être subventionné par la Région, c’est à nos deux
communes, propriétaires indivisaires, et de manière séparée et individuelle, de solliciter les
subventions adéquates au travers notamment du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire
(FRAT).
Par conséquent, aujourd’hui et par la présente, la Ville de Saint-Jean-Cap-Ferrat, propriétaire
de la pelouse du stade, souhaiterait effectuer une demande de subvention au titre du FRAT d’un
montant de 200 000 € (deux cents mille euros) auprès de la Région Sud Provence-Alpes-Côte-
d’Azur pour le renouvellement complet de la pelouse synthétique, terrain de grands jeux.
A noter que la Ville de Beaulieu-sur-Mer, porteuse également du projet, doit déposer de son
côté une demande de subvention complémentaire.
Il est donc demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de
subvention au titre du FRAT à hauteur de 200 000 € pour la réfection de la pelouse du stade
intercommunal, étant entendu que cette somme sera immédiatement reversée au budget de la
Commission Syndicale du Stade.
Délibération adoptée à l’unanimité. 9
2.7. Remise de loyers (2 mois) pour le local communal du 36 avenue Denis Séméria.
Le docteur TYGA a signé un contrat de location à usage professionnel avec la Ville le 26 février
2021 pour exercer sa profession médicale au sein d’un local communal situé au 36 avenue Denis
Séméria. Le local devant faire l’objet de légers travaux, le locataire a donc bénéficié de trois
mois de gratuité du loyer (mars, avril et mai). Malgré les quelques travaux engagés par la ville,
le locataire a continué à prétendre qu’il ne pouvait exercer dans ce local pour plusieurs raisons :
problèmes de connexion Internet, travaux de rénovation de la cuisine non réalisés par la
commune etc. Pour ces motifs, il n’a donc jamais honoré ses loyers pour la période allant de
juin à octobre. Il restait donc redevable au 31 octobre de 4 787,50 € (= 5 x 957,50 €).
Cependant, dans la mesure où le bail unissant le locataire à la Ville comprenait des clauses
mettant en défaut la commune, et afin de trouver une issue à cette situation, un arrangement
amiable mettant rapidement un terme à cette relation contractuelle a été envisagé.
Ainsi, il a été proposé que le locataire s’acquitte de 2 mois de loyers et que sa caution (950 €)
soit conservée. Une nouvelle remise de 2 mois de loyers doit donc être actée par le Conseil
municipal. Enfin, le locataire a adressé un courrier RAR formalisant sa volonté de résilier de
manière anticipée le bail professionnel sous un préavis d’un mois.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
3. INTERCOMMUNALTE
3.1. Présentation du rapport annuel d’activité des directions de la Métropole NCA.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel retraçant
l’activité et le travail accompli par l’ensemble des directions de la Métropole Nice Côte d’Azur
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 doit être présenté au Conseil municipal.
Il est demandé au Conseil de prendre acte de ce rapport annuel.
Prend acte de ce qui précède.
3.2. Renouvellement de la convention portant renouvellement de mise à disposition d’agents métropolitains auprès de la commune de Saint-
Jean-Cap-Ferrat.
Il est rappelé qu’en application de la loi MAPTAM, la métropole Nice Côte d’Azur est devenue
compétente de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour exercer la compétence
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
Le transfert de cette compétence des communes membres vers la métropole Nice Côte d’Azur
comprend les missions obligatoires d’accueil et d’information des touristes, de promotion
touristique, de coordination des interventions des divers partenaires du développement
touristique local, ainsi que la mission facultative de commercialisation des prestations de
service touristique.
Les communes membres, dans le cadre de leur clause générale de compétence et sans préjudice 10
de la compétence métropolitaine « promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme », ont conservé l’animation locale et évènementielle sur leur territoire.
Pour l’exercice de la compétence transférée, il a été défini, par délibération n° 25.1 du conseil
métropolitain du 19 mars 2018, une nouvelle organisation touristique métropolitaine par la
création d’un office de tourisme métropolitain (OTM) sous forme d’établissement public
industriel et commercial (EPIC), et l’évolution des structures existantes (soit, les offices de
tourisme des communes membres de la métropole) vers des bureaux d’information touristique
(BIT) rattachés à l’office de tourisme métropolitain.
Le transfert de compétence est devenu effectif le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur des
statuts de l’office de tourisme métropolitain Nice Côte d’Azur, lesquels ont été adoptés par
délibération n° 24.1 du conseil métropolitain du 28 juin 2018.
