Compte-Rendu - CR CM 14 07 10

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Compte-Rendu - CR CM 14 07 10 Document publié le Jeudi 10 juillet 2014 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 07 10)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,

Compte rendu CM du 10 juillet 2014 –

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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2014

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille quatorze et le dix du mois de juillet, à dix-sept heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte- Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Jean-Claude NICOLAOU, Sergine SAÏZ-OLIVER, Bernard CHABALIER, Chantal LEOR, Rémi DI MARIA, Rodolphe REDON, Edmond VIDAL, Djoline REY, Orlane BERGE, Patricia GIRAUD, Geneviève DUVIOLS, Virginie ARNAUD, Jacqueline PEYRON, Emmanuel ANDRUEJOL, Bruno RUA, Frédéric PAPPALARDO, Michaël DUBOIS, Régis ZUNINO, Jean-Pierre CAVALLO, Jacky GRUAT, Juan-José ZARCO, Olivier BAYONA.

Pouvoirs : Lucienne DELPIERRE à Jean-Claude NICOLAOU

Odile IMBERT à Jean-David CIOT

Olivier TOURY à Rodolphe REDON

Serge ROATTA à Jean-Pierre CAVALLO

Absents : Muriel WEITMANN, excusée

Marie-Ange GUILLEMIN

Secrétaire de séance : Geneviève DUVIOLS

Ordre du jour

Délibérations

Finances et Administration générale

1. Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal

2. Transformation d’un poste statutaire

3. Marché de restauration collective : constitution du groupement de commande avec le CCAS

4. Marché de restauration collective : approbation du choix de la CAO et autorisation de signature au Maire

5. Marché d’assurances : constitution du groupement de commande avec le CCAS

6. Désignation des représentants aux Communes forestières

7. Concours du receveur municipal – attribution d’indemnité

8. Approbation de l’avenant n°1 au Contrat communautaire pluriannuel de développement

9. Demandes d’aides financières au Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur

Développement durable du village

10. Approbation de la convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme par la Ville d’Aix-en-Provence

11. Dénomination de la place de la Cride (Damien Laurens)

12. Validation du périmètre d’agglomération

13. Création d’une servitude de passage et de tréfonds au profit de Monsieur Patrice BALME

Compte rendu CM du 10 juillet 2014 –

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14. Intégration dans le domaine public de la voirie du lotissement l’Aumerade

15. Renouvellement de la convention avec la Communauté du Pays d'Aix relative aux chantiers d’insertion pour des

travaux sur les espaces naturels

16. Délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement - présentation du rapport annuel 2013 du délégataire

17. Délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement - rapport d’information du Maire exercice 2013

Animation et vie du village, Education, jeunesse, vie sociétale

18. Délégation de Service Public par affermage pour la gestion des activités périscolaires et de l’ALSH : approbation du

choix du délégataire et du projet de contrat

19. Délégation de Service Public par affermage pour la gestion des activités périscolaires et de l’ALSH : fixation des

tarifs

20. Approbation de l’expérimentation du dispositif « Voisins Vigilants »

21. 2ème répartition de subventions aux associations

22. Attribution de subvention au CMA La Farandole

23. Attribution de la subvention au CCAS

24. Renouvellement du dispositif de contribution financière aux enfants inscrits au conservatoire de musique de Pertuis

25. Renouvellement convention de partenariat culturel avec le Conseil général des Bouches-du-Rhône

26. Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux à l’association Chars en Fête

27. Renouvellement de la convention entre la Commune et le CG 13 concernant l’organisation des transports scolaires

Compte rendu CM du 10 juillet 2014 –

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Point 1 : Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal

N° 2014.07.10/Délib/077

Monsieur le Député-Maire expose que l’article L 2121.8 du Code général des collectivités territoriales stipule que dans les communes des 3500 habitants et plus, le Conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.

Il propose à l’assemblée un projet de règlement intérieur portant notamment sur le fonctionnement de l’assemblée et des commissions municipales.

Le Conseil municipal, vu le projet de règlement intérieur, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité et adopte son règlement intérieur.

Point 2 : Personnel – Transformation d’un poste statutaire

N° 2014.07.10/Délib/078

Monsieur le Député-Maire expose que l’évolution de la carrière des agents fait ressortir le besoin de transformer certains postes afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services.

Dans ce cadre, après avis du Comité Technique qui s’est prononcé favorablement le 6 juin 2014, il est proposé au Conseil municipal la transformation d’un poste d’adjoint technique 2ème classe en poste d’adjoint technique 1ère classe afin de permettre à l’agent concerné d’être nommé au titre de l’avancement de grade.

Le Conseil municipal, vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 6 juin 2014, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la transformation du poste statutaire ci-dessus et dit que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2014 et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune.

Point 3 : Marché de restauration collective : convention constitutive d’un groupement de commande entre la Commune du Puy-Sainte-Réparade et le CCAS

N° 2014.07.10/Délib/079

La Commune et le CCAS du Puy Sainte Réparade ont lancé un marché pour satisfaire leurs besoins en matière de restauration collective à destination des usagers, enseignants et personnels de l’école maternelle et des deux écoles primaires, ainsi que des personnes âgées pour lesquelles le CCAS assure la fourniture des repas, au sein du Foyer des Cigales et par le biais d’un portage à domicile.

Il est plus intéressant pour ces deux collectivités, en termes d’économie d’échelle, de recourir à une procédure unique de consultation des entreprises sous la forme d’un marché à bons de commande. A cette fin, la solution du groupement de commandes parait la plus appropriée.

La Commune pourrait en être le coordonnateur chargé de l’ensemble de la procédure, de la signature, de la notification du marché, et de son exécution.

La Commission d’Appel d’Offres de la Commune du Puy Sainte Réparade tient lieu de Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande et émet en cette qualité tous avis ou décisions pour lesquels la loi ou le règlement lui attribue compétence, au titre de la présente consultation.

Compte rendu CM du 10 juillet 2014 –

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Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale du Puy-Sainte-Réparade et d’autoriser le Député-Maire à signer ladite convention.

Le Conseil municipal, vu le code des marchés publics et notamment son article 8 VII 1° relatif aux groupements de commandes, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les termes de la convention constitutive de groupement de commande entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale du Puy-Sainte-Réparade, dont le projet est joint en annexe et autorise Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention.

