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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL05072022 20 cr Delib Bureau Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL05072022 20 cr Delib Bureau)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE ; DEPARTEMENT

DE L'ARDECHE DEL 05072022-20

ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 5 JUILLET 2022

L’an deux mille vingt-deux et Le 5 juillet, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l’Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous Là présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas

La séance est ouverte à 19H30 en présence de :

PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON, S CIVIER (proc deJ DAUMAS), C FAURE, R KAPPEL,

JY MEYER (proc de M ALLAMEL), | NGUYEN, B PERRUSSET (proc de M THINON), E ROCHE (proc de P

GAILLARD), J SOUBEYRAND {proc de MF TASTEVIN), JF DURAND, JC COURT, JY PONTHIER, S GENEST, G

SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P CORTIAL {proc de Ph ROUX), MF

MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD (proc de B TEYSSIER), S REYNIER, C WIOT, J BOYER, MC JOUVE, F

CHASSON (proc de B SOUCHE), A ROUSSET (proc de M CEYSSON), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS)

et À LAURENT (proc de G FANGIER).

Nombre de conseilters Secrétaire de séance :

En exercice : 52

Présents : 33 Absents: K ESSAYAR, P MAISONNEUVE, À DELAYGUE, P

Procurations : 11 DUPONT, D BERAL, M CHAZE, V VANDUYNSLAGER et

Votants :44 CHARROUD

Absents : 8 En présence des suppléants non votants :

Date de convocation : 29/06/2022

| Qbiet : Compte rendu des délibérations du bureau . |

ri l immobilier.d'éntreprise-: HUTTST OU DT mn ARCS N hs 3 î

MEN D ee ARR or | Vu le

651/2914 de la Commission du 17 juin 2014 dédarant

certaines catégories d'aides compatibles avec Le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :

Vu le règlement n°1407/2013, de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des

articles 107 et 108 du traité sur Le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimnis ; Vu Le décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu Le régime cadre exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur des PME pour là période 2014-

2026, adopté sur là base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la

Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1 et suivants et R.1511-4 et suivants :

Vu les délibérations de la Commission Permanente du 5 février 2018 et du 5 novembre 2018 du Conseil Départemental de l'Ardèche, approuvant le règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise départemental ainsi que Le modèle de convention de délégation de compétence d'octroi à intervenir avec les EPC] ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas lui donnant notamment compétence pour mener des actions de développement économique ;

Vu la délibération n° DEL29112018-02 du conseil communautaire en date du 29 novembre 2018 approuvant la mise en place d'un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise par la communauté de communes ainsi que son règlement d'attribution et donnant délégation de pouvoirs au bureau exécutif pour les décisions d'octroi des aides et au Président pour signer les conventions de délégation d'octroi au Conseil Départemental Le cas échéant et les conventions attributives de l’aide

Vu la délibération n°DEL10122020-12 du conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 donnant délégation de pouvoirs au bureau exécutif pour les décisions d’octroi des aides à l'immobilier d'entreprise ; Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20220705-DEL05072022-20-DE

Date de télétransmission : 07/07/2022

Date de réception préfecture : 07/07/2022Vu la convention de délégation de la compétence d'octroi de l'aide en matière d’immobilier d'entreprise conclue entre le Département de l'Ardèche et La Communauté de communes du Bassin d’Auberas du 17 mai 2019 et son avenant de prolongation du 11 février 2022 :

Vu la demande de subvention adressée par l'entreprise ATC menuiserie de Lavilledieu en date du 20 octobre 2021 ;

Vu l'avis favorable rendu par le comité en charge de l’examen du dossier de demande de subvention n°AÏE2021-02 réuni le 17 mai 2022 :

Considérant le projet d'investissement relatif à la création d’un atetier de production industrielle de menuiserie porté par ATC Menuiserie, dirigée par Xavier CLEMENT dans le bâtiment en cours d'acquisition auprès de la CCI de l'Ardèche Rue des Tireuses de Soie sur la ZAE Lucien AUZAS à Lavilledieu qui s'élève à 307 OO0€HT intégrant 170 O00€HTd'une part pour ce qui concerne les dépenses d'acquisition et d'aménagement du local et à 137 000€ HT d’autre part pour ce qui

concerne les acquisitions de matériels ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans le développement de l'entreprise avec l’internalisation d'une partie du process de production pour réduire Les coûts comme Les délais et s'ouvrir également de nouveaux marchés en B to B ;

Considérant que ce projet de développement a déjà permis la création de 4 emplois et que 2

supplémentaires sont prévus d'ici 2023:

Considérant que le dossier de demande de subvention est conforme au regard du réglement de l’aide à l'immobilier d’entreprise ;

Considérant que le projet de développement de l’entreprise ATC Menuiserie, vient consolider la filière industrielle locale ;