Les agents permanents de droit public œuvrant exclusivement ou majoritairement à l’exercice
de la compétence promotion du tourisme ont été transférés, à compter du 1er janvier 2019, au
sein de la métropole Nice Côte d’Azur.
A compter de cette même date, les agents titulaires et en contrat à durée indéterminée sont mis
à disposition de l’office de tourisme métropolitain Nice Côte d’Azur, établissement public
industriel et commercial chargé de l’exploitation de la compétence transférée du 1er janvier
2019 au 31 décembre 2021, pour la quotité de temps de travail consacrée à ladite compétence.
Ainsi, s’agissant des agents titulaires et en contrat à durée indéterminée mis partiellement à
disposition auprès de l’office de tourisme métropolitain Nice Côte d’Azur, il est nécessaire, de
manière concomitante, de renouveler la mise à disposition auprès de la commune pour la quotité
de temps de travail restante et ce, afin d’assurer la continuité de service à périmètre constant.
De ce fait, il est proposé que métropole Nice Côte d’Azur mette à disposition au profit de la
commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, et avec leur accord, 4 agents territoriaux, selon les
modalités suivantes :
- Madame Emilie PROVENSAL, adjoint administratif territorial principal 2ème
classe titulaire, pour une quotité de temps de travail correspondant à 25% d’un
temps complet, pour exercer les fonctions d’animation locale et évènementielle.
- Madame Loreline RIBETTE, adjoint administratif territorial titulaire, pour une
quotité de temps de travail correspondant à 40% d’un temps complet, pour
exercer les fonctions d’animation locale et évènementielle.
- Madame Laëtitia MILLET née BRIZZI, adjoint administratif territorial titulaire,
pour une quotité de temps de travail correspondant à 25% d’un temps complet,
pour exercer les fonctions de responsable évènementiel.
- Madame Laura PERNA, adjoint administratif territorial titulaire, pour une
quotité de temps de travail correspondant à 10% d’un temps complet, pour
exercer les fonctions d’animation locale et évènementielle.
La nouvelle convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2022, soit
jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, renouvelable par période n’excédant pas trois ans.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité. 11
3.3. Habilitation de la Commune à assurer le gardiennage du stade intercommunal.
Par délibérations respectives du 10 septembre 1941 et 3 octobre 1941, les conseils municipaux
de Beaulieu-sur-Mer et Saint-Jean-Cap-Ferrat ont adhéré à la création d’un syndicat
intercommunal à vocation unique ayant pour objet la création et l’entretien d’un stade de
football intercommunal.
En application de ces délibérations, ledit syndicat a été créé par arrêté préfectoral du 27 mai
1942 permettant consécutivement la réalisation de l’équipement sportif sur le terrain sis 2
boulevard du Général de Gaulle à Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Par arrêté du 22 avril 2013, le Préfet des Alpes-Maritimes a mis fin à l’exercice des compétences
du syndicat intercommunal et a prononcé sa dissolution par arrêté du 11 décembre 2014.
De ce fait, les dépendances, installations et équipements sportifs compris dans l’emprise du
stade sont retournés dans le patrimoine propre de la Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et de
la Commune de Beaulieu-sur-Mer.
Les deux collectivités sont ainsi devenues propriétaires indivises de l’ensemble immobilier,
figurant aujourd’hui au cadastre sous les références Section AD n°179 et 75.
Afin d’administrer cette indivision, le Préfet des Alpes-Maritimes a créé, par arrêté du 22
octobre 2014, un établissement public administratif dénommé « Commission syndicale du stade
de Beaulieu / Saint Jean », sur le fondement des articles L. 5222-1 et suivants du Code général
des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5222-2 du CGCT, cette commission syndicale a pour objet «
l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis ».
Dans un premier temps, compte tenu du manque de moyens humains, matériels et logistiques
de cette commission, la Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a mis à disposition de cette
dernière l’un de ses agents afin d’assurer la mission de gardiennage et de surveillance des
dépendances domaniales.
La convention de mise à disposition a été signée le 13 juillet 2015 pour expirer le 13 juillet
2021. L’agent concerné n’a pas souhaité renouveler sa mission.
La Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat ne dispose d’aucun agent titulaire susceptible de
prendre la suite du gardien prédécesseur. Or le cadre légal et réglementaire ne permet pas à la
Commune de mettre à disposition d’un autre établissement public, un agent non-titulaire.