Point 4 : Attribution du marché de restauration collective : approbation de la décision de la Commission d’Appel d’Offres

N° 2014.07.10/Délib/080

La Commune et le CCAS du Puy Sainte Réparade doivent renouveler le marché pour satisfaire leurs besoins en matière de restauration collective à destination des usagers, enseignants et personnels de l’école maternelle et des deux écoles primaires, ainsi que des personnes âgées pour lesquelles le CCAS assure la fourniture des repas, au sein du Foyer des Cigales et par le biais d’un portage à domicile.

Ce marché à bons de commande (article 77 du Code des marchés publics) a pour objet de confier à un seul titulaire le service de restauration collective.

Il sera conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er septembre 2014 et sera reconductible 3 fois, par périodes d'un an, par tacite reconduction.

L’avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 27 mars 2014 à la Direction des Journaux Officiels pour publication au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et au Journal Officiel de l’Union Européenne.

Il a été publié au BOAMP le 29 mars 2014 dans l'édition B n°0063 de l'année 2014 annonce n° 131 sous l’identifiant 14- 49486 ainsi qu’au JOUE le 1er avril 2014 sous la référence 2014/S 064-109260.

Il a été publié le 29 mars 2014 sur les sites internet de la Communauté du Pays d'Aix, de la Ville du Puy-Sainte-Réparade, et sur le site du profil d’acheteur de la Ville du Puy-Sainte-Réparade, www.klekoon.com. L’intégralité des pièces du Dossier de consultation des Entreprises était téléchargeable sur le profil d’acheteur de la Ville. Les offres ont été réceptionnées jusqu'au 12 mai 2014 à 15 heures.

A la date du 12 mai 2014 à 15 heures, 3 offres ont été reçues dans les délais requis, présentées par les sociétés Provence Plats, Sogeres et Elior.

La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 6 juin 2014 en vue de l’analyse, du classement des offres et de l'attribution du marché. Après examen du rapport d’analyse des offres établi par la société TR6 Techniques de Restauration & Systèmes, chargée d’assister le maître de l’ouvrage dans cette consultation, au regard des critères de jugement définis dans le règlement de la consultation, la Commission a procédé à l’analyse, à la notation et au classement des offres, puis a décidé d'attribuer le marché à la société ELIOR (1 rue Albert Cohen - CS 30011 - 13321 MARSEILLE Cedex 16).

Le marché dont il est proposé d’entériner l’attribution par la Commission d’Appel d’Offres à la société ELIOR est un marché à bons de commandes, avec un nombre de repas moyen estimé à 75 700 unités, un minimum annuel de repas de 50 000 et un maximum annuel de repas de 100 000. Compte tenu du bordereau de prix unitaires sur lequel s’engage la société ELIOR aux termes de l’acte d’engagement, le coût estimatif annuel du marché hors option est de 254 153.00 euros HT pour une moyenne d’environ 75 700 repas servis.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de délibérer afin :

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- d'approuver la décision d'attribution du marché prise par la Commission d'Appel d'Offres, en séance du 6 juin 2014,

- d'approuver l’acte d'engagement présenté par la société ELIOR (1 rue Albert Cohen - CS 30011 - 13321 MARSEILLE Cedex 16),

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la passation de ce marché.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l'unanimité, approuve la décision d'attribution du marché « Restauration collective », prise par la Commission d'Appel d'Offres en séance du 6 juin 2014, à la société ELIOR (1 rue Albert Cohen - CS 30011 - 13321 MARSEILLE Cedex 16), approuve l’acte d'engagement présenté par la société et autorise Monsieur le Député-Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la passation de ce marché.

Point 5 : Marché d’assurance : convention constitutive d’un groupement de commande entre la Commune du Puy- Sainte-Réparade et le CCAS

N° 2014.07.10/Délib/081

La Commune et le CCAS du Puy Sainte Réparade souhaitent renouveler le marché d’assurance qui arrive à son terme le 31 décembre prochain, pour satisfaire leurs besoins en matière d’assurance afin de garantir les risques Responsabilité Civile, Dommages aux Biens et relatifs à la flotte automobile, de la Commune et du CCAS.

Il est plus intéressant pour ces deux collectivités, en termes d’économie d’échelle, de recourir à une procédure unique de consultation des entreprises. A cette fin, la solution du groupement de commandes parait la plus appropriée.

La Commune pourrait en être le coordonnateur chargé de l’ensemble de la procédure, de la signature, de la notification du marché, et de son exécution.

La Commission d’Appel d’Offres de la Commune du Puy Sainte Réparade pourrait tenir lieu de Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande et émettre en cette qualité tous avis ou décisions pour lesquels la loi ou le règlement lui attribue compétence, au titre de la présente consultation.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale du Puy-Sainte-Réparade et d’autoriser le Député-Maire à signer ladite convention.

Le Conseil municipal, vu le code des marchés publics et notamment son article 8 VII 1° relatif aux groupements de commandes, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les termes de la convention constitutive de groupement de commande entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale du Puy-Sainte-Réparade, dont le projet est joint en annexe et autorise Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention.

Point 6 : Désignation des représentants de la Commune à l’association des Communes Forestières des Bouches-du- Rhône.

N° 2014.07.10/Délib/082

Monsieur le Député-Maire rappelle qu’en 2009 la Communauté du Pays d’Aix (CPA) a décidé d’adhérer à l’Association Départementale des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône (AD COFOR) non seulement pour elle-même, mais également pour les communes qui la composent. A ce titre, elle s’acquitte du montant des cotisations requises.

Cette association de type loi 1901, a pour objet, pour le compte de ses collectivités membres, de les représenter auprès des instances traitant de la question des forêts, d’en étudier la gestion durable et la valorisation des produits qui en sont issus

Compte rendu CM du 10 juillet 2014 –

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comme d’organiser des sessions de formation et d’information sur ces problématiques (débroussaillement, bois-énergie, vente de bois, gestion des forêts communales, etc.).

