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Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023 S L
Publié le 25/01/2023 O
LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIN Eéaanonsron sos 0 » eve Association reconnue d'utilité publique en 1860
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE SANS RAMASSAGE NI CAPTURE
Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence — article R2122-8 du Code de la Commande Publique
Entre :
SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)
Association déclarée, reconnue d'utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W751028782, dont le siège social est situé 39 boulevard Berthier 75017 PARIS
Représentée par Monsieur Guillaume SANCHEZ, en sa qualité de Directeur Général, conformément à la délégation de pouvoir et de signature qui lui a été consentie par Monsieur Jacques-Charles FOMBONNE, Président de la SPA
Ci-après dénommée « la SPA »
D'une part,
Et :
Commune de BRIATEXTE
2 Place du Monument
81390 BRIATEXTE
Représentée par Roi ELADE ’, en sa qualité de Maire,
Ci-après dénommée Commune de BRIATEXTE ou « La personne publique contractante »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
Paraphes: l
39, boulevard Berthier 75847 Pans Cedex17 - Tél. O1 43 80 40 66 - Fax 01 43 80 84 80 - SIREN : 775 691 901 00019 - NAF : 94.99 Z - www.spa.asso.fr Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le 25/01/2023
ID :081-218100394-20230124-D2023 01 24 04-DE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT... 2
ARTICLE 2 —- FORME DU CONTRAT...
ARTICLE 3 — PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE.
ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT...
ARTICLE 5 —- CHANGEMENT DE CONTRACTANT EN COURS D'EXECUTION DU PRESENT ACCORD...
ARTICLE 6 — NATURE DES PRESTATIONS.
ARTICLE 7 — EXCEUSIONS DU CONTRAT...
ARTICLE 8 -— PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX
ARTICLE 9 —- DUREE DE SEJOUR EN FOURRIERE
ARTICLE 10 —- MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEURS PROPRIETAIRES DANS LES DEPARTEMENTS INDEMNES DE RAGE... 5
ARTICLE 11 — SANCTIONS ENCOURUES POUR SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS DES ANIMAUX MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE PENAL....nnn nn snennennnnennnnrse 5
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ARTICLE 12 — HORAIRES D'OUVERTURE DE LA FOURRIERE AU PUBLIC 6
ARTICLE 13 — PRIX DU MARCHE... 7
ARTICLE 14 — PAIEMENTS...
Article 15 —- DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DU REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD).............. 8
ARTICLE 16 — RESILIATION DU CONTRAT. …8
ARTICLE 17 — CONSEQUENCE DE LA FIN ANTICIPEE DU CONTRAT 9
ARTICLE 18 — MODIFICATION DU CONTRAT... 9
ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES... 9 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le 25/01/2023 ne 4
ID : 081-218100394-20230124-D2023 01 24 04-DE
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles la SPA recevra en fourrière les chiens et les chats en état d'errance ou de divagation provenant de la Commune de BRIATEXTE.
La fourrière sera gérée conformément aux dispositions des articles L 211-24, L 211-25, L 211-26 du code rural.
ARTICLE 2 — FORME DU CONTRAT
Le présent marché est conclu selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-8 du Code de la commande publique.
ARTICLE 3 — PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE
Le présent contrat dûment complété et signé vaut acte d'engagement.
ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT
Ce contrat est conclu pour une période initiale d’un (1) an à compter du 1° janvier 2023. II sera reconduit tacitement pour la même durée dans la limite de QUATRE (4) années consécutives, sans pouvoir se poursuivre au-delà du 31.12.2027, sauf dénonciation expresse par La personne publique contractante adressée à la SPA par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat.
ARTICLE 5 - CHANGEMENT DE CONTRACTANT EN COURS D'’EXECUTION DU PRESENT ACCORD
La personne publique contractante doit informer la SPA de tout projet de fusion ou d'absorption de collectivité territoriale (commune nouvelle, communauté de communes, communauté d'agglomération etc.) et de tout projet de cession du présent marché dans les plus brefs délais et produire les documents et renseignements utiles.
La SPA se réserve le droit de refuser cette modification substantielle du contrat. Dans ce cas, la résiliation du contrat sera acquise à l'issue d’un délai de 3 mois à compter de la réponse comportant refus par la SPA de la modification contractuelle, refus adressé par courrier recommandé avec avis de réception.