En l’état, la conclusion d’une convention de mise à disposition s’avère donc impossible.
Par ailleurs, l’expérience a démontré les limites afférentes à ce dispositif qui, outre sa précarité,
impose à la Commission syndicale des obligations de suivi et d’évaluation de l’agent mis à
disposition. Or ladite commission n’a pas la logistique suffisante pour y satisfaire pleinement.
Il n’en demeure pas moins que la mission de gardiennage est indispensable à la conservation
du domaine intercommunal et plus généralement au bon fonctionnement du service public.
Il est donc urgent qu’une alternative soit trouvée afin de ne pas méconnaître le principe de
continuité du service public. 12
Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante que la Commune de
Saint-Jean-Cap-Ferrat sollicite de la Commission syndicale, une habilitation à exercer
directement la mission de gardiennage du stade.
Cette habilitation permettrait de gagner considérablement en efficacité et surtout, de recruter
dans un premier un agent contractuel ou stagiaire, afin d’apprécier notamment son aptitude à
exercer les missions de gardiennage.
Pour cela et compte tenu des droits indivis de la Commune de Beaulieu-sur-Mer sur le stade
intercommunal, il convient de demander à la Commission syndicale qu’elle habilite
expressément la Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat à assurer la mission de gardiennage du
stade.
Il est précisé que cette habilitation sera sans préjudice sur la participation financière de la
Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat au fonctionnement du stade. En effet, le coût et les
dépenses afférents à la mission de gardiennage seront systématiquement déduits de sa
subvention annuelle pour l’entretien et le fonctionnement du stade.
Le projet de cahier des charges annexé à la présente délibération prévoit les modalités précises
de l’habilitation.
Monsieur le Maire étant également Président de la Commission syndicale du stade, le Conseil
municipal devra, le cas échéant, mandater Monsieur Yvon MILON, Premier Adjoint, aux fins
d’entreprendre toutes démarches utiles à l’effectivité de l’habilitation.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
4. URBANISME
4.1. Numérotation de l’agence Postale.
Suite à l’ouverture de l’Agence Postale Communale le 1er décembre dernier et pour en assurer
l’identification, il est proposé que le numéro 21 bis soit attribué à l’Agence Postale. Son adresse
complète sera donc le 21 bis avenue Denis Séméria.
Les services postaux seront informés de cette nouvelle numérotation.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité. 13
4.2. Numérotation avenue Ephrussi de Rothschild.
Il est proposé de renuméroter les propriétés le long de l’avenue Ephrussi de Rothschild, en
proposant une numérotation impaire à gauche et paire à droite :
Côté droit de l’avenue :
Nom de la villa Numéro Inchangé / modifié
L’Abri côtier 2 Inchangé
L’Amiral du cap 4 Modifié
Résidence Hélène 4 bis Modifié (entrée principale et boîte aux lettres côté
Honoré Sauvan)
Oma Marina 6 Inchangé
Pacha 6 bis Modifié (entrée principale et boîte aux lettres côté
Honoré Sauvan)
Malouine 6 ter Modifié
Naomi 8 Inchangé
Côté gauche de l’avenue :
Nom de la villa Numéro Inchangé / modifié
Ephrussi de
Rothschild
1 Inchangé
Villa Vista Amena 3 Modifié
Luciole 5 Modifié
La Pitchounette 7 Modifié
Titou 9 Modifié
L’escalet 11 Inchangé
La Caloge 13 Inchangé
Les services postaux seront informés de cette nouvelle numérotation.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
5. MARCHES PUBLICS
5.1. Constitution d’un groupement de commandes – Autorisation de
signature donnée à Monsieur le Maire.
La mairie et le C.CA.S. envisagent de se grouper en vue de la passation d’un marché public
ayant pour objet la fourniture, la livraison de repas en liaison froide pour la mairie et le CCAS,
ainsi que de collations lors des pauses récréatives de l’école. 14
Il est donc demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention (dont le
projet est ci-joint) ayant pour objet de définir les règles de fonctionnement du présent
groupement, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et s. du Code de la
commande publique.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
6. RESSOURCES HUMAINES
6.1. Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Alpes-Maritimes pour lancer une procédure
de marché public.
La commune avait adhéré au contrat d’assurance groupe statutaire 2019-2022 souscrit par le
CDG06. Ce dernier renégociera courant 2022 dans le cadre d’un appel d’offres européen le
contrat d’assurance groupe venant à échéance le 31 décembre 2022.