Consécutivement aux renouvellements des Conseils municipaux, il convient pour chaque commune, dans la continuité de cette démarche, de désigner ses représentants : un titulaire et un suppléant.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Régis ZUNINO en tant que membre titulaire et Monsieur Frédéric PAPPALARDO comme suppléant, pour représenter la Commune à l’Association Départementale des Communes Forestières.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, désigne Monsieur Régis ZUNINO en tant que membre titulaire et Monsieur Frédéric PAPPALARDO comme suppléant, pour représenter la Commune à l’Association Départementale des Communes Forestières.

Point 7 : Concours du receveur municipal – attribution d’indemnités

N° 2014.07.10/Délib/083

Monsieur le Député-Maire expose à l’assemblée que l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

Cette indemnité est basée sur la moyenne des dépenses budgétaires des trois derniers exercices clos.

De plus, conformément à l’article 3 de cet arrêté, une nouvelle délibération doit être prise lors du renouvellement du Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal, considérant les prestations de conseil et d’assistance assurées par Monsieur Christian GAUVRY en matière budgétaire et financière, de lui attribuer l’indemnité de conseil au taux maximum.

Le Conseil municipal, vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, décide de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983, d’attribuer à Monsieur Christian GAUVRY, à compter du 1er janvier 2014, l’indemnité de conseil au taux maximum calculé selon le barème de l’article 4 du décret du 16 décembre 1983, ainsi que l’indemnité de confection des documents budgétaires et impute la dépense au budget de fonctionnement de la Commune.

Point 8 : Approbation de l’avenant n°1 au Contrat communautaire pluriannuel de développement N° 2014.07.10/Délib/084

Monsieur le Député-Maire rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre de son Schéma de Cohérence Territoriale, la Communauté du Pays d'Aix a instauré un dispositif de contractualisation avec ses communes membres, le Contrat communautaire pluriannuel de développement (CCPD), afin de soutenir l’aménagement des territoires des communes et de contribuer à la réalisation des équipements communaux.

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La Commune du Puy-Sainte-Réparade a contractualisé avec la Communauté sur la base d’un schéma directeur de développement du territoire communal à hauteur de 33 897 200,00€ HT sur cinq ans afin d’aménager et d’améliorer le cadre de vie des habitants, pour la mise en œuvre d’actions et projets prioritaires dans les domaines: - du développement durable du village : réseaux d’eau, d’assainissement, de pluvial, aménagement et valorisation des espaces naturels et du patrimoine (aux Goirands, à La Cride, à Saint Canadet...) - de la vie du village : éducation, sports, lien social et culture...

- de la structuration du village : voiries et aménagements urbains, réseaux secs et éclairage public, vidéoprotection, bâtiments, accessibilité...

Depuis le lancement de l’exécution des CCPD conclus avec les communes entre le 22 janvier et le 20 mars 2014, et au regard des difficultés de mise en œuvre rencontrées par certaines communes signataires, la Communauté du Pays d'Aix propose de modifier par avenant :

- le préambule et l’article 1 afin d’assouplir les modalités d’inscription des projets au contrat en retirant le caractère exclusif du Fonds de concours CCPD et permettre sa complémentarité avec les autres Fonds de concours existants à la Communauté du Pays d'Aix;

- et l’article 7 du CCPD afin de permettre aux Communes, sans modification du contenu global du CCPD, et dans la limite des crédits disponibles sur l’exercice en cours, de pouvoir prendre en compte des aléas liés à la réalisation des opérations et des modifications sur les modalités de mise en œuvre (planning, coût d’opération, ...)

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de cet avenant et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à le signer.

Le Conseil municipal, vu le projet d’avenant au Contrat Communautaire Pluriannuel du Développement, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, approuve les termes de cet avenant et autorise Monsieur le Député-Maire à le signer.

Point 9

Demande de subvention auprès du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur pour la réalisation des travaux d’extension des réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées à la Cride, Les Arnajons, Le Rousset et les Hauts de Rousset.

N° 2014.07.10/Délib/085a

Monsieur le Député-Maire expose que, dans son programme de travaux sur les réseaux d’eau potable et d'assainissement, la Ville du Puy-Sainte-Réparade souhaite mettre en œuvre la programmation établie dans le cadre des mises à jour des Schémas Directeurs d'eau potable et d'assainissement. Ce programme concerne :

 L’extension du réseau d’assainissement des eaux usées pour le secteur Cride, soit environ 1950 mètres linéaires et 70

branchements.

 L’extension du réseau d’assainissement des eaux usées pour les secteurs Arnajons, Rousset et Hauts de Rousset soit

environ 2100 mètres linéaires et 65 branchements.

 L’extension du réseau d’eau potable pour les secteurs Arnajons, Rousset et Hauts de Rousset soit environ 2100

mètres linéaires et 65 branchements.

Afin de pouvoir engager les études de ces projets, la Ville du Puy-Sainte-Réparade a décidé de recourir à un bureau d’études de maîtrise d’œuvre et a attribué le marché afférent à la société PRIMA PROVENCE. A ce jour, ses premières estimations chiffrées font ressortir un coût total de l’opération de l’ordre de 2 600 000€ HT.

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Il est précisé que ces travaux ont été inscrits au contrat communautaire pluriannuel conclu avec la Communauté du Pays d'Aix afin de permettre de pérenniser et protéger les investissements de la Commune du Puy-Sainte-Réparade sur la période des 5 prochaines années en lui donnant la garantie d’un financement à hauteur de 50%, qui n’exclut pas, bien au contraire, la recherche de financements complémentaires auprès d’autres partenaires.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal de solliciter auprès du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur une subvention au taux le plus élevé possible pour la réalisation de ces opérations de travaux d’extension de réseaux. Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur une subvention au taux le plus élevé possible pour la réalisation de ces opérations de travaux d’extension de réseaux et autorise Monsieur le Député-Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur correspondant à cette demande de subvention.

Demandes d’aides financières au Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la réalisation d’opérations d’investissement

N° 2014.07.10/Délib/085b

Monsieur le Député-Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’il convient de réaliser des investissements afin d’améliorer la qualité du cadre de vie des administrés du Puy-Sainte-Réparade, la propreté et la sécurité du Village. A cette fin, la Commune doit entreprendre de nombreux travaux sur ses équipements publics, infrastructures, voiries, et réseaux.

Monsieur le Député-Maire expose que la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur propose différentes modalités d’intervention financière afin de soutenir les investissements des Communes.