Considérant le montant d'investissement éligible au titre de l’aide à l'immobilier de 170 OCO€HT pour une subvention sollicitée de 17 000€ auprès de la Communauté de communes et de 17 000€ également auprès du Département de l'Ardèche ;

Le Bureau exécutif, après en avoir délibéré à l’unanimité décide L'attribution d'une subvention à « ATC Menuiserie », géré par Monsieur Xavier CLEMENT, dossier n °AIE2021-02, s'élevant à : Ÿ 17 O00€ pour 170 OOOEHT de dépenses éligibles concernant l'acquisition et

l'aménagement du nouveau local de production industrielle de menuiserie à Lavilledieu:; Précise que :

- La convention d’attribution de l’aide sera conclue entre la communauté de communes du Bassin d'Aubenas et ATC Menuiserie pour permettre d'acter les engagements liés à l’obtention et au versement de ladite subyention ;

- Cette subvention sera versée après contrôle de la réalisation des travaux et ou investissernents conformément aux dispositions du règlement d'attribution précité et de La convention attributive de subvention ;

lement de l'Union Europé on du 17 juin 2014 déclarant

certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur Le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu Le règlement n°1407/2013, de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des

articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aîdes de minimis !

Vu le décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu Le régime cadre exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-

2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1 et suivants et R.1511-4 et suivants ;

Vu les délibérations de la Commission Permanente du 5 février 2018 et du 5 novembre 2018 du Conseil Départemental de l'Ardèche, approuvant Le règlement d’aide à l'immobilier d’entreprise départemental ainsi que le modèle de convention de délégation de compétence d'octroi à intervenir avec Les EPCI ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas lui donnant notamment compétence pour mener des actions de développement économique :

Vu La délibération n° DEL29112018-02 du conseil communautaire en date du 29 novernbre 2018 approuvant la mise en place d’un dispositif d’aide à l'immobilier d’entreprise par la communauté de communes ainsi que son règlement d'attribution et donnant délégation de pouvoirs au bureau exécutif pour Les décisions d’actroi des aides et au Président pour |:Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20220705-DEL05072022-20-DE Date de télétransmission : 07/07/2022 Date de réception préfecture : 07/07/2022délégation d'octroi au Conseil Départemental Le cas échéant et les conventions attributives de l’aide

Vu la délibération n°DEL10122020-12 du conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 donnant délégation de pouvoirs au bureau exécutif pour les décisions d'octroi des aides à l’immobilier d’entreprise ;

Vu la convention de délégation de la compétence d'octroi de L'aide en matière d’immobilier

d'entreprise conclue entre Le Département de l’Ardèche et la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas du 17 mai 2019 et son avenant de prolongation du 11 février 2022 :

Vu la demande de subvention adressée par l’entreprise Glaces de l'Ardèche de Ucel en date du 1° décembre 2021 ;

Vu l’avis favorable rendu par le comité en charge de l’examen du dossier de demande de subvention n° AIE2021-03 réuni te 17 mai 2022 ;

Considérant le projet d'investissement relatif à l'extension de son Laboratoire de production porté par LES GLACES DE L’ARDECHE, dirigée par Pierre et César CHAUVET sur Le lot n°8 de la ZAE de

Chamboulas en cours d'acquisition auprès de la CCBA qui s’élève à plus d'1,3 millions €HT intégrant 49 812€HTd'une part pour ce qui concerne l'acquisition du terrain et 550 000€HT de travaux et aménagement du local et à 760 000€ HT d’autre part pour ce qui concerne les acquisitions de matériels :

Considérant que ce projet s'inscrit dans la transmission de l'entreprise familiale à la nouvelle génération avec César CHAUVET et au développement de celle-ci par une amélioration de son process de production et de sa lagistique ;

Considérant que ce projet de développement s'accompagne d'un plan de recrutement de 4 personnes en CDI sur 3 ans ;

Considérant que le dossier de demande de subvention est conforme au regard du règlement de l’aide à l'immobilier d'entreprise ;

Considérant que le projet de développement de l’entreprise Glaces de l'Ardèche, vient consolider la filière agroalimentaire locale :

Considérant le montant d’investissement éligible au titre de l’aide à L'immobilier de 400 000€HT pour une subvention sollicitée de 30 000€ auprès de La Communauté de communes via un rabais sur le prix de vente du lot n°8 de La ZAE de Chamboulas et de 30 000€ également auprès du Département de

l'Ardèche via une subvention :

Le Bureau exécutif, après en avoir délibéré à l’unanimité décide l'attribution d’un rabais sur le prix de vente du lot n°8 de la ZAE de Chamboulas à Ucet aux « Glaces de l'Ardèche », gérée par

Monsieur César CHAUVET, dossier n°AIE2021-03, s’élevant à :