En cas d'acceptation de la cession du marché par la SPA, le marché fera l'objet d’une décision modificative constatant le transfert du contrat à la nouvelle personne publique et le cas échéant le nouveau prix à appliquer selon les modalités de calcul mentionnées à l'article 12 du présent document Envoyé en préfecture le 25/01/2023
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Publié le 25/01/2023 ne 4
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ARTICLE 6 — NATURE DES PRESTATIONS
Le marché fait l'objet d'un lot unique.
La Société Protectrice des Animaux s'engage à recevoir dans la fourrière sise
Refuge Fourrière SPA"Puech de Barret" Route de Valderiés-81450 LE GARRIC Téléphone : 05 63 36 51 92 - Mail: legarric@la-spa.fr
Les chiens et les chats en état d’errance ou de divagation qui lui seront amenés uniquement par les représentants de la collectivité territoriale habilités, par la gendarmerie, par la police, par les pompiers et par les particuliers avec un ordre de mise en fourrière de la mairie, qu'il soit concomitant à la remise de l'animal ou délivré a posteriori si l'animal est amené en fourrière en dehors des horaires d'ouverture de la mairie.
Dans l'ensemble des cas, la dépose des animaux doit s'accompagner de la transmission d'un bon de mise en fourrière conformément à ce qui est indiqué ci-dessus.
Les horaires d'ouverture de la fourrière pour la dépose des animaux sont :
Planning d'hiver du 1er novembre au 30 avril : elle est ouverte tous les jours de 13h45 à 17h15. Du er mai au 31 octobre, la fourrière est ouverte aux particuliers tous les jours de 14h30 à 18h.
ll résulte de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime que "en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci". L'arrêté pris devra nécessairement désigner le lieu l'accueil de l'animal et caractériser la dangerosité de celui-ci.
Les animaux dont les propriétaires sont des personnes hospitalisées, expulsées, incarcérées et les animaux placés sous séquestre, pourront être accueillis au sein de la fourrière, en fonction de la capacité d'accueil et sous appréciation du responsable de site.
ARTICLE 7 — EXCLUSIONS DU CONTRAT
Ne sont pas comprises dans le présent contrat :
a) Les missions de capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux
Ces missions devront être effectuées par les propres services de la commune ou devront faire l'objet d’un contrat particulier avec une société spécialisée.
Dans le cas où le ramassage fait l’objet d'une prestation de service, la commune s'engage à veiller à ce que les termes du contrat soient compatibles avec les clauses du présent Contrat.
b) L'accueil des chats errants au sens de l’articie L 211-27 du code rural
L'accueil des chats errants au sens de l'article L 211-27 du code rural, à savoir « des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune » n'est pas compris dans le contrat. En revanche, les campagnes de stérilisation de chats libres prévues par ce même article L 211-27 peuvent faire l'objet d’une convention ad hoc entre la collectivité et la SPA. Envoyé en préfecture le 25/01/2023
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ARTICLE 8 — PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX
Dès leur arrivée, les chiens ou les chats sont placés sous la responsabilité de la SPA, qui prend à sa charge :
L'hébergement dans son refuge-fourrière déclaré conformément à la législation en vigueur ; La nourriture ;
Les soins vétérinaires ;
La vaccination si nécessaire ;
L'identification ;
La recherche du propriétaire à l’aide des moyens d'accès direct au fichier de la Société Centrale Canine et du Fichier National Félin ;
La tenue du registre officiel des entrées et sorties des animaux de fourrière du ministère de l'Agriculture (modèle CERFA n°50-4510) ;
L'euthanasie éventuelle pour des impératifs médicaux ou pour les animaux dangereux par et après avis du vétérinaire mandaté par la fourrière.
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ARTICLE 9 — DUREE DE SEJOUR EN FOURRIERE
Le chien ou le chat sera détenu en fourrière pendant un délai franc de 8 jours ouvrés s’il n’est pas repris au préalable par son propriétaire.
A l'issue de ce délai, s’il n’est pas repris par son propriétaire, et après avis du vétérinaire mandaté par la fourrière, l'animal sera identifié et vacciné puis transféré dans les locaux du refuge de la SPA pour y être proposé à l'adoption.
