Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 008 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 008 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 008 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2020-008

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2020Sommaire

Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet

35-2020-01-13-003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes à l’occasion

des appels à manifester le 14 janvier 2020 (4 pages) Page 3

2Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-01-13-003

Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes à

l’occasion des appels à manifester

le 14 janvier 2020

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-13-003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes à l’occasion des appels à manifester le 14 janvier 2020 3EE SN Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE

Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes à l’occasion des appels à manifester

le 14 janvier 2020

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié

relatif à la classification, à l'étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-I et KR. 644-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 juin 2018 nommant M. Augustin CELLARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la

Préfète de la région Bretagne, Préfète de la zone de défense et de sécurité, Préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la

zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Augustin

CELLARD), Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations non déclarées dans le cadre du

«mouvement des gilets jaunes » se sont déroulées dans le département d’Ille-et-Vilaine sous des formes

diverses telles que des manifestations dans le centre-ville de RENNES ;

Considérant que le 5 janvier 2019, le rassemblement non déclaré Place de la Mairie à RENNES d’un

groupe de plusieurs dizaines d’individus vêtus de « gilets jaunes » a donné lieu à des débordements et des

dégradations en centre-ville et notamment de l’entrée par effraction dans l’Hôtel de Ville de RENNES ;

Considérant que le samedi 19 janvier 2019, une nouvelle manifestation non déclarée de plusieurs milliers

d’individus revendiquant leur appartenance au mouvement des « gilets jaunes » a donné lieu à RENNES, et

notamment dans son centre-ville, à des atteintes graves à l’ordre public caractérisées par des violences à

l'encontre des forces de l’ordre et des dégradations de mobilier urbain et de plusieurs commerces ;

Considérant que depuis le samedi 2 février 2019, les samedis de nouvelles manifestations non déclarées de

plusieurs centaines d’individus revendiquant leur appartenance au mouvement des « Gilets Jaunes » ont été

organisées à RENNES et ont donné lieu à de nombreux débordements et dégradations de bâtiments publics

comme de plusieurs commerces entraînant, ipso facto, une perte d’attractivité pour le centre-ville ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-13-003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes à l’occasion des appels à manifester le 14 janvier 2020 4Considérant les manifestations organisées jeudi 5 décembre 2019 à Rennes dans le cadre d’un appel à la

grève contre la réforme des retraites ;

Considérant que, malgré la déclaration en préfecture de cette manifestation contre la réforme des retraites,

une scission s’est opérée dans le mouvement et de nombreux individus se sont lancés dans une tentative de

débordement des forces de l’ordre en ne respectant plus le parcours initialement prévu ;

Considérant les nombreux projectiles qui ont été lancés sur les forces de l’ordre ainsi que les dégradations

et saccages commis à l’encontre de commerces et de véhicules en stationnement, notamment par des

personnes ayant le visage dissimulé ;

Considérant que des dégâts de même nature ont été commis lors des manifestations ultérieures contre la

réforme des retraites, notamment les 10, 12 et 17 décembre ;

Considérant les manifestations déclarées en préfecture pour la journée du 14 janvier 2020 ;

Considérant que les effectifs de police seront fortement mobilisés pour assurer la sécurité et le bon

déroulement des deux manifestations déclarées, et ce dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un

niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les

risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester

avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à

prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle

fait du risque qu’ils surviennent ; que répondent à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans

lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment afin de garantir la sécurité des personnes et des

biens ;

Considérant l’appel des unions départementales CGT, FO, FSU et Solidaires d’Ille-et-Vilaine à manifester

en centre-ville de Rennes le 14 janvier 2020 ; qu’il existe des risques pour que des éléments radicaux

viennent, d’une part, se greffer à cette manifestation revendicative et, d’autre part, s’en prennent aux forces

de l’ordre et commettent des dégradations ;

Considérant que, compte-tenu du caractère systématique et récurrent de ces agissements, qui excèdent le

cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un rassemblement peut entraîner à l’égard des

usagers dans ce secteur de la ville de RENNES, des mesures de restriction ont été prises en centre-ville afin

d’interdire les manifestations dans certains secteurs de la ville de RENNES depuis le début du mouvement

des « Gilets Jaunes » ;

Considérant que, en application, de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au sein ou

aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des

troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou

partie de son visage sans motif légitime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende ;

Considérant que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester dans certains secteurs de la ville de

RENNES est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir et

à sécuriser les manifestations déclarées ;

VU lurgence ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-13-003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes à l’occasion des appels à manifester le 14 janvier 2020 5Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

ARRÊTE:

Article 1°”: toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le mardi 14 janvier 2020 de

09h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre du centre-ville de la commune de RENNES défini par les rues

suivantes (rues incluses dans le périmètre d’interdiction) :

Place Pasteur — rue Gambetta — contour de la Motte — rue du général Guillaudot — rue Lesage — rue de

l’Hôtel Dieu — rue Legraverend — boulevard de Chézy — quai Saint-Cast — place de Bretagne — boulevard de

la Tour d'Auvergne — boulevard du Colombier — rue Raoul Dautry — boulevard de Beaumont — place de la

Gare — Avenue Jean Janvier — Place Pasteur.

Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1° du présent arrêté ne s’appliquent pas aux manifestations

régulièrement déclarées en préfecture, conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure, et

pour lesquelles un récépissé a été délivré aux organisateurs, sous réserve que les manifestants respectent le

parcours validé par la préfecture.

Article 3 : l’organisation d’une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible des

sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 644-4 du code pénal.

Article 4 : sont interdits à RENNES, le mardi 14 janvier 2020, aux abords et au sein des cortèges, défilés et

rassemblements, le port et le transport d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une

arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans

motif légitime :

- d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au

sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé,

tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;

- d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;

- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les

représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.

Article 5: les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures

complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation let lorsque les

circonstances l’exigent.

Article 6 : le présent arrêté est transmis à la Maire de RENNES.

Article 7 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur départemental de la sécurité publique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur immédiatement.

Fait à Rennes, le 1 3 JAX 2028

Pour la Préfête, et par délégation,

le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-13-003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes à l’occasion des appels à manifester le 14 janvier 2020 6Délais et voies de recours

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfete d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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