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Document publié le Dimanche 15 décembre 2024 par la commune de Montreuil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 147 2024 occupation du domaine public Porte de France le 14 et 15 Dec. 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Z
REPUBLIQUE FRANÇAISE
16, Place Gambetta — 62 170 MONTREUIL-SUR-MER
cl
ontreuit he CORRE TT
Tél. : 03 21 06 01 33
Fax : 03 21 81 95 15
PAS-DE-CALAIS
EXTRAIT DU REGISTRE
AUX ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté municipal temporaire n° 147 /2024
Obiet: Réglementation de l'occupation du domaine public, Porte de France les samedi 14 décembre 2024 et dimanche 15
décembre 2024.
Le Maire de la Commune de Montreuil sur Mer
Vu le Code des Collectivités territoriales, notamment l’article L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code de La Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.28, R 417-10 8 Il et R 411-25 al 3,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L511-1.
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 571-1 à L571-26, R 571-26 à R 571-97,
Vu le Code de ia Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et 2, L 1421-4, L 1422-1, R 1334-30 à R 1334-37 et R1337-6
à R1337-10-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L511-1 et suivants,
Vu l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, {livre | — huitième partie — signalisation temporaire) approuvée
par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée le 25 juin 2009,
Vu la demande des commerçants de la Porte de France,
Vu la délibération du Conseil Municipal accordant le pouvoir de signature aux Adjoints au Maire.
Considérant la demande des commerçants de la Porte de France,
Considérant que pour assurer le bon déroulement du Marché de Noël, il convient de prendre des mesures de sécurité pour
faciliter son bon déroulement.
ARRETE |
Article 1° : Monsieur le Maire de Montreuil sur Mer autorise l’utilisation du domaine public à titre précaire et dans les conditions de la
délibération du Conseil Municipai du 30 mars 2010 publiée et déclarée exécutoire le 06 avril 2010 et de ses additifs les samedi 14
décembre 2024 et dimanche 15 décembre 2024.
Cette autorisation ne préjuge pas des mesures de restrictions nationales ou locales ainsi que des protocoles sanitaires liées à la COVID
15.
Article 2 : L'organisateur appliquera les prescriptions suivantes :
- La fixation d'éléments au sol n’est pas autorisée.
- Les demandeurs contracteront une assurance.
- La mise en place d'éléments anti intrusion si nécessaire.
-_ L'accès aux deux placettes de la Porte de France est strictement interdit aux véhicules.
1/2
||
Î
| Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlement en
vigueur.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie Nationale, les Services Techniques Municipaux et tous les Agents
de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté exécutoire de plein droit dès qu'il a été
procédé aux formalités de publication.
Article 5 : || sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et au recueil des actes administratifs. Il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site : www.telerecaurs.fr.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Montreuil-sur-Mer - Monsieur le Responsable des Services Techniques
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Montreuil sur Mer- Ecuires
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours d’Ecuires
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale
- Aux commerçants de la Porte de France
- Au responsable du Service Communication
- Mesdames, Messieurs les agents chargés de l'application du présent arrêté
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Commune de Montreuil sur Mer, le jeudi 26 septembre 2024
Pubhé et déclaré gxécutoi.
Le
V2 NOV. 2026 emnante
Monsieur Pierre DUCROCQ
ou un Adjoint par délégation
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
N° 74/2024