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Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Briatexte.
Lien du pdf (unknown - D2023 01 24 05 DE 1 1 2 annexe échange CR10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le 25/01/2023 s L O7
ID : 081-218100394-20230124-D2023_01 24 05-DE
ECHANGE D’UNE PARTIE DU
CHEMIN RURAL n°10
Décembre 2022
MAITRE D’OUVRAGE
COMMUNE DE BRIATEXTE
2 Place du Monument
81390 BRIATEXTE
NOTE DE PRESENTATION Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le 25/01/2023 s L O7
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Note de présentation : Cession d’une portion du CR10 Page 2
SOMMAIRE
I – Localisation et présentation du projet
II – Contexte
III – Le cadre juridique
a) Nature juridique des chemins
b) La procédure d’aliénation
IV – Annexes Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023 S? L
Publié le 25/01/2023 O
IN :081-218100394-20230124-D2023 01_24 05-DE
Note de présentation : Cession d’une portion du CR10 Page 3
I – Localisation et présentation du projet
La commune de Briatexte est située dans le département du Tarn et fait partie de la Communauté
d’Agglomération Gaillac-Graulhet.
Commune rurale, elle possède sur l’ensemble de son territoire de nombreux chemins ruraux. Le
maintien de certains chemins ruraux dans le patrimoine communal s’avère désormais inutile.
C’est ainsi que la portion du chemin rural n°10 situé à l’Est de la commune de Briatexte, le long des
propriétés appartenant à Mr Jean-Bernard RODIER lieu dit « La Carrelié Haute» a perdu son utilité
originelle.
CR10 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le 25/01/2023 S L Gr
ID : 081-218100394-20230124-D2023_01 24 05-DE
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= Portion CR 10 à céder.
=" Portion à échanger pour remplacer la portion du CR10 matérialisée en rouge
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LOCALISATION DE LA PORTION DU CR10 CONCERNEE PAR LA CESSION Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le 25/01/2023 S L O7
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PLAN CADASTRAL
Projet de cession
Projet d’échange Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le 25/01/2023 S L Gr
ID : 081-218100394-20230124-D2023_01 24 05-DE
Échelle 1 : 1 794
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VUES D’ENSEMBLE
II – Contexte
Mmes, Mrs héritiers de Mr Jean-Bernard RODIER (Mr Michel RODIER, Mme Françoise RODIER épouse MAUREL, Mr Gérard RODIER et Mme Marie-Agnès RODIER épouse MAURIES) ont sollicité la commune pour échanger la portion du chemin rural situé le long de leurs propriétés cadastrées D0812, D0820, D824, D825, D826, D827, D829, D0830, D831 et D0832 lieu-dit La Carrelié contre une voie privée se trouvant sur les parcelles D824, D825, D826 et D1205. Ce contournement créé permet la continuité du CR 10 et facilite le passage des engins agricoles et poids lourds.
Par délibération n°2022-03-01-08 du 01/03/2022, le conseil municipal a constaté la désaffectation du chemin rural CR10 et a décidé de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural.
Les nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, autorisent l’échange de terrain d’emprise d’un chemin rural qui sont codifiées à l’article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime.
Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable le 14/11/2022 pour le projet d’aliénation d’une partie du chemin rural n°10. Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
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III – Le cadre juridique
1- Nature juridique des chemins
Les chemins ruraux sont définis à l’article L161-1 du code rural et de la pêche maritime comme
« des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés
comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».
Le chemin rural n°10 appartient au domaine privé de la commune.
2- La procédure d’échange
Les dispositions législatives issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, autorisent l’échange de
terrain d’emprise d’un chemin rural qui sont codifiées à l’article L 161-10-2 du code rural et de la
pêche maritime.
IV – Annexes
Annexe 1 – Délibérations du conseil municipal du 1er mars 2022 relative à la désaffection d’un chemin
rural en vue de sa cession.
Annexe 2 – Document d’arpentage. Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023 S ") L
Publié le 25/01/2023 O
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Envoyé en préfecture le 0203/2022
Reçu en préfecture le 0203/2022
Affiché le 0203/2022 see
1D : 081-216100324-2022050t-02022 CS 01_08-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Briatexte Séance du mardi 1° mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le premier mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie de Briatexte, sous la présidence de Monsieur Alain Glade, Maire de Briatexte.
mes le TT Te exercice présents exprimés
24/02/2022 24/02/2022 19 10 14 18
Membres Présent | Absent | Donne pouvoir à
Mr GLADE Alain X
Mr ANGOSTO Richard X Mr GLADE Alain
Mme GROSJEAN-BALARD Carole X
Mr PONTIER Michel X
Mme MONMAYRAN Michèle X
Mr SAVIGNOL Hugues X
Mme LLORDEN Anne-Marie Xx
Mme CLARAZ-ANGOSTO Martine X Mme MONMAYRAN Michèle
M. PELIZZON Philippe X Mr PONTIER Michel
Mr PELLIZZARI Gérard X
Mr URUTY Eric X Mme GROSJEAN-BALARD Carole
Mme LAGATTU Laetitia X
Mme HAAS Valérie X
Mr FARGES Cédric X
Mme MARTINEZ Sonia X
Mr SOUBAYE Nicolas X
Mme MALARTRE Eloïse X
Mme GHILACI Marion X
Mr SIRET Gérard X
Secrétaire de séance Mr PELLIZZARI Gérard
Délibération n°2022-03-01-08
Résultat du vote 18 pour
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ANNEXE 1 – Délibération du conseil municipal du 1er mars 2022. Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023 S L
Publié le 25/01/2023 G
ID.:081-218100394-20230124-D2023.01. 24 05-DE
Envoyé en préfeciure k 0203/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
AMché le 02/03/2022 sua
ID : 081-218100324-20220301-02022 03 01_08-DE
Objet: Lancement de la procédure de cession d'un chemin rural
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 :
| Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 :
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Considérant que le chemin rural CR10, sis « La Carrelié Haute », n'est plus utilisé par le public car la voie de liaison est devenue inutile.
Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à KR, 141-10 du Code de la voirie routière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Ÿ CONSTATE la désaffectation du chemin rural CR10.
“ DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural.
Ÿ DEMANDE à Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet.
A Briatexte, les jour mois et an que dessus
Le Maire,
A. GLADE
Note de présentation : Cession d’une portion du CR10 Page 9 tros ï us 5 ps ;
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL {DGFFP)
eue EST Sommsoss
le 21/08/2082... per M GUG.......géomètre à Graulhat
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
Le présent document, certifié per les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023 7
SO Publié le 25/01/2023
ID : 081-218100394-20230124-D2023_01 24 05-DE
| Cachet du rédacteur du document:
| Le
RODIER GÈ: Pa
La Correlie haute
Note de présentation : Cession d’une portion du CR10 Page 10
ANNEXE 2 – Document d’arpentage