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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 015 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 015 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-015
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations /
35-2020-01-27-002 - Copieur SG-DIRECTION-20200128094917 (2 pages) Page 3
Direction régionale des Affaires culturelles /
35-2020-01-14-007 - arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne
(2 pages) Page 6
Préfecture Ille-et-Vilaine /
35-2020-01-23-009 - occupation du DPM afin d'y maintenir une terrasse couverte de 78,20
m² plage de Port-Mer sur le littoral de la commune de Cancale (7 pages) Page 9
Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet
35-2020-01-28-001 - Arrêté limitant la liberté d’aller et venir des supporters du Football
Club de Nantes et encadrant leur déplacement à l’occasion de la rencontre de football du
vendredi 31 janvier 2020 avec l’équipe du Stade Rennais Football Club (4 pages) Page 17
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
35-2019-12-27-010 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modification des
statuts de la communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne (2 pages) Page 22
2 Direction départementale de la cohésion sociale et la
protection des populations
35-2020-01-27-002
Copieur SG-DIRECTION-20200128094917
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-01-27-002 - Copieur SG-DIRECTION-20200128094917 3 EE = Liberig » Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
portant subdélégation de signature
de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine
en matière d’ordonnancement secondaire
._. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÉTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, Préfète de la région
Bretagne, Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2016 portant nomination de Mme Janique BASTOK,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 portant subdélégation de la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociäle et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Janique
BASTOK, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations d’Iile-et-Vilaine, Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) ou de Service
Prescripteur (SP) pour l’ordonnancement secondaire de recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme, par la Préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : il est donné subdélégation de signature à l’effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et compétences, les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de Ia direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations d’Ille-et-Vilaine, dont les noms suivent :
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-01-27-002 - Copieur SG-DIRECTION-20200128094917 4 - M. Gilles FIEVRE, Directeur Départemental Adjoint ;
- Mme Sabine GIRAULT, Directrice Départementale Adjointe ;
- M. Didier VAUCEL., Coordonnateur Protection des Populations ;
- Mme Maïlys MONNIN, Cheffe du service Jeunesse et Sports ;
- M. Alain HUMBERT, Chef du service de la Sécurité et Qualité Sanitaires de
l’ Alimentation ;
- Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
- M. Vincent LUNEL, Chef du service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes ;
- M. Luc PETIT, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature :
- Mme Sylvie PIEL, Secrétaire Générale, pour l’ Administration Générale ;
- M. Bernard LAUNOY, Adjoint à la Secrétaire Générale.
Article 2 : autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l’effet
de valider les opérations enregistrées sur lapplication Chorus Formulaire à M. Gilles
COETMEUR, Mme Sabine GEORGELIN, Mme Mathilde AUBRY, Mme Anne GUYAUX,
M. Manuel JOUANNY-RAMEY, Mme Marie-Christine LAVIGNE et Mme Sylvie
ANDRIEUX. En complément, est donnée à Mme Marie-Christine LAVIGNE, à M. Manuel
JOUANNY-RAMEY et à Mme Sylvie ANDRIEUX une subdélégation d’ordonnancement
secondaire pour le visa des ordres à payer.
Article 3 : en outre, délégation est donnée à Mme Evelyne JUBEAU pour valider les états de
frais des médecins agréés intervenant au Comité Médical ou/et à la Commission de Réforme.