Afin d’aider la Commune à assumer financièrement les investissements nécessaires à son territoire, par la recherche de financements croisés les plus élevés possibles, il est proposé de solliciter auprès de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur l’attribution d’aides financières pour la réalisation des opérations d’investissement satisfaisant aux critères des dispositifs régionaux en vigueur.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur l’attribution d’aides financières pour la réalisation des opérations d’investissement satisfaisant aux critères des dispositifs régionaux en vigueur et autorise Monsieur le Député- Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur correspondant à cette demande d’aides financières.

Point 10 : Approbation de la convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme par la Ville d’Aix-en- Provence

N° 2014.07.10/Délib/086

Monsieur le Député-Maire rappelle que la Commune est compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme à l'exception de celles mentionnées à l'article L 422-2 du code de l'urbanisme, relevant du Préfet. Lorsque la décision en matière d'application du droit des sols (ADS) est prise au nom de la Commune, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du Maire.

L'article R 423-15 du même code précise que « l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction les services de la commune, ou les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, ou enfin les services de l'État sous certaines conditions ».

Par délibération en date du 14 décembre 2007, le Conseil municipal de la Commune du Puy-Sainte-Réparade a décidé, en application des dispositions des articles L 422-8, R 422-5 et R 423-15 du code de l'urbanisme, de confier à la Direction

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Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM, ex DDE) l'instruction des actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols qui requièrent l'intervention de ce service.

Les services de l’Etat et plus particulièrement la DDTM13 ont signifié, le 1er février 2013, que dans le cadre d’une réorganisation interne, l’instruction des actes d’urbanisme pour le compte des communes non autonomes, ne pourra être traitée dans les mêmes conditions actuelles (délocalisation à Marseille, impossibilité de poursuivre l’intégralité des missions initiales, ...) et incitent les communes concernées à assurer elles-mêmes l’application du droit des sols (ADS).

Dans un souci de rationalisation des services, et compte tenu qu’il n’est pas envisagé à court terme le recrutement d’un nouvel agent pour cette mission, il peut être envisagé de bénéficier de l’assistance technique des services de l’Urbanisme de la Commune d’Aix-en-Provence, qui seraient chargés de cet appui pour l'exercice de nos compétences. Les modalités de l’instruction des autorisations d’urbanisme sont fixées par une convention ci-annexée.

Ce dispositif de transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme de la Commune du Puy-Sainte-Réparade à la Ville d’Aix-en-Provence se fera sur un principe de gratuité. En effet, les modalités financières en seront assumées par la Communauté du Pays d’Aix, au titre de sa mission d’Appui aux Communes, qui assurera le remboursement à la Ville d’Aix, des frais engagés pour la mise en place dudit dispositif.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention transférant l’instruction des autorisations d’urbanisme de la Commune du Puy-Sainte-Réparade à la Ville d’Aix-en-Provence et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à la signer.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention avec la Ville d’Aix-en-Provence, vu l'ordonnance n°2005-1527 du 08 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, ratifiée par l'article 6 de la loi n°2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, vu le décret n°2007-18 du 10 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R.423-15, vu la sollicitation de la DDTM pour que la Commune reprenne l'instruction de ses actes relevant de l'ADS, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les termes de la convention relative à l’instruction des autorisations du droit des sols de la Commune du Puy-Sainte-Réparade par le service instructeur de la Ville d’Aix-en-Provence et autorise Monsieur le Député-Maire à signer cette convention ainsi que tout document utile à la réalisation et au suivi de ce dossier, et par conséquent, à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Point 11 : Dénomination de la placette de la Cride « Place Damien Laurens »

N° 2014.07.10/Délib/087

Monsieur le Député-Maire rappelle que dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, la Commune a réalisé une première tranche de travaux de requalification de la placette de la Cride qui doivent être prolongés par des aménagements de convivialité.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, aux places publiques et aux espaces publics, il est proposé de dénommer ladite placette « Place Damien LAURENS ».

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et dénomme la placette de la Cride « Place Damiens LAURENS »

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Point 12 : Confirmation de la délimitation du périmètre d’agglomération N° 2014.07.10/Délib/088

Monsieur le Député-Maire rappelle que le périmètre d’agglomération autour du village et des hameaux a été approuvé en Conseil municipal du 25 juin 2003.

Toutefois, bien que les débats aient eu lieu, aucune retranscription n’en a été faite.

Il souligne l’importance de cette délimitation qui a une incidence sur le statut des voies, sur la signalisation routière, et plus particulièrement sur les limitations de vitesse. La fixation d’un périmètre d’agglomération permet en effet au Maire de règlementer la circulation sur les voies et notamment de fixer des limitations de vitesse ou de prendre toute mesure concourant à la sécurité des usagers de ces voies.

Il s’agit aujourd’hui de procéder à la confirmation des périmètres d’agglomération autour du Village et des hameaux de la Cride et de St Canadet, conformément aux plans établis par le géomètre en 2003.

Le Conseil municipal, vu les plans établis par le géomètre, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et confirme les limites du périmètre d’agglomération autour du Village et des hameaux de la Cride et de St Canadet telles que définies sur les plans ci-joints.

Point 13 : Création d’une servitude de passage et de tréfonds au profit de Monsieur Patrice BALME

N° 2014.07.10/Délib/089

Monsieur le Député-Maire rappelle que la Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AD n°248 sur laquelle est assis le hangar mis à disposition de l’Association Chars en Fête.

Monsieur Patrice BALME, propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n°223 située dans le prolongement de ladite parcelle communale, a sollicité la régularisation de la servitude de passage qui lui est consentie, ainsi que la création d’une servitude de tréfonds pour le passage des réseaux.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la régularisation de la servitude de passage ainsi que la création d’une servitude de tréfonds pour le passage de diverses canalisations sur la parcelle cadastrée section AD n° 248 au profit de Monsieur Patrice BALME, et dans les conditions ci-dessus indiquées, et d'autoriser Monsieur le Député-Maire à signer tous les documents et actes permettant de l’établir.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, approuve la régularisation de la servitude de passage ainsi que la création d’une servitude de tréfonds pour le passage de diverses canalisations sur la parcelle cadastrée section AD n° 248 au profit de Monsieur Patrice BALME dans les conditions ci- dessus indiquées, dit que les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la régularisation de cette servitude seront pris en charge par Monsieur Patrice BALME, autorise Monsieur le Député-Maire à accomplir toutes formalités utiles à la régularisation de cette servitude et à signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation et désigne Maître Ingrid FUDA, Notaire au Puy-Sainte-Réparade, afin de rédiger l’acte notarié correspondant.

