Procès Verbal - CRCM DU 14 09 202117092021

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Procès Verbal - CRCM DU 14 09 202117092021 Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM DU 14 09 202117092021)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 14 SEPTEMBRE 2021 à 19 h 00

Sous la présidence de : Madame le Maire Sylvie BARRIEU VIGNAL

Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL; Philippe PAQUIER; Christine THUAIRE; Jean-Louis NOIRET ; Sandra REBEROL ; Ali BEKHTI ; Jean-Jacques VERDA ; Alain BENARD ; Halima BAHI ; Bachra BEJAOUI; Virginie BIANCONI: André GONZALEZ; Sophie EHRHART; Vincent SALVADOR ; Philippe GAMARD ; Martine COEUR ; Stéphanie MARCEAU ;

Absents ayant donné procuration : Maria de Gracia SALAZAR à Christine THUAIRE; Coralie GAI à Virginie BIANCONI; Vincent VENET à Jean-Louis NOIRET: Sadia MAKCHOUCHE à Philippe GAMARD ; Luc BOISSIN à Martine COEUR ;

Absent : Séverine FOUCOU ;

KR *k

Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00;

Jean-Jacques VERDA est désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021

Approuvé à l'unanimité.

INFORMATIONS DES DECISIONS DU MAIRE

Concernant les parcelles :

- D125 — 10 Chemin de la montagnette 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES Parcelle bâtie.

- D934 — 10 Chemin de la montagnette 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES Parcelle non bâtie.

- A725 — 116 Impasse Pascaline 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES Parcelle bâtie.

- C2017 — 120 Impasse Marcel Bonneaud 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES Parcelle bâtie.

- D643 — 157 Chemin de Malmont 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES Parcelle bâtie.

- C2517 — 349 Chemin de la Lauze 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES Parcelle bâtie.

- C1653 — 349 Chemin de la Lauze 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES Parcelle non bâtie.- C1883 — 121 Impasse Marcel Bonneaud 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES Parcelle bâtie.

- C2288 — 121 Impasse Marcel Bonneaud 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES Parcelle non bâtie.

- D643 — Chemin de Malmont 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES Parcelle non bâtie.

Acquisition de drapeaux et socles pour drapeaux

Décision de signer la proposition de SEDI à UZES pour un montant de 897.60 € TTC pour l'acquisition de drapeaux français et européens et de socles pour drapeau.

Acquisition de vidéo projecteurs interactifs pour école élémentaire Décision de signer la proposition de ORDISYS INFORMATIQUE à NIMES pour un montant de 37 609.97 € TICafin d'équiper 11 classes de l’école élémentaire en vidéo projecteurs interactifs dans le cadre du label Ecole numérique 2020.

Rénovation de l’entrée du village

Décision de signer le devis de CHAPES SYSTEME à ORSAN pour un montant de 12 480 € TTC afin de réaliser une bande en béton imprimée pour les personnes à mobilité réduite et la mise en sécurité de l'intersection entre le chemin de la Lauze et l'avenue Sembrancher.

Achat de matériel pour les espaces verts

Décision de signer le devis de CEVENNES MATERIELS à ST HILAIRE DE BRETHMAS pour un montant de 40 428,00 € TTC afin d'acheter du matériel pour l’entretien des espaces verts.

Clôture du stade de football : pose de panneaux rigides et d’un portillon. Décision de signer le devis de SP CLOTURES à PUJAUT pour un montant de 9 224,40 € TTC afin d'installer des panneaux rigides et un portillon pour la clôture du stade de football.

Contrat de maintenance des systèmes de chauffage et climatisation Décision de signer l'offre de l’entreprise AM Géothermie à LAUDUN L’ARDOISE d'un montant

annuel de 9 326,40 € TTC pour la maintenance des systèmes de chauffage et climatisation des bâtiments communaux. Le contrat prendra effet à compter du 23 juillet 2021 pour une durée de 4 ans. || pourra être résilié chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 3 mois.

Clôture du square Marcel Chevalier

Décision de signer le devis de SP CLOTURES à PUJAUT pour un montant de 24 696.00 € TTC afin de clôturer le square Marcel Chevalier.

1. ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE

Madame le maire rappelle les dispositions des articles L2122-4, L2122-7, L2122-7-2 et L2122-15 du CGCT relatives à l'élection d’un adjoint, eu égard à la démission de Monsieur Philippe PAQUIER de ses fonctions de premier adjoint au maire :

La démission d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre

recommandée.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseilmunicipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

VU la délibération n° 3/2021 du 16 avril 2021 portant création de cinq postes d’adjoints au maire, VU la délibération n° 4/2021 du 16 avril 2021 relative à l'élection des adjoints au maire, CONSIDERANT la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par monsieur le préfet par courrier du 31 août 2021,

CONSIDERANT que le conseil municipal doit se prononcer sur le nombre de postes d’adjoints au maire,

CONSIDERANT que lorsqu'un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu démissionnaire, CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de premier adjoint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-deux voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l'unanimité :

- _ DECIDE que le nombre d’adjoints au maire demeure fixé à cinq

- DECIDE que l’adjoint à élire occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant

Afin de procéder à l'élection du premier adjoint, dans les mêmes formes que pour l’élection du maire, outre Monsieur Jean-Jacques VERDA désigné en qualité de secrétaire de séance, le conseil municipal désigne deux assesseurs chargés du contrôle des opérations : - Christine THUAIRE

- Vincent SALVADOR

Est candidat aux fonctions de premier adjoint au maire :

- Jean-Louis NOIRET

Après le vote du dernier conseiller, il est procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les résultats du premier tour de scrutin sont les suivants :

-__ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 -__ Nombre de votants (enveloppes déposées) : 22 -__ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L66 du code électoral) : 1 -__ Nombre de suffrages blancs (art. L65 du code électoral) : 4 - Nombre de suffrages exprimés : 17 - Majorité absolue : 9

NOM ET PRENOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDATS .

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En lettres Jean-Louis NOIRET 17 Dix-sept

Monsieur Jean-Louis NOIRET, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé premier adjoint et est immédiatement installé.1. BIS. ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE

Madame le maire indique que, compte tenu de l’élection de Monsieur Jean-Louis NOIRET en qualité de premier adjoint, alors qu'il occupait jusqu’à présent les fonctions de troisième adjoint, ce poste se retrouve donc vacant.

Ainsi, de la même manière qu'il a été procédé à l'élection du premier adjoint, il convient d’élire le troisième adjoint.

VU la délibération n° 056/2021 du 14 septembre 2021 portant élection d'un adjoint au maire, CONSIDERANT que le conseil municipal doit se prononcer sur le nombre de postes d’adjoints au maire,

CONSIDERANT que lorsqu'un poste d'adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l'élu démissionnaire, CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de troisième adjoint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-deux voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l'unanimité :

- DECIDE que le nombre d’adjoints au maire demeure fixé à cinq

- DECIDE que l’adjoint à élire occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant

Afin de procéder à l'élection du troisième adjoint, dans les mêmes formes que pour l'élection du maire, outre Monsieur Jean-Jacques VERDA désigné en qualité de secrétaire de séance, le conseil municipal désigne deux assesseurs chargés du contrôle des opérations :

- Christine THUAIRE

- Vincent SALVADOR

Est candidat aux fonctions de troisième adjoint au maire :

-__ Philippe PAQUIER

Après le vote du dernier conseiller, il est procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les résultats du premier tour de scrutin sont les suivants :

-__ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 22

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L66 du code électoral) : 0

- Nombre de suffrages blancs (art. L65 du code électoral) : 4

- Nombre de suffrages exprimés : 18

- Majorité absolue : 10

NOM ET PRENOM DES | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDATS .

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En lettres Philippe PAQUIER 18 Dix-huit

Monsieur Philippe PAQUIER ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé troisième adjoint et est immédiatement installé.2. DESIGNATION D'UN DELEGUE AU SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DU GARD (SMEG)

CONSIDERANT qu'à la suite de la démission de Monsieur Jean-Pierre BOUREZG de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de procéder à l'élection de son remplaçant pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein du SMEG dont elle est membre, CONSIDERANT que cette désignation doit avoir lieu au scrutin secret et à la majorité absolue par renvoi de l’article L. 5211-7 du CGCT à l’article L. 2122-7 relatif au scrutin du maire,

Madame le maire invite à présent le conseil municipal à procéder à l'élection du nouveau délégué suppléant après dépôt des candidatures :

Dépôt des candidatures

- Vincent SALVADOR

En conséquence, sont désignés délégués pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein du SMEG :

- Philippe PAQUIER et Jean-Jacques VERDA en qualité de titulaires (par délibération n° 13/2021 du 11 mai 2021)

- Alain BENARD en qualité de suppléant de Jean-Jacques VERDA (par délibération n° 13/2021 du 11 mai 2021)

- Vincent SALVADOR en qualité de suppléant de Philippe PAQUIER

3. DESIGNATION D'UN DELEGUE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) DE L’YEUSERAIE

CONSIDERANT qu'à la suite de la démission de Monsieur Jean-Pierre BOUREZSG de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de procéder à l'élection de son remplaçant pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein de ce SIVU dont elle est membre,

CONSIDERANT que cette désignation doit avoir lieu au scrutin secret et à la majorité absolue par renvoi de l’article L. 5211-7 du CGCT à l’article L. 2122-7 relatif au scrutin du maire,

Madame le maire invite le conseil municipal à procéder à l'élection du nouveau délégué titulaire après dépôt des candidatures :

Dépôt des candidatures

- Sandra REBEROL

En conséquence, sont désignés délégués pour représenter la commune de Saint Laurent des Arbres au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l'Yeuseraie :

- Jean-Jacques VERDA (par délibération n° 15/2021 du 11 mai 2021)

- Sandra REBEROL

4. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le maire expose à l'assemblée que, conformément aux dispositions de l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus se dotent d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Il est présenté au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement préalablement transmis à chacun de ses membres, et notamment : - les conditions de consultation des dossiers et des projets de contrats ou marchés, - les règles de présentation et d'examen, ainsi que la fréquence des questions orales, - les conditions d'organisation et de tenue des séances,

- les règles relatives au déroulement des débats, au vote des délibérations ou encore au compte rendu des décisions.

Madame le maire propose à l'assemblée délibérante d'approuver le règlement intérieur du conseil

municipal de Saint Laurent des Arbres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- __ DÉCIDE d'adopter le règlement intérieur

Voté à la majorité : 18 voix pour, 4 voix contre et 0 abstention.

5. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN

Madame le maire indique que le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien a approuvé par délibération n° 70/2021 du 5 juillet 2021 ses statuts actualisés en effet, depuis la validation des précédents statuts, par délibération du conseil communautaire n° 76/2016 du 17 octobre 2016, plusieurs modifications réglementaires sont intervenues, notamment sur les notions de compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires, nécessitant un toilettage.

Il en résulte principalement les modifications suivantes :

-__ Adjonction de la compétence obligatoire « Gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de l'article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

-__Adjonction de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public » et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations

-_ Simplification du titre || relatif au fonctionnement et à l'administration de la communauté d'agglomération en référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables

Il est proposé à l'assemblée d'approuver les nouveaux statuts tels qu'ils résultent de ces modifications.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5216-1 à L.5216-11 et L.5211-20,

VU la délibération n° 76/2016 du 17 octobre 2016 approuvant les statuts de l'Agglomération, VU le projet de territoire validé le 12 avril 2021 fixant les orientations stratégiques de politiques publiques à développer,

VU la délibération n° 70/2021 du 5 juillet 2021 approuvant la modification des statuts de l’'Agglomération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE les statuts de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien.Voté à l’unanimité : 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

6. DENOMINATION D'UNE VOIE - CHEMIN DU CHATEAU SAINT-MAURICE

Madame le maire indique à l'assemblée qu'il existe, à l'extrémité Nord du territoire de Saint Laurent des Arbres, en limite avec la commune de Laudun l'Ardoise, une voie limitrophe aux deux communes.