Pour les animaux mordeurs ou griffeurs, la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire sera de 15 jours avec 3 visites vétérinaires obligatoires. Les frais de surveillance vétérinaire seront à la charge du propriétaire, le cas échéant (article L 223-10 du code rural).
ARTICLE 10 - MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEURS PROPRIETAIRES DANS LES DEPARTEMENTS INDEMNES DE RAGE
Lorsque le propriétaire de l’animal non identifié est connu, il est avisé par téléphone et/ou par un courrier lui enjoignant de reprendre son chien ou son chat. Si l'animal n’est pas identifié, il le sera obligatoirement, conformément à l’article L 211-26 du code rural.
En application de l’article L 211-24 du code rural, le propriétaire devra s'acquitter auprès de la SPA et pour son compte des frais de garde ainsi que de la refacturation d'éventuels frais d'identification, de soins conservatoires ou d'interventions chirurgicales nécessaires à la santé de l'animal.
Ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux ne faisant pas l'objet d'une réquisition.
Il est rappelé qu’en qualité de gestionnaire, la SPA et les personnes en charge de l'activité fourrière répondent aux obligations de formation prévues à l’article L. 211-24 précité.
ARTICLE 11 —- SANCTIONS ENCOURUES POUR SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS DES ANIMAUX MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE PENAL
Les parties s'engagent à respecter les dispositions de l'article L. 521-1 du code pénal ci-après reproduites « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers
5 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
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ID : 081-218100394-20230124-D2023 01 24 04-DE
un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public.
En cas de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal.
Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en présence d'un mineur.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121- 2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
es peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.
Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
Lorsqu'ils sont commis avec circonstance aggravante, sauf lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les délits mentionnés au présent article sont punis de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante de l'acte d'abandon le fait de le perpétrer, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »
ARTICLE 12 — HORAIRES D'OUVERTURE DE LA FOURRIERE AU PUBLIC
Les horaires d'ouverture au public sont :
Ouvert du Lundi au dimanche de 14h à 17h sauf le mardi
6 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le 25/01/2023 ne 4
ID : 081-218100394-20230124-D2023 01 24 04-DE
ARTICLE 13 — PRIX DU MARCHE
13.1 Montant de l'offre
En contrepartie des services apportés par la SPA, la Commune d'BRIATEXTE versera une redevance calculée comme suit :
Redevance année N = Nombre d'habitants en année N * le tarif par habitant fixé pour l’année N
Redevance année N+1 = Nombre d’habitants en année N+1 * le tarif par habitant fixé pour l’année N+ 1
Redevance année N+2 = Nombre d’habitants en année N+2 * le tarif par habitant fixé pour l’année N+2
Redevance année N+3 = Nombre d'habitants en année N+3 * le tarif par habitant fixé pour l’année N+3
Redevance année N+4 = Nombre d’habitants en année N+4 * le tarif par habitant fixé pour l’année N+ 4
Le nombre d'habitants retenu pour le calcul pour la période citée ci-dessus sera celui de la population municipale (source INSEE) en vigueur au 1°" janvier de chaque année concernée.
13.2 Révision annuelle du prix des prestations
Les prestations objets du présent contrat sont fixées par période d'une année. En conséquence, pour l'année 2023 (N) et pour la reconduction des présentes, la révision du prix des prestations ne fera pas l'objet d'un avenant, ces modifications étant établies dans le présent contrat.
Le nombre d'habitants retenu pour le calcul pour la période citée ci-dessus sera celui de la population municipale (source INSEE) en vigueur au 1° janvier de chaque année concernée.
Pour l’année 2023, le tarif par habitant fixé pour l’année 2023 est de 1,40 € TTC.
Pour l’année 2024, le tarif par habitant fixé pour l’année 2024 est de 1,45 € TTC.
Pour l’année 2025, le tarif par habitant fixé pour l’année 2025 est de 1,50 € TTC.
Pour l’année 2026, le tarif par habitant fixé pour l’année 2026 est de 1,55 € TTC.
Pour l’année 2027, le tarif par habitant fixé pour l’année 2027 est de 1,60 € TTC.
ARTICLE 14 - PAIEMENTS
14.1. Factures
La facture sera établie annuellement et déposée sur le portail gratuit et sécurisé CHORUS Pro en précisant le n° de SIRET de la collectivité.
