Procès Verbal - PV002 2025 02 03

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Procès Verbal - PV002 2025 02 03 Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Montreuil-en-Touraine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV002 2025 02 03)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MONTREUIL-EN-TOURAINE Séance du : 03 FÉVRIER 2025 Date de la convocation : 28 janvier 2025

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de présents : 06

Nombre d’exprimés : 09

L’an deux mil vingt cinq, le trois février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle

communale, sous la présidence de Monsieur Claude Cicutti, Maire.

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Présents : Claude Cicutti; Mireille Cicutti; Annabelle Sellier ; Aurélie Gabillon; Christophe Béline ; Philippe Morlec ;

Absents excusés : Sylvain Pasnon pouvoir à A Sellier ;Gertrude Lejeune pouvoir à A Gabillon ; Didier Maurice pouvoir à C Cicutti;

Absents : Marie Dufour ; Théo Valibus ; Cindy Desroches ; Eloïse Meslet ; Anne-Laure Gautron

Secrétaire de séance : Aurélie Gabillon;

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Signature du registre des présents

I. D2025-02- EFFACEMENT DE DETTE- MANDAT POUR CRÉANCES ÉTEINTES

Les services de gestion comptable de Loches ont communiqué une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le détail des produits non soldés figurent dans l'état joint annexé. Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget concerné. Les justifications juridiques figurent au dossier annexé.

Il s'agit de créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement. Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 1704,65 € Les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé:

- par 6 « abstention »: A Sellier avec pouvoir ; A Gabillon avec pouvoir, P Morlec et C Béline - par 3 « pour »: M Cicutti ; C Cicutti avec pouvoir

Article 1er : D'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération.

Article 2 : D'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

La délibération est adoptée à la majorité, par 3 exprimés.

II. D2025-03- SUBVENTION C.M.A - CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

Conseil municipal du 03 février 2025 - page 1/3Comme chaque année, le Campus des Métiers et de l’artisanat a sollicité une subvention pour les apprentis résidant à Montreuil-en-Touraine pour l’année 2024-2025

La subvention versée pour l’année scolaire 2023/2024 était de 50€/élève.

Vu le code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité:

Article 1er : D’accorder une subvention d’un montant de 50€ par élève à la chambre des métiers et l’artisanat, soit un montant total de 200€.

La délibération est adoptée à l’unanimité

III. D2025-04 - CONVENTION UNIQUE DE prestation lié au pôle emploi-public du CDG37

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Indre-et-Loire exerce :

1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ;

2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;

3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.

Dans ce cadre et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de regrouper l’ensemble des missions complémentaires facultatives proposées par le Pôle Emploi public au sein d’une convention unique d’adhésion.

Cette convention unique d’adhésion est jointe en annexe à la présente délibération.

La signature de cette convention permet l’accès aux missions suivantes (au jour de la présente délibération) :

- Assistance au recrutement d'un agent

- Intérim territorial

- Tutorat et accompagnement à la prise de poste

- Accompagnement à la réalisation du plan de formation

- Accompagnement d'une démarche GPEEC

- Accompagnement aux mobilités et conseil en évolution professionnelle

Chaque mission proposée fait l'objet d'une annexe au présent document, qui précise les conditions particulières de réalisation.

Le Conseil municipal de Montreuil-en-Touraine,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion d’Indre-et-Loire n° 24 du 26 novembre 2024 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de l’Indre et Loire,

Conseil municipal du 03 février 2025 - page 2/3Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi public du Centre de gestion d’Indre et Loire,

Vu les conditions générales annexées de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que l’accès de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre et Loire en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,

Considérant, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Considérant que les conventions qui sont désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées dès l’adhésion à ladite convention cadre

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré ; Le conseil municipal décide à l’unanimité :

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…)

La délibération est adoptée à l’unanimité

IV. Divers

• Monsieur Morlec évoque le changement de communauté de communes et souhaite connaître les avancées du dossier :

Réponse : une audience auprès du préfet est prévue le 17 février 2025

• Formule la même demande pour le dossier API :

Réponse : le dossier est en cours, nous attendons les retours des intervenants dans le dossier

• Formule la même demande pour les travaux de Biche-Morte, pour le passage du camion benne du SMICTOM :

Réponse de Mme Gabillon : Mr Belloy interviendra lorsque la météo sera plus clémente.

• Monsieur Béline souhaite en savoir plus sur l’avancement des travaux de la rue Jean-F Lemarié :

Réponse : Les travaux reprendront dès que la météo s’améliorera

• Mr Béline informe l’assemblée que la société d’Arbre en Arbre propose de fournir des copeaux de bois

L’accord a déjà été donné par Monsieur le Maire.

L’ordre du jour étant épuisé le conseil est clos à 19h57

Conseil municipal du 03 février 2025 - page 3/3