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Conseil Municipal - DEL2022 05 03 Institution et VIE Politique Transfert de la compétence sociale d intérêt communautaire adoption du rapport de la CLECT
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Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
pr
1re
le
28/03/2082
Conseil
Municipal
n°
05
Délibération
n°
2022-05-03
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
..
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
21
SEPTEMBRE
2022
Le
vingt-et-un
septembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
PRUD'HOMME,
Maire.
Présents :
M.
PRUD'HOMME
Philippe,
Maire
M.
BRUNET
André,
M.
BOUIREK
Azzdine,
Adjoints
au
Maire.
M.
CARRERA
Yohann,
Mme
NADAUD
Sophie,
M.
CHMIELINSKI
Jean,
M.
PELLOUX
Joël,
Mme
FERBUS
Carine,
Mme
REIGNIER
Sylvie,
M.
LESOT
Richard,
M.
PANISSET
Didier,
M.
DI-UBALDO
Vittorio,
M.
DESCHAMPS
Jean-Paul,
Mme
CURTIUS
Anick,
Conseillers
Municipaux.
Absente
excusée
:
Mme
SEPET
Laura
Le
Conseil
municipal
a
choisi
M.
BOUIREK
Azzdine
comme
secrétaire
de
séance.
2022-05-03
INSTITUTIONS
ET.VIE
POLITIQUE
Intercommunalité
:
Transfert
de
la
compétence
sociale
d'intérêt
communautaire
:
Adoption.du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
lors
de
chaque
transfert
de
compétence,
la
CLECT
(Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées)
doit
se
réunir
et
procéder
à
l'évaluation
des
charges
transférées
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
professionnelle
unique.
A
ce
titre,
la
CLECT
doit
élaborer
un
rapport
qui
présente
l'évaluation
des
charges
transférées
sous
un
détai
de
neuf
mois
à
compter
du
transfert
de
la
compétence.
Ce
rapport
constitue
la
référence
pour
déterminer
ensuite
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
(AC)
qui
sera
versée
par
l'EPCI
aux
communes. Une
fois
adopté
par
la
CLECT,
le
rapport
est
soumis
aux
conseils
municipaux
qui
délibèrent
sur
le
document
proposé
dans
son
intégralité
sans
possibilité
d'ajout,
de
retrait,
d'adoption
partielle.
It doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux.
La
majorité
qualifiée
signifie
l'approbation
par
"deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population".
Par
délibération
du
18
novembre
2021,
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
(CCSLA)
a
modifié
l'intérêt
communautaire
pour
exercer
en
lieu
et
place
des
communes
la
compétence
action
sociale
en
matière
: Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Conseil
Municipal
n°
05
Affiché le
Délibération
n°
2022-05-03
Sec
ID
: 074-217402346-20220921-DEL_2022_05_03-DE
-
d'actions
en
faveur
de
la
solidarité,
de
l'insertion
et
de
l'accès
au
droit,
-
d'actions
en
faveur
de
la famille,
de
la
petite
enfance
et de
la jeunesse,
-__
d’actions
en
faveur
des
personnes
en
perte
d'autonomie.
Une
seconde
délibération
du
19 juillet
2022
a étendu
l'intérêt
communautaire
en
faveur
de
la
famille,
de
la
petite
enfance
et
de
la
jeunesse
à
l'accueil
de
loisirs
pour
les
3-17
ans
de
la
commune
de
Doussard.
Dans
la
précédente
rédaction
du
18
novembre
2021,
seuls
les
centres
de
loisirs
gérés
par
l'UFOVAL
et
le
Centre
Social
la
Soierie
étaient
d'intérêt
communautaire.
La
CLECT
s’est
réunie
trois
fois,
les
4
mai
2022,
28
juin
2022
et
28
juillet
2022,
date
à
laquelle
elle
a
approuvé
son
rapport
définitif.
Le
rapport
complet
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
évalue
pour
chaque
commune
et
chaque
domaine
de
l'intérêt
communautaire,
le
montant
des
charges
nettes
transférées
à
la
CCSLA.
Au
vu
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
ledit
rapport.
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
l'article
1609
nonies
C
IV
et V,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L5211-5,
Vu
le
rapport
de
la
CLECT
daté
du
28
juillet 2022,
ci-annexé,
Considérant
que
ce
rapport
établi
par
la
CLECT
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
Après
délibération,
Le
Conseil
Municipal
sera
amené
à
APPROUVER
le
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
relatif
à
la
compétence
sociale
d'intérêt
communautaire
en
date
du
28
juillet
2022.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
- APPROUVE
le
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
relatif
à
la
compétence
sociale
d'intérêt
communautaire
en
date
du
28
juillet
2022.
Nombre
de
votants
: 14
Pour
: 14
Contre
:
0
Abstentions
:
0
Pour
extrait
conforme,
Le
26
septembre
2022
Le
Maire,
Philippe
PRUD'HOMME
| Certifié
exécutoire
le
28
seprembe
Ær22
Transmis
en
Préfecture
le
28
Æplemhre
2222]