Procès Verbal - PV+DU+28.04.2021

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Procès Verbal - PV+DU+28.04.2021 Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune de Bazouge-du-Désert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+28.04.2021)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28/04/2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de

LA BAZOUGE-DU-DESERT, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la

salle du patronage, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph BOIVENT, Maire.

Etaient Présents: M. Joseph BOIVENT, Maire, Mme Angélique ROYER, Mme Marie-Thérèse

JOURDAN, MM. Henri ROUSSEAU, Bertrand BAZIN, Franck ROUILLE, Noël DALIGAULT, Mmes

Sylvie GALODE, Marine HEUZE, Jessica HARLAIS, Axelle DOISE.

Excusé ayant donné procuration :

Mr Louis-Philippe BOUDIN donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse JOURDAN. Mr Cédric BARRAIN donne pouvoir à Mme Axelle DOISE.

Excusés : M. Christophe BRAULT, Mme Claire MABILLE.

Secrétaire de séance : Mme Axelle DOISE.

Le procès-verbal de la réunion du 07 avril 2021 est adopté à l'unanimité.

intervention de l’EPF (Etablissement public Foncier) pour le projet de l’flot des jardins

Monsieur le Maire donne la parole à Mr Antoine MORIN, Directeur des Etudes à l'Etablissement Public Foncier (EPF) pour présenter leur intervention au sein du projet de Fîlot des jardins situés à proximité de la rue Chanoine Hélesbeux.

Tout d’abord, il rappelle les objectifs de l'EPF :

-__ Aider les collectivités à mettre en place des stratégies foncières,

- Contribuer prioritairement à la réalisation de logements, notamment sociaux, au développe- ment économique, à la lutte contre les risques technologiques, à la préservation des espaces naturels et agricoles,

-__ Réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par des personnes publiques et réaliser toutes actions de nature à faciliter l’utilisation et l’'amé- nagement ultérieurs des biens acquis.

L'ÉPF peut être mobilisé pour des projets situés en renouvellement urbain et non en extension urbaine, pour des projets présentant une densité minimum de 20 logements par ha et prévoyant à minima 20 % de logements locatifs sociaux à savoir pour le projet de l’îlot des jardins, le projet devra contenir 9 logements dont 3 logements sociaux.

L'EPF porte à connaissance la convention opérationnelle signée le 07 juin 2019 avec l'approbation de l’ancien conseil municipal. Cette convention a pris effet à compter de la date de sa signature et se termine le 30 juin 2026. Elie précise le périmètre d'intervention qui a été déterminé entre les parties. Les parcelles situées dans le périmètre opérationnel d'une contenance de 5 308 m2 appartiennent à des propriétaires privés.

Pour poursuivre cette démarche, voici le déroulement de l'intervention de l'EPF :

-__ I négocie avec les propriétaires, une estimation est faite par France Domaine,

-__ Ilacquiert les biens soit à l'amiable, par préemption ou soit par expropriation.

- Il porte et gère le foncier en lien avec la Collectivité,-__ Ilréalise au besoin les travaux de requalification du foncier (dépollution, déconstruction),

-__ Ilrevend les biens à la Collectivité ou à l'opérateur qu'elle désigne,

- La Collectivité réalise son projet.

Monsieur le maire invite l’'ensembie du conseil à réfléchir sur la continuité ou non de ce projet dont le délai se poursuit. Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'il est encore possible de résilier cette convention si celle-ci ne souhaite pas continuer. En effet, l'EPF n’a pas encore débuté le projet.

L'assemblée délibérante prend acte de ce projet.

2021-026- Logements HLM de Néotoa situés Rue des Lilas et Rue des Œillets.

Lors de la réunion de conseil municipal en date du 07 avril dernier, Monsieur le maire a relaté le courrier de Néotoa relatif à son projet qui consiste à vendre les 17 logements situés « Rue des Lilas » et « Rue des Œillets ». Prochainément, Néotoa proposera en priorité la vente de ces logements aux locataires actuels.

Monsieur le Maire invite l'ensemble du Conseil à se prononcer sur ce dossier.