Point 14 : Approbation de l’intégration de la voirie du lotissement l’Aumerade dans le domaine public communal

N° 2014.07.10/Délib/090

Monsieur le Député-Maire expose le souhait des copropriétaires du lotissement l’Aumerade de céder à la Commune la voie de leur lotissement aux fins d’intégration dans le domaine public.

Compte rendu CM du 10 juillet 2014 –

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Il indique que dans le cas d’un transfert amiable de la voirie, il est possible de classer directement la voie concernée, sans enquête publique préalable, si l’opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie, ce qui est le cas.

Il rappelle que cette intégration sera conditionnée au bon état des voies, soit à l’absence de désordres ou à la réalisation préalable de travaux de remise en état. L’état satisfaisant ou la conformité des travaux devront être validés par constat contradictoire dressé par Jean-Claude NICOLAOU, Premier Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques, le service urbanisme et Monsieur AVON, Président de l’ASL du lotissement l’Aumerade.

La voie du lotissement et ses dépendances représentent une superficie de 2 022 m², dont la valeur vénale a été estimée à un euro par France Domaine.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’acquérir, à l’euro pour tout prix, la parcelle cadastrée section AN n°88, d’une superficie de 2 022 m² correspondant aux voiries et dépendances du lotissement l’Aumerade et propriété de l’Association Syndicale Libre, de désigner Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte-Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété dans le cas où la Commune ne dressera pas elle-même l’acte authentique correspondant et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer tous documents relatifs à cette acquisition, d’approuver l’intégration de la voie du lotissement l’Aumerade et de ses dépendances dans le domaine public communal et de rappeler que cette intégration est conditionnée au bon état des voies, validé par constat contradictoire dressé par Jean Claude NICOLAOU, Premier Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques, le service urbanisme et Monsieur AVON, Président de l’ASL du lotissement l’Aumerade.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, Madame Patricia GIRAUD, membre de l’Association Syndicale Libre ne prenant pas part au vote, décide d’acquérir, à l’euro pour tout prix, la parcelle section AN n°88, d’une superficie de 2 022 m² correspondant aux voiries et dépendances du lotissement l’Aumerade et propriété de l’ASL, désigne Maître Ingrid FUDA, notaire associé, domicilié au Puy-Sainte- Réparade, pour rédiger l’acte de transfert de propriété dans le cas où la Commune ne dresserait pas elle-même l’acte authentique correspondant, autorise Monsieur le Député-Maire à signer tous documents relatifs à cette acquisition, approuve l’intégration de la voie du lotissement l’Aumerade et de ses dépendances dans le domaine public communal et rappelle que cette intégration est conditionnée au bon état des voies, validé par constat contradictoire dressé par Jean Claude NICOLAOU, Premier Adjoint délégué à l’Urbanisme, les services techniques, le service urbanisme et Monsieur AVON, Président de l’ASL du lotissement l’Aumerade.

Point 15 : Convention avec la Communauté du Pays d'Aix et l’association IE 13 (Insertion par l’Economique), pour la mise en place de chantiers d’insertion

N° 2014.07.10/Délib/091

Monsieur le Député-Maire expose que la Communauté du Pays d’Aix a décidé de financer la réalisation de chantiers d’insertion pour l’entretien et la protection des espaces forestiers sur le Pays d’Aix. Dans le cadre de ces chantiers d’insertion professionnelle, il est nécessaire de passer une convention avec la CPA et l’association IE 13, porteur du projet, afin de lui confier l’exécution des travaux de débroussaillement sur la Commune.

Dans la continuité des chantiers d’insertion déjà engagés, des actions de protection de la forêt contre l’incendie et de valorisation du patrimoine dans les zones embroussaillées sensibles aux départs de feux et fréquentées par le public, seront réalisées sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade.

La convention décrit principalement la répartition des responsabilités entre les co-signataires et les modalités d’exécution. Dans ce cadre, il est notamment demandé à la Commune d’apporter une aide logistique et matérielle aux travaux comprenant l’accueil des équipes (local technique, restauration, vestiaires ...), et l’évacuation des déchets qui pourraient être trouvés sur le chantier.

Compte rendu CM du 10 juillet 2014 –

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Il est donc proposé au Conseil municipal de signer une convention avec la Communauté du Pays d’Aix et l’association IE 13, pour la mise en œuvre de ces chantiers pendant une période de 3 mois, de juillet à septembre 2014.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve le principe de la convention avec la CPA et l’association IE 13 pour la mise en œuvre de chantiers d’insertion et autorise Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention.

Point 16 : Délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement - présentation du rapport annuel 2013 du délégataire

N° 2014.07.10/Délib/092

Conformément à l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. « Dés la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».

Monsieur Bernard CHABALIER, Conseiller municipal délégué à l’environnement, aux déchets, à l’eau et l’assainissement, présente donc le rapport du délégataire des services publics de l’eau et de l’assainissement, pour l’exercice 2013.

Le Conseil municipal, prend acte de la présentation du rapport du délégataire des services publics de l’eau et de l’assainissement, pour l’exercice 2013.

Point 17 : Délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement - rapport d’information du Maire N° 2014.07.10/Délib/093

Selon l’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, complété par le décret 2007-675 du 2 mai 2007, le Maire présente au Conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et de l’assainissement, destiné à l’information des usagers.

Monsieur Bernard CHABALIER, Conseiller municipal délégué à l’environnement, aux déchets, à l’eau et l’assainissement, présente donc ce rapport d’information du Maire.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et de l’assainissement, destiné à l’information des usagers.

Point 18 : Délégation de service public par affermage pour la gestion des activités périscolaires et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la Commune du Puy-Sainte-Réparade

N° 2014.07.10/Délib/094

Monsieur le Député-Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement, par délibération du 30 septembre 2013, sur le principe d’une délégation du service public par affermage pour la gestion des activités périscolaires et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la Commune.

