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Déliberation - P248 2024 Créat° d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opérat° identifié(e)
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P248 2024 Créat° d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opérat° identifié(e))
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Numérique,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P248_2024
Date : 21/06/2024
OBJET : Création d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifié(e)
Exposé
Les articles L.332-24 à L332-26 du Code Général de la Fonction Publique autorisent le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié(e). Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du projet lui-même.
La feuille de route de l'Agglomération inclut dans ses priorités le déploiement des services publics numériques.
A ce titre, le Bureau communautaire du 21 mars 2024 a autorisé l’Agglomération à participer à l’appel à projets « Pôle de Proximité - Normandie connectée » lancé par la Région Normandie.
La Région souhaite s’appuyer sur une collectivité référente par secteur géographique, afin de mettre en place une animation des EPN en lien avec la feuille de route régionale. 14 zones ont été définies, dont une correspondant au Cotentin. Il s’agit donc de faciliter les échanges de bonnes pratiques et d’expériences entre les EPN, en animant des ateliers, réunions ou en organisant des actions spécifiques (ex : mise en place d’ateliers spécifiques pour les personnes en situation de handicap, action de prévention pour les jeunes et les parents…).
Les collectivités choisies bénéficieront d’une subvention maximale de 20 000 € sur une période de deux ans, correspondant à 70 % des coûts éligibles, dont le temps de travail valorisé.
Le projet présenté par la Communauté d’Agglomération du Cotentin ayant été approuvé par la Région, il est proposé la création, à compter du 1er juillet 2024, d’un emploi non permanent d’animateur numérique afin de permettre le recrutement d’un agent contractuel pour une durée de 2 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans, sur les grades de rédacteur ou d’animateur, ainsi que sur l’ensemble des grades des cadres d’emplois d’adjoint administratif ou d’adjoint d’animation, à raison de 35 heures hebdomadaires.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P248_2024 du 21/06/2024 1/2
Publié le 27/06/2024 Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’article L.332-10 du Code Général de la Fonction Publique.
Rattaché à la Direction Pôle de Proximité Vallée de l’Ouve, le contractuel assurera les missions suivantes :
• Animer les EPN,
• Intervenir en soutien des autres animateurs numériques,
• Participer à la mise en place de nouvelles actions dans le cadre de la stratégie de l’Agglomération, notamment la réalisation d’un état des lieux des équipements numériques.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.313-1 et L.332-24 à L.332- 26,
Décide
- De recruter un contrat de projet sur un grade de catégorie B (rédacteur ou animateur) ou de catégorie C (adjoint d’animation, adjoint d’animation principal de 2ème classe, adjoint d’animation principal de 1ère classe, adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe ou adjoint administratif principal de 1ère classe) pour répondre au besoin temporaire de la collectivité de mettre en œuvre les actions d’animation des EPN prévues dans le cadre du projet « Pôle de Proximité - Normandie connectée », à raison de 35 heures hebdomadaires de travail, à compter du 1er juillet 2024, pour une durée de 2 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans,
- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P248_2024 du 21/06/2024 2/2