Cette voie, en partie située sur la parcelle cadastrée BA13 à Laudun l’Ardoise, est dénommée « Chemin du château Saint-Maurice » du côté de celle-ci, mais est dépourvue de nom du côté de Saint Laurent des Arbres.

Sur Saint Laurent des Arbres, cette voie, en partie située sur la parcelle cadastrée B584 appartenant au Château Saint-Maurice, doit faire l'objet d’une dénomination de sorte à pouvoir attribuer un numéro d'habitation aux administrés situés au Sud de la voie.

Aussi, et avec l'accord écrit des propriétaires de la parcelle susvisée, il est proposé à l'assemblée d'approuver la dénomination de la voie de la même manière que sur la commune de Laudun l’Ardoise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-_ APPROUVE la dénomination de la voie limitrophe de Saint Laurent des Arbres et Laudun l’Ardoise, dont le plan figure ci-annexé, « Chemin du château Saint-Maurice »

Voté à la majorité : 18 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions.

7. CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2%" CLASSE A TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 2021

Madame le maire rappelle au conseil municipal qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Madame le maire informe l'assemblée délibérante qu'un agent actuellement Adjoint Technique remplit les conditions d'accès au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe.

De sorte à procéder à sa nomination, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer à compter du 15 septembre 2021 un poste d’Adjoint Technique Principal de 2°"% classe à temps complet et de supprimer dans le même temps un poste d'Adjoint Technique à temps complet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié avec effet au 01 janvier 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, CONSIDERANT qu'un Adjoint Technique remplit les conditions d'accès au grade d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :- DECIDE la création d’un poste d'Adjoint Technique Principal de 2°" classe à temps complet et la suppression d'un poste d’Adjoint Technique à temps complet à compter du 15 septembre 2021

- __PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2021

Voté à l'unanimité : 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

8. ACCEPTATION D'UN DON GREVE DE CONDITIONS

Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint délégué aux finances, indique à l'assemblée qu'il a été fait don à la commune d'une somme de 500 € par une personne souhaitant garder l'anonymat. Ce don est conditionné au profit des œuvres éducatives, culturelles ou sociales de la commune. Il est proposé à l'assemblée délibérante d'accepter ce don et d’en reverser la somme au profit du CCAS, sous forme de subvention exceptionnelle, répondant ainsi à l’obligation précitée.

VU l'article article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT le courrier en date du 25 août 2021 portant dont à la commune de Saint Laurent des Arbres au profit de ses œuvres éducatives, culturelles où sociales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-__ ACCEPTE le don de 500 € adressé à la commune

- DECIDE de reverser cette somme au profit du CCAS sous forme de subvention exceptionnelle

- AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce relative à cette décision

Voté à l’unanimité : 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

9. BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE 01-2021

Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint délégué aux finances, informe le conseil municipal de la nécessité d'apporter des modifications de crédits au budget principal pour ajuster les montants de plusieurs lignes en section de fonctionnement et d'investissement.

Il est proposé de modifier les crédits budgétaires comme suit :

- En section de fonctionnement :

Désignation des articles ; Aide T Initié Dépenses Recettes

Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement -15 000,00

023 Virement à la section d'investissement -15 000,00

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 500,00

657362 CCAS 500,00

Chapitre 77 : Produits exceptionnels -14 500,00

7713 Libéralités reçues 500,00

775 Produits des cessions d'immobilisations - 15 000,00

TOTAL -14 500,00 | -14 500,00- En section d'investissement :

Désignation des articles Dépenses Pacte

Article intitulé

Opération ONA : Opération non affectée 4 500,00 0,00

021 Virement à la section d'investissement - 15 000,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 15 000,00

10226 Taxe d'aménagement 4 500,00

Opération 1016 : Complexe sportif -4 500,00

2031 Frais d'études - 4 500,00

TOTAL 0,00 0,00

VU la délibération n°24/2021 du 28 mai 2021 portant approbation du Budget primitif principal 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- __ APPROUVE la Décision Modificative n°01/2021 du Budget Principal telle que présentée ci- dessus, équilibrée en section de fonctionnement à -14 500,00 € et en section d'investissement à 0,00 €

- CHARGE Madame le maire de procéder à l'exécution de la délibération

Voté à la majorité : 18 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions.