Il a autorisé le Député-Maire à engager toute procédure et à prendre toute mesure, notamment de publicité telle que définie aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, nécessaire à la réalisation de cette opération et l’a habilité à engager librement toute discussion utile avec un ou des candidats qui présenteraient des offres. Monsieur le Député-Maire indique que la procédure de délégation de service public consécutive à la délibération du 30 septembre 2013 a été initiée et conduite comme suit :

Compte rendu CM du 10 juillet 2014 –

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Publication d’un avis d’appel public à candidatures:

- Les Actualités Sociales Hebdomadaires du 14 février 2014,

- Le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics le 14 février 2014, - Le site internet de la Ville (www.ville-lepuysaintereparade.fr) le 14 février 2014,

Date limite de réception des candidatures : 17 mars 2014 à 15 heures

- 4 candidatures reçues dans les délais.

Ouverture des plis contenant les candidatures par la Commission de Délégation de Service Public : 18 mars 2014

Etablissement de la liste des candidats admis à présenter une offre, par la Commission de Délégation de Service Public : 18 mars 2014

Elle a admis à présenter une offre l’ensemble des quatre candidats.

Date limite de réception des offres : 28 avril 2014 à 12 heures

- 2 offres reçues, présentées par les associations Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud et Léo Lagrange Animation.

Ouverture des offres et enregistrement de leur contenu par la Commission de Délégation de Service Public : 28 avril 2014

Avis sur les offres : 15 mai 2014

La Commission de Délégation de Service Public a pris connaissance du rapport sur les propositions des candidats établi et présenté par l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (bureau d’études COLLGY Conseil) et procédé à l’analyse des offres. Les membres de la Commission ont discuté des propositions des candidats et procédé à leur analyse.

Elle a souhaité que les deux candidats complètent ou précisent leur offre et a considéré que ces éléments pouvaient être apportés durant les négociations et a émis un avis favorable quant à la tenue de négociations avec chacun des deux candidats.

Conformément aux dispositions des deux derniers alinéas des articles L.1411-1 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le Député-Maire a décidé d’initier les négociations avec les deux associations admises à présenter une offre.

Les réunions de négociation se sont tenues le vendredi 15 mai 2014 avec chacun des deux candidats. Au vu des réponses et des nouveaux éléments communiqués par les candidats, et après un examen approfondi de leurs nouvelles propositions, l’offre de l’association Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud est alors apparue comme étant la plus intéressante au regard du prix, de la « valeur technique », ainsi que de la cohérence et de la parfaite lisibilité des projets pédagogiques et comptes prévisionnels d’exploitation présentés.

Les caractéristiques principales du projet de contrat de délégation de service public sont détaillées dans le rapport du Maire sur le choix de l’attributaire et le projet de contrat, adressé à tous les Conseillers municipaux quinze jours avant la séance.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le choix de l’association Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud comme délégataire du service public de la gestion des activités périscolaires et de l’ALSH de la Commune, d’approuver le projet de contrat dont l’économie générale a été rappelée dans le rapport du Maire et qui a vocation à s’appliquer à compter du 1er septembre 2014 pour la gestion des activités périscolaires et à compter du 17 février 2015 pour la gestion

Compte rendu CM du 10 juillet 2014 –

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de l’ALSH, d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer ce contrat et d’approuver le règlement intérieur du service annexé au projet de contrat.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (22 voix pour et 5 contre), approuve le choix de l’association Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud comme délégataire du service public de la gestion des activités périscolaires et de l’ALSH de la Commune, approuve le projet de contrat dont l’économie générale a été rappelée dans le rapport du Maire et qui a vocation à s’appliquer à compter du 1er septembre 2014 pour la gestion des activités périscolaires et à compter du 17 février 2015 pour la gestion de l’ALSH, autorise Monsieur le Député-Maire à signer ce contrat et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et approuve le règlement intérieur du service annexé au projet de contrat.

Point 19 : Délégation de Service Public par affermage pour la gestion des activités périscolaires et de l’ALSH : fixation des tarifs

N° 2014.07.10/Délib/095

Monsieur le Député-Maire expose que suite à l’aboutissement de la procédure de Délégation de Service Public lancée par la Commune pour la gestion des activités périscolaires et du centre aéré, l’approbation du choix de l’association Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud comme délégataire est l’objet du précédent point soumis au vote du Conseil municipal du 10 juillet 2014.

Outre l’approbation du choix du délégataire, du projet de contrat de Délégation de Service Public et du règlement intérieur du service, il est également nécessaire de fixer la redevance que le délégataire percevra, à titre de rémunération, sur les usagers du service, c’est-à-dire les tarifs qu’il pourra pratiquer en direction des familles d’enfants inscrits aux activités.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer, à compter du 1er septembre 2014, les tarifs pour les usagers des activités périscolaires et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la Commune tels que proposés ci-dessous.

TARIFS DES ACTIVITES PERISCOLAIRES

(par heure et par enfant)

0
Matin 7h30-8h30

0,90€ 1€

TAP mardi et vendredi

15h-16h30

Gratuit Gratuit

Soir 16h30-17h30 0,90€ 1€

Soir 17h30-18h30 0,40€ 0,50€

TARIFS ALSH

0
Journée complète

Tarifs LEA

(tableau ci-dessous) 10€ 11€

½ journée

(matin ou après-midi) 4,50€ 6,50€ 7€

Repas

2€ 2,80€ 2,80€

Compte rendu CM du 10 juillet 2014 –

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Par convention avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13), les tarifs pour les familles dont

le Quotient Familial est inférieur à 900 sont les suivants :

TARIFS LEA

Quotient Familial Participation des familles Participation de la CAF Repas

QF 0/300 1,50€/jour 5,50€ 2€

QF 301/600 3,60€/jour 3,40€ 2€

QF>601/900 6€/jour 1,00€ 2€

Les familles qui bénéficient d’une participation d’un comité d’entreprise ou d’un comité d’établissement se verront

appliquer une réduction égale au montant de la prise en charge de l’organisme financeur.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (22 voix pour et 5 contre), approuve les tarifs pour les usagers des activités périscolaires et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la Commune tels que proposés ci-dessus.

