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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 009 Demande de Toutes Subventions de L Etat Pour la Construction du Pole Sante SUR la Commune de Mormant
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 009 Demande de Toutes Subventions de L Etat Pour la Construction du Pole Sante SUR la Commune de Mormant)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Institutions publiques,
»BRIE Ÿ NANGUSTIENNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
DES
DECISONS
DU
PRESIDENT
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
2026-009
—- OBJET
: DEMANDE
DE
TOUTES
SUBVENTIONS
DE
L'ETAT
POUR
LA
CONSTRUCTION
DU
POLE
DE
SANTE
SUR
LA
COMMUNE
DE
MORMANT
Yannick
GUILLO,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.5211-10,
Vu
la délibération
n°2024/87-04
en
date
du
26
septembre
2024
par
laquelle
le Conseil
communautaire
a
décidé
de
déléguer
certaines
attributions
à
Monsieur
le
Président,
Vu
la
décision
n°2024/023
en
date
du
4
avril
2024
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
à
décider
de
signer
le
marché
de
missions
de
contrôle
technique
pour
la
construction
d'un
pôle
santé.
Vu
la décision
n°2025-040
en
date
du
18
avril
2025
par
laquelle
le
Président
a décidé
de
signer
les
marchés
de
travaux
de
la
construction
du
pôle
santé
intercommunal.
Considérant,
la
construction
du
pôle
de
santé,
la
communauté
de
communes
sollicite
l'aide
financière
de
l'Etat
par
toutes
subventions.
Considérant,
que
les
dépenses
de
la
construction
du
pôle
de
santé
à
Mormant
sont
de
242
637,45
€
HT
pour
les
études
et
de
2
684
790.93
€
HT
pour
les
travaux
de
construction,
soit
un
total
de
2
927
428,38
€
HT.
DECIDE
ARTICLE
UN :
Décide
de
solliciter
sur
la
session
2026,
une
demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
(toutes
subventions
éligibles
: DSIL,
DETR,
Fonds
vert),
à
hauteur
de
300
000
€
soit
10.25
%
du
coût
total
de
la
construction
du
pôle
santé
de
Mormant.
ARTICLE
DEUX :
D'accepter
et
signer
toutes
pièces
ou
documents
afférents
à
la
présente
décision.
ARTICLE
TROIS :
De
préciser
que
les
dépenses
sont
inscrites
au
budget.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 04 février 2026 077-247700701-20260204-C2026009I0-AR Publié le 04 février 2026 D BRIE 7 NANGUYIENNE 9
COMMUNAUTE
ARTICLE
QUATRE
:
D'indiquer
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait à Nangis,
le 3 février
2026
Le
Président
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 04 février 2026 077-247700701-20260204-C2026009I0-AR Publié le 04 février 2026