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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL27092018 02 ZAE LES Tuileries
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL27092018 02 ZAE LES Tuileries)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE L
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 27092018-02
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit et le 27 septembre, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de La communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H04 en présence de :
PRESENTS : Messieurs E. FARGIER, B. DE FOMMERVAULT, M. BOUSCHON, S. CIVIER, J. DURIEU, G. JALADE (+ procuration de P. GAILLARD), A. LOYET (+ procuration de A, BASTIDE), B. PERRUSSET (+ procuration de G. FANGIER), P. MAISONNEUVE, R. THIOLLIERE (+ proc de P. MANENT), L. JOFFRE, L. BUFFET, G. SAUCLES (+ proc de C. PASTRE), R. MOULIN, J. DAURY. (+ procuration de JP. LARDY), D. BERAL, J. SOUBEYRAND (+ proc de JY. PONTHIER), B. MEISS (+procuration de P. ROUX), R. ROURESSOL, J. LE BELLEGO, P. ABEILLON, D. RECCHIA, S. REYNIER, J. SARTRE (+ proc de M. CHAZE) P. LAVIALLE, M. CEYSSON (+procuration de JC. FLORY) et R. LACROTTE.
Mesdames R. DUPLAN, MC JOUVE, MN. DURAND, F. DUMAS, C. FAURE, C. SUCHET, MF. MARTIN, D. FORBIN, N. BARACAND, F. VOLLE et C. GARCIA (+ procuration de M. TOURVIEILHE)
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
Re 3 Absents : Messieurs F. JOUFFRE, J. SEBASTIEN, or ésents : 38 1 A. LACOSTE, et Mesdames M. ALLAMEL, M.
rocurations : DUBOIS, F. NOGIER Votants : 49
Absents : 6 En présence des suppléants non votants :
Date de convocation : 21/09/2018
Objet : Délibération rectificative : Zones Activités Economiques - Définition des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de là ZAE des Tuileries à AUBENAS.
Par délibération n° 05122017-01 en date du 5 décembre 2017, le conseil communautaire a décidé le transfert, de La commune d’Aubenas à la CCBA, des terrains inclus dans le
périmètre du projet de ZAE des Tuileries à Aubenas, à savoir Les parcelles cadastrées section
D n° 1052 - 1079 - 1082 - 1083 - 1084 - 1085 - 1086 - 1102 - 1103 - 1679 - 2859 - 3318 - 3320 -
3738 - 3753 - 3762 - 3763 - 3765 - 4601 - 4604 - 4614 - 4616 - 4622 - 4624 - 4626 - 4629 - 4631
- 4633 - 4793 représentant une superficie totale de 19 740 m? environ pour un montant de 490 307,65 €.
Les modalités de paiement définies initialement étaient un transfert d'emprunt de la commune d’Aubenas à la CCBA, sans versement de fond.
Compte tenu que La commune d’Aubenas à eu recours à des emprunts globalisés, il n’est pas
possible de procéder par transfert d'emprunt.
IL est donc convenu que le paiement du prix se fera par versement des fonds de La CCBA à la commune d’Aubenas sur la base d’une cession par acte administratif.
Toutes Les autres dispositions de La précédente délibération demeurent.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20180927-DEL27092018-02-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
- De modifier Les conditions de paiement du prix, à savoir Le versement de La somme de
490 307,65 € de la CCBA à la commune d’Aubenas, au lieu d’un transfert d'emprunt
de la commune d’Aubenas à la CCBA, pour l'acquisition des parcelles cadastrées
section D n° 1052 - 1079 - 1082 - 1083 - 1084 - 1085 - 1086 - 1102 - 1103 - 1679 - 2859
- 3318 - 3320 - 3738 - 3753 - 3762 - 3763 - 3765 - 4601 - 4604 - 4614 - 4616 - 4622 -
4624 - 4626 - 4629 - 4631 - 4633 - 4793 représentant une superficie totale de 19 740
m2, sises sur la ZAE des Tuileries à Aubenas
-__ D'autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à La mise en œuvre de la
présente délibération et notamment la signature de l’acte à intervenir.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 28 septembre 2018
transmission en Sous-Préfecture de Le Président, Louis BUFFET Largentière le
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20180927-DEL27092018-02-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018