- 30 000€ pour 600 OO0EHT de dépenses éligibles concernant l'acquisition du

terrain les travaux et l'aménagement du nouveau local de production à Ucel;

Précise que :

+ La convention d'attribution de l’aide sera conclue entre la communauté de communes du Bassin d’Aubenas et Les Glaces de l’Ardèche pour permettre d’acter les engagements liés à l'obtention de ce rabais sur prix de vente ;

DELBUR17052022;03:SUBVENTION Aide à l'immobilier IATÉLIER DE L'ÉBENISTE

à Vu le règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la Comrnission du 17 juin 2014 déclarant

certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Vu le règlement n°1407/2013, de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des

articles 197 et 108 du traité sur Le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; Vu le décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à L'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu le régime cadre exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-

2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1 et suivants et R.1511-4 et suivants :

Vu les délibérations de la Commission Permanente du 5 février 2018 et du 5 novembre 2018 du

Conseil Départemental de l’Ardèche, approuvant le règlement d’aide à l'immobilier d'entreprise départemental ainsi que le modèle de convention de délégation de compétence d’octroi à intervenir avec les EPCI ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas lui donnant notamment compétence pour mener des actions de développement économique : Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20220705-DEL05072022-20-DE Date de télétransmission : 07/07/2022

Date de réception préfecture : 07/07/2022Vu la délibération n° DEL29112018-02 du conseil communautaire en date du 29 novembre 2018 approuvant la mise en place d’un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise par la communauté de communes ainsi que son règlement d'attribution et donnant délégation de pouvoirs au bureau exécutif pour les décisions d'octroi des aides et au Président pour signer les conventions de

délégation d'octroi au Conseil Départemental Le cas échéant et Les conventions attributives de l’aide

Vu la délibération n°DEL10122020-12 du conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 donnant délégation de pouvoirs au bureau exécutif pour les décisions d'octroi des aides à l'immobilier d’entreprise ;

Vu la convention de délégation de la compétence d'octroi de l’aide en matière d’immobilier d'entreprise conclue entre le Département de l'Ardèche et la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas du 17 mai 2019 et son avenant de prolongation du 11 février 2022 ;

Vu la demande de subvention adressée par l’entreprise Atelier de l'Ebéniste de Saint-Etienne-de- Fontbellon en date du 7 mars 2022 ;

Vu l’avis favorable rendu par le comité en charge de l'examen du dossier de demande de subvention n°AIE2022-01 réuni le 17 mai 2022 :

Considérant le projet d'investissement relatif à la création d’un atelier de production porté par la SCI l'Etabli en cours de constitution, dirigée par Joseph VALLON qui louera à l’entreprise exploitante l'Atelier de l’ébéniste dirigée elle aussi par Joseph VALLON sur Saint-Etienne-de-Fontbellon qui s'élève à environ 850 OOO0€HT intégrant 601 300€HTd’une part pour ce qui concerne les dépenses d'acquisition du terrain et d'aménagement du local et à 242 000€ HT d’autre part pour ce qui concerne les acquisitions de matériels ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans le développement de l'entreprise qui s’ouvre à de nouveaux marchés (architectes...) ;

Considérant que ce projet de développement s'accompagne d'un plan de recrutement de 3 collaborateurs en trois ans :

Considérant que le dossier de demande de subvention est conforme au regard du règlement de l’aide à l’immobilier d'entreprise ;

Considérant que le projet de développement de l'entreprise l'Atelier de l'ébéniste, vient consolider la filière de l'artisanat de production locale ;

Considérant Le montant d'investissement éligible au titre de l’aide à l'immobilier de 600 OOO€HT pour une subvention sollicitée de 30 000€ auprès de la Communauté de communes et de 30 000€

également auprès du Département de l'Ardèche ;

Le Bureau exécutif, après en avoir délibéré à l’unanimité décide l’attribution d’une subvention à la SCI « L’établi », gérée par Monsieur Joseph VALLON, dossier n’AIE2022-01, s'élevant à :

- 30 000€ pour 600 O00€HT de dépenses éligibles concernant la construction d’un

atelier de production en ébénisterie à Saint-Etienne-de-Fontbellon :

Précise que :

- La convention d’attribution de l’aide sera conclue entre la communauté de communes du Bassin d'Aubenas et la SCI « L’établi >» pour permettre d’acter les engagements liés à l’obtention et au versement de ladite subvention ;

- Cette subvention sera versée après contrôle de la réalisation des travaux et ou investissements conformément aux dispositions du règlement d'attribution précité et de la convention attributive de subvention ;

Le Conseil Communautaire prend acte du compte rendu des délibérations du Bureau.

Pour extrait certifié conforme

Fait à UCEL, Le 6 juillet 2022 res

Le Président, Max TOURVIEILHE

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20220705-DEL05072022-20-DE

Date de télétransmission : 07/07/2022

Date de réception préfecture : 07/07/2022