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Déliberation - mairie@torsac.fr 20231027 094225
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Torsac.
Lien du pdf (Déliberation - mairie@torsac.fr 20231027 094225)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES
An ERATIONS DU CONSEIL
16410 TORS/ ABAE-HERERTTS DE MUNICIPAL
délibération : L'an deux mille vingt trois, le lundi 25 septembre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2023 21 3 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil à la Mairie de TORSAC,
: TT sous la présidence de BREARD Catherine, Le Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 14 Date de convocation du : 20 Septembre 2023
Présents : 9 Présents : BREARD Catherine, SAUMON Didier, BENETEAU Laurent, VARAS- DIARRA Catherine, BOUCQ Bernard, TARDY Marie-Line, GREGOIRE Hervé, Votants : 10 SURGET Chantal, LARPE Pascal
Pouvoirs :
LABUSSIERE Patricia a donné pouvoir à BREARD Catherine
Objet : Passage au nouveau … pois j x à référentiel budgétaire et Absent(s): BRISSEAUD Philippe, BLANC Wilfried, GUISNET Jimmy, ADAM Olivier, comptable M57 LABUSSIERE Patricia
Secrétaire de Séance : Pascal LARPE
Madame le Maire expose que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local.
instauré au er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, EPCI et communes).
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au er janvier 2024.
Considérant que la commune souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024, Vu l'avis favorable du comptable public annexé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable de l'ensemble des budgets de commune,
- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour:10 Contre:0 Abstention : 0
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire,
Catherine BREARD
Emis le 25/09/2023, transmis en préfecture et rendu
exécutoire le
Affiché le... 2..6.0CI. 2023 Œ = RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
D’ANGOULEME
1, Rue de la Combe
TSA 67066
16025 ANGOULEME cedex
Téléphone : 05 45 95 34 34
Mel. : t016003@dgfip.finances.gouv.fr
Soyaux, le 23 juin 2023
Madame la Maire
Jours et heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 de TORSAC
Dossier suivi par : Damien THOMAS 16410
Téléphone : 05 45 22 86 48
Courriel :damien.thomas@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter Le référentiel MS7
Madame la Maire,
Comme vous le savez les communes, syndicats et établissements publics de coopération
intercommunale ont la possibilité d’opter pour le référentiel M57 en application du décret 2015- 1899 du 30/12/2015 pris pour l’application du III de l’article 106 de la loi n° 2015-991 portant
nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Votre commune a exprimé son souhait d'adopter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024.
Une présentation de ce référentiel M57 aux collectivités devant passer à la M57 en 2024 a été réalisée les 20 et 22 juin derniers.
J'ai l'honneur de vous faire connaître mon accord pour l'application par la commune de
TORSAC du référentiel M57 à compter du 1° janvier 2024.
Conformément à l’article 1° du décret 2015-1899 précité, le présent avis sera joint à la
délibération formalisant cette adhésion que vous devrez prendre prochainement.
Je me tiens à votre entière disposition et vous prie d’agréer, Madame la Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le Comptable public
Damien THOMAS