Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 044 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 044 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 044 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2020-044

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2020Sommaire

Direction régionale des finances publiques /

35-2020-04-02-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

en date du 2 avril 2020, accordée par Mme Anne-Morgane GLOAGUEN, Inspectrice des

Finances Publiques, responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de

Redon, accordée aux agents du service. (2 pages) Page 3

Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté

35-2020-04-03-001 - Arrêté portant interdiction aux hébergements à vocation touristique

de recevoir du public dans le département d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 6

2Direction régionale des finances publiques

35-2020-04-02-001

Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal en date du 2 avril 2020, accordée par Mme

Anne-Morgane GLOAGUEN, Inspectrice des Finances

Publiques, responsable par intérim du Service des Impôts

des Entreprises de Redon, accordée aux agents du service.

Direction régionale des finances publiques - 35-2020-04-02-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal en date du 2 avril 2020, accordée par Mme Anne-Morgane GLOAGUEN, Inspectrice des Finances Publiques, responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de Redon, 3DES L Liberté » Égatiré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de REDON

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe [lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Somme maximale

Limite Limite Durée pour laquelle un

Nom et prénom des agents Grade des décisions (des décisionsimaximale desidélai de paiement

contentieuses | gracieuses délais de peut être accordé

paiement

CALVARY Véronique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

DEL HOMMEAU Frédéric Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

PEDRON Marie-Dominique | Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

ROULLEAU Stéphane Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

G_r t.lârri . É.rulirj . Frrn{rd RêHrËil€rË Fn^rÇ^$Ê

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de REDON

Vu le code général des impôts, et notamment I'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217

de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articlesL.247 elR* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n' 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n" 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n" 2012-1246 du 7 novembre 2A12 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1"'

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1") en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2") en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3') les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4') les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5') I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

ilae

Durée

rl ac

Somme maximale

pour laquelle un

Célaide paiemenl

peut être accordé gracieuses délais de

paiement

CALVARY Véronique

DEL HOMMEAU Frédéric

PEDRON Marie-Dominique

ROULLEAU Stéphane

Contrôleuse

Contrôleur principal

Contrôleuse principale

Contrôleur principal

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

Direction régionale des finances publiques - 35-2020-04-02-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal en date du 2 avril 2020, accordée par Mme Anne-Morgane GLOAGUEN, Inspectrice des Finances Publiques, responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de Redon, 4Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'ILLE ET VILAINE

À REDON, le 02/04/2020

Le comptable,

Responsable par intérim du service des impôts des

entreprises,

GLOAGUEN Ép Ees

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'ILLE ET VILAINE

A REDON, b 42t04t2020

Le comptable,

Responsable par intérim du service des impôts des

entreprises,

GLOAGUEN

utNrsrÈnE DEs FTNANCES ET DES COMPTE,S PTJBLICS

Direction régionale des finances publiques - 35-2020-04-02-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal en date du 2 avril 2020, accordée par Mme Anne-Morgane GLOAGUEN, Inspectrice des Finances Publiques, responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de Redon, 5Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-04-03-001

Arrêté portant interdiction aux hébergements à vocation

touristique de recevoir du public dans le département

d'Ille-et-Vilaine

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-03-001 - Arrêté portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département d'Ille-et-Vilaine 61 4 ( 2

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE

Arrêté du 3 avril 2020

portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public

dans le département d’Ille-et-Vilaine

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le code civil, notamment son article 1°,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, 5° et L. 2215-1.

3° ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 :

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

notamment son article d ;

Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans Les régions et départements ;

Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 3 et

8 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur

l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence

pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à

l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article

L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 le déplacement de toute

personne hors de son domicile à l'exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés :

Considérant toutefois que l'annonce de ces mesures par le Gouvernement a conduit de nombreuses

personnes à quitter les centres urbains pour rejoindre notamment le département d’Ille-et-Vilaine :

qu’eu égard à l’imminence des vacances scolaires, qui débutent dans certaines zones du territoire le