Article 4 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 5 : l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 susvisé portant subdélégation de la
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-
Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé ;
Article 6 : la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations d’Ille-et-Vilaine est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
Préfête de la région Bretagne, Préfète d’Ille-et-Vilaine et au Directeur Régional des Finances
Publiques de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 27 janvier 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations d’Ille-et-Vilaine
Janiqué BASTOK
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-01-27-002 - Copieur SG-DIRECTION-20200128094917 5 Direction régionale des Affaires culturelles
35-2020-01-14-007
arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant subdélégation
de signature à des fonctionnaires de la direction régionale
des affaires culturelles de Bretagne
Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2020-01-14-007 - arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne 6 DE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale
des affaires culturelles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne
La préfète d'Ille-et-Vilaine
le code de l'environnement ;
le code du patrimoine ;
le code de l'urbanisme ;
le code du travail :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
le décret du 5 septembre 2019 nommant M.Ludovic GUILLAUME, secrétaire général
de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :
La décision du 20 décembre 2019 confiant l'intérim de l’emploi de directeur régional
des affaires culturelles à Mme Véronique CHARLOT ;
l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme
Véronique CHARLOT, directrice régionale des affaires culturelles par intérim ;
PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE -3 avenue de la Préfecture - 35026 RENNES CEDEX 9
TELEPHONE 02-99-02-10-35 - TELECOPIE 02-99-02-10-15 - INTER TP www.ille-et-vilaine.pref.gouv.fr
Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2020-01-14-007 - arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne 7 ARRETE
Article 1
Subdélégation de signature est donnéeà :
- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale,
dans la plénitude de la délégation de signature donnée à la directrice régionale des affaires
culturelles de Bretagne par intérim par arrêté de la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 13
janvier 2020 ;
- Mme Sandra LE DEVEHAT, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de
France, cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine d’Ille-et-Vilaine
par intérim,
- M. Christophe SOUCHE, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France,
pour ce qui concerne leurs attributions strictement départementales.
Article 2
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des affaires culturelles de
Bretagne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine
Pour la préfète et par délégation
la directrice régionale dbs affaires culturelles par intérim
Véronique CHARLOT
PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE -3 avenue de la Préfecture - 35026 RENNES CEDEX 9
EF NE 02-99-02-10-35 - TELEC FE 02-99-02-10-15 - INTERNET ATTP www.ille-et-vilaine.pref.gouv.fr
Direction régionale des Affaires culturelles - 35-2020-01-14-007 - arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne 8 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-01-23-009
occupation du DPM afin d'y maintenir une terrasse
couverte de 78,20 m² plage de Port-Mer sur le littoral de la
commune de Cancale
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-23-009 - occupation du DPM afin d'y maintenir une terrasse couverte de 78,20 m² plage de Port-Mer sur le littoral de la commune de Cancale 9 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral de Saint-Malo
Service Usages Espaces et Environnement Marins
Référence :
N°RAA :
VU
VU
VU
ééé
é
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
afin d’y maintenir une terrasse couverte de 78,20 m° plage de Port-Mer
sur le littoral de la commune de Cancale
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code du domaine de l’état, notamment l’article A12,
le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,
la demande, du 26 septembre 2019, par laquelle M. Alan RIETZ gérant de la SARL «les Pieds dans l’eau 2 », domicilié au 1 rue Eugène et Auguste Fayen 35 260 Cancale, sollicite l’autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime au lieu-dit Port-Mer sur le littoral de la commune de Cancale.
l’avis conforme du maire de Cancale du 08 octobre 2019,
l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 07 octobre 2019,
l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 17 octobre 2019,
l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, du 06 novembre 2019 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/5
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-23-009 - occupation du DPM afin d'y maintenir une terrasse couverte de 78,20 m² plage de Port-Mer sur le littoral de la commune de Cancale 10 ARRÊTÉ
Article 1 : Objet
M. Alan RIETZ gérant de la SARL « les Pieds dans l’eau 2 » , SIREN 82 007 449 000 013
sise au 1 rue Eugène et Auguste Fayen 35 260 Cancale désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement au lieu-dit la Plage de Port-Mer sur le littoral de la commune de Cancale, la dépendance du domaine public maritime afin d’y maintenir une terrasse couverte de 78,20 m° en façade de l’hôtel-restaurant « les Pieds dans l’eau 2 » situé au 1 rue Eugène et Auguste Fayen et représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un
usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 05 mai 2019. Elle cessera
de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l’occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
+ aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, ou de l'hygiène publique.
aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
+ __ prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
* souscrire un contrat d’assurance conformeà la réglementation en vigueur. * entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
215
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-23-009 - occupation du DPM afin d'y maintenir une terrasse couverte de 78,20 m² plage de Port-Mer sur le littoral de la commune de Cancale 11 Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessairespour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’ État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de
la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
° au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances. Article 8 : Circulation.et stationnement
sans objet
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’Etat, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État- service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
315
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-23-009 - occupation du DPM afin d'y maintenir une terrasse couverte de 78,20 m² plage de Port-Mer sur le littoral de la commune de Cancale 12 Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans
indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions .de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 12 : Conditions financières
Le montant de la redevance domaniale est constitué d’une part fixe et d’une part variable : La part fixe annuelle est de 805 euros ( huit cent cinq euros } et automatiquement indexée sur la base de l’indice TPO2 établi au 01 mai 2019, (indice de travaux de génie civil er d’ouvrages d’art neufs ou rénovation ).
L’assiette de calcul prise en compte pour l’application de la part variable de la redevance
comprend l’ensemble des revenus issus de l’occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d’affaires total hors taxe du site objet du présent titre d’occupation. La part variable de la redevance est déterminée par l’application à cette assiette :
d’un taux de 3 % du chiffre d’affaires hors taxe lié à l’occupation de la terrasse s’il est connu, ou 1 % du chiffre d’affaires hors taxe total si l’exploitant ne parvient pas à dissocier le chiffre d’affaires correspondant à l'occupation de la terrasse de son chiffre d’affaires total.
Le bénéficiaire communiquera à la fin de l’exercice comptable de chaque année, une attestation comprenant obligatoirement le montant du chiffre d’affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site.
Conformément à l’artcle R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel à
la Direction régionale des finances publiques de Bretagne.
Service comptabilité de l’État
Avenue Janvier,
BP 72 102, 35 021 Rennes cedex 9
Tél : 02.99.79.80.00
RIB : IBAN : FR-92- 3000-1006-82A3-5000-0000-063
BIC : BDFEFRPPCCT
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniable conformément à l’artcle R 2125-5 du CG3P sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
En cas de révocation ou de résiliation, la redevance cesse de courir, mais les versements effectués demeurent acquis à la direction départementale des finances publiques.
415
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-23-009 - occupation du DPM afin d'y maintenir une terrasse couverte de 78,20 m² plage de Port-Mer sur le littoral de la commune de Cancale 13 Article 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou
installations, quelles qu’en soient la nature et l’importance, qui sont exploités en vertu du
présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de
constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire
restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou par les tiers intéressés :
* d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du
ministre concerné ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
* d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par courrier postal
ou par courrier électronique via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution |
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Cancale, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur régional des finances publiques
de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine — division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le L3:01. À0 do
Pour le préfet et par délégation,
( ed #
La Chef dé service
Usages, Espaces et Environnement Marins
Amälia HARISMENDY
Destinataires :
— Bénéficiaire de autorisation
— Préfecture de l’Ille-et-Vilaine (par mail pour le RAA)
— Sous-préfecture de Saint-Malo
— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ilie-et-Vilaine division France
Domaine.