Ce sujet avait déjà été abordé en 2012 car Néotoa avait tenté de les vendre et le conseil municipal de l'époque s’y était opposé.

Dans le débat, le conseil municipal fait part que les extérieurs ne sont pas entretenus. Cependant, quelques travaux ont été réalisés par Néotoa, notamment, les changements de menuiseries. Ces habitations d'une quarantaine d'années vieillissent très mal. || est rappelé également que ces logements sont destinés à des personnes modestes et donc, elles ne pourront pas investir dans ces logements sans réhabilitation.

Considérant que ce projet remet en cause le parc de logements sociaux existant sur la commune,

Après débat, Monsieur le maire propose de rédiger un courrier à Néotoa pour rappeler leur mission principale et de privilégier plutôt une opération de réhabilitation globale pour améliorer la qualité énergétique et technique de ces 17 logements.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,

Décide

- d'émettre un avis défavorable à la vente des 17 logements dans la crainte que cer- tains logements non vendus seront abandonnés et ne seront pas réhabilités par Néotoa. - de rédiger un courrier à Néotoa pour les orienter vers une démarche globale de la réhabilitation de ces 17 logements.

2021-027- Fougères Agglomération : Avis sur le projet du PLH (Projet Local de l'Habitat)

Monsieur le maire présente à l'assemblée le projet du PLH qui consiste à planifier des opérations mais également à déterminer une politique de l'habitat sur le territoire de Fougères Agglomération sur la période 2021-2026 démarré en 2017 conjointement avec les services de l'Etat et du SCOT. II a pour obligation de suivre les prescriptions de l'état émanant de la loi ELAN (Mixité sociale, cohésion territoriale, renouvellement urbain, lutter contre la vacance et la consommation foncière.

Un diagnostic a été réalisé afin de définir les orientations et les objectifs du PLH. Celui-ci mettra en place les outils nécessaires au suivi des objectifs du PLH et à son adaptation, par le biais de l'observatoire de l'habitat et du foncier.

Le PLH priorise dans le secteur Nord la production de logements à partir de l'existant et de viser une revitalisation des centres-bourgs et un maintien du niveau de la population en adéquation avec les services existants. Le PLH sera évalué par les bilans annuels qui permettront de réajuster les actions en fonction de l’accomplissement ou non des objectifs fixés.Les orientations stratégiques de Fougères Agglomération sont : - Economie foncière et renouvellement urbain en partenariat avec l'EPF,

- Utilisation du fonds d'intervention pour l'habitat,

- Mobilisation du parc privé vacant,

- Accompagnement des communes par des participations financières -__ Amélioration du confort du parc existant et valorisation du patrimoine, - Mieux garantir l'accès au logement afin de répondre aux besoins des séniors et des personnes en situation d’handicap.

Vu les articles L302-3 et R 302-13 du Code de la construction et de l'habitation, définissant les modalités d'arrêts du PLH,

Vu les décisions du bureau Communautaire du 02 décembre 2019 et du bureau communautaire du 10 février 2020 définissant les objectifs quantitatifs de logements à créer par Commune, en renouvellement urbain, en résorption de la vacance, en densité foncière et en logements sociaux,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, Décide

- de donner un avis favorable au programme Local de l'Habitat.

2021-028- Ogec de l’Ecole Ste Anne : Demande de subventions à caractère exceptionnel suite à l'épidémie

Monsieur le maire rappelle que l'Ogec Ste Anne a déposé deux demandes de subventions à savoir :

-__ Une demande de subvention pour la participation à l'équipement numérique qui s'élève à un montant de 7 669,20 €. Cette somme a été financée en partie par les APEL (Ecole, Dépar- tementale, Régionale et nationale). Il reste à charge pour l'OGEC un montant de 2 800,20 €. L'association demande une participation communale à hauteur de 2 800,20 € - Une demande de subvention d'un montant de 5 043,72 € pour combler le déficit de la garde- rie périscolaire qui est dû principalement à la période épidémique.

Monsieur le maire relate l'état financier de l'école et il s'avère que la situation comptable et financière de l’école est saine.

