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PLU - Annexes - sentes pietonnes
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 019 demande de toutes subventions de l etat pour la creation de sentes pietonnes et de continuite cyclab
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 019 demande de toutes subventions de l etat pour la creation de sentes pietonnes et de continuite cyclab)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
BRIE ÿ NANGUSIENNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
DES
DECISONS
DU
PRESIDENT
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
2026-019
— OBJET
: DEMANDE
DE
TOUTES
SUBVENTIONS
DE
L'ETAT
POUR
LA
CREATION
DE
SENTES
PIETONNES
ET
DE
CONTINUITE
CYCLABLE
SUR
LA
COMMUNE
DE
MORMANT
Yannick
GUILLO,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.5211-10,
Vu
la délibération
n°2024/87-04
en
date
du
26
septembre
2024
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
déléguer
certaines
attributions
à
Monsieur
le
Président,
Vu
la
décision
n°2025-013
en
date
du
17
février
2025
autorisant
la
signature
du
marché
Eurovia
relatif
aux
travaux
de
création
de
trottoir
et
renforcement
généralisé
sur
la
Commune
de
Mormant,
Considérant,
qu'il
est
inscrit
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
la
compétence
de
création,
aménagement
et
entretien
des
zones
d'activités, Considérant,
le
projet
de
création
de
sentes
piétonnes,
de
bandes
cyclables
et
de
renforcement
de
l'éclairage
public
pour
assurer
la
continuité
douce
entre
la
gare
de
Mormant
et
les
nouveaux
lotissements
d’une
part,
ou
les
commerces
et
entreprises
d'autre
part,
la
communauté
de
communes
sollicite
l’aide
financière
de
l'Etat
pour
toutes
subventions
de
l'Etat,
Considérant,
que
les
dépenses
afférentes
aux
travaux
de
la
création
de
cet
aménagement
se
décomposent
de
la
manière
suivante
:
-
21
000
€
HT
de
maitrise
d'œuvre
-
345
519.15
euros
HT
de
travaux
d'infrastructures, DECIDE
ARTICLE
UN :
De
solliciter
sur
la
session
2026,
une
demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
(toutes
subventions
éligibles
: DSIL,
DETR,
Fonds
vert),
à
hauteur
293
215.32
€
soit
80
%
du
montant
total
des
travaux
de
la création
de
sentes
piétonnes
et de
continuité
cyclable
sur
la
commune
de
Mormant.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 11 février 2026 077-247700701-20260211-C2026019I0-AR Publié le 11 février 2026 > BRIE SNANGUYIENIE ARTICLE
DEUX
:
D'accepter
et
signer
toutes
pièces
ou
documents
afférents
à
la
présente
décision.
ARTICLE
TROIS
:
D'indiquer
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
pér
le site
internet
www.telerecours.fr.
| | |
|
Fait
à
Nangis,
le
10 février 202
Le
Président,
. f
f\
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 11 février 2026 077-247700701-20260211-C2026019I0-AR Publié le 11 février 2026