10. CONVENTION POUR LA DISSIMULATION DE RESEAUX BTA AVEC LE SYNDICAT MIXTE D’'ELECTRICITE DU GARD (SMEG) - RD101

Monsieur Philippe PAQUIER, adjoint délégué à la voirie et aux travaux, expose à l'assemblée le projet complémentaire de travaux de mise en discrétion du réseau BTA réalisés en coordination avec le SMEG sur la RD101.

Définition sommaire du projet :

Suite à une visite sur le chantier de la RD101, il a été constaté la réalisation d'un branchement neuf BT aérien sur le réseau BTA à déposer dans le cadre des travaux de mise en discrétion menés avec le SMEG (OPE 17-DIS-41).

Pour permettre la réalisation complète de cette opération, il est nécessaire de reprendre ce branchement en technique souterraine.

Les travaux consistent au remplacement du branchement aérien torsadés par un câble branchement souterrain de section 4x35?, sur une distance d'environ 50ml depuis le Raccordement Emergent Modulaire Basse Tension (REMBT) existant, avec l'installation d’un coffret de raccordements type S22 pour la reprise du branchement particulier, et la suppression du câble de branchement aérien.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré la maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public.

Le SMESG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).I. ETAT DES DEPENSES ESTIMATIVES :

Dépenses prévisionnelles :

Travaux : 5 706,15 € HT

Ingénierie : 700,00 € HT

Autre : 200,00 € HT

Total des dépenses prévisionnelles : 6 606,15 € HT soit 7 927,38 € TTC (TVA : 20%)

I. ETAT _DES _ AIDES POTENTIELLEMENT _ATTRIBUABLES SOUS RESERVE _DE DECISION D'ATTRIBUTION

Travaux HT . Participation de | Programme subventionnés Subventions . la collectivité

| Article 8 2021 | 6 606,15 € ENEDIS | 100,00 % | 6 606,15 € 0,00 € | [DIPI] __|6 606,15 € 6 606,15 € 0,00 €

HI. ETAT ESTIMATIF DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE

La participation estimative de la collectivité aux travaux comprend l'application d'une participation aux investissements de 5 % du montant HT, suivant les délibérations du Conseil Syndical du 12 Novembre 2012 et du 17 Mars 2014.

Participation de la collectivité aux travaux : 0,00 €

Participation aux frais d'investissement (6 606,15 x 5%) : 330,31 € TVA (20%): O,00€

Participation totale de la collectivité à verser au syndicat : 330,31 €

IV. ESTIMATION DES VERSEMENTS DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE

Acompte N°1 : 200,00 €

Acompte N°2 et solde : 130,31 €

TOTAL : 330,31 €

Il est proposé à l'assemblée d'approuver la présente convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _APPROUVE le projet dont le montant s'élève à 6 606,15 € HT, soit 7 927,38 € TTC dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical

-_ DEMANDE les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'ENEDIS

-_ S'ENGAGE à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci- joint, et qui s'élèvera à 330,31 €

-__VERSERA sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel

- DEMANDE au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux

- AUTORISE Madame le maire à signer la convention et à effectuer toutes démarches y afférentVoté à l’unanimité : 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

11. CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS - PARCELLE B767 - IMPASSE DU NAÏL

Monsieur Philippe PAQUIER, adjoint délégué à la voirie et aux travaux, expose que la société ENEDIS doit intervenir sur la parcelle communale B767 constituant une partie de l'impasse du Naïl afin d'établir une ligne électrique souterraine pour le raccordement d'un administré.

Pour cela, il est nécessaire que la commune concède à Enedis un droit de servitude correspondant à une bande 40 cm de large sur environ 7 mètres de long, selon les modalités de la convention

jointe.

La convention prendra effet à la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée des

ouvrages mentionnés.