Point 20 : Approbation de l’expérimentation du dispositif Voisins Vigilants N° 2014.07.10/Délib/096

Monsieur le Député-Maire informe le Conseil du dispositif "voisins vigilants", ou « participation citoyenne » qui fonctionne sur le principe suivant : lorsque les habitants observent des faits inhabituels ou qu’ils ont connaissance d’un fait suspect, ils en informent le référent de quartier. Il ne s'agit en aucun cas d'intervenir aux lieux et place de la gendarmerie, ni de faire surveiller sa résidence par le référent en cas de congés.

Les acteurs de ce dispositif sont les élus, la population, les référents et la gendarmerie. En occupant le terrain, les voisins vigilants gênent les repérages et préviennent les cambriolages, mais également certaines incivilités et peuvent aussi signaler des comportements particuliers de personnes extérieures au village.

Le but est de mieux protéger les habitants et leurs biens, d’augmenter l’efficacité de la gendarmerie en lui permettant d’intervenir plus rapidement, d’informer les habitants de tout sujet utile, de contribuer à créer des liens de solidarité et sécurité au sein du village. Il s'agit donc d’apporter une action complémentaire et de proximité aux services de la gendarmerie par l’intermédiaire de référents locaux de confiance.

Le dispositif peut avoir un effet dissuasif notamment s’il est accompagné par une signalétique particulière.

La base légale est l’article L2211-3 du code général des collectivités territoriales qui stipule que le Maire est informé sans délai par les responsables locaux de la gendarmerie des infractions causant un trouble à l’ordre public sur le territoire de sa commune. Si ce dispositif est mis en place, une convention sera signée avec les différents acteurs (préfecture, mairie...), le tout sous couvert des autorités de gendarmerie.

Monsieur le Député-Maire propose au Conseil municipal d'adopter le principe de ce dispositif, de prendre note des désignations des deux référents bénévoles de confiance habitant les quartiers Saint Estève et les Viaux, candidats à l’expérimentation du dispositif et de l’autoriser à signer tous les actes afférents.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, adopte l’expérimentation du dispositif Voisins Vigilants, prend note des désignations des référents par quartier et autorise Monsieur le Député-Maire à signer la convention et tout document afférent.

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Point 21 : Attribution de subventions de fonctionnement aux associations – deuxième répartition N° 2014.07.10/Délib/097

Monsieur le Député-Maire présente la liste des associations ayant sollicité une subvention et sur la demande desquelles le Conseil municipal ne s’est pas prononcé lors de la précédente attribution faite en séance du 18 avril dernier. Il précise le montant qu’il est proposé d’attribuer à chacune d’elles pour l’exercice 2014.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, conformément à l’instruction M14, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l’exercice 2014, de délibérer sur la répartition de ces subventions entre les associations telles que définies dans le tableau ci-dessous.

Les crédits alloués n’affectent que la section de fonctionnement du budget 2014 et sont ouverts au budget primitif à hauteur de 305 000,00 €. Ils seront ventilés selon le détail ci-dessous, en ce qui concerne cette deuxième attribution.

Demande 2014 Proposition d'attribution

CM 10-07-2014 "

AMIS DU JUMELAGE 800,00 € 500,00 €

AMIS DU THEATRE CHIGNOLO 1 100,00 € 1 000,00 €

ASSO DES COMMERCANTS, ARTISANS

ET PROF° LIBERALES DU PUY 900,00 € 900,00 €

BCD ECOLE MATERNELLE 1 500,00 € 500,00 €

BOUTS DE CHOUX 3 900,00 € 1 800,00 €

CARTEL BOUCAN D'ENFER 2 500,00 € 1 000,00 €

CENTRE SOCIOCULTUREL 6 450,00 € 6 400,00 €

CENTRE SOCIOCULTUREL Bibliothèque 800,00 € 500,00 €

"COOPERATIVE SCOLAIRE LA QUIHO

2 Classes découverte en mai 2014" 2 500,00 € 1 000,00 €

FCPE COLLEGE LOUIS PHILIBERT 300,00 € 300,00 €

FIRST TEXAS CAVALRY 1 600,00 € 1 500,00 €

IMAGINE (CAT ESAT) 700,00 € 500,00 €

LA SALLUVIENNE 430,00 € 430,00 €

RESPELIDO 1 500,00 € 1 500,00 €

SECOURS CATHOLIQUE 700,00 € 700,00 €

ASSO SPORTIVES DU PUY

BBC 6 000,00 € 6 000,00 €

BOP BASKET & FUTSALL 7 000,00 € 7 000,00 €

CLUB NAUTIQUE 2 600,00 € 2 500,00 €

KM 610 800,00 € 800,00 €

LA LUNE 1 200,00 € 1 200,00 €

PASSION VTT 600,00 € 600,00 €

TEAM LDM Boxing Club du Puy 2 000,00 € 2 000,00 €

TENNIS CLUB 4 000,00 € 3 000,00 €

ASSO HORS COMMUNE

POMPIERS MEYRARGUES AMICALE 2 500,00 € 2 000,00 €

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, Madame Djoline REY, Messieurs Frédéric PAPPALARDO, Emmanuel ANDRUEJOL et Rémi DI MARIA membres des

Compte rendu CM du 10 juillet 2014 –

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bureaux d’associations concernées n’ayant pas pris part à ce vote, approuve l’attribution de subventions aux associations pour 2014, telles que définies dans le tableau ci-dessus pour leur deuxième répartition et impute la dépense au budget de fonctionnement de la Commune.

Point 22 : Attribution d’une subvention à l’Association Centre Multi Accueil Crèche La Farandole N° 2014.07.10/Délib/098

Monsieur le Député-Maire rappelle que le Centre Multi Accueil, association qui gère la crèche « La Farandole », a présenté une demande de subvention de fonctionnement pour l’année 2014. Compte tenu de l’intérêt que présente l’activité de cette association pour la vie sociale de la Commune, de la volonté de cette dernière de soutenir les initiatives tendant à développer et à améliorer l’accueil des jeunes enfants sur son territoire, une convention pluri annuelle d’objectifs et de moyens a été conclue sur la période 2013-2016.

Celle-ci définit les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

Au titre de l’exercice 2014, il est proposé d'attribuer à l’Association CMA une subvention globale de fonctionnement d’un montant de 160 000,00 €.

