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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 070 Demande de Toutes Subventions Pour la Construction du Centre de Sante SUR la Commune de Mormant
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 070 Demande de Toutes Subventions Pour la Construction du Centre de Sante SUR la Commune de Mormant)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Logement, Justice et droit,
BRIE ÿ NANGUYIENNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
DES
DECISONS
DU
PRESIDENT
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
2025-070_—
OBJET
:
DEMANDE
DE
TOUTES
SUBVENTIONS
POUR
LA
CONSTRUCTION
DU
CENTRE
DE
SANTE
SUR
LA
COMMUNE
DE
MORMANT
Yannick
GUILLO,
Président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Nangissienne,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.5211-10,
Vu
la
délibération
n°2024/87-04
en
date
du
26
septembre
2024
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
a décidé
de
déléguer
certaines
attributions
à
Monsieur
le
Président,
Vu
la
délibération
n°2022/046-02
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
la
démarche
de
gestion
de
projet,
de
construction
d'un
centre
de
santé
et
de
sa
gouvernance, Vu
la
décision
n°2024/023
en
date
du
4
avril
2024
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
de
signer
le
marché
de
missions
de
contrôle
technique
pour
la
construction
d’une
maison
de
santé
à
Mormant,
Considérant
le
projet
de
la
construction
d’un
centre
de
santé
porté
par
la
Communauté
de
Communes,
Considérant
le
dispositif
« Aides
aux
maisons
de
santé
pluriprofessionnelles
(MSP),
centres
de
santé
et
cabinets
de
groupe
»
porté
par
la
Région
Ile-de-France,
Considérant
l'opportunité
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
la
MSA,
Considérant
que
les
travaux
du
centre
de
santé
de
Mormant
sont
estimés
à
2 205
795
€ H.T.,
soit
2 646
954
€ TTC,
DECIDE
ARTICLE
UN
:
De
solliciter
une
subvention
auprès
de
la
Région
Ile-de-France
via
le
dispositif
«
Aides
aux
maisons
de
santé
pluriprofessionnelles
(MSP),
centres
de
santé
et
cabinets
de
groupe
»
à
hauteur
de
250
000
€,
soit
11%
du
coût
H.T.
de
l’opération,
ARTICLE
DEUX
:
De
solliciter
une
subvention
auprès
de
la
MSA
à
hauteur
de
50
000
€,
soit
2%
du
coût
H.T.
de
l'opération,
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 09 juillet 2025 077-247700701-20250709-C2025070I0-AR Publié le 09 juillet 2025 BRIE 7 NANGUYIENNE
2
ARTICLE
TROIS :
De
dire
que
le
coût
prévisionnel
de
l'opération
se
décline
de
la
manière
suivante :
DÉPENSES
PREVISIONNELLES
Nature
des
dépenses
Montant
HT
Montant
TTC
Lot
1 —
Installation
de
chantier
— Gros
œuvre
—
656
246,00
€
Charpente
bois
Lot
2
- Couverture
-
façades
- Menuiseries
427
324,00
€
extérieures
occultations
Lot $ — Aménagement
310 651,00 €
intérieur
Lot
4 — CVC/Plomberie
256
833,00
€
Lot
5 —
Electricité
—
CFO/CFA
179
503,00
€
Lot
6 - VRD
375
238,00
€
Total
dépenses
2 205
795,00
€ HT
2
646
954,00
€ TTC
ARTICLE
QUATRE
:
De
préciser
que
les
dépenses
et
recettes
sont
inscrites
au
budget
ARTICLE
CINQ :
De
préciser
que
les
modalités
de
financements
reposeront
notamment
sur
les
fonds
propres
de
la
Communauté
de
communes
et
les
demandes
de
subventionnement
auprès
de
tous
partenaires
financeurs.
ARTICLE
SIX
:
D'accepter
et
signer
toutes
pièces
ou
documents
afférents
à
la
présente
décision.
ARTICLE
SEPT :
D'indiquer
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à
Nangis,
le 8 juillet 2025
Le
Président,
=
Yannick
GUILLO/
||*
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 09 juillet 2025 077-247700701-20250709-C2025070I0-AR Publié le 09 juillet 2025