— Mairie de Cancale
— Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / Service Usages Espaces et Environnement marins
5/5
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-23-009 - occupation du DPM afin d'y maintenir une terrasse couverte de 78,20 m² plage de Port-Mer sur le littoral de la commune de Cancale 14 Département :
ILLE ET VILAINE
Ctmmune e
CANCALE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ee qe meme mu me
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 20/10/2017
Rect rat
Le pas dns \esu L
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par {e centre des impôts foncier suivant :
SAINT-MALO
38 Bd des Déportés 35414
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-23-009 - occupation du DPM afin d'y maintenir une terrasse couverte de 78,20 m² plage de Port-Mer sur le littoral de la commune de Cancale 15 Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-23-009 - occupation du DPM afin d'y maintenir une terrasse couverte de 78,20 m² plage de Port-Mer sur le littoral de la commune de Cancale 16 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-01-28-001
Arrêté limitant la liberté d’aller et venir des supporters du
Football Club de Nantes et encadrant leur déplacement à
l’occasion de la rencontre de football du vendredi 31
janvier 2020 avec l’équipe du Stade Rennais Football Club
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-28-001 - Arrêté limitant la liberté d’aller et venir des supporters du Football Club de Nantes et encadrant leur déplacement à l’occasion de la rencontre de football du vendredi 31 janvier 2020 avec l’équipe du Stade Rennais Football Club 17 DE sr à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté limitant la liberté d’aller et venir des supporters du Football Club de Nantes et
encadrant leur déplacement à l’occasion de la rencontre de football du vendredi 31 janvier 2020
avec l’équipe du Stade Rennais Football Club
9m ou a
LA PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code des relations entre le public et les administrations, et notamment ses articles L.211-2 et
L.211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre
aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 juin 2018 nommant M. Augustin CELLARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
de la Préfète de la région Bretagne, Préfète de la zone de défense et de sécurité, Préfète d’Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, Préfête de la région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu L'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Augustin
CELLARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
“ l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-28-001 - Arrêté limitant la liberté d’aller et venir des supporters du Football Club de Nantes et encadrant leur déplacement à l’occasion de la rencontre de football du vendredi 31 janvier 2020 avec l’équipe du Stade Rennais Football Club 18 manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que l’équipe du Stade Rennais Football Club rencontrera celle du Football Club de
Nantes le vendredi 31 janvier 2020 à 20h45 au stade Roazhon Park à Rennes dans le cadre de la
22ème journée du championnat de France de Football de Ligue 1 ;
Considérant que ce derby régional est un match à haut risque en raison de l’antagonisme historique
sur fond de rivalité régionale et idéologique entre le groupe ultra rennais Roazhon Celtic Kop
(RCK) et les ultras nantais de la Brigade Loire (BL) ;
Considérant que les rencontres entre les deux équipes ont souvent été émaillées de violents
incidents ;
Considérant ainsi les tensions particulièrement importantes entre les supporters des deux clubs lors
du match du 13 septembre 2015 au cours duquel les forces de l’ordre ont dû assurer une séparation
permanente pour éviter des affrontements, notamment lors de l’arrivée puis du départ des supporters
rennais ;
Considérant que le 22 octobre 2016 dans la nuit, les supporters du Stade Rennais Football Club et
du Football Club de Nantes se sont également affrontés lors d’un « fight » ;
Considérant que ce même jour, la présence des forces de l’ordre a permis d’éviter un nouvel
affrontement des supporters des deux clubs à proximité du stade ; que néanmoins, de nombreux
projectiles lancés par des supporters nantais ont dégradé des vitres de cars rennais ;
Considérant qu’il avait été décidé, à l’occasion des matchs des 25 novembre 2017 et 11 novembre
2018 opposant le Stade Rennais Football Club au Football Club de Nantes, et au regard des
renseignements recueillis de troubles à l’ordre public, de procéder à l’accompagnement sous escorte
des forces de l’ordre des supporters du Football Club de Nantes acheminés par transport collectif ;
Considérant qu’à l’occasion du déplacement des supporters rennais le 20 avril 2018, ceux-ci ont
voulu affronter des supporters nantais lors de leur arrivée au stade de la Beaujoire et que seule
l'intervention des forces de l’ordre a permis d’éviter un affrontement ;
Considérant que la rencontre du 31 janvier 2020 devrait se jouer devant une forte affluence des
spectateurs évaluée à 29 000 personnes ;
Considérant que pour cette rencontre 540 places ont été réservées au profit des supporters nantais ;
Considérant que, pour cette rencontre, les supporters de la Brigade Loire refusent de participer à
