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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL05072022 08 INVENTAIRE ZAE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL05072022 08 INVENTAIRE ZAE)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE =
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL Os077022-08
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 5 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt-deux et Le 5 juillet, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d'Aubenas
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON, S CIVIER (proc de J DAUMAS), C FAURE, R KAPPEL, JY MEYER (proc de M ALLAMEL), | NGUYEN, B PERRUSSET (proc de M THINON), E ROCHE (proc de P GAILLARD), J SOUBEYRAND (proc de MF TASTEVIN), JF DURAND, JC COURT, JY PONTHIER, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P CORTIAL (proc de Ph ROUX), MF MARTIN, J SEBASTIEN JL ARNAUD (proc de B TEYSSIER), S REYNIER, C WIOT, J BOYER, MC JOUVE, F CHASSON (proc de B SOUCHE), A ROUSSET (proc de M CEYSSON), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT (proc de G FANGIER).
Nombre de conseillers Secrétaire de séance :
rer 32 Absents: K ESSAYAR, P MAISONNEUVE, À DELAYGUE, S
Dents fs GENEST, P DUPONT, D BERAL, M CHAZE, V
dsl _ VANDUYNSLAGER et CHARROUD
Absents : 9 En présence des suppléants non votants :
Date de convocation : 29/06/2022
|Objet : Prescription de l'inventaire des zones d'activités économiques. dl
Le Président indique que l’article L318-8-2 du code de l'urbanisme créé par la Loi dite Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit que « l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique est chargée d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence. »
L'inventaire doit comporter, pour chaque zone d'activité économique, Les éléments suivants : 1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique,
L'inventaire ainsi établi devra faire l’objet d’une consultation auprès des propriétaires et occupants durant une durée de 30 jours, puis Le conseil communautaire arrêtera cet inventaire, L'inventaire est actualisé au moins tous Les six ans.
L'engagement de l’inventaire doit intervenir avant Le 21 août 2022 et être finalisé au plus tard dans un délai de 2 ans après cette date.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
+ De prescrire la réalisation de l'inventaire des ZAE selon les dispositions de l’article
L318-8-2 du code de l'urbanisme.
+ D'’Autoriser le Président à la signature de tous documents en vue de la réalisation de
cet inventaire.
Fait à UCEL, le 6 juillet
Pour extrait certifié confor Se Com
02? LS Le,
Le Président, Max TOURVIÉ à
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220705-DEL05072022-08-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022