Il est donc possible de mandater dès maintenant le CDG 06 pour associer la commune à ce
nouvel appel d’offres. Cette démarche dispensera ainsi la commune de lancer sa propre
procédure et d’être destinataire des nouvelles conditions tarifaires pour 2023.
A l’issue de la consultation, si les nouvelles conditions conviennent à la commune, l’assemblée
délibérante pourra alors décider d’y souscrire par délibération. Dans le cas contraire, la
commune sera libre de choisir un autre assureur pour couvrir ce type de risque.
Il est donc proposé au Conseil d’en délibérer, étant entendu que la commune a en parallèle
entamer une réflexion sur l’auto-assurance en la matière.
Délibération adoptée à l’unanimité.
6.2. Mise en place du télétravail au sein des services municipaux à compter du 1er janvier 2022.
La commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat compte près de 70 agents qui travaillent
quotidiennement pour les habitants saint-jeannois. C'est le premier employeur institutionnel
local. L'administration compte des métiers divers : agents techniques, administratifs, policiers
municipaux, agents des écoles etc.
Dans le cadre des missions réalisées par la collectivité une présence forte des agents sur le
terrain (service à la personne, sécurité, éducation...) est requise. Néanmoins, il existe des
métiers qui comportent des tâches qui peuvent être télétravaillées. C'est pourquoi, il devient
nécessaire pour l'administration, face aux évolutions globales du monde du travail, de s'engager
dans un déploiement du télétravail.
En outre, l’expérience consécutive à la crise sanitaire qui perdure depuis mars 2020, a démontré
la nécessité pour l’administration de développer de nouvelles modalités d’organisation du
travail en faisant preuve d’adaptabilité. C’est ainsi que la commune Saint-Jean-Cap-Ferrat
souhaite s’engager dans une démarche de mise en place du télétravail, s’inscrivant ainsi dans le
cadre de la stratégie ressources humaines portant sur l’organisation du travail, la qualité de vie
au travail et la conciliation de la vie professionnelle et personnelle. 15
1) Les objectifs de la mise en place du télétravail au sein de la collectivité
Selon l’article 1 du décret 5 mai 2020, le « télétravail désigne toute forme d’organisation du
travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où
il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et
de la communication ».
La mise en place du télétravail au sein de la collectivité contribuera à la réalisation des
engagements de la collectivité en matière de qualité de vie au travail et de préservation de
l’environnement. Son champ d’application reste toutefois restreint eu égard à la part importante
des métiers techniques, n’ouvrant pas de possibilité d’exercer les missions en télétravail.
Pour les postes dont les missions sont télétravaillables, le télétravail doit permettre :
➙ une efficience des agents par un environnement de travail favorisant une plus grande
concentration ;
➙ la participation à la modernisation de l’administration dans ses méthodes et son
organisation du travail, en cohérence avec la stratégie numérique portée par la Ville ;
➙ un bien-être des agents grâce à la réduction des temps de trajets domicile-lieu de travail
et une plus grande souplesse dans l’organisation personnelle du travail ;
➙ la réduction du bilan carbone de la collectivité.
Le bilan tiré de l’expérimentation de télétravail pendant la crise sanitaire ayant été positif, il est
ainsi proposé de fixer un cadre pour un déploiement généralisé du télétravail au sein de la
collectivité.
2) Les principes généraux relatifs à la mise en place du télétravail
Les principes généraux relatifs au déploiement du télétravail doivent permettre la sécurisation
de l’agent, de son environnement de travail et du cadre de l’exercice de ses missions.
La mise en œuvre du télétravail doit répondre aux principes suivants :
Le principe général de continuité du service public ;
Le principe du volontariat : ;
Le principe d’une présence obligatoire sur site ;
Le principe de réversibilité ;
Le principe d’égalité de traitement ;
Le principe de la protection des données ;
Le principe du respect de la vie privée ; 16
3) La mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité
L’instauration du télétravail au sein d’une collectivité implique de réinterroger, d’une part, les
modalités d’organisation du travail et, d’autre part, les pratiques managériales en vigueur. Afin
d’en garantir le succès, le télétravail sera mis en œuvre selon les modalités suivantes :
1.Les bénéficiaires : Tous les agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et contractuels sur
emplois permanents dont le contrat est au moins conclu pour une durée supérieure à six mois
et ayant une ancienneté au sein de la collectivité d’au moins 6 mois, peuvent bénéficier du
télétravail.