un déplacement organisé par leur club au moyen de bus et/ou mini-bus ;
Considérant l’attente très forte des supporters des deux clubs vis-à-vis de ce match et de la
tendance de certains supporters à se comporter de manière violente ;
Considérant que les supporters locaux adoptent depuis quelque temps un comportement agressif à
l’encontre de supporters « lambda » venus encourager leur équipe ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-28-001 - Arrêté limitant la liberté d’aller et venir des supporters du Football Club de Nantes et encadrant leur déplacement à l’occasion de la rencontre de football du vendredi 31 janvier 2020 avec l’équipe du Stade Rennais Football Club 19 Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré notamment lors de l’arrivée
et du départ des supporters visiteurs, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut
de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des
personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant par ailleurs, que s’ajoutent aux risques de troubles graves à l’ordre public
susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de l’ordre
par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste
lors de grands rassemblements comme ce match ;
Considérant que l’ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de
ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters
dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d’individus prompts à l’affrontement avec
des supporteurs adverses ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville de Rennes,
aux alentours du stade Roazhon Park et dans le stade, hors zone prévue à cet effet, de personnes se
prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes, ou se comportant comme tels, à
l’occasion du match du 31 janvier 2020, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes
et des biens ;
Considérant que l’objectif de sécurité publique impose un encadrement strict de la venue des
supporters de Rennes au stade Roazhon Park ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÉÊTE :
Article 1°”: Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le 31 janvier 2020 entre 18h30 et 19h30
sur l’aire du Hill à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35) aux supporters du Football Club de Nantes se
rendant à Rennes en transports collectifs, à l’occasion de la rencontre de football qui aura lieu le 31
janvier 2020 à 20h45 entre l’équipe du Stade Rennais Football Club et celle du Football Club de
Nantes. Les forces de l’ordre encadreront le déplacement jusqu’au stade « Roazhon Park ».
Article 2 : Par ailleurs, il est interdit, le vendredi 31 janvier 2020 de 07h00 à 18h45, à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes ou se comportant
comme tel, c’est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux
couleurs de ce club, d’accéder au stade Roazhon Park et de circuler ou de stationner dans le secteur
du centre-ville de Rennes à l’intérieur du périmètre suivant :
rue Legraverend, rue de l’hôtel Dieu, rue Lesage, rue du général Guillaudot, contour de la
Motte, rue Gambetta, avenue Jean Janvier, place de la Gare, boulevard de Beaumont,
boulevard du Colombier, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, Mail
François Mitterrand, Quai Saint-Cast, boulevard de Chézy.
Article 3 : Il est également interdit, le vendredi 31 janvier 2020 de 07h00 à 18h45, à toute personne
se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes ou se comportant comme tel,
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-28-001 - Arrêté limitant la liberté d’aller et venir des supporters du Football Club de Nantes et encadrant leur déplacement à l’occasion de la rencontre de football du vendredi 31 janvier 2020 avec l’équipe du Stade Rennais Football Club 20 c’est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs du
Football Club de Nantes d’accéder au stade Roazhon Park à Rennes et de circuler ou de stationner
sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
e à l’ouest par la rocade Ouest (R.N. 136),
e au nord par la route de Vezin,
© à l’est par la rue de Saint-Brieuc et la rue Louis Guilloux,
e au sud par la Vilaine.
x
Article 4 : L’accès à la tribune visiteurs du stade Roazhon Park est autorisé à 540 supporters
maximum du Football Club de Nantes munis de contremarques. Ces dernières seront à retirer porte
n° 15 du stade.
Article 5 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis aux articles 2 et 3, ainsi que dans
l’enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou
fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou
à la haïne et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 6 : Sont interdites dans les périmètres définis aux articles 2 et 3, de 18h45 à 23h59, les
déambulations de type « fan walk » des supporters des deux clubs.
Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3, Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RENNES
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8: le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfète d’Ille-et-Vilaine et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Ille-et-Vilaine, transmis au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de
Rennes et aux deux présidents de club concernés.
