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Arrêté - Arrete PM 233 2025 occupation du domaine public Porte de France les samedi 13 et dimanche 14 Decembre 2025
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 13h53 par la commune de Montreuil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 233 2025 occupation du domaine public Porte de France les samedi 13 et dimanche 14 Decembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
es RÉPUBLIQUE FRANCAISE
| jontreuil
16, Place Gambetta — 62 170 Montreuil sur Mer
Tél. : 03 21 06 01 33
Fax : 03 21 8195 15
PAS-DE-CALAIS
EXTRAIT DU REGISTRE
AUX ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté municipal temporaire n° /33 /2025
Objet: Réglementation de l’occupation du domaine public, Porte de France les samedi 13 décembre 2025 et dimanche 14
décembre 2025.
Le Maire de la Commune de Montreuil sur Mer
Vu le Code des Collectivités territoriales, notamment l’article L 2213.1 à L 2213.6,
Vu le Code de La Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.28, R 417-10 8 Il et R 411-25 al 3,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L 511-1,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 571-1 à L571-26, R 571-26 à R 571-97,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-1 et 2, L 1421-4, L 1422-1, R 1334-30 à R 1334-37 et R1337-6
à R 1337-10-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L 511-1 et suivants,
Vu l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, (livre | — huitième partie — signalisation temporaire) approuvée
par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée le 25 juin 2009,
Vu la demande des commerçants de la Porte de France,
Vu la délibération du Conseil Municipal accordant le pouvoir de signature aux Adjoints au Maire.
Considérant la demande des commerçants de la Porte de France,
Considérant que pour assurer le bon déroulement du Marché de Noël, il convient de prendre des mesures de sécurité pour
faciliter son bon déroulement.
ARRETE
Article 1° : Monsieur le Maire de Montreuil sur Mer autorise l’utilisation du domaine public à titre précaire et dans les conditions de la
délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2010 publiée et déclarée exécutoire le 06 avril 2010 et de ses additifs les samedi 13
décembre 2025 et dimanche 14 décembre 2025.
Cette autorisation ne préjuge pas des mesures de restrictions nationales ou locales.
Article 2 : L’organisateur appliquera les prescriptions suivantes :
- La fixation d'éléments au sol n’est pas autorisée.
- Les demandeurs contracteront une assurance.
- La mise en place d'éléments anti intrusion si nécessaire.
-_ L'accès aux deux placettes de la Porte de France est strictement interdit aux véhicules.
1/2 Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlement en
vigueur.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie Nationale, les Services Techniques Municipaux et tous les Agents
de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté exécutoire de plein droit dès qu'il a été
procédé aux formalités de publication.
Article 5: Il sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et au recueil des actes administratifs. Il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Montreuil sur Mer
- Monsieur le Responsable des Services Techniques
- _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Montreuil sur Mer - Ecuires
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours d’Ecuires
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale
- Aux commerçants de la Porte de France
- Au responsable du Service Communication
- Mesdames, Messieurs les agents chargés de l'application du présent arrêté
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Commune de Montreuil sur Mer, le lundi 01 décembre 2025
Publié et déclaré exécutoire
Le Q 1 DEC. 2025 (
a Monsieur Pierre DUCROCQ
LE ou un Adjoint par délégation
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
N°23 3 /2025