2.Les activités éligibles : Les seules activités susceptibles d’être télétravaillées sont les
activités d’élaboration, de conception, d’analyse ainsi que les tâches administratives qui
requièrent l’utilisation des outils numériques (logiciels métiers, rédaction de notes, de comptes-
rendus, d’actes administratifs...).
3.Le nombre de jours de télétravail : Le télétravail régulier sera autorisé à raison de 1 jour
fixe par semaine sur la base d’un planning prévisionnel ou de 2 à 4 jours flottants par mois. Le
télétravail pourra également être autorisé ponctuellement, notamment pour réaliser une tâche
déterminée et ponctuelle. Dans ce cas, la durée de télétravail ne pourra pas être supérieure à 2
jours par semaines.
4.La procédure de formalisation de la demande de télétravail : L’agent volontaire au travail
à distance présente sa candidature par écrit à son responsable hiérarchique qui, dans le cadre
d’un entretien, émettra un avis. Le responsable hiérarchique étudie la demande de l’agent
compte tenu des missions télétravaillables et de l’organisation du service. La demande doit être
ensuite transmise pour validation auprès de la Direction Générale des Services.
Télétravail en période de circonstances exceptionnelles :
La collectivité pourra recourir au télétravail pour circonstances exceptionnelles pour tout ou
partie des agents, sur directive nationale, préfectorale ou de sa propre autorité par le biais d’une
note de service (ex : état d’urgence sanitaire). Durant cette période il pourra être dérogé aux
quotités de télétravail prévues par la délibération ainsi qu’aux modalités habituelles de recours
à cette organisation du travail. Les agents non télétravailleurs habituellement peuvent être
amenés à recourir au télétravail pour circonstances exceptionnelles.
5.Le lieu d’exercice du télétravail : le télétravail sera exercé iniquement au domicile de l’agent
ou dans un lieu privé et/ou dans un local à usage professionnel.
6.L’équipement technique du télétravailleur : L’agent en télétravail disposera d’un
ordinateur équipé d’une webcam, et d’un casque-micro supplémentaire si nécessaire. Une
solution téléphonique sera également mise en place.
7.La supervision de l’activité en télétravail : une liste des missions télétravaillables sera
définie en amont par le responsable hiérarchique et l’agent. Des points réguliers de suivi seront
faits sur le temps passé en télétravail sur la base d’une fiche de suivi des activités.
8.L’indemnisation : une allocation forfaitaire est instaurée pour les agents en télétravail. Cette
allocation s’élève à 2,5 € par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 220 € par an.
Cette indemnité est versée selon une périodicité trimestrielle, et ce sur la base du nombre de
jours de télétravail effectifs autorisés par l'autorité compétente. 17
9.Les accidents du travail et la responsabilité civile: La collectivité prend en charge les coûts
relatifs aux accidents du travail survenus à l’agent en télétravail, comme pour tout autre agent,
si l’imputabilité au service est reconnue.
10.Les règles à respecter en matière de temps de travail : Lorsque l’agent exerce son activité
en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la
collectivité ou de l’établissement, à savoir une journée de travail de 7h30 organisée comme suit
: 8h30-12h et 13h-17h. En accord avec la hiérarchie, les plages horaires pourront être
légèrement aménagées. Cependant, pour des raisons pratiques, les horaires seront
obligatoirement fixes et non variables.
11.Les droits et obligations du télétravailleur : Les télétravailleurs bénéficient des mêmes
droits individuels, droits collectifs et avantages légaux que les agents en situation comparable
travaillant dans les locaux de la collectivité.
12.L’hygiène, la sécurité et la prévention des risques encourus par le télétravailleur : Les
risques les plus prégnants étant les risques psychosociaux liés au travail à distance, un certain
nombre de conditions protectrices du télétravailleur ont été établies : la réversibilité à tout
moment, l’information et l’accompagnement par les services du pôle santé, sécurité et qualité
de vie au travail, la planification des tâches à effectuer en télétravail, le respect de la vie privée.
13.La fin du télétravail : il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout
moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de
prévenance d’un mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de
l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment
motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 1 mois.
La charte du télétravail détaillant les modalités précises d’exercice du télétravail est jointe en
annexe.
Le Comité Technique a rendu un avis favorable sur ce dossier le 15 décembre dernier.