Fait à Rennes, 2 8 JAN. 2079
Pour la Préfète, et par délégation,
le Sous-Préfet, Di Cabinet,
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-28-001 - Arrêté limitant la liberté d’aller et venir des supporters du Football Club de Nantes et encadrant leur déplacement à l’occasion de la rencontre de football du vendredi 31 janvier 2020 avec l’équipe du Stade Rennais Football Club 21 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2019-12-27-010
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant
modification des statuts de la communauté de communes
Couesnon Marches de Bretagne
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2019-12-27-010 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne 22 VILLE DE GEVEZE
Séance du Conseil Municipal du 19 février 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
La séance est ouverte à 20 H 00
Présents : Mr ROUAULT Jean-Claude, Mme GOUESBIER Françoise, Mr RIO Guy, Mr
CHEVILLON Christian, Mme BRIAND Nelly, Mr PARET Michel, Mme GAUTIER Nadine, Mme
MALLIER Yvette, Mme GIGOU Florence, Mr DURAND Claude, Mme SEIGNEUR Marie-Paule,
Mr HUBLOT Pierre, Mr HEDREUL René, Mme SALIOU Fabienne, Mr BEBIN Pierre-Marie, Mr
RIDARD Pascal, Mr CRUTEL Frédéric.
Absents non excusés : Mr HEAS Herri
Mme PELISSON Delphine
Absents excusés : Mme HERVE Françoise
Mr SURCOUF Robert
M. LAMBARD Daniel
Mr DUBLANEAU Claude
Mme PELLETIER Bénédicte
Mme SAUVEE Chantal
Procurations de vote et mandataires : Mme HERVE Françoise à Mme GIGOU Florence
M. LAMBARD Daniel à M. CRUTEL Frédéric
M. DUBLANEAU Claude à M. Pierre HUBLOT
Mme SAUVEE Chantal à Mme MALLIER Yvette
LARERERAERAREE
Secrétaire de Séance : M. Michel PARET
Le Conseil Municipal constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date
du mercredi 13 février 2019) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à
délibération ont bien été remplies et le procès-verbal de la séance du 22 janvier 2019 distribué.
Jean-Claude ROUAULT
MAIRE
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2019-12-27-010 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne 23 PROJET DE MAISON DE RETRAITE PRIVEE - MAISONS AGES ET VIE
M. LE MAIRE
expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de donner suite à la présentation des
structures d'hébergement en colocation par la société Ages & Vie, destinées à accueillir 24
personnes âgées en perte d'autonomie sur la commune.
Il est précisé que les personnes de Gévezé bénéficieront d’un accueil prioritaire dans
l'établissement.
Monsieur Le Maire rappelle le projet d'implantation des 3 maisons Ages et Vie adressés à la mairie
le 7 février 2019.
Il est proposé d'autoriser la société Ages et Vie à engager les études en vue de la réalisation d’un
avant-projet sommaire du futur bâtiment, dans les conditions suivantes, à savoir la cession d’un
terrain d’une surface de 4 300 m2? environ à un prix de 33,50 € hors taxe le m2, situé à la Vieille Rue
sur les parcelles AO 337, 387 et 395.
Les frais d'enfouissement de la ligne haute tension aérienne et les frais concernant l’extension des
réseaux d'assainissement sont intégralement à la charge de la commune qui va engager les travaux
dans le cadre d’un projet de lotissement communal limitrophe.
La proposition de prix fait suite à l’avis des domaines du 26 octobre 2018.
Il est rappelé que le taux de la taxe d'aménagement est de 5 %.
Il est demandé aux membres du conseil municipal:
-De bien vouloir acter ce projet d'implantation des 3 maisons Ages et Vie tel qu’il est présenté à ce
jour.
-D'autoriser la société Ages et Vie située 3 rue Armand Barthet 25000 Besancon, à engager les
études en vue de la réalisation d’un avant-projet sommaire du futur bâtiment pour un projet de
maison de retraite privée, dans les conditions suivantes, à savoir la cession d’un terrain d’une
superficie de 4 300 m? environ (sous réserve de la réalisation du document d’arpentage par le
géomètre) à un prix de 33,50 € hors taxe le m2, situé à la vieille Rue sur les parcelles AO 337, 387 et
395.
-De mandater Maître Butel, Notaire à Gévezé pour la rédaction de l'acte authentique.
-De préciser que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur.
-De préciser que les frais de géomètre seront à la charge de la commune.
-D'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Après débat : Oui: 21 Non: 0 Abstention: 0
Pour copie conforme,
Le Maire,
ean-Claude ROUAUL:
Ge
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2019-12-27-010 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne 24