unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2025 02 25 Conseil PV validé

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2024 02 2

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2025 04 2

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2025 01 2

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2025 05 0

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 02 2

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2021 02 2

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 07 0

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2018 02 2

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2024 09 2

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2024 07 0

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2025 02 25 Conseil PV validé Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2025 02 25 Conseil PV validé)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Travail et emploi, PV Conseil 25.02.2025

1/18

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du Conseil communautaire n°2

Séance ordinaire du mardi 25 février 2025 à 20h00

salle de fêtes à Champdeniers

Membres présents à la séance :

Mme ARNAUD Magdalena

M. ATTOU Yves Excusé – pouvoir à JEANNOT Philippe Mme BAILLY

Secrétaire

Christiane

M. BARANGER Johann

M. BARATON Yvon

Mme BECHY Sandrine

Mme BERNARDEAU Lydie

M. BIRE Ludovic Excusé – pouvoir à LEGERON Vincent M. CAILLET Patrick

Mme CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle

Mme CHAUSSERAY Francine

M. CLEMENT Philippe

M. DEBORDES Gwénaël Absent

M. DEDOYARD Philippe

M. DEMOUGEOT Emmanuel

M. DELIGNÉ Thierry Excusé – pouvoir à BERNARDEAU Lydie M. DOUTEAU Patrice

M. DUMOULIN Guillaume

Mme EVRARD Elisabeth Excusée

M. FAVREAU Jacky Absent

M. FRADIN Jacques Excusé – Pouvoir à GUITTON Sylvie Mme GIRARD Marie-Sandrine Absente

M. GUILBOT Gilles

Mme GUITTON Sylvie

Mme HAYE Nadia

M. JEANNOT Philippe

Mme JUNIN Catherine

M. LEGERON Vincent

M. LEMAITRE Thierry

M. LIBNER Jérôme Absent

Mme MARSAULT Annie Absente

M. MEEN Dominique

Mme MICOU Corine

M. MOREAU Lionel

M. MOREAU Loïc

M. OLIVIER Pascal

M. ONILLON Denis

M. PETORIN Patrick Excusé

M. POUSSARD Yves Absent

M. RIMBEAU

Président

Jean-Pierre

Mme SAUZE Magalie

M. SIRAUD PierrePV Conseil 25.02.2025

2/18

M. SISSOKO Ousmane

Mme TAVERNEAU Danielle

Mme TEXIER Valérie

Mme TRANCHET Myriam

Membres en exercice : 46

Quorum : 24

Présents : 34

Pouvoirs : 4

Votants : 38

Date de la convocation : 18.02.2025

Secrétaire de séance : Mme Christiane BAILLY

Présidence : M. Jean-Pierre RIMBEAU

Assistait à la séance : M. Adrien MAZURELLE, Directeur Général des Services Mme Céline DELUMEAU, Directrice des finances

ORDRE DU JOUR :

1. APPROBATION PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 JANVIER 2025 2. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE TITULAIRE a. Installation de Monsieur Emmanuel DEMOUGEOT

3. FINANCES

a. Souscription d’un emprunt à taux zéro auprès de la Mutualité sociale agricole pour la réalisation de la Maison de santé pluridisciplinaire de Coulonges-sur-l’Autize

b. Souscription d’un emprunt à taux zéro auprès de la Mutualité sociale agricole pour la réhabilitation et extension du multi-accueil l’Ombrelle à Saint-Pardoux Soutiers c. Sollicitation d’un subvention « Grandir en milieu rural » pour la réalisation de la réhabilitation et extension du multi-accueil l’Ombrelle à Saint-Pardoux Soutiers

d. Accord d’un fond de concours pour le projet périscolaire de la commune d’Ardin e. Convention d’occupation de bureaux à la mairie de Mazières en Gâtine f. Débat d’orientation budgétaire – rapport égalité hommes/femmes

4. ENFANCE – JEUNESSE

a. Présentation du projet périscolaire de la commune d’Ardin

b. Présentation du projet périscolaire de la commune de Champdeniers

c. Service public de la petite enfance – précisions quant à la révision de l’intérêt communautaire de

la compétence «Action sociale d’intérêt communautaire »

5. COMMANDE PUBLIQUE

a. Attribution du marché revêtement de voirie

b. Validation de l’attribution du marché assurances

6. PISCINE COMMUNAUTAIRE

a. Mise à jour du règlement intérieur de la piscine communautaire

7. TOURISME

a. Convention avec la société Créacom Games

8. RESSOURCES HUMAINES

a. Créations de postes pour le recrutement au futur poste de direction du SICTOM b. Adhésion à la mission optionnelle sur le traitement des dossiers retraite CNRACL du CDG 79 pour

la période du 01/02/2025 au 31/12/2027

9. RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

10. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance à 20h00.

∞∞∞∞∞∞∞∞PV Conseil 25.02.2025

3/18

En préambule à l’ouverture de l’examen des délibérations, la Fédération des chasseurs des Deux-Sèvres est invitée à présenter son service environnement ainsi que les différentes actions que celui-ci déploie sur le territoire.