4) Éléments de suivi et d’évaluation
Un premier bilan sera présenté aux membres du Comité Technique et au Conseil municipal
après une année de mise en œuvre. Il sera établi à partir de deux sources :
les retours des directeurs et des chefs de services ;
les résultats d’un bilan établi à partir d’un questionnaire complété par chaque
télétravailleur.
Il est demandé au Conseil de délibérer sur la mise en place du télétravail au sein des services
municipaux à compter du 1er janvier 2022.
Délibération adoptée à l’unanimité. 18
6.3. Liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction (abroge la délibération n°14/017 du 10 avril 2014).
En application de l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, le Conseil municipal
est tenu de fixer, par voie de délibération, la liste des emplois pour lesquels un logement de
fonction peut être attribué à un agent en raison, notamment, des contraintes liées à l’exercice
de ses missions.
Il est rappelé qu’un logement de fonction peut être accordé :
1/ Pour nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
Dans ce cas, le logement de fonction est attribué gratuitement à l’agent, aux termes d’une concession de logement conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2124- 64 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
2/ Lorsqu’un agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qu’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service.
Dans ce cas, le logement de fonction est attribué aux termes d’une convention d’occupation précaire avec astreinte, moyennant le paiement d’une redevance équivalent à 50% de la valeur locative du bien.
En toute hypothèse, l’article R. 2124-72 du Code général de la propriété des personnes
publiques prévoit que l’agent bénéficiaire d’un logement de fonction supporte l’ensemble des
réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu’il occupe ainsi que les
impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des lieux.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de
fonction comme suit :
Emploi Obligations Titre d’occupation Identification du logement
Gardien du stade
Surveillance et
entretien des lieux
Concession de logement pour
nécessité absolue de service
Appartement T3 situé dans
l’enceinte du stade sis 2 boulevard
du Général de Gaulle 06230 Saint-
Jean-Cap-Ferrat
Les décisions portant attribution d’un logement de fonction seront prises par Monsieur le Maire
en application de la présente délibération, comme le prévoit l’alinéa 2 de l’article 21 de la loi
n°90-1067.
Délibération adoptée à l’unanimité. 19
6.4. Tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet (ASVP) et d’un poste d’adjoint technique à temps
complet pour accroissement temporaire d’activité (Services
Techniques).
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
- Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet à raison de 35 heures
hebdomadaires au sein du service de la Police Municipale. L’agent ainsi recruté
occupera les fonctions d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP).
- Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures
hebdomadaires au sein des Services Techniques pour accroissement temporaire
d’activité.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
6.5. Création d’un poste de vacataire pour l’enseignement du niçois au sein de l’école communale – Annule et remplace partiellement la
délibération n°21/064 du 30 septembre 2021.
Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale a introduit dans le décret n°88-145 du 15 février
1988 relatif aux agents contractuels de droit public une définition des vacataires.
Le vacataire n’est donc pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour
exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée
à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise,
pour un acte déterminé, et de courte durée.
La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin
ponctuel de la collectivité et non à un besoin permanent.
La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.
Il est donc ici nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour assurer la mission d’enseignement
du niçois aux élèves de la maternelle de l’école communale. Ce vacataire sera recruté du
01/10/21 au 31/05/2022 ; les interventions sont de 2 heures par semaine avec un maximum de
50 heures sur l’année scolaire. La rémunération se fait sur la base d’un taux horaire de 49,77 €
brut.
De ce fait, le point de la délibération n°16/064 du 30 septembre dernier relatif à la création d’un
emploi non permanent de rédacteur territorial à temps non-complet à raison de 2 heures
hebdomadaires est annulé.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité. 20
6.6. Autorisation de dépassement du plafond mensuel maximal des heures supplémentaires (IHTS) pour le service de la Police Municipale.
A la demande du Trésor Public, il est demandé de prendre une délibération complémentaire
relative au plafond mensuel maximal des IHTS, plus précisément pour le service de la Police
Municipale. En effet, ce service est exceptionnellement autorisé à dépasser le plafond maximal
des 25 heures supplémentaires pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité.
Il se trouve que le service doit faire face depuis plusieurs semaines aux problématiques
suivantes :
- 3 départs quasi-simultanés (entre septembre et décembre) ;
- des difficultés liées au recrutement d’agents pour remplacer les mutations ;
- plusieurs cas d’agents positifs à la Covid-19 et / ou cas contacts.