À cet effet, la collectivité devra transmettre au moment de la signature du contrat le numéro de SIRET, à défaut la facture sera adressée par voie postale.
La facture portera, outre les mentions légales, les indications suivantes : Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le 25/01/2023 ne 4
ID : 081-218100394-20230124-D2023 01 24 04-DE
- La référence du contrat
- La description de la prestation réalisée
- Le montant total TTC
- Le montant total HT
- Le taux et le montant de la TVA
14.2. Règlement
La SPA adressera à la Collectivité, au plus tard une fois les prestations objets des présentes réalisées, la demande de paiement desdites prestations exécutées conformément au contrat signé.
La SPA s'engage à transmettre à la Collectivité, la facture émise sur la base du prix de marché tel que défini à l’article 13 ci-dessus.
La SPA établira au titre de demande de paiement, un mémoire en un exemplaire, sur la base du tarif précisé à Particle 13 (« Prix du marché ») qui sera adressé au service comptabilité de la
.
Le prix de la prestation sera payable par virement dans les 30 jours à réception du mémoire.
Les sommes dues en exécution du présent contrat seront réglées par virement administratif sur le compte mentionné ci-dessous dans un délai global de 30 (trente) jours à réception de la facture par la
.
Références bancaires — SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)
Domiciliation : CIC — NO INSTITS ASSOS
Banque : 30027 Guichet : 17411
Compte : 00020089914
| Code BIC
N° IBAN Clé :47 CMCIFRPP
FR76 3002 7174 1100 0200 8991 447
Article 15 — DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DU REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Dans le cadre de ce contrat, les parties s'engagent à respecter la réglementation française et européenne en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés telle que modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ainsi que le règlement UE 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
ARTICLE 16 — RESILIATION DU CONTRAT
a) Clauses de résiliation pour manquement
Chacune des Parties aura en cas de manquement dans l'exécution de l’une des obligations résultant du contrat par l'autre partie, la faculté de mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée vingt (20) jours ouvrables après une mise en demeure restée infructueuse et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante. Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le 25/01/2023 ne 4
ID : 081-218100394-20230124-D2023 01 24 04-DE
b) Résiliation pour cessation d'activité
La SPA se réserve le droit de résilier le contrat qui la lie à la personne publique contractante à n'importe quelle période de l'année tout en respectant un délai de préavis de trois mois (3 mois) par courrier
recommandé avec accusé réception en cas de cessation de son activité.
c) Résiliation par consentement mutuel
Le présent marché prend fin à l'issue de la période considérée telle que précisée à l’article 4 du présent document.
Toutefois, le présent contrat autorise la possibilité de mettre un terme à l’accord-cadre avec le titulaire, à l'amiable, par décision modificative.
d) Changement de prestataire en cours d'exécution
En cas de changement de prestataire en cours d'exécution du présent marché, le contrat prendra fin de plein droit à compter de la date de notification du nouveau marché au nouveau prestataire. Dans cette hypothèse la SPA s'engage à prévenir la Commune de BRIATEXTE dès qu’elle est informée de l'attribution du marché au nouveau prestataire.
ARTICLE 17 —- CONSEQUENCE DE LA FIN ANTICIPEE DU CONTRAT
En cas de résiliation anticipée du contrat, pour l’un des motifs énumérés à l’article 14 ci-dessus (sauf en cas de résiliation pour manquement) la SPA s'engage à rembourser à la personne publique contractante le prorata des sommes perçues au-delà de la période d'exécution de sa mission.
A cet effet, la SPA dispose d’un délai de 45 jours à compter du terme du contrat pour produire un arrêté de compte et s'acquitter des sommes susmentionnées.
ARTICLE 18 — MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du contrat fera l’objet d’un accord matérialisé par une décision modificative signée des deux Parties.
ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
La présente Convention sera soumise au droit français.
En cas de difficultés dans l'exécution de la présente Convention, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant les Tribunaux compétents.
Signé à BRIATEXTE, le
Signé à PARIS, le
En deux exemplaires
Pour la SPA Pour la Commune de BRIATEXTE Guillaume SANCHEZ Aou Bar Directeur Général Maire Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le 25/01/2023
ID : 081-218100394-20230124-D2023 01 24 04-DE
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