En conséquence, Monsieur le maire propose à l'ensemble du conseil municipal d'octroyer une somme de 1 250,00 € à titre exceptionnel suite à l'épidémie actuelle.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, Décide

- De verser exceptionnellement la somme de 1 250,00 € à l'OGEC suite à la crise sanitaire actuelle,

- De prévoir les crédits au compte 6574.

2021-029- APEL de l'Ecole Ste Anne : Demande de subvention à caractère exceptionnel suite à l'épidémie

Monsieur le maire donne lecture du courrier de l’'APEL relatif à une demande de subvention de 1000,00 € pour l'achat de masques homologués de catégorie 1, de savons adaptés, de matériels de décontamination afin de faire face à l'épidémie du coronavirus. Après débat,Vu le versement de subventions aux autres associations communales pendant la crise sanitaire, Monsieur le maire propose à l'assemblée d'octroyer une subvention à hauteur de 300,00 € pour l'association de l'APEL.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, Décide

- de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 300,00 € à l'APEL de La Ba- zouge pour l'achat de matériel suite à la pandémie du coronavirus. -__ de prévoir les crédits au compte 6574.

1- Demande de modification d’un circuit scolaire

Monsieur le maire fait part à l'assemblée qu’une demande de modification a été faite par deux familles pour un arrêt de car au lieudit « La Verrerie ». Monsieur le Maire a donné un avis favorable. Cependant, le conseil régional dispose d'un règlement des transports scolaires et l’applique obligatoirement. L'avis du maire n’est pas forcément pris en compte.

2- Travaux Salle des Sports : Requête Administrative de la SCBM à l'encontre de la Com- mune

Monsieur le maire fait part à l'ensemble du conseil municipal de la décision rendue par le Tribunal Administratif en date du 08 avril 2021 relative à la requête administrative de la SCBM, entreprise de charpente métallique située à Louvigné du Désert qui contestait l'analyse de l'offre pour l'attribution du lot 1 concernant les travaux de la salle des sports.

La requête a donc été rejetée. La Commune peut désormais poursuivre son projet. Ce litige a occasionné un retard de deux mois. La première réunion de chantier aura lieu mercredi prochain.

3- Réponse du Conseil Régional relatif à la demande d’un panneau « Arrêt de Car » au lieudit « Villeneuve »

Suite à notre demande concernant un panneau d'arrêt de car au lieudit « Villeneuve » et d’une poubelle, le Conseil Régional nous a fait part que depuis la prise de compétence transports par Fougères Agglomération, celui-ci a arrêté d’équiper les arrêts de poteaux sur le territoire. La réflexion est en cours à Fougères Agglomération. Toutefois, la poubelle reste à la charge de la Commune.

4- Réponse du Conseil Départemental relatif à la demande d’un radar pédagogique sur la RD 19

Monsieur le maire fait part à l'assemblée que le Conseil Départemental est défavorable à l'implantation d'un radar pédagogique sur la RD 19 car il faut trouver un support adapté par rapport à la zone définie. Également, le Département ne souhaite pas réaliser des trous temporaires pour installer de courte durée les radars pédagogiques. Monsieur le Maire en informera le Vice-Président du Conseil départemental.

5- La Croix religieuse au lieudit « Les Tays » sur la RD19

Monsieur le maire fait part du courrier du Conseil Départemental relatif au monument à caractère religieux qui penche et représente désormais un danger. || nous informe qu'après un examen juridique complémentaire, et suite aux manifestations des opposants, il apparaît que ce projet soulève un problème de compétence. En effet, selon l’article L.2213-24 du Code général des collectivités territoriales « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues au chapitre 1° du titre 1° du livre V du code de la construction et de l’habitation ». Ainsi, seul le Maire est habilité à intervenir pour faire cesser le danger.

Le conseil départemental se propose d'organiser une réunion à laquelle pourraient participer le propriétaire riverain et un représentant du diocèse. Le conseil municipal prend acte.6- Rencontre avec le Centre Culturel Juliette Drouet

Monsieur le maire a rencontré Mme Julie MERIAU, Directrice du centre culturel de Juliette Drouet pour présenter le projet d'un spectacle dans le cadre des représentations d’humours vagabondes qui aurait lieu à la Salle Du Pourpris le vendredi 04 mars 2022 à 20h30. La Commune aura la charge de fournir un repas pour la troupe. Le conseil municipal y est favorable.