Il est proposé à l'assemblée d’en délibérer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention de servitudes n°531 75 479,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Madame le maire à signer la convention réglementant les droits de servitude consentis à ENEDIS sur la parcelle B767

Voté à l'unanimité : 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

12.CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS - PARCELLE B909 - IMPASSE DES GARENNES

Monsieur Philippe PAQUIER, adjoint délégué à la voirie et aux travaux, expose que la société ENEDIS doit intervenir sur la parcelle communale D909 au droit de l'impasse des Garennes afin d'établir une ligne électrique souterraine pour le raccordement d’un administré.

Pour cela, il est nécessaire que la commune concède à Enedis un droit de servitude correspondant à une bande 50 cm de large sur environ 9 mètres de long, selon les modalités de la convention jointe.

La convention prendra effet à la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée des ouvrages mentionnés.

Il est proposé à l'assemblée d'en délibérer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention de servitudes n°531 75 365,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _ AUTORISE Madame le maire à signer la convention réglementant les droits de servitude consentis à ENEDIS sur la parcelle D909

Voté à l’unanimité : 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.13.CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT) AVEC L’ACADEMIE DE MONTPELLIER

Madame Christine THUAIRE, adjointe déléguée aux affaires scolaires, expose à l'assemblée que depuis 2013 le Ministère de l'Education Nationale a lancé le développement d'un ENT (Environnement numérique de travail) académique du 1° degré.

L’« ENT-école » permet aux écoles des communes, moyennant une contribution annuelle de 50 € par établissement, l’accès à un environnement de travail sécurisé pour tous les acteurs : l'ensemble de la communauté éducative (directeurs, enseignants, élèves, parents) dispose d'un mot de passe et d'un identifiant pour accéder à l'ENT 1°’ degré académique à partir de n'importe quel ordinateur ou tablette connectés à Internet, y compris à l’extérieur de l'école.

La commune de Saint Laurent des Arbres adhère à ce dispositif depuis 2017 au bénéfice de l’école élémentaire Charles ODOYER dans le cadre d’une convention qui arrive à terme le 31 octobre 2021 et qu'il convient donc de renouveler.

Il est proposé à l'assemblée d'approuver la convention pour l'année scolaire 2021/2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail à l’école élémentaire Charles ODOYER

- AUTORISE Madame le maire à signer la convention et à effectuer toutes démarches y afférent

Voté à l’unanimité : 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

14. VOTE D’UNE SUBVENTION 2021 - ASSOCIATION LA BOULE DES AMIS SAINT LAURENTAIS

L'association La Boule des Amis Saint Laurentais dont le siège est à Saint Laurent des Arbres a pour objet la pratique de la pétanque.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité une aide financière auprès de la commune.

A l'appui de cette demande, l'association a adressé un dossier à Madame le maire qui comporte les bilans moraux et financiers de l'exercice antérieur, ainsi que les projets 2021.

VU la loi du 1° juillet 1901, relative au contrat d'association,

VU larticle L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

CONSIDERANT l'examen de la demande de subvention présentée par l’association, CONSIDERANT que les activités conduites par l'association sont d'intérêt local,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-_ DECIDE d'accorder une subvention de 300 € à l'association La Boule des Amis Saint Laurentais

- DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget primitif 2021, chapitre 65, article 6574

- AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce relative à cette décisionVoté à l'unanimité : 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

15.VOTE D'UNE SUBVENTION 2021 — LA NOTE PERCHEE

L'association La Note Perchée dont le siège est à Saint Laurent des Arbres a pour objet

l'apprentissage de la musique.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité une aide financière auprès de la commune.

A l'appui de cette demande, l'association a adressé un dossier à Madame le maire qui comporte les bilans moraux et financiers de l'exercice antérieur, ainsi que les projets 2021.

VU la loi du 1° juillet 1901, relative au contrat d'association,

VU l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

CONSIDERANT l'examen de la demande de subvention présentée par l'association, CONSIDERANT que les activités conduites par l'association sont d'intérêt local,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-trois voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l'unanimité :

-__ DECIDE d'accorder une subvention de 300 € à l'association La Note Perchée

- DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget primitif 2021, chapitre 65, articie 6574

-__ AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce relative à cette décision

Voté à l’unanimité : 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

La séance est levée à 20h55.