La présentation est assurée par Monsieur Frédéric AUDURIER, directeur de la Fédération, accompagné par Monsieur Guy TALINEAU, président de la Fédération.

Suite à la présentation, plusieurs conseillers communautaires témoignent des réalisations présentées et remercient la Fédération pour le travail mené sur le territoire.

A 20h45, Monsieur le Président de la Communauté de communes remercie les intervenants et propose de passer à l’examen des délibérations inscrites à l’ordre du jour.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 21 JANVIER 2025

Délibération n° D2025_2_1

Aucune observation n’est formulée. Le procès-verbal est APPROUVE par 36 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.

2. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE TITULAIRE

Installation de Monsieur Emmanuel DEMOUGEOT.

Monsieur le Président souhaite la bienvenue à Monsieur Emmanuel DEMOUGEOT, en remplacement de

Madame Catherine GOURMELON, commune de Cours.

3. FINANCES

a. Souscription d’un emprunt à taux zéro auprès de la Mutualité sociale agricole pour la

réalisation de la Maison de santé pluridisciplinaire de Coulonges-sur-l’Autize

Délibération n° D2025_2_2

VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 22 mars 2022 approuvant le programme détaillé du projet de création de la maison de santé pluridisciplinaire ;

CONSIDERANT que le plan prévisionnel de financement des travaux de création de la maison de sante pluridisciplinaire s’établit comme suit :

DEPENSES HT RECETTES MONTANT

ACHAT CABINET 304 293,86 ETAT DETR 350 000,00

CONTRÔLE TECHNIQUE 5 075,00 REGION CDT GATINE (plafond) hors achat 170 000,00

SPS 4 200,00 DEPARTEMENT AMBITIONS DS 100 000,00

MAITRISE D ŒUVRE 155 892,00 EUROPE LEADER OS 5 FEDER 100 000,00

TRAVAUX 1 617 763,17 MSA emprunt 0% 100 000,00

VRD ET IMPREVU 40 000,00 SIEDS renovation énergétique cabinet médical 20 054,00

MOBILIER SIGNALETIQUE 10 000,00 PRÊT CDC 1 000 000,00

AUTOFINANCEMENT CDC 297 170,03

TOTAL 2 137 224,03 TOTAL 2 137 224,03PV Conseil 25.02.2025

4/18

Le Président expose :

Mesdames et messieurs,

Au regard du plan de financement prévisionnel du projet de création de la maison de santé pluridisciplinaire de Coulonges-sur-l’Autize, il est proposé de diminuer le reste à charge pour la Communauté de communes en sollicitant un emprunt à taux zéro auprès de la Mutualité sociale agricole.

L’objectif de ces prêts est de contribuer à la réalisation d'investissements à caractère social ou sanitaire susceptible de profiter aux bénéficiaire du régime de protection sociale agricole.

Le prêt est plafonné à 20% des investissements et limité à 200 000 € par projet. Il est consenti pour une durée variable d'une durée maximum de 10 ans. Le taux d'intérêt annuel est fixé à 0%. Le prêt est remboursable au moyen d’annuités constantes. La première annuité étant exigible 12 mois après le versement du prêt. L’emprunteur peut demander à tout moment de se libérer de sa dette par anticipation, sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Le projet de création de la maison de santé pluridisciplinaire de Coulonges-sur-l’Autize répond à ces critères. Il est donc proposé un emprunt à hauteur de 100 000 euros, remboursable sur 10 années.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE par 37 voix POUR et 1 ABSTENTION :

- D’AUTORISER la sollicitation d’un emprunt à taux zéro auprès de la Mutualité sociale agricole, à hauteur de 100 000 euros et remboursable sur 10 années ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent à ce dossier.

b. Souscription d’un emprunt à taux zéro auprès de la Mutualité sociale agricole pour la

réhabilitation et extension du multi-accueil l’Ombrelle à Saint-Pardoux Soutiers

Délibération n° D2025_2_3

VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2021 approuvant le projet de transformation du multi-accueil l’Ombrelle à Saint-Pardoux Soutiers ;

CONSIDERANT que le plan prévisionnel de financement des travaux de réhabilitation et d’extension dudit multi- accueil s’établit comme suit :PV Conseil 25.02.2025

5/18

Le Président expose :

Mesdames et messieurs,

Au regard du plan de financement prévisionnel du projet de transformation du multi-accueil de l’Ombrelle à Saint-Pardoux Soutiers, il est proposé de diminuer le reste à charge pour la Communauté de communes en sollicitant un emprunt à taux zéro auprès de la Mutualité sociale agricole.

L’objectif de ces prêts est de contribuer à la réalisation d'investissements à caractère social ou sanitaire susceptible de profiter aux bénéficiaire du régime de protection sociale agricole.

