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Déliberation - 3 TPN
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Déliberation - 3 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
N° 14/2023
DELIBERATION N° 3 DU CONSEIL MUNICIPAL
CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2022 Budget Principal
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Pierre VARACHAUD Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A | RESULTAT DE RESTES A CHIFFRES A
CA 2021 LASF L'EXERCICE 2022 | REALISER 2022 PRENDRE EN
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
+ 452 985,37 € INVEST 23 779,06 € 268 029,57 € |:....-744 794,00 €
726 916,01 RONCT 447 631,00 € - € 279 285,01 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 726 916,01 € Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/ 1068 :
452 985,37 €
Excédent à reporter (ligne 002) 273 930,64
Fait à St-Laurent/Gorre
Le 22/03/2023
Le Maire,
Délibéré par le Conseil Municipal
Le 22/03/2023
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : 15 procurations : 2
Suffrages exprimés : 17
Abs :0 Pour: 17 Contre: 0
Date de la convocation : 15/03/2023
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission au contrôle de légalité le 23/03/2023
Mod. 540730 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée Wupnuevenre
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20230322-22023_3-DE
Reçu le 23/03/2023