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Déliberation - D2023 09 25 05 DE 1 1 2 Annexe convention médiathèque
Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Briatexte.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 09 25 05 DE 1 1 2 Annexe convention médiathèque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION RELATIVE A L’ENTRETIEN COURANT (Y
COMPRIS PRESTATION DE MENAGE) DE LA MEDIATHEQUE DE BRIATEXTE
Entre les soussignés :
La commune de Briatexte représentée par son Maire Alain Glade, autorisé à signer la présente convention par décision du conseil en date du
D’une part,
Et :
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR, autorisé à signer la présente convention par décision du Conseil en date du 14 septembre 2020
D’autre part,
PRÉAMBULE
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération portant sur la prise de compétence optionnelle
pour « la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels
communautaires ».
Considérant que la Communauté d’agglomération ne dispose pas en son service d’un service
technique susceptible de réaliser l’entretien de la médiathèque de Briatexte.
Il y a donc lieu de mettre en place une convention relative à la prestation de ménage permettant
au service technique de la Commune de Briatexte de réaliser les missions d’entretien pour le
compte de la Communauté d’agglomération.
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet dans un souci de bonne organisation et de mutualisation des
services, de préciser les conditions et les modalités relatives à l’exercice de la prestation ménage
concernant la médiathèque de BRIATEXTE exploitée par la Communauté d’agglomération. ARTICLE 2 : MODALITES D’EXERCICE ET SITUATION DES AGENTS
L’agent d’entretien interviendra au niveau de la médiathèque de Briatexte, en accord avec sa
collectivité, à la demande de la Communauté d’agglomération pour une durée hebdomadaire de
6 heures et 30 minutes.
Sont transmis tous les éléments qui permettent l’accès à tout moment des services de la
Commune à la médiathèque de Briatexte (Clefs, code d’accès…).
En cas d’intervention en dehors des heures d’ouvertures du site ou en l’absence de personnel,
les services d’engagent au préalable à informer le responsable du site.
Les agents de la Commune demeurent statutairement employés par la Commune de Briatexte
dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ils effectuent leur service sous
l’entière autorité du maire de la Commune qui contrôle l’exécution de leurs taches et de leurs
missions.
La Communauté d’agglomération pourra cependant demander au maire de la Commune
d’adresser des instructions au chef de service concerné dans la mesure ou celles-ci seraient
nécessaires à la bonne exécution du service d’entretien au sein de la médiathèque.
Le service d’entretien technique tiendra à jour un état récapitulatif précisant le temps de travail
consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la Communauté
d’agglomération.
Ce tableau sera transmis à l’appui de la facture demandant le paiement du service effectué.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Le service d’entretien technique assuré par la Commune pour le compte de la Communauté
d’agglomération demeure sous l’entière responsabilité de la Commune qui en assumera les
éventuelles conséquences dommageables.
ARTICLE 4 : REMUNERATION DE L’AGENT
La Commune de Briatexte versera aux agents la rémunération correspondant à leur grade ou à
leur emploi d’origine (émolument de base, indemnité de résidence, supplément familial
indemnités et primes liées à l’emploi).
La Communauté d’agglomération ne versera aucun complément de rémunération à l’agent.
ARTICLE 5 : REMUNERATION DE LA PRESTATION PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Le montant des rémunérations et des charges sociales versées par la Commune de Briatexte
seront remboursées par la Communauté d’agglomération de la manière suivante : Le ménage s’effectuera en raison de 6 heures et 30 minutes hebdomadaires. Le nombre
d’heures sera facturé au cout horaire moyen de 27.50 euros. Le remboursement de la
prestation s’effectuera selon les heures réellement réalisées.
Ce tarif horaire sera révisé annuellement au 1er janvier de chaque année, selon l’indice
BT50 « Rénovation – Entretien tous corps d’état » connu à cette date.
L’état justificatif des prestations effectuées par les agents de la Commune pour le compte de la
Communauté d’agglomération devra être visé par l’agent qui intervient ou par le responsable de
service de la Commune et contre visé par le ou la responsable de la médiathèque de Briatexte
ou par le chef de service.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Au vu de l’état récapitulatif énoncé à l’article 4, la Commune adressera un titre de recettes
exécutoire au comptable assignataire, au plus tard au 10 janvier de l’année suivant les
prestations, pour être rattaché lors de la journée complémentaire à l’exercice budgétaire N-1.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Elle est conclue pour
une durée de trois ans renouvelables par accord exprès entre les parties.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
D’un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de
son exécution.
En outre la Commune ou la Communauté d’agglomération pourront résilier unilatéralement la
présente convention au cours de son exécution avant le terme fixé à l’article 9 moyennant un
préavis de 3 mois.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à TECOU, le
Le maire de Briatexte La Communauté d’Agglomération Gaillac- Graulhet,
M. Alain GLADE Paul SALVADOR