Le prêt est plafonné à 20% des investissements et limité à 200 000 € par projet. Il est consenti pour une durée variable d'une durée maximum de 10 ans. Le taux d'intérêt annuel est fixé à 0%. Le prêt est remboursable au moyen d’annuités constantes. La première annuité étant exigible 12 mois après le versement du prêt. L’emprunteur peut demander à tout moment de se libérer de sa dette par anticipation, sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Le projet de réhabilitation et d’extension de l’Ombrelle répond à ces critères. Il est donc proposé un emprunt à hauteur de 150 000 euros, remboursable sur 10 années.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE par 37 voix POUR et 1 ABSTENTION :

- D’AUTORISER la sollicitation d’un emprunt à taux zéro auprès de la Mutualité sociale agricole, à hauteur de 150 000 euros et remboursable sur 10 années ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent à ce dossier.

c. Sollicitation d’un subvention « Grandir en milieu rural » pour la réalisation de la réhabilitation et extension du multi-accueil l’Ombrelle à Saint-Pardoux Soutiers

Délibération n° D2025_2_4

VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2021 approuvant le projet de transformation du multi-accueil l’Ombrelle à Saint-Pardoux Soutiers ;

VU la convention « Grandir en milieu rural » signée avec la Mutualité sociale agricole le 10 janvier 2022 ;

CONSIDERANT qu’une subvention peut être sollicitée auprès de la MSA pour co-financer les travaux d’extension du multi-accueil l’Ombrelle à Saint-Pardoux Soutiers ;

CONSIDERANT que le plan prévisionnel de financement des travaux de réhabilitation et d’extension dudit multi- accueil s’établit comme suit :

DEPENSES HT RECETTES previsionnelles MONTANT

DEMOLITION FONCIER ET DESAMIANTAGE 23 492,54 DETR 300 000,00

AMO 36 400,00 CAF FDS PAEI EAJE 241 000,00

CONTRÔLE TECHNIQUE + SPS 11 645,00 CAF FDS ALSH 300 000,00

ETUDE DE SOL 4 790,00 MSA GMR 35 000,00

HONORAIRES MOE 140 208,96 CAF Mobilier 30 000,00

TRAVAUX EXTENSION MULTIACCUEIL 1 049 250,00 SIEDS sequoia 14 765,00

TRAVAUX REHABILITATION EXISTANT 96 730,00 SIEDS 116 468,00

TRAVAUX RENOVATION ENERGETIQUE EXISTANT 207 020,00 emprunt MSA 0% 150 000,00

ANNONCE LEGALE 2 000,00 AUTOFINANCEMENT /emprunt 384 303,50

TOTAL DEPENSES 1 571 536,50 TOTAL RECETTES 1 571 536,50PV Conseil 25.02.2025

6/18

Le Président expose :

Mesdames et messieurs,

La contractualisation « Grandir en milieu rural » signée avec la Mutualité sociale agricole en janvier 2022 a pour objectif de répondre aux besoins prioritaires des familles agricoles et rurales dans le champ de l’Enfance- jeunesse.

Concernant la réhabilitation et l’extension de l’Ombrelle à Saint-Pardoux Soutiers, ce dispositif est mobilisé afin de renforcer l’offre de garde des jeunes enfants sur le territoire.

Au regard du Plan prévisionnel de financement de ce projet, il est proposé de solliciter une subvention de 35000 euros auprès de la Mutualité sociale agricole au titre de cette contractualisation « Grandir en milieu rural ».

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE par 37 voix POUR et 1 ABSTENTION :

- D’AUTORISER le dépôt d’une demande de subvention d’investissement auprès de la Mutualité sociale agricole pour un montant de 35 000 euros au titre du dispositif « Grandir en milieu rural » 2021-2025 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent à ce dossier.

d. Accord de principe pour un fond de concours pour le projet périscolaire de la commune d’Ardin

Délibération n° D2025_2_5

VU Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.111-10, L.5214-16 et L.5216-5 ;

VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;

VU la délibération du Conseil municipal d’Ardin en date du 12 décembre 2024 présentant le plan de financement prévisionnel du projet de réhabilitation et d’extension d’un local destiné à accueillir le centre périscolaire de la commune d’Ardin ;

VU le Règlement de fonds de concours 2024-2026 adoptée par la délibération du Conseil communautaire en date du 24 avril 2024 ;

VU le courrier de sollicitation d’un fond de concours, émis par la Mairie d’Ardin ;

Madame Nadia HAYE, expose :

Mesdames et messieurs,

La Communauté de communes exerce la compétence périscolaire à Ardin dans des locaux communaux sis 13 rue Jean Joseph TONNET. La capacité d’accueil est aujourd’hui trop limitée au regard des besoins constatés, obligeant à accueillir certains enfants dans une classe de l’école primaire mobilisée à cet effet.

Afin de répondre à ce besoin, la commune d’Ardin souhaite construire un nouveau centre périscolaire au 9 rue Jean Joseph TONNET, d’une capacité de 60 places contre 36 actuellement. Ce nouvel espace serait équipé d’un dortoir afin d’accueillir également les enfants de la Communauté de communes pendant les mercredi et les vacances scolaires. Cette possibilité nouvelle permettrait d’accueillir les enfants des communes voisines, notamment Faye sur Ardin et Béceleuf, mais aussi de désengorger l’accueil de Coulonges-sur-l’Autize.