Ainsi, dans l’attente d’un retour à un fonctionnement « normal » du service, et pour continuer
à assurer un service de surveillance et de sécurité approprié, particulièrement en cette fin
d’année, le plafond mensuel des 25 heures supplémentaires pourra être dépassé.
Aucun dépassement ne sera autorisé sans le visa de la feuille de recensement des heures
supplémentaires dûment validée par les chefs de service concernés et le DGS.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
6.7. Compte Epargne Temps – Modification de la délibération n°14/033 du 26 février 2014.
Le CET a été instauré dans la fonction publique territoriale par le décret du 26 août 2004. Un
décret du 20 mai 2010 a apporté des modifications importantes à ce dispositif notamment en
ouvrant la possibilité de monétisation des jours épargnés.
La délibération n°14/033 prévoyait initialement :
- La monétisation des jours épargnés : l’agent avait la possibilité de demander à la
collectivité l’indemnisation des jours épargnés ou leur transformation en points RAFP ;
- La limitation des jours d’ARTT pouvant être épargnés : seulement la moitié des jours
d’ARTT pouvait être déposée sur le CET, soit 7,5 jours.
Or, dans un souci de maîtrise du budget et afin de retrouver l’esprit initial de ce dispositif, il est
proposé de supprimer la possibilité de monétisation des jours épargnés sur le CET. Seule une
utilisation sous forme de congés sera désormais possible à compter de l’entrée en vigueur de la
présente délibération. En outre, la collectivité territoriale conservera la maîtrise du calendrier
des congés au regard des nécessités de service.
Afin de se conformer à la réglementation, il convient :
- De supprimer le plafond des jours ARTT pouvant être épargnés : tous les jours d’ARTT
pourront désormais être déposés sur le CET ;
- De noter que l’épargne de ½ journée n’est plus autorisée.
Le Comité Technique a rendu un avis favorable sur ce dossier le 15 décembre dernier. 21
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
7. CULTURE
7.1. Don d’une œuvre – Peinture sur toile représentant le vieux port de Saint-Jean-Cap-Ferrat à la fin du XIXème siècle.
La commune a reçu de la part de Monsieur Christian BEHERMAN, résidant sur la commune,
une peinture sur toile intitulée « Paysage de marine » représentant le vieux port de Saint-Jean-
Cap-Ferrat à la fin du XIXème siècle. Cette œuvre est signée de l’artiste niçois César
MASCARELLY et n’a pas d’estimation vénale.
Le donateur a simplement exigé que l’œuvre soit exposée en Mairie ; elle est donc visible dans
la salle du Conseil au sein de l’Hôtel de Ville.
Il est donc demandé au Conseil d’accepter ce don.
Délibération adoptée à l’unanimité.
7.2. Tarifs du cycle de représentations théâtrales « La Parenthèse
théâtrale » 2022.
Il est demandé au Conseil de fixer les tarifs des représentations théâtrales « La Parenthèse
théâtrale », à savoir :
- Deux représentations à la Villa Rothschild : “Les Femmes Savantes” 18 février 2022
et “Nana”le 29 avril 2022 : plein tarif 30 euros; tarif réduit moins de 18 ans et étudiants
de moins de 27 ans 20 euros ;
- Une représentation à la salle Charlie Chaplin “ Et pendant ce temps Simone veille” le
25 mars 2022 : plein tarif 15 euros et tarif réduit moins de 18 ans et étudiants de moins
de 27 ans 10 €.
Il est précisé qu’en cas de modification de dates ou de programme, notamment du fait de la
crise sanitaire, les tarifs ci-dessus demeureront applicables.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
8. DOMANIALITE
8.1. Cession du chalet sis à Saint-Etienne-de-Tinée.
La Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat est propriétaire d’un terrain de 348 m2 situé à Saint-
Etienne-de-Tinée, Lieudit Drogon, cadastré sous les références L n°642 et L n°2268.
Ce terrain accueille un chalet inoccupé et inexploité en état de ruine. Il constitue une
dépendance du domaine privé communal.
Au cours de l’année 2018, la Commune a conclu un marché de maîtrise d’œuvre dans la
perspective de réhabiliter ce chalet et créer six logements de type saisonnier. L’objectif étant
de pouvoir mettre à disposition ces logements à des tarifs avantageux au profit des Saint- 22
Jeannois n’ayant pas les moyens de partir en vacances d’hiver ou au bénéfice de voyages de
groupes organisés par le CCAS.
