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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 071 Demande de Toutes Subventions de L Etat Pour la Rehabilitation Extension de la Maison Medicale Situe 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 071 Demande de Toutes Subventions de L Etat Pour la Rehabilitation Extension de la Maison Medicale Situe 1)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
> BRIE NANGUPIENNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
DES
DECISONS
DU
PRESIDENT
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
2025-071
— OBJET
: DEMANDE
DE
TOUTES
SUBVENTIONS
DE
L'ETAT
POUR
LA
REHABILITATION-EXTENSION
DE
LA
MAISON
MEDICALE
SITUEE
SUR
LA
COMMUNE
DE
MORMANT
Yannick
GUILLO,
Président
de
la communauté
de
communes
de
la Brie
Nangissienne,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.5211-10,
Vu
la délibération
n°2024/87-04
en
date
du
26
septembre
2024
par
laquelle
le Conseil
communautaire
a décidé
de
déléguer
certaines
attributions
à
Monsieur
le
Président,
Vu
la
décision
n°2024/013
en
date
du
20
février
2024
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
de
signer
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
rénovation
du
cabinet
médical
de
Mormant
Considérant
les
dispositifs
de
soutien
aux
structures
de
santé
portés
par
le
Conseil
régional
d'Ile-de-France
et
l'ARS-URPS,
Considérant
le projet
de
rénovation
et d'extension
de
la maison
médicale
de
Mormant,
la Communauté
de
Communes
sollicite
l’aide
financière
de
la
Région
Ile-de-France,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
place
des
modulaires
afin
d'assurer
la
continuité
de
services
de
la
maison
médicale
pendant
la durée
des
travaux,
Considérant
que
les
dépenses
afférentes
à l'opération
globale
de
la maison
médicale
de
Mormant
sont
estimées
à
1
382
327,52
€
HT,
soit
1
658
793,02
€
TTC
(travaux
et
frais
de
maîtrise
d'œuvre
inclus),
DECIDE
ARTICLE
UN :
De
solliciter une
subvention
auprès
de
la Région
Ile-de-France
à hauteur
de
250
000
€,
soit
18%
du
coût
H.T.
de
l'opération
de
réhabilitation
et
d'extension
de
la
maison
médicale
de
Mormant.
ARTICLE
DEUX
:
De
solliciter
une
subvention
auprès
de
l'URPS-ARS
à
hauteur
de
250
000
€,
soit
18%
du
coût
H.T.
de
l'opération
de
réhabilitation
et
d'extension
de
la
maison
médicale
de
Mormant.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 11 juillet 2025 077-247700701-20250711-C2025071I0-AR Publié le 11 juillet 2025 ? BRIE NANGUPIENNE ARTICLE
TROIS :
D'approuver
le
programme
de
l'opération
de
réhabilitation-extension
de
la
maison
médicale
de
Mormant,
dont
le
montant
prévisionnel
est
estimé
à
1
382
327,52
€
HT,
soit
1
658
793,02
€
TTC
(travaux
et
frais
de
maîtrise
d'œuvre
inclus).
Le
coût
prévisionnel
de
l'opération
se
décline
de
la
manière
suivante
:
DÉPENSES
PREVISIONNELLES
Nature
des
dépenses
Montant
HT
Montant
TTC
Lot
1
- Rénovation
-
914
550,00
€
extension
Frais
de
maîtrise
d'œuvre
(lot
1)
164
619,00
€
Lot
2 -
Installation
de
256
914.00
€
modulaires
Frais
de
maîtrise
d'œuvre
A6
244,52
€
(lot
2)
Total
dépenses
1
382
327,52
€ HT
1
658
793,02
€
TTC
ARTICLE
QUATRE
:
De
préciser
que
les
dépenses
et
recettes
sont
inscrites
au
budget.
ARTICLE
CINQ :
De
préciser
que
les
modalités
de
financements
reposeront
notamment
sur
les
fonds
propres
de
la
Communauté
de
Communes
et
les
demandes
de
subventionnement
auprès
de
tous
partenaires
financeurs.
ARTICLE
SIX
:
D'accepter
et
de
signer
toutes
pièces
ou
documents
afférents
à
la
présente
décision.
ARTICLE
SEPT :
D'indiquer
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à
Nangis,
le mercredi
9 juillet
2025
Le
Président,
; A
Vennick GUILLO,
A):
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 11 juillet 2025 077-247700701-20250711-C2025071I0-AR Publié le 11 juillet 2025