Il est à noter, au regard du Règlement des fonds de concours de la Communauté de communes, que le projet de la commune d’Ardin :

- bénéficierait à au moins trois communes membres de la Communauté de communes, - le montant du fond de concours n’excède pas la part d’autofinancement du maître d’ouvrage,PV Conseil 25.02.2025

7/18

- l’autofinancement du maître d’ouvrage représente au moins 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fond de concours compris).

Le fond de concours sollicité par la commune d’Ardin s’élève à 70 000 euros, et s’inscrit dans le plan de financement prévisionnel suivant qui reste à préciser :

Le coût de l’opération est estimé à ce jour à 975 024,40 € HT, selon le détail suivant :

Honoraires Maîtrise d’œuvre : 57 708,50 €

Etudes : 23 399,40 €

Acquisition : 25 000 €

Travaux sur la longère : 244 400 €

Désamiantage bâtiment : 11 000 €

Extension : 541 000 €

Concessionnaires réseaux : 10 000 €

Frais divers et imprévus : 60 516,50 €

Le plan de financement prévisionnel s’établit à ce jour comme suit :

DETR et FOND VERT : 278 889 €

CAF : 350 000 €

MSA : 50 000 €

Fond de concours CCVG : 70 000 €

Autofinancement : 226 135,40 €

SIEDS et FEADER : montants non estimés à ce jour

Monsieur le Président, par ailleurs Maire de la commune d’Ardin, indique qu’il quitte l’enceinte le temps des débats afin que ceux-ci puissent se dérouler le plus librement possible. Il charge Madame Francine CHAUSSERAY, 1ère vice-présidente, de le remplacer durant cette période et, à l’issue des débats, de faire procéder au vote.

Madame Danielle TAVERNEAU, vice-présidente en charge de l’Enfance et de la Jeunesse, présente la compétence périscolaire sur le territoire ainsi que l’historique de son déploiement et le maillage du territoire par les structures d’accueil dédiées à l’enfance. Elle souligne que la création d’un nouvel équipement de ce type à Ardin ne fait pas partie des réflexions abordées par la Commission Enfance.

Madame Christiane BAILLY pointe les conséquences en termes de recrutement afin de faire fonctionner cette structure. Elle souligne également que la démographie est tendanciellement en baisse, ce qui interroge la nécessite d’un tel équipement.

Les échanges, nombreux, interrogent également les communes qui peuvent bénéficier de fonds de concours. Ce à quoi il est répondu que les communes peuvent y prétendre dès lors qu’elles satisfont aux critères du règlement communautaire des fonds de concours. Il est indiqué par ailleurs qu’il aurait pu être envisagé d’agrandir le Service Enfance Jeunesse de Coulonges-sur-l’Autize.

Monsieur Pascal OLIVIER, vice-président en charge des ressources humaines, souligne que le montant d’un tel fonds de concours serait faible au regard de l’investissement total du projet et qu’il est justifié au regard de la compétence communautaire.

Il est demandé que soit spécifié dans la délibération que ce nouvel équipement permettrai d’accueillir les enfants des communes voisines « en cas de besoin », c’est-à-dire en cas de dépassement des capacités d’accueil du SEJ de Coulonges-sur-l’Autize.

Madame Francine CHAUSSERAY fait ensuite procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE par 21 voix POUR, 10 voix CONTRE et 7 ABSTENTIONS :PV Conseil 25.02.2025

8/18

- DE DONNER UN ACCORD DE PRINCIPE pour un fond de concours d’un montant de 70 000 euros à la commune d’Ardin pour participer au financement du nouveau centre périscolaire sis 9 rue Jean Joseph TONNET ;

- DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget.

e. Convention d’occupation de bureaux à la mairie de Mazières en Gâtine

Délibération n° D2025_2_6

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Président expose :

Mesdames et messieurs,

Suite à la fermeture des bureaux de la Communauté de communes Val de Gatine à Saint-Lin, deux agents vont voir leurs bureaux transférés dans la halte-garderie l’Ombrelle à Saint-Pardoux Soutiers. Néanmoins, cet emménagement ne sera rendu possible que lorsque les travaux d’extension et de réhabilitation de cet équipement sera achevé, soit à l’été 2026. Pendant cette période transitoire, il est convenu que ces deux agents occuperont un espace de travail au sein de la mairie de Mazières en Gâtine. La présente convention règle les modalités de cette occupation.

La convention d’occupation de cet espace de travail débute le 1er février 2025 et dure jusqu’à l’emménagement des deux agents concernés dans leurs bureaux de la halte-garderie l’Ombrelle à Saint-Pardoux Soutiers. La redevance est fixée à 350 euros mensuels.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’UNANIMITE

- DE VALIDER la convention d’occupation de bureaux à la mairie de Mazières en Gâtine ; - D’AUTORISER le Président, ou son représentant par délégation, à signer tout document afférent ; - DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

f. Rapport égalité femmes/hommes

Délibération n° D2025_2_7

Monsieur Adrien MAZURELLE présente le rapport.

Une synthèse des indicateurs issue du bilan social 2023 est présentée.