Le permis de construire valant réhabilitation du chalet a été accordé le 10 novembre 2020 et
modifié par arrêté du 15 février 2021.
A ce jour, les travaux sur la parcelle n’ont pas été entrepris.
En date du 26 octobre 2021, Madame Martine VAGNETTI, Vice-Présidente du CCAS de Saint-
Jean-Cap-Ferrat, a formalisé une offre d’achat du bien immobilier précité, en application d’une
délibération du Conseil d’administration du CCAS du 18 octobre 2021.
Le CCAS souhaite récupérer la maîtrise d’ouvrage de l’opération de réhabilitation du chalet en
ruine dès lors que la finalité poursuivie s’inscrit davantage dans l’exercice des compétences
d’aides sociales du CCAS et permettrait de redynamiser ses activités.
En outre, le CCAS justifie largement des liquidités nécessaires à la concrétisation du projet de
réhabilitation du chalet.
Le CCAS propose d’acquérir le bien immobilier précité au prix de 150.000 euros. Ce prix
d’acquisition a été déterminé en considération des éléments suivants :
- Avis des Domaines du 14 novembre 2012 estimant la parcelle L 642 au prix de 98.000
euros ;
- Avis des Domaines du 25 août 2016 estimant la parcelle L 2268 au prix de 18.000 euros
;
- Permis de construire du 10 novembre 2020 et du 15 février 2021 ayant valorisé la valeur
vénale du terrain ;
- Avant-projets et esquisses d’ores-et-déjà réalisés par le maître d’œuvre qui pourront être
récupérés par le CCAS afin de continuer l’opération de réhabilitation.
Compte tenu du montant proposé, inférieur à 180.000 euros, les Domaines ne seront pas saisis
pour avis dans le cadre de la présente opération, conformément aux articles L. 1311-9 et
suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur cette proposition d’achat.
Par ailleurs, afin de limiter les frais de l’opération, il est proposé que l’acte authentique de
cession soit régularisé en la forme administrative sur le fondement de l’article L. 1311-13 du
Code général des collectivités territoriales.
En effet, aux termes de cet article, les Maires sont habilités à authentifier les actes concernant
les droits réels immobiliers au même titre que les notaires, cela en vue de leur publication au
fichier immobilier.
Néanmoins, en application de l’alinéa second de l’article L. 1311-13 du Code général des
collectivités territoriales, le Maire ne peut cumulativement authentifier l’acte de cession et
représenter la Commune en sa qualité de venderesse. 23
C’est pourquoi la Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat devra être représentée par Monsieur
Yvon MILON, Premier Adjoint, dans le cadre de l’opération de cession du chalet, si cette
dernière venait à être acceptée par le Conseil municipal.
Délibération adoptée à l’unanimité.
9. INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CONSEIL
9.1. Mise en place du Règlement Intérieur des services municipaux.
Lors de sa réunion du 15 décembre dernier, le Comité Technique a adopté le nouveau règlement
intérieur des services municipaux. Celui-ci a pour but d’organiser la vie et les conditions
d’exécution du travail ainsi que les mesures d'application de la réglementation en matière de
santé et de sécurité au sein de la Mairie et du CCAS de Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Il pourra être complété par des notes de service ou circulaires internes.
Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans les services municipaux de la Mairie et du CCAS
de Saint-Jean-Cap-Ferrat, dans l’intérêt de tous, ce règlement s’applique à tous les personnels
employés directement ou indirectement quel que soit leur statut (titulaire, contractuel, contrat
de droit privé, vacataire) ou leur niveau hiérarchique et d’une manière générale, à toute
personne qui exécute un travail dans la collectivité, qu’elle soit liée ou non par contrat de travail
avec celle-ci, y compris les stagiaires des écoles et les intérimaires. Il concerne l’ensemble des
locaux et lieux d’exécution des missions.
La hiérarchie est chargée de veiller à son application.
9.2. Mise en place des Lignes Directrices de Gestion.
L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction
Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes
directrices de gestion (LDG).
Les lignes directrices de gestion visent à :
➙ Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment
en matière de GPEEC
➙ Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours
professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière
d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.
➙ Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des
missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours
professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les LDG sont définies par l’autorité territoriale après avis du comité technique. Elles
s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, ...)
Le Comité Technique a rendu un avis favorable sur ce dossier le 15 décembre dernier. 24
10. QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 21 heures.