7- Mail de Mme Axelle Doise : Etude sur les denrées alimentaires à la Cantine

Monsieur le Maire fait part qu'il a reçu un maïl d'Axelle DOISE, conseillère municipale sur une rencontre relative à une étude sur les denrées alimentaires concernant la cantine municipale. Ce sujet pourra être abordé lors d’une prochaine réunion de commission cantine.

8- Etat d'avancement sur le chemin « BRUET »

Monsieur le maire fait part à l'assemblée qu'une requête a été déposée au Tribunal Administratif par Mr et Mme Catherine FONTAINE relative à l'opposition de la vente du chemin rural au lieudit « Bruet ». Cette requête n'est pas suspensive et la Commune s'engagera à la vente de ce chemin comme il a été stipulé dans le protocole d'accord entre la Commune et Les Consorts COLIN et lors de la délibération en date du 25 février 2021. La Commune prendra contact avec le notaire pour réaliser les actes correspondants.

9- Déplacement des conteneurs papier et verre

Monsieur Bertrand BAZIN rappelle qu'il était convenu de déplacer les conteneurs papier et verre situés sur le terrain jouxtant le parking de la Salle du Pourpris. Ces conteneurs seront ramenés sur le parking de l'atelier technique afin de pouvoir contrôler le civisme des citoyens. Ce projet sera réalisé par le SIVOM dès que possible.

10- Acquisition du tracteur

Monsieur Bertrand BAZIN souhaite que la Commune se penche sur le projet de l'achat du tracteur avant la période d'été. Le Conseil municipal prend acte.

11-_ Boulangerie : Projet de l’épicerie

Monsieur le maire fait part à l'assemblée que ce projet avance et qu’un travail entre l'épicière de Parigné et le boulanger a été fait pour fournir les produits frais et les produits de premières nécessités. La Commune s'engage à investir dans une vitrine réfrigérée ainsi qu'un meuble de présentoir.

12- Compte rendu de la Commission communication

Monsieur le maire donne la parole à Axelle DOISE pour relater la dernière réunion de la commission communication. L'endroit pour l'implantation de la télévision a été déterminée dans la boutique de la boulangerie. L'achat de la télévision et du support sont en cours de réalisation.

Autrement, M. Kévin LEROUX, assistant de communication, propose de réaliser la mise en page de l'Echo. Ce qui réduit le coût de l'impression du bulletin municipal.

La Commune a réceptionné 200 questionnaires concernant l'enquête réalisée par la commission communication. Le dépouillement sera effectué prochainement.13- Fougères Agglomération : Entretien de la parcelle

Monsieur Bertrand BAZIN fait part qu'il faut envisager d'entretenir la parcelle appartenant à Fougères Agglomération située à proximité de la boulangerie. Monsieur le maire se charge de contacter Mr Bruno BESSIN, responsable technique de Fougères Agglomération afin d'échanger sur les modalités d'entretien de ce terrain.

Également, il a été évoqué l'implantation des toilettes publiques sur le parking ainsi que l'emplacement de la poubelle de la boulangerie. Une commission Urbanisme sera fixée prochainement afin de prévoir en amont une vision globale du projet de l'aménagement du bourg.

14- Etat d’avancement des travaux de la Cantine Municipale

Monsieur le maire donne la parole à Mme Marie-Thérèse JOURDAN pour relater l'état d'avancement des travaux dans la cuisine de la cantine municipale.

Les travaux sont bien avancés : la cloison a été posée, la plomberie modifiée, le carrelage posé, l'installation des appareils ménagers est en cours de réalisation. Les travaux devront être terminés fin de semaine voire début de semaine prochaine.

15- Dates à retenir

-__ Conseil Municipal : Jeudi 27 mai 2021 à 20h00

-_ Rappel de la Commission Ressources Humaines : 11 mai 2021 à 20h00

Séance clôturée à 23 h 30

Fait et délibéré le 28/04/2021.

La Secrétaire de Séance, Le Maire, DAFT Axelle DOISE Joseph BOIVENT