Il est ensuite rappelé le plan d'actions en matière d'égalité professionnelle déclinées dans les 5 axes suivants :

- Evaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération

- Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, grades et emplois,

- Favoriser l'articulation entre vie personnelle et professionnelle

- Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel ou agissements

sexistes

- Gouverner la politique d'égalité professionnelle.

Les objectifs 2024 ont porté sur :

- Former à la formation de prévention des violences sexuelles et sexistes

- Assurer l'égal accès à la formation

Force est de constater que ce premier objectif n’a pas été acquis, mais un travail va être mis en place afin

d’aboutir à sa réalisation.PV Conseil 25.02.2025

9/18

Concernant l’accès à la formation, celui-ci est largement déployé au sein des services et relayé par

l’encadrement.

Le Conseil communautaire prend acte du Rapport égalité femmes – hommes.

g. Débat d’orientation budgétaire 2025

Délibération n° D2025_2_8

Madame Céline DELUMEAU présente le rapport.

Selon l'article L 5211-36 du CGCT le débat d'orientation budgétaire n'est obligatoire que pour les EPCI dont une commune membre au moins compte plus de 3.500 habitants. Bien que la Communauté de communes Val de Gâtine n'ait pas de commune de +3500 habitants, un rapport d'orientation budgétaire est présenté à l'assemblée.

Il est présenté à l'assemblée le rapport comprenant :

- le contexte national économique et les informations générales

- l'analyse des résultats de l'exercice

- la perspective d'évolution du fonds de roulement

- les orientations sur les recettes de fonctionnement notamment les produits des services, l'évolution des produits

fiscaux, les taxes ménages les taxes entreprises et autre fiscalité, les dotations et autres participations, les loyers

- les orientations sur les dépenses de fonctionnement notamment les charges générales, les charges de personnel,

les charges de gestion courante

- l'encours de la dette

- les engagements pluriannuels AP/CP

- les orientations en dépenses et recettes d'équipement

- la prospective financière

- l'analyse des budgets annexes notamment le service des déchets - Sictom - et sa prospective financière

Le Conseil communautaire prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2025.

4. ENFANCE - JEUNESSE

a. Présentation du projet périscolaire de la commune d’Ardin

Délibération n° D2025_2_9

VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2024 approuvant l’avant-projet définitif de la réhabilitation du futur site d’accueil périscolaire d’Ardin et son plan de financement prévisionnel ;

CONSIDERANT que la Convention territoriale globale 2026-2030 intègrera le nouveau site dédié à l’accueil périscolaire sur la commune d’Ardin ;PV Conseil 25.02.2025

10/18

Monsieur le Président expose :

Mesdames et messieurs,

La réhabilitation d’une longère, propriété de la commune d’Ardin, située 9 rue Joseph TONNET, a pour objectif d’accueillir le nouveau centre périscolaire de la commune. Le programme des travaux prévoit la réhabilitation (100m2) et l’extension de la longère (155 m2) en une seule phase.

Le coût de l’opération est estimé à ce jour à 975 024,40 € HT, selon le détail suivant :

Honoraires Maîtrise d’œuvre : 57 708,50 €

Etudes : 23 399,40 €

Acquisition : 25 000 €

Travaux sur la longère : 244 400 €

Désamiantage bâtiment : 11 000 €

Extension : 541 000 €

Concessionnaires réseaux : 10 000 €

Frais divers et imprévus : 60 516,50 €

Le plan de financement prévisionnel s’établit à ce jour comme suit :

DETR et FOND VERT : 278 889 €

CAF : 350 000 €

MSA : 50 000 €

Fond de concours CCVG : 70 000 €

Autofinancement : 226 135,40 €

SIEDS et FEADER : montants non estimés à ce jour

Ce projet de création d’un nouveau centre périscolaire sur la commune d’Ardin s’intègre dans les objectifs de la nouvelle Convention territoriale globale 2026-2030, dont la réalisation est en cours avec la Caisse d’allocations familiales et l’ensemble des partenaires de la politique Enfance-jeunesse du territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’UNANIMITE

- DE PRENDRE CONNAISSANCE de l’avancement du projet de création d’un nouveau centre périscolaire sur la commune d’Ardin ;

- DE PRENDRE ACTE de l’intégration de ce projet dans la nouvelle Convention territoriale globale 2026-2030.

b. Présentation du projet périscolaire de la commune de Champdeniers c.

Délibération n° D2025_2_10

VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;

VU le plan de financement prévisionnel du projet de nouveau centre périscolaire de la commune de Champdeniers ;

CONSIDERANT que la Convention territoriale globale 2026-2030 intègrera le nouveau site dédié à l’accueil périscolaire sur la commune de Champdeniers ;

Monsieur le Président expose :

Mesdames et messieurs,

La réhabilitation de l’Espace de la Croix Rouge, propriété de la commune de Champdeniers, a pour objectif d’accueillir, notamment, le nouveau centre périscolaire de la commune.PV Conseil 25.02.2025

11/18

Le plan de financement prévisionnel s’établit à ce jour comme suit :

Ce projet de création d’un nouveau centre périscolaire sur la commune de Champdeniers s’intègre dans les objectifs de la nouvelle Convention territoriale globale 2026-2030, dont la réalisation est en cours avec la Caisse d’allocations familiales et l’ensemble des partenaires de la politique Enfance-jeunesse du territoire.