4 avril 2020, il a été constaté un important taux de location dans les hébergements touristiques de ce

département, laissant craindre d'importants déplacements de personnes en direction de ces lieux,

nonobstant la sanction pénale attachée à l'interdiction de déplacement édictée par le décret précité ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-03-001 - Arrêté portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département d'Ille-et-Vilaine 7qu'un afflux massif de population, en provenance de zones dans lesquelles le virus COVID-19

circule activement, présente un risque important de propagation du virus, alors que les capacités des

établissements de santé ne permettent pas de faire face à un afflux massif de patients ; que par suite,

en complément de l'interdiction de déplacement hors du domicile susmentionnée, il y a lieu

d'interdire les possibilités d'hébergement à titre touristique ;

Considérant, d'une part, que si l’activité de certains établissements touristiques est désormais

interdite par l’article 8 du décret du 23 mars 2020, le II de cet article fixe la liste des établissements

autorisés à rester ouverts, au nombre desquels figurent les hôtels ; que toutefois sur le fondement du

VI du même article, le représentant de l’État dans le département est habilité à interdire ou à

restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites

en vertu de cet article ; que par suite, eu égard aux circonstances qui viennent d’être rappelées mais

également au risque de contagion présenté par la concentration de personnes, en un même lieu

disposant de parties communes, il y a lieu d’interdire aux hôtels, situés sur le territoire des

communes littorales du département d’Ille-et-Vilaine, de louer leurs chambres à des fins

touristiques, jusqu’au 15 avril 2020 ;

Considérant, d'autre part, que les locations saisonnières, qu’il s’agisse de meublés de tourisme ou

de locations via des plateformes de mise en relation, ne constituent pas des établissements recevant

du public et n’entrent donc pas dans le champ de la police spéciale visée à l’article 8 du décret

précité autorisant le préfet à en restreindre l’activité ; que toutefois, il incombe au maire sur sa

commune ou au représentant de l’État dans le département lorsque la mesure a vocation à

s'appliquer sur un territoire qui excède celui d’une commune, de prévenir, par des précautions

convenables, les maladies épidémiques ou contagieuses ; que, sur ce fondement, il y a lieu

d'interdire la location, à titre touristique, de meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à

la location saisonnière situés sur le territoire des communes littorales du département d'Ille-et-

Vilaine jusqu'au 15 avril 2020 :

Vu l’urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°’: La location, à titre touristique, des chambres d’hôtels ainsi que des meublés de tourisme

ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur le territoire des communes de

Cancale, Cherrueix, Dinard, Hirel, Le Minihic-sur-Rance, Mont-Dol, Pleurtuit, La Richardais, Roz-

sur-Couesnon, Saint-Benoit-des-Ondes, Saint-Briac, Saint-Broladre, Saint-Coulomb, Saint-Jouan-

des-Guérets, Saint-Lunaire, Saint-Malo, Saint-Méloir-des-Ondes. Saint-Suliac, Saint-Père-Marc-en-

Poulet, Le Vivier-sur-Mer, La Ville-es-Nonais, est interdite jusqu’au 15 avril 2020.

Article 2 : Cette interdiction ne concerne pas l’hébergement au titre du domicile régulier des

personnes qui y vivent, l'hébergement d'urgence ou l'hébergement pour des besoins professionnels.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent justifier auprès de

l'hébergeur du motif de leur demande d’hébergement dans les lieux visés à l'article 1er pendant la

durée d’exécution du présent arrêté. Elle ne s’applique pas aux locations et aux hébergements

consentis aux personnels soignants et aux agents participant directement à la gestion de la crise.

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-03-001 - Arrêté portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département d'Ille-et-Vilaine 8Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal

administratif de Rennes, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un

mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°

2020-290 du 23 mars 2020.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de

l'arrondissement de Saint-Malo, le directeur départemental de la sécurité publique. le commandant

du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes concernées sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et sur le site internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, sera adressée aux procureurs de

la République territorialement compétents et entrera en vigueur immédiatement.

Fait à Rennes, le 3 avril 2020

La Préfète

L

erméremte

Michèle KIRRY },

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-03-001 - Arrêté portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département d'Ille-et-Vilaine 9