Le Conseil municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la demande de subvention présentée par l’association CMA La Farandole, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, attribue à l’Association CMA La Farandole une subvention globale de fonctionnement d’un montant de 160 000,00 € au titre de l’exercice 2014 et impute la dépense au budget de fonctionnement de la Commune.

Point 23 : Attribution de subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale N° 2014.07.10/Délib/099

Monsieur le Député-Maire rappelle qu’il est versé chaque année au Centre Communal d’Action Sociale une subvention d’aide à son fonctionnement. Celle-ci s’élève à 20 000 €.

Pour 2014, Monsieur le Député-Maire propose de renouveler l’attribution au CCAS d’une subvention de fonctionnement de 20 000 €.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve l'attribution d’une subvention au CCAS d’un montant de 20 000€ et impute la dépense au budget de fonctionnement de la commune.

Point 24 : Approbation d’une contribution financière aux administrés du Puy-Sainte-Réparade désireux de suivre des enseignements musicaux à l’école de musique de Pertuis

N° 2014.07.10/Délib/100

Monsieur le Député-Maire rappelle que le conservatoire municipal de musique de Pertuis, issu de la restructuration de l’ancienne école de musique de la Ville de Pertuis, est un équipement de rayonnement communautaire. Il accueille des élèves des communes voisines et notamment du Puy-Sainte-Réparade, désireux de suivre un enseignement musical complet de haut niveau comprenant formation musicale dont solfège, pratique d’un instrument, chant/chorale, participation à des orchestres et ensembles de musique de chambre.

Les tarifs pratiqués par le conservatoire pour l’inscription des non Pertusiens ont été modifiés pour tenir compte de la possible obtention d’un fonds de concours de la Communauté du Pays d'Aix de participation aux frais de fonctionnement de l’équipement. En conséquence, un tarif préférentiel peut être pratiqué aux élèves non Pertusiens sous réserve que leur

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Commune de résidence soit membre de la Communauté du Pays d'Aix et qu’elle verse une contribution de 200 euros par élève et par trimestre.

Considérant que les administrés du Puy-Sainte-Réparade n’ont pas accès sur le territoire de la Commune à un cursus musical complet tel que proposé par le conservatoire municipal de musique de Pertuis, il est proposé aux membres du Conseil municipal de reconduire la participation financière aux frais d’inscription des enfants puéchens désireux de s’inscrire au conservatoire de Pertuis, en versant une contribution de 200 euros par élève et par trimestre.

Il est toutefois proposé d’assortir cette aide d’une obligation d’assiduité aux enseignements du conservatoire municipal de musique de Pertuis et précisé que cette aide pourra être retirée après deux absences non justifiées.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, approuve la reconduction d’une contribution financière de 200 euros par trimestre et par enfant puéchen inscrit au conservatoire municipal de musique de Pertuis, conditionne cette participation à une obligation d’assiduité des bénéficiaires, dit que cette participation pourra être retirée à tout moment après deux absences non justifiées des bénéficiaires et impute la dépense au budget de fonctionnement de la Commune.

Point 25 : Renouvellement de la convention de partenariat culturel avec le Conseil Général des Bouches-du- Rhône N° 2014.07.10/Délib/101

Dans le cadre de sa politique de partenariat culturel, le Département des Bouches-du Rhône reconduit cette année encore, son concours technique et financier aux communes de moins de 20 000 habitants qui souhaitent établir leur programmation annuelle de spectacles par l’intermédiaire du dispositif « SAISON 13 ».

Afin de bénéficier de ce concours, pour la saison culturelle allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, il convient de conclure une convention de partenariat culturel avec le Conseil Général.

Cette convention précise l’obligation pour la Commune de programmer au moins 3 spectacles inscrits au catalogue « SAISON 13 ».

La participation départementale sera faite sur la base du prix de vente du spectacle conventionné, tel qu’il est arrêté dans le catalogue, à hauteur de 50% pour notre Commune (modulation en fonction du nombre d’habitants). Afin d’obtenir cette participation, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la conclusion de cette convention, et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer celle-ci.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et approuve la convention de partenariat culturel avec le Conseil Général et autorise le Monsieur le Député-Maire à signer celle-ci.

Point 26 : Renouvellement de la convention de mise à disposition d'un local à l’association « Chars en Fête » N° 2014.07.10/Délib/102

Monsieur le Député-Maire rappelle à l'assemblée que l'association « Chars en Fêtes » occupe actuellement le hangar situé Boulevard des écoles, pour y confectionner et y entreposer les chars en construction pour la fête de la St Michel. Cette mise à disposition doit être assimilée à une subvention en nature qu'il convient de régulariser par une convention. Celle-ci permettra de réglementer l'utilisation du local par l’association et de préciser quels sont les engagements des parties en matière d'entretien, d'assurance et de prise en charge des frais.

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Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le renouvellement de cette convention de mise à disposition et d'autoriser Monsieur le Député-Maire à la signer.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve le renouvellement de la convention de mise à disposition de l’association « Chars en fête » du hangar sis Boulevard des Ecoles et autorise Monsieur le Député-Maire à la signer.

Point 27 : Renouvellement de la convention transports avec le Conseil Général des Bouches-du-Rhône N° 2014.07.10/Délib/103

Monsieur le Député-Maire rappelle à l’assemblée que les élèves de la maternelle jusqu'au baccalauréat qui résident au Puy-Sainte-Réparade et effectuent un trajet scolaire hors CPA, peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une aide du Conseil général des Bouches-du-Rhône.

La convention entre le Conseil général des Bouches-du-Rhône et la Commune, relative à l’organisation des transports scolaires porte sur le rôle de la Commune dans l’information des familles et l’instruction des dossiers de demande de transports scolaires des élèves habitant sur son territoire et scolarisés dans d’autres Communes.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le renouvellement de la convention transports avec le Conseil général avec effet jusqu’au 31 août 2017 et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à la signer.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les termes de la convention et autorise Monsieur le Député-Maire à signer la convention relative à l’organisation des transports scolaires avec le Conseil général des Bouches-du-Rhône.

Pour extrait conforme

Le Puy-Sainte-Réparade, le 15 juillet 2014

Le Député-Maire,

Jean-David CIOT