Il est indiqué que la commune de Champdeniers, dans le cadre de ce projet, sollicitera prochainement un fonds de concours de la Communauté de communes au titre de sa compétence Enfance-jeunesse.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’UNANIMITE

- DE PRENDRE CONNAISSANCE de l’avancement du projet de création d’un nouveau centre périscolaire sur la commune de Champdeniers ;

- DE PRENDRE ACTE de l’intégration de ce projet dans la nouvelle Convention territoriale globale 2026-2030.

C. Service public de la petite enfance – précisions quant à la révision de l’intérêt communautaire

de la compétence «Action sociale d’intérêt communautaire » d.

Délibération n° D2025_2_11

VU la Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 17 ;

VU l’article L.214-1-3 du Code de l’Action sociale et des familles ;

VU la Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 ;

VU les statuts de la Communauté de communes approuvés le 20 octobre 2020 ;

VU la délibération n° D_2023_10_15 du 12 décembre 2023 relative à la redéfinition de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale.

Monsieur le Président, expose :

Mesdames et messieurs,

La Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, en son article 17, la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant et l’a dévolue aux communes à partir du 1er janvier 2025 à travers quatre compétences. Néanmoins, la loi n’a pas modifié l’existant dans la répartition des compétences entre le niveau communal et intercommunal ; ce que confirme la Code de l’Action social et des familles (article L.214-1-3).

L’EPCI Val de Gâtine exerçant déjà les compétences listées par la loi du 18 décembre 2023, la modification de ses statuts n’est pas nécessaire.PV Conseil 25.02.2025

12/18

Les compétences attachées à la qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant relèvent de l’action sociale.

Considérant que :

- l’EPCI Val de Gâtine est compétent en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, - qu’il exerce déjà les quatre compétences listées par la loi du 18 décembre 2023,

il est proposé de modifier la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » pour y intégrer les quatre missions attachées à la qualité d’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant.

Suite à la demande des services préfectoraux, il est souligné que cette modification de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » vient compléter la définition existante et non la remplacer.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’UNANIMITE

- DE COMPLETER la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » en décidant qu’en relèvent les missions suivantes :

o Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L.214-1 du Code de l’Action sociale et des familles , ainsi que les modes d’accueil mentionnés au 1° et 2° du I de l’article L.214-1-1 du même code , disponibles sur le territoire communautaire.

o L’information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents.

o La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d’accueil.

o Le soutien à la qualité des modes d’accueil recensés sur le territoire communautaire.

5. COMMANDE PUBLIQUE

a. Attribution du marché revêtement de voirie

Délibération n° D2025_1_12

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la Commande publique, et notamment les articles L.2123-1 et L.2125-1 ;

VU les statuts de la Communauté Val de Gâtine en vigueur ;

VU sa compétence Voirie d’intérêt communautaire ;

VU le Règlement des voies d’intérêt communautaire adopté le 13 décembre 2022 ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2024 portant inscription budgétaire

d’une enveloppe voirie de 750 000 euros TTC au budget 2025 – opération 110 et autorisant Monsieur le

Président à lancer un appel à concurrence dans le cadre d’un marché public selon la procédure adaptée, pour

une durée d’un an reconductible deux fois ;

VU le marché passé selon la procédure adaptée et sous la forme d’n accord-cadre à bons de commande ;

VU le rapport d’analyse des offres examiné par la Commission des marchés à procédure adaptée du 10 février

2025 ;

CONSIDERANT les critères de jugement des offres ;PV Conseil 25.02.2025

13/18

Monsieur le Président, expose :

Mesdames et messieurs,

Suite à la publication du marché le 11 décembre 2024, quatre offres ont été déposées dans les délais. Il est

rappelé que le marché accord-cadre à bons de commande est estimé à 750 000 euros TTC et qu’il est d’une

durée d’un an, reconductible deux fois.

Il est rappelé que les critères de sélection des offres sont les suivants :

Prix : ................................................................................................................................... 60%

Valeur technique : .............................................................................................................. 30% Dont moyens humaines : 10%

Dont méthode et organisation du projet – technique d’application : 10%

Dont moyens matériels : 10%

Mesures environnementales : ........................................................................................... 10%

Les offres admises sont détaillées ci-après :

Au regard de l’analyse présentée, il est proposé de retenir l’offre de la société EIFFAGE.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’UNANIMITE

- D’ ATTRIBUER le marché à la société EIFFAGE pour un montant du marché accord-cadre à bons de commande estimé à 398 078,06 € HT, soit 477 693,67 € TTC ;

- D’ AUTORISER Monsieur le Président , ou son représentant par délégation, à signer le marché avec l’entreprise attributaire ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2025.

b. Validation de l’attribution du marché assurances

Délibération n° D2025_1_13

VU le Code de la commande publique ;

