Déliberation - P259 2021 Créat° d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifié(e) Médiateur grands projets d'aménagement

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Déliberation - P259 2021 Créat° d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifié(e) Médiateur grands projets d'aménagement Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P259 2021 Créat° d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifié(e) Médiateur grands projets d'aménagement)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P259_2021

Date : 13/08/2021

OBJET : Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifié(e) - Médiateur grands projets d'aménagement

Exposé

L’article 3, II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié(e). Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du projet lui-même.

Le projet « bus nouvelle génération » (35 M€ de travaux) entre désormais en phase opérationnelle.

Afin d'accompagner l'équipe projet et d'assurer une présence de terrain auprès des riverains pendant toute la durée des travaux, il est proposé de recruter un médiateur (H/F). Cet agent pourra également intervenir dans le cadre d'autres projets d'aménagements portés par la Direction Transports & Mobilité (stations intermodales, pôles d'échange,…).

Dans le cadre de l’opération « bus nouvelle génération », l'agent sera chargé d’assurer un rôle de médiation de terrain, d’information et de pédagogie auprès des personnes intéressées ou concernées par le projet (riverains, commerces, entreprises, associations, élus,…).

Le profil recherché portera sur une formation de niveau BAC à BAC+2 en commercialisation / communication / médiation.

Aussi, il est nécessaire de créer, à compter du 1er septembre 2021, un emploi non permanent afin de permettre le recrutement d’un agent contractuel pour une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans, sur les grades de rédacteur ou rédacteur principal de 2ème classe à raison de 35 heures hebdomadaires.

Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’article 3-4,II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P259_2021 du 13/08/2021 1/2Rattaché à la Direction Transport et Mobilité, le contractuel assurera les missions suivantes : • Assurer un rôle de référent médiation/information pour le projet « bus nouvelle génération », dans le cadre d’une équipe projet pluridisciplinaire

• Réaliser des visites terrains, des rencontres régulières et développer des relations de confiance avec les acteurs locaux et riverains

• Mettre en place des outils de suivi des sollicitations, de reporting, et être force de proposition en matière d’actions de sensibilisation et d’information

Le poste est rattaché au budget annexe transports et financé par ce même budget, étant précisé que l'Agglomération perçoit un certain nombre de financements extérieurs pour ce projet structurant.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II,

Décide

- De recruter un contrat de projet sur le grade de rédacteur ou rédacteur principal de 2ème classe, pour répondre au besoin temporaire de la collectivité d’effectuer les missions d’information et de médiation liées à la phase opérationnelle du projet « bus nouvelle génération », à raison de 35 heures hebdomadaires de travail, à compter du 1er septembre 2021, pour une durée de 2 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans,

- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P259_2021 du 13/08/2021 2/2