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Déliberation - 3 TPN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Déliberation - 3 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
63/2025
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Délibération N°3 du 26/11/2025
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt cinq
En exercice : 19 le : 26 novembre à 19h
Présents : 13 le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation du 19/11/25 Procurations : 3 sous la présidence de M. VARACHAUD, Maire, M. DUNAUD étant secrétaire Votants : 16 de séance.
Présents : MM. VARACHAUD, LATHIERE, NENERT, GROLEAU, SOURY, GARREAU, DUNAUD, PATAUD, Mmes CHABOT, CARDOSO, CANELLAS, PINTO, ROULAUD,
Procurations : Mme DUDOUET à Mme PINTO ; M. BASSOT à M. VARACHAUD ; Mme BOYER à Mme CARDOSO.
M. le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de lancer une nouvelle consultation pour la fourniture en carburants de la station essence 24h/24.
1. Définition de l’étendue du besoin à satisfaire
L’article 14 du décret n°2018-1075 du 03/12/2018 relatif aux marchés publics, précise qu’en matière de fournitures, il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures, estimation qui ne doit pas être artificiellement fractionnée. Les commandes doivent toujours être globalisées financièrement pour déterminer notamment les seuils de publicité et en conséquence les procédures de passation. Les besoins annuels à satisfaire sont estimés à 1 100 m3 (680 m3 pour le gasoil, 320 m3 pour l’essence et 16 m3 pour l’AD Blue).
2. Le montant prévisionnel du marché
Le coût prévisionnel est donc estimé à 5 500 000€ HT.
3. Procédure envisagée
La procédure de passation des marchés de fournitures d’un montant supérieur à 209 000€ est la
procédure formalisée de l’appel d’offres. M. le Maire précise qu’il s’agit ici d’un appel d’offres ouvert (décret N°2018-1075 du 03/12/2018 relatif aux marchés publics), qui permet à tout candidat de remettre une offre. Il ajoute qu’au stade de la passation, la Commune n’est pas en mesure de connaître précisément à l’avance toutes les modalités de ses besoins (quantité, fréquence, nature), il est alors possible d’avoir recours à une procédure spécifique en deux temps :
% Phase de présélection des fournisseurs
* Phase d’attribution des marchés ou commandes
Il expose ainsi les spécificités de l’accord-cadre dont la durée ne peut excéder 4 ans, instrument de planification et d’optimisation de l’achat qui permet de sélectionner un ou plusieurs prestataires, qui seront ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin. Si aucun nouveau prestataire ne peut entrer dans l’accord-cadre après attribution, l’accord-cadre est un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui leur accorde une exclusivité unique ou partagée pour une durée déterminée et sur le fondement duquel des marchés sont ultérieurement passés.
4. Cadre juridique
Selon l’article L2122-21-1 du CGCT modifié par la loi N°2009-179 du 17/02/2009, une délibération chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé qui n’entre pas dans la délégation permanente peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Ainsi il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le
Mod. 540730 -04/22 Fabrègue Entreprise tabellisée ù IMPRIM'VERT®
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20251126-92025_3-DE
Reçu le 01/12/2025 64/2025
Maire à lancer la procédure et à signer le marché avec le ou les titulaires qui sera (seront) retenu(s) par la commission d’appel d’offres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Autorise le Maire à engager la procédure de passation de marché public, et à recourir à un appel d’offres ouvert,
- Autorise le Maire à signer l’accord-cadre à intervenir pour une durée de 4 ans avec le ou les titulaires retenus par la Commission d’appel d’offres, et les marchés subséquents.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 27/11/2025.
Le Maire,
Transmis au contrôle de légalité le
Affiché le
Mod. 540730 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée nnmvenre
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20251126-92025_3-DE
Reçu le 01/12/2025