VU le marché d’appel d’offres relatif au renouvellement du marché assurances publié le 30 août 2024 ;

VU la Commission d’appel d’offres du 6 novembre 2024 ;

Monsieur le Président expose :

Mesdames et messieurs,

Le marché de renouvellement des assurances de la Communauté de communes et du SICTOM se décompose en 5 lots. Aucune réponse n’a été reçu pour le lot 4, lequel est donc resté infructueux. Les lots 1, 2, 3 et 5 ont reçu une seule réponse chacun : SMACL Assurances. Le marché se décompose comme suit (cotisations annuelles TTC) :

COLAS EUROVIA EIFFAGE BONNEAU TP

Prix TTC 545 013,12 € 536 911,39 € 477 693,67 € 495 926,28 €

Critère 1 : prix 52,59 53,38 60 57,79

Critère 2 : valeur technique 29,17 28,33 30 26,63

dont moyens humains 10 10 10 9,2

dont méthode et organisation du projet - technique d'application 9,2 8,3 10 8,3

dont moyens matériels 10 10 10 9,2

Critère 3 : Mesures environnementales 10 10 10 9

CLASSEMENT 3 4 1 2PV Conseil 25.02.2025

14/18

- Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes : ...........pour 36 535,69 € - Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes : .....................pour 12 129,37 € - Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes : ..............pour 39 132,95 € - Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité : ..................... resté infructueux - Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus : .....pour 1 116,81 €

La Commission d’appel d’offres réunie le 6 novembre 2024 a donc attribué les marchés des lots 1, 2, 3 et 5 à SMACL Assurances.

Au regard de la procédure infructueuse relative au lot 4, la Commission d’appel d’offres a décidé de contractualiser avec le cabinet Madelaine Brisset au titre de l’article L2122-1 du Code de la commande publique, pour un montant de 2 806,65 € TTC de cotisation annuelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’UNANIMITE

- DE PRENDRE ACTE de l’attribution à la SMACL des lots 1, 2, 3 et 5 du marché de renouvellement des assurances de la Communauté de communes et du SICTOM ;

- DE PRENDRE ACTE de l’attribution au cabinet MADELAINE-BRISSET du lot 4 dudit marché. - DE VALIDER les choix de la Commission d’appel d’offres ;

- D’AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.

6. PISCINE COMMUNAUTAIRE

a. Mise à jour du règlement intérieur de la piscine communautaire

Délibération n° D2025_1_14

VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;

Monsieur le Président expose :

Mesdames et messieurs,

Suite à des soucis avec certains utilisateurs concernant des réservations non honorées, il apparaît nécessaire de mettre à jour le règlement de la piscine communautaire afin de prévoir et d’encadrer cette situation.

Par ailleurs, cette mise à jour permet également de prendre en considération des situations non prévues jusqu’alors.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’UNANIMITE

- DE VALIDER le règlement intérieur de la piscine communautaire

7. TOURISME

a. Convention avec la société Créacom Games

Délibération n° D2025_1_15

VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Madame Magalie SAUZE, vice-présidente en charge du tourisme, expose :PV Conseil 25.02.2025

15/18

Mesdames et messieurs,

Circino est un jeu de plateau, à partir de 6 ans, mettant en avant le patrimoine des communes via une chasse au trésor. 36 communes sont choisies dans les Deux-Sèvres, dont quatre sur le territoire du Val de Gâtine.

Le jeu est édité à 2000 exemplaires. Si la première édition se vend correctement, il pourra être réédité avec des communes différentes. Le jeu doit être commercialisé à la fin du mois de septembre ou au début du mois d’octobre.

Le jeu offre un bon moyen de communiquer sur le patrimoine local et il n’y a aucune implication financière pour la Communauté de communes ou pour les communes choisies.

La convention proposée engage la collectivité à communiquer sur l’existence de ce jeu. Après échanges avec la société éditrice, il est proposé, pour cette première édition, de retenir les quatre communes suivantes : Coulonges-sur-l’Autize, Champdeniers, Saint-Marc la Lande et Ardin.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’UNANIMITE

- DE VALIDER le choix des quatre communes retenues pour ce projet ;

- DE VALIDER la convention de partenariat avec la société CREACOM GAMES ; - D’ AUTORISER le Président, ou son représentant par délégation, à signer tout document afférent.

8. RESSOURCES HUMAINES

b. Créations de postes pour le recrutement au futur poste de direction du SICTOM

Délibération n° D2025_1_16

VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;

VU le budget ;

VU le tableau des emplois et des effectifs ;

CONSIDERANT la demande de départ au 31 mai 2025 de la directrice de la régie des déchets dont les missions principales sont la direction du service de la régie des déchets, l’élaboration de la politique générale en matière de traitements des déchets, le management et la gestion comptable de la régie.

CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire du 21 janvier 2025 ;

Monsieur Pascal OLIVIER, vice-président en charge des ressources humaines, expose :

Mesdames et messieurs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Le Président propose à l’assemblée la création des postes suivants à compter du 1er mai 2025 :

Nombre Poste à créer Missions Durée hebdomadaire du poste

1 Technicien territorial Direction du service de

la régie des déchets

35 h

1 Technicien territorial Principal

de 2e classe

Direction du service de

la régie des déchets

35 h

1 Technicien territorial Principal

de 1ère classe

Direction du service de

la régie des déchets

35 hPV Conseil 25.02.2025

16/18

1 Rédacteur territorial Direction du service de

la régie des déchets

35 h

1 Rédacteur territorial Principal

de 2e classe

Direction du service de

la régie des déchets

35 h

1 Rédacteur territorial Principal

de 1ère classe

Direction du service de

la régie des déchets

35 h

1 Ingénieur territorial Direction du service de

la régie des déchets

35 h

1 Ingénieur territorial Principal Direction du service de

la régie des déchets

35 h

1 Attaché territorial Direction du service de

la régie des déchets

35 h

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8-2° du Code Général de la Fonction publique (pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code).

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en fonction de son profil et fixé conformément à la grille indiciaire du grade de référence.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’UNANIMITE

- DE CREER les postes proposés au tableau des effectifs

- DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

c. Adhésion à la mission optionnelle sur le traitement des dossiers retraite CNRACL du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027

Délibération n° D2025_1_17

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur Pascal OLIVIER, vice-président en charge des ressources humaines, expose :

Mesdames et messieurs,

Depuis 2007, et conformément aux dispositions de l’article L452-41 du Code général de la Fonction publique, le Centre de gestion des Deux-Sèvres propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le CDG79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le CDG79 pour recourir à ces prestations.

Dans sa séance du 9 décembre 2024, le Conseil d’administration du CDG79 a ajusté les prestations proposées en matière de traitement des dossiers retraite afin de prendre en compte les réformes récentes des retraites et les nouvelles obligations pesant sur les employeurs publics en la matière.

La nouvelle convention, couvrant la période du 1er février 2025 et au 31 décembre 2027, prévoit un tarif d’adhésion d’un montant annuel symbolique, en fonction des effectifs de la collectivité : - Moins de 10 agents : 50 € par an

- De 10 à 49 agents : 100 € par an

- De 50 à 99 agents : 150 € par an

- 100 agents et plus : 200 € par anPV Conseil 25.02.2025

17/18

Cette adhésion annuelle inclue des temps de communication et de conseils de premier niveau auprès des agents et gestionnaires RH des collectivités et établissements publics adhérents et ouvre l’accès aux prestations suivantes, dont les tarifs ont très légèrement évolué au regard de la complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l’examen de certains types de dossiers.

Il est rappelé que ladite convention ne donne lieu à facturation par le CDG79 que si l’établissement utilise les prestations proposées ci-dessus listées. En revanche, il est impossible de solliciter le concours du CDG79 pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable. Il rappelle que la convention proposée couvre la période allant du 1er février 2025 au 31 décembre 2027.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’UNANIMITE

- D’ADHERER à la mission optionnelle proposée par le CDG79 pour le traitement des dossiers retraite CNRACL .

- D’AUTORISER le Président à signer la convention ci-jointe avec le CDG79, afin de pouvoir recourir à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers retraite CNRACL du CDG79, pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2027, et toutes pièces afférentes à ce dossier.

- DE PRENDRE l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

Demande de rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC 30 €

DEMANDE DE RETRAITE CNRACL et RAFP

- Départ et ouverture des droits âge légal de droit commun 80 €

- Demande de retraite progressive CNRACL 100 €

- Départ OU droits anticipés (carrière longue, catégorie active, …) 100 €

- Demande d'avis préalable pour les fonctionnaires handicapés uniquement 100 €

- Demande de réversion 150 €

- Demande de retraite pour invalidité 200 €

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

RDV (1) PERSONNALISE AU CDG OU TELEPHONIQUE

AVEC AGENT accompagné ou non par la collectivité 50 €

Accompagnement au CDG d’un gestionnaire retraite sur les outils mis à disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de retraite) 150 €

Accompagnement à l'extérieur du CDG déplacement d'un agent du service pour un dossier très complexe, ou pour former le gestionnaire retraite sur les outils mis à disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de retraite) à titre exceptionnel et sous réserve de la disponibilité du service. Facturé par jour quel que soit le temps passé.

280 €

Tarif FORFAITAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l’information

Envoi de données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL :

- Correction du compte individuel retraite (CIR),

- Simulations de pension y compris pour leur contrôle

80 €PV Conseil 25.02.2025

18/18

9. RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Date Référence Décision Montant

13/01/2025 B2025_1_3 DIA vente BICHON/RACAUD -

13/01/2025 B2025_1_4 DIA vente ALBERT/PAPET -

20/01/2025 P2025_2_1 Convention médiation avec le CDG79 4 000 €

17/02/2025 B2025_5_1 DIA vente SCI l’Ordchidée/CANDAS -

10. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

∞∞∞∞∞∞∞∞

Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, M. le Président lève la séance à 22h50.

Le Secrétaire de séance M. le Président Christiane Bailly Jean-Pierre Rimbeau

Approuvé le : 18.03.2025

Publié le : 19.03.2025