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Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 046 DELIB convention CNRACL pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL prod ÿ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 17 octobre 2024
Délibération n° D2024-046
L’an deux mille vingt-quatre, le 17 octobre, à vingt heures trente minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de-
Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, dûment convoqués le 11 octobre 2024.
Présents : BEAUMONT Yvon, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Edith, CARRIERE Philippe,
CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FORT Dominique, GALTIER Samuel,
GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, THOMAS Remi et VICENTE Florian. Formant la majorité des membres en exercice
h s ARIZA Emmanuelle (pouvoir à CARRIERE Edith), BERNARD Jean Luc (pouvoir à CHUREAU Procuration(s) : Esther)
Absent(s) excusé(s) : FAGES Christine, LOPEZ Emilie
Nombre de Membres en Exercice : 19
Nombre de Membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 17
Vote(s) Pour : 17
Vote(s) Contre : 0
Absentions(s) : 0
Publiée le: fl 1 OCT 2024
Transmise au Représentant de l’État le :
2 2 OCT. 204
I] a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. VICENTE Florian ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet de la délibération : Approbation de la convention avec le Centre de Gestion de l’Aveyron en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL
- VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-1 définissant les missions des Centres de Gestion,
- VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-38 définissant le rôle des Centres de Gestion dans l’assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,
- VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-41 permettant aux Centres de Gestion d’assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents,
- _ VUÏIe décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment par les redevances pour prestations de services,
- CONSIDERANT la convention relative à l’accompagnement du CDG12 pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL ci-jointe,
Monsieur Le Maire présente à l’assemblée délibérante un projet de convention avec le CDG 12 en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL..
En effet :
Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20241017-20241017_046-DE
Reçu le 22/10/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL pro q Ç COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 17 octobre 2024
Délibération n° D2024-046
Ils assurent une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur
fiabilisation.
En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir. traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.
Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024-2025- 2026 (Durée de validité 3 ans — renouvellement par reconduction expresse).
Aussi Monsieur Le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur cette proposition d'accompagnement. Il propose d’adhérer cette mission facultative dont le coût s’établit comme suit : > 0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de
15,00 € par année civile.
Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1.
D’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l’ Aveyron.
Article 2.
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à
signer tous les actes y afférents
Article 3.
De donner délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 17 octobre 2024
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séa EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL puoq $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 17 octobre 2024
Délibération n° D2024-046
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20241017-20241017_046-